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édtéation ou à a surveillance des enfants: ainsi l'art. 1384 $ 4 s'applique indistinctement au directeur de pénsionnat (11), au proviseur de Lycée (12), au principal de col- Jège (5), au directeur d’une école - normale d’instituteurs (14), au directeur d’une école professionnelle (15) et au directeur d’un établissement d'éducation pour enfants difficiles, vicieux ou arriérés (16). Cette solution est traditionnelle car on considère l'instruction et la surveillance comme dus en bloc par l'établissement.

Où ne saurait non plus distinguer selon que l’enseignement est donné dans telle ou telle catégorie d’établissement, pas plus qu’on ne saurait distinguer suivant que l’établissement est dirigé par un fonctionnaire ou un simple particulier. S'il est évident que l’art. 1384 $ 4 doit jouer pour les dommages subis dans les écoles primaires, dans les lycées ou collèges privés ou publics, il est logique d’appliquer la même solution aux accidents survenus dans les établissements où l’on donne un enseignement technique ou professionnel: telles par exemple les écoles de Saint-Cyr, Polytechnique et Navale, les écoles militaires préparatoires analogues à celle de St-Hippolyte-du-Fort (17), les terrains et locaux utilisés pour les cours de préparation militaire, les écoles pratiques d’agriculture et les terres qui y sont annexées à condition toutefois que le préjudice ait été causé

(11) Nancy, 26 mai 1898, et sur pourvoi, Civ., 13 janv. 1890, D. 1890.1.145 (sol. impl.)

(12) Trib. Civil Seine, 8 mai 1895, G. P. 1895.2.687. — Trib. Civil Seine, 5 nov. 1896, D. 1896.2.472.

(13) Paris, 16 fév. 1880, D. 1881.2.81. — Douai, 13 janv. 1880, S. 1880.2.170. —— Besançon, 4 fév. 1884, S. 1885.2.44.

(14) Trib. Civil Moulins, 9 juill. 1896, G. Trib. 4 oct. 1896.

(15) Grenoble, 20 déc. 1901, précité.

(16) Cass. Crim., 27 juin 1902, D. 1908.1.540.

(17) Conseil d'Etat, 7 août 1905, S. 1907.3.109. — Conseil d'Etat, 19 février 1897, D, 1898.3.68.

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dans un lieu où les élèves étaient réunis pour étudier leur: leçons ou apprendre leur métier (18). Une solution iden tique -devrait également prévaloir dans lhypothèse d'u

accident survenu dans une cantine scolaire, dans une piscine ou dans un gymnase municipal, ou encore au cours d’une promenade ou d’une excursion loin de l’école. Doit également être assimilée à un instituteur, au point de vue de la responsabilité civile. la personne qui reçoit chez elle

un enfant étranger pour linstruire dans la langue du pays (19), quelle que soit la façon dont elle est rémunérée (échan-

ges entre familles ou placement à l'étranger) et quelle que soit la pièce où ont lieu les répétitions (Il en serait autrement si la personne qui reçoit l’enfant se bornaïit à lui fournir le logement et la nourriture).

Le lieu où s’est réalisé le dommage est donc indifférent, la qualité d’instituteur ne pouvant jamais dépendre de la nature des locaux où sont réunis les élèves. Nous retrouverons d’ailleurs cette question lors de l’étude de la durée de la responsabilité ct nous en donnerens alors la solution.

Les dispositions de l’art. 1384 $ 4 sont également applicables à la personne qui, sans être chargée d’une manière permanente, de l'éducation et de l'instruction des enfants et jeunes gens qui lui sont confiés, a seulement la mission de leur donner des leçons pendant une ou plusieurs heures de la journée, soit qu'il s'agisse de classes ou de cours proprement dits où sont rassemblés les élèves, soit qu’il s'agisse de conférences particulières auxquelles assistent un ou plusieurs élèves individuellement. Comment, en effet, contester la qualité d’instituteur à celui dont la mission

consiste à donner des leçons, de quelque nom particulier

(8) Paris, 11 janv. 1906, G. Trib. 1906, 1°’ sem... 2, 220. (19) Colmar, 14 juin 1830, S. 1830.2.234,

ORNE — 8i De

qw on Fe appelle, pendant une ou Het heures de la - journée seulement ? Vouloir distingüer entre les personnes dont les fonctions sont seulement temporaires et momenta- nées, ce serait créer une distinction que le législateur n’a

point faite. Comme l'écrivent très exactement MM. Baunry- LACANTINERIE et BARDE « la loi, en limitant expressément la

responsabilité de linstituteur au temps pendant lequel les élèves se trouvent sous sa surveillance, montre bien que celle-ci peut être simplement temporaire (20). »

Plus délicate assurément est la question de savoir si pour attribuer à un individu la qualification d’instituteur, on doit tenir compte de la qualité des personnes qui suivent ses enseignements. En d’autres termes, la responsabilité édictée par le législateur à l'encontre des membres du corps enseignant exige-t-elle, pour s'appliquer, que l'élève satisfasse dans sa personne à certaines conditions? La question, très discutée en doctrine, n’est pas encore résolue clairement en jurisprudence.

