DE LA QUALITE D’INSTITUTEUR

La responsabilité du fait d'autrui fondée sur une présomption de faute constitue, nous l’avons vu, une exception aux principes généraux de la responsabilité. Aussi ne s’applique-t-elle qu'aux personnes limitativement énumérées par le texte de loi qui l’édicte. Or, l’art. 1384 $ 4, du Code Civil désigne les civilement responsables du fait des élèves sous le vocable d « instituteur ». Que faut-il donc entendre par ce mot?

Dans le langage courant, on désigne aujourd’hui sous le nom d’ « instituteurs » les maîtres et les maîtresses qui se consacrent à l’enseignement primaire élémentaire. Il semble donc que la loi ne s’est occupée que de l’enseignement primaire, négligeant toutes les autres branches de l’enseignement.

En réalité, il n’en est rien. Tout le monde est d'accord pour admettre que le législateur n’a pas voulu viser les seuls membres de lenseignement primaire, mais bien au contraire qu’il a voulu englober sous un terme générique l'ensemble des personnes qui donnent, à un titre quelconque, d’une manière générale ou temporaire, un enseigne-

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L'expression d « instituteur.» n’avait pas, en effet, dans le langage des rédacteurs du code, le sens restreint que nous lui donnons aujourd’hui. On en trouve la preuve certaine dans l’art. 4 du décret du 29 Frimaire, 3 Nivôse, an JT : « Les citoyens et les citoyennes qui se vouent à lPinstruction ou à l’enseignement de quelque art ou science que ce soit, sont désignés sous le nom d’instituteurs ou d’institutrices » (1). ° ë

Cette définition, dont s’est très certainement inspiré le législateur de 1804, montre, par les termes volontairement vagues et généraux qu’elle utilise, que l'expression d’instituteur doit être prise dans une acception très large. Une telle interprétation, corroborée d’ailleurs par la présence dans le Code Civil de Part. 2271 qui dispose que « l’action des maîtres et instituteurs des sciences et des arts pour les leçons qu’ils donnent au mois se prescrit par 6 mois » a été récemment confirmée par le législateur lui-même. La loi du 20 juillet 1899 déclare en effet : « toutefois la responsabilité civile de l'Etat est substituée à celle des membres de l’enseignement public », ce qui implique nécessairement que l’art. 1384 $ 4 vise non seulement les instituteurs primaires, mais encore les membres de l’enseignement privé comme ceux de l’enseignement public.

Il est désormais hors de doute que l’on doit admettre sur ce point une interprétation extensive de la loi. Mais doit-on se contenter de dire, avec le décret de l’an IE, « qu’est instituteur toute personne qui donne un enseignement quelconque » ? Nous ne le pensons pas. En exigeant, en effet, que le dommage soit causé « pendant que l'élève est sous la surveillance de linstituteur », les rédacteurs du Code ont montré leur volonté de n’appliquer la responsabilité

(1) Cité par DEMOLOMBE, Op. cil., tome XXXI, n° 582.

de l'art. 1384 ss 4 qu'à | ceux qui avaient la surveillance des - élèves. Aussi croyons-nous devoir substituer à la définition - du décret de l’an IT la définition suivante

« Est instituteur quiconque instruit el éduque autrui et a sur ses élèves un devoir de surveillance. »

Il en résulte que deux conditions doivent être remplies pour qu'une personne puisse être qualifiée ainsi. Il faut qu'elle donne un enseignement et qu’elle ait la surveillance de lélève. Ces deux conditions sont à la fois nécessaires et suffisantes.

Elles sont suffisantes d’abord :

Peu importe donc que l’instituteur remplisse sa mission d'enseignement en vertu d’une obligation de sa profession, ou en vertu d’un contrat nul ou valable avec les parents. Il est hors de doute que les rédacteurs du Code ont voulu appliquer l'art. 1384 $ 4 à tous les instituteurs, que ce soient des fonctionnaires liés à l'Etat (instituteurs publics), ou de simples particuliers liés aux parents et recevant d'eux leur rémunération (instituteurs privés) (2).

Peu importe également l’objet ou la nature de l’enseignement. L'art. 1384 vise aussi bien le professeur d’enseignement secondaire (3) que l’instituteur primaire (4), les personnes chargées de la formation de l’esprit comme celles chargées du développement de la force et de l'adresse corporelle (professeur de gymnastique ou de sport) (5).

Il vise aussi bien l’enseignement professionnel que len-

(2) Ausry et Rau. — Op. cit., t. IV, n° 447, p. 762. — DEMOrOMBE. Contrats, NII, n° 582 in fine. — LAROMBIERE. Op. cit., art. 1384, n° 17.-- LAURENT. Op. cit., t. XX, n° 557. — MazEauUD. Op. cit. t. I, n°22792:

(3) Douai, 13 mai 1880, D. 1881.2.82.

(4) Paris, 31 mai 1892, D. 1893.2.490.

(5) Bordeaux, 21 déc. 1881, D. 1890.1.147.