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Il est évident que la responsabilité exceptionnelle de l’ins-

(7) Trib. Brest, 13 mai 1903, Bull, lég. scolaire, 1911. Trib. Péri-" | gueux, 24 mars 1931, Bull. de l'Union Solidariste Universitaire, Aff. n° 12.123, — Trib. Caen, 31 juil. 1934, Bull. de l’Union Solidariste. Universitaire, Aff. n° 21.851.

(8) PrANIOI, RIPERT et ESMEIN. — Op. cit, n° 637.

(9) DEMOLOMBE. — Op. cit., t. XXXI, n° 608. = LAROMBIÈRE. Op.

it, Art. 1384-n°"16!:

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