Si, en effet, tribunaux et auteurs sont unanimes à décider que peu importe que les élèves soient internes ou externes (21), la durée de la responsabilité de l’instituteur différant seule et non le principe, s’ils admettent également que l’art. 1384 $ 4 doit jouer même si l'enfant n’a pas en-

core atteint l’âge de raison, ils sont au contraire très divi-

(20) BAuDRY-LACANTINERIE et BARDE. — Op. cit., t. IV, n° 2908. Dans le même sens: DEMOLOMBE. Op. cil., t. XXXI, n° 582. — LAURENT. Op. cit., t. XX, n° 567. — LAROMBIERE. Op. cit. t. VII,

Art. 1384, n° 17. — SourDar. Op. cit., t. II, p. 106.

Cf. Agen, 23 juin 1869, S. 1869.2.253. —- Pau, 2 juil. 1898, S. 1899.2. 137, note PERREAU. —— Alger, 1 déc. 1902, S. 1904.2.12.

Contrà: AuBry et Rau. Op. cit., t. IV, n° 447, note 27, page 762. = Civ., 29 déc. 1831, S. 1833.1.655.

(21) Limoges, 1°’ mai 1895, en note: S. 1899.2.139. Cf. BEUDANT. Op. cit., n° 1207, 3°, — PLAN1OL et RiperrT, Il, n° 910.

sés sur le point de savoir si l’on doit restreindre l’application de l’art. 1384 au seul cas de préjudice causé par les élèves mineurs, ou si, au contraire, les dispositions dé cet article doivent être étendues à tous les dommages commis par dés mineurs ou des majeurs. + . La jurisprudence n’a pas eu souvent l’occasion de se prononcer sur cette question par suite de la rareté des hypothèses dans lesquelles un majeur est placé sous la surveillance effective d’un instituteur. Néanmoins, on peut citer deux arrêts: l’un, rendu par la Cour de Paris (22) le 29 déc. 1899, se refuse à étendre la présomption de faute qui pèse sur l’instituteur à un dommage causé par un majeur et statue donc sur le terrain de l’art. 1382; l’autre, beaucoup plus récent, puisqu'il a été rendu le 29 octobre 1926 par la Cour de Paris (23), applique formellement l’art. 1384 S 4, alors que l’élève est majeur. Voici d’ailleurs un des attendus très caractéristique de cet arrêt: « Considérant que le mot instituteur doit être interprété largement, qu’il s'applique notamment à toute personne sous la surveillance de laquelle une autre s'exerce à la pratique d’une science ou d’un art. ».

La jurisprudence semble donc s'orienter dans son dernier état vers l’application de la présomption de faute de l’instituteur au cas d'accident causé par un élève majeur, ce qui élargit le domaine de la responsabilité et satisfait aux tendances modernes en la matière.

Cette position de la jurisprudence est vivement critiquée par MM. DEMOLOMBE (24), SourparT (25) et DEMOGUE (26).

Ces auteurs invoquent à l'appui de leur thèse trois arguments:

(22) Paris, 29 déc. 1899, D. 1900.2.346.

C3) Paris %9Soct 1926 -S419272/64:

(24) DEMOLOMBE. — Op. cit., t. XXXI, n° 607.

(25): SOURDAT, "Op CH AIL NAS 47.

(26) DEMOGUE, — Op. cit., t. V, n° 854.

1° L'obligation de l'instituteur, disent-ils, repose sur une délégation de la puissance paternelle. Or, l'enfant majeur

échappe à l'autorité de ses parents, qui cessent d’être res-

ponsables de ses actes: il serait donc injuste d'imposer à

linstituteur une responsabilité dont les parents sont déchar-

gés (27). D'ailleurs, comment déléguer à l’instituteur une autorité déjà éteinte entre les mains des père et mère.

2° L'art, 1384 $ 4 trouve son fondement, avons-nous vu, dans lobligation pour le maître d’instruire, d’éduquer et de surveiller les jeunes gens. Or « on ne conçoit guère, affirme M° DEMOGUE, un devoir d'éducation à l'égard des majeurs ». Quant à la surveillance « ce mot n’implique-t-il pas, déclare DEMOLOMBE, la minorité du surveillé? ». « Le majeur.

dit SOURDAT, n’a pas besoin d’être surveillé, il est maître de . ses droits, maître de ses actions et, par conséquent, il en est

responsable ». Le devoir d'éducation, le devoir de surveillance n’existant pas à l’égard d’un majeur, la responsabilité exceptionnelle de l’instituteur n’a aucun fondement et doit donc disparaître.

3° Enfin, on ne saurait-arguer du silence du texte: « La loi, en effet, statue sur les cas ordinaires qui se présentent dans les relations de la vie sociale, or généralement, les élèves sont mineurs » (28), il s’ensuit que la loi n’a pu songer à cette question.

Ces arguments, quoique présentés par des auteurs considérables, ne nous paraissent pas convaincants. Chacun d'eux, en effet, peut être facilement réfuté:

1° En premier lieu, il est faux de prétendre que Fautorité en vertu de laquelle l’instituteur exerce ses fonctions

nest qu'une délégation de la puissance paternelle, toute

(27) Cf. BoURGUIGNON. — Thèse, p. 41.

(28) DEMOLOMBE. — Op. cit., n° 607.

délégation de pouvoir supposant comme condition « siné qua non » la faculté pour le délégant de restreindre et même de réduire à néant l'autorité qu’il cède. Or, ceci n’a ja— mais eu lieu et ne peut méme pas se concevoir actuellement. D'ailleurs, à supposer que la responsabilité de l’instituteur repose sur une délégation de puissance paternelle, il faudrait nécessairement en conclure que la responsabilité cesse, non seulement à la majorité, mais dans tous les cas où disparaît la puissance paternelle, par mariage ou émancipation, par exemple. Cette solution équivaudrait à déclarer qu'une personne est dans un même lieu et dans un même temps, institutrice pour certains de ses auditeurs et simple conférencière pour les autres, solution dont le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle est curieuse et inattendue.

2° Le second argument n’a pas, à notre avis, beaucoup plus de poids. « Certes, un majeur n’a plus à être éduqué, mais tout comme un mineur, il subit l’ascendant de celui qui lui enseigne un art ou une science; à ce point de vue, bien que majeur, il est sous son autorité; cela suffit pour que joue l’art. 1384 $ 4. » (29). Quant à la surveillance, nous ne pouvons admettre, avec DEMOLOMBE, que ce seul mot implique la minorité du surveillé! Nous savons, en effet, qu’il existe des personnes dont la mission implique nécessairement l'obligation de surveiller des majeurs, tel par exemple le cemmettant vis-à-vis du préposé, ou le chef de service vis-à-vis de ses subordonnés. Dès lors, l’obligation de surveillance subsiste bien, même pour des majeurs, mais elle ne doit pas dans toute hypothèse être exercée de la même façon: elle doit devenir moins étroite au fur et à mesure qu’elle s'adresse à des jeunes gens plus âgés (30).

(29) Mazeaup. — Op. cit., n° 807.

(30) Cf. PLanio1, RIPERT et ESMEIN. — Op. cit., t. VI, n° 635.

PT Le

Sd Enfin, prétendre comme MM. DEMOLOMBE ou DEMoGUE

gislateur et que celui-ci a voulu assimiler à ce point de vue la responsabilité des instituteurs à celle des parents, c’est faire bon marché des textes. Quand il à édicté la responsabilité des père et mère, le législateur a pris soin, dans l’art.

1384 $ 2, de préciser que ces dispositions ne s ’appliquaient qu’ au seul cas où l'enfant qui a causé un dommage est un mineur. S'il avait voulu établir la même règle pour les ins- tituteurs, comment n’aurait-il pas employé une formule semblable dans l'alinéa 4, alors surtout que l'alinéa précé- | dent établit une responsabilité qui joue incontestablement | vis-à-vis des majeurs? Raisonner différemment, ce serait | créer une distinction qui n'existe pas dans la loi et que rien

| ne justifie .

Ajoutons d'ailleurs qu'appliquer Part. 1384 $ 4 aux dom- | mages causés par des élèves même majeurs, ce n’est pas ! augmenter considérablement la responsabilité de l’instituteur. Présumés en faute, les membres de l’enseignement | peuvent toujours s’exonérer en prouvant qu’ils ont rempli } exactement tous leurs devoirs et qu’ils n’ont commis aucune

faute dans la surveillance. Or, le devoir de surveillance à | l'égard des élèves majeurs est bien mince, souvent même / inexistant. De telle sorte que l’instituteur n’aura aucune peine à établir, dans la presque totalité des cas, l'absence de faute qui le libèrera.

Aussi pensons-nous, avec la majorité de la doctrine (31), que l’art. 1384 $ 4 s'applique indépendamment de toute considération d'âge. C’est dire que, pour attribuer à une

(31) Cf. BAUDRY-LACANTINERIE et BARDE. — Op. cit, t, IV, n°2907.

= BEupanr. Op. cit., n° 1207-2°. — BouquET. Thèse, p. 51. —- COLIN et CaprraNT. Op. cit, t. IE, p. 380. — JOSSERAND. Op. cite2%éd At; 10, n° 498. —- LAROMBIÈRE. Op. cit., tome VII, n° 16. — LAURENT. Op. cül,

t. XX, n° 566. — MazEauD. Op. cité, t. I, n° 807. — PLANIOL, RIPERT et EsMEIN. Op. cit., oblig. t. I, n° 635.

que la condition de minorité a été sous-entendue par le lé-

personne la qualification d’'instituteur et faire peser sur elle la responsabilité qui en découle, point n’est besoin de s'attacher à démontrer que l’auteur du dommage satisfait aux conditions exigées pour être un élève.

Par là, nous démontrons que les deux conditions: devoir d'instruction lato sénsu et obligation de surveillance sont suffisantes pour rendre applicable l'alinéa 4 de l’art. 1384.

Sont-elles toutes deux nécessaires?

Tel est le problème que nous allons maintenant examiner en étudiant, tour à tour, l'hypothèse de l’absence de l’obligation d'instruction et celle de l’absence du devoir de surveillance.