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midi à l’école ou à la cantine lorsque celle-ci est installée! dans les locaux scolaires.

Il est certain que la responsabilité de l'art. 1384 $ 4 doit. s'appliquer à celui qui surveille les élèves en récréation,. sur les rangs ou en retenue. « L'autorité morale du maître. se prolonge, en effet, en dehors du temps consacré direc= tement à l’enseignement, elle subsiste pendant les instants. de repos accordés aux élèves » (10). ; C’est d’ailleurs ce qui a été formellement reconnu pour. les établissements publics d'enseignement. Une clause, reproduite dans tous les règlements modèles (11), stipule, en. effet, que: « les enfants qui ne sont pas rendus à leur fa-. 4 mille dans l’intervalle des classes, demeurent sous la sur-" veillance de l’instituteur jusqu’à l'heure où ils quittent dé finitivement la maison d'école ». Aussi, jurisprudence (12) et doctrine (13) sont d'accord pour faire jouer dans cette * hypothèse l’art. 1384 $ 4. 1 La seule question délicate est celle qui a trait à la sur-# veillance des enfants qui prennent le repas de midi à l’école ou dans une cantine scolaire.

Dans beaucoup de communes au territoire étendu, cer-* tains enfants domicilés à une distance souvent considérable de l’école, n'auraient pas le temps matériel d’aller prendre #

(10) MazEauD. — Op. cit., t. I, n° 810.

(11) Cf. Ecoles primaires élémentaires. Art. 9 de l’arrêté du 18% janvier 1887, modifié par arrêté du 9 février 1925. Ecoles primaires supérieures: Art. 7 de l'arrêté du 29 décembre 1888, modifié par arrêté du 17 juillet 1916. È Classes enfantines: Art. 6 du décret du 18 janvier 1887, modifié par décret du 15 juillet 1921,

Classes maternelles: Art. 4 de l'arrêté du 22 juillet 1922.

(12) Cf. par ex., Civ., 21 janvier 1918, D. 1918.1.9.

(13) Cf. par ex., PLANIOL, RIPERT et ESMEIN. — Op. cit., t. NL HeNOS TE

leur repas de midi avec leurs parents. Aussi, les a-t-on au- |torisés à demeurer à l’école dans l'intervalle de temps qui Sépare la fin des classes du matin du commencement de; cours de l’après- midi, généralement de 11 heures à 13 heu res.

__ Tantôt ces enfants prennent leur repas à l’école même, dans une salle de classe où dans un réfectoire situé dans les locaux scolaires, tantôt les municipalités ont créé ou sub- ventionné des œuvres chargées de distribuer, dans des lieux spécialement aménagés et réservés à cet usage, des repas substantiels moyennant une légère contribution ou même,

parfois gratuitement. Il faut donc examiner successivement ces deux cas:

1° Cantines scolaires où réfectoires situés dans les locaux d'enseignement.

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Lorsque la cantine est organisée dans un établissement privé par les soins du directeur ou de ses collaborateurs, il est hors de doute que la surveillance des repas incombe au personnel de l’établissement, puisque la durée de la responsabilité est, dans l’enseignement privé, fixé par un accord librement conclu entre parents et professeurs. Ce service constitue seulement pour l’instituteur privé un surcroît de travail et de responsabilité susceptible de justifier, en

contre-partie, une rétribution plus élevée. Dès lors, dans les institutions" privées, sera responsable la personne chargée de la surveillance des enfants qui restent à l’école. En outre, les parents pourraient mettre en cause le directeur de fétablissement en invoquant sa qualité de commettant (article 1384 $ 3) ou en démontrant contre lui une faute telle qu'un défaut d'organisation ou un manque de contrôle (art. 1382-1383).

Quant aux établissements d'enseignement public, la ques-

: x r ’: A A a tion n’est susceptible de se poser que pour ceux d’entre eux

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qui ne possèdent pas d’internat organisé par l'Etat, par

exemple pour les écoles primaires élémentaires. S'il s’agit, en effet, d’un lycée, d’un collège ou d’une école supérieure acceptant des internes ou des demi-pensionnaires, il est évident que la responsabilité de l’art. 1384 $ 4 leur est applicable puisque ces établissements ont pour mission de garder les élèves à l’heure des repas. :

Qué décider pour les autres établissements publics? L'art. 9 du règlement modèle des-écoles primaires élémentaires publiques spécifiant que « les enfants qui ne sont pas ren-

dus à leur famille pendant l'intervalle des classes — donc .

pendant le temps du dîner —, demeurent sous la surveillance de l’instituteur », il s'ensuit que la responsabilité du maître doit subsister pendant les heures consacrées au repas.

Les instituteurs publics ont toujours protesté contre ce surcroît de responsabilité et ont déclaré, ce qui est exact, que les règlements et circulaires ministérielles n’ont pas force de loi. Un arrêt du Conseil d'Etat (14), rendu le 25 juillet 1913, est venu confirmer les nombreuses réponses ministérielles (15) et rendre obligatoire ce service: « Considérant, dit cet arrêt, que de ces dispositions règlementaires, il résulte que la surveillance des élèves qui, pour quelque motif que ce soit, restent à l’école entre la fin de la classe de onze heures et le commencement de celle de une heure constitue pour les instituteurs une obligation

professionnelle à laquelle ils ne peuvent se soustraire; que,

par suite, ies requérants ne sont pas fondés à soutenir que la surveillance des cantines organisées à l’intérieur des

(14} Conseil d'Etat, 25 juillet 1913, Code Pichard, p. 424.

(15) Cf. notamment, J. Off. du 17 juillet 1913,2 oct. 1918, 26 février 1920, 5 mars 1921, etc.

x — 117 — écoles publiques est purement facultative pour les instituteurs... » Il résulte donc de cette décision du Conseil d'Etat | que les maîtres sont obligés, de par leur profession, d’as- Surer la garde des élèves qui prennent leur repas de midi à à l’école soit dans la salle de classe, soit dans une salle at- tenante aux locaux scolaires, soit encore dans une cantine organisée à l’intérieur de l’école (16).

Dès lors, puisque l'obligation de surveillance existe à lheure des repas, comment, en fait, sera-t-elle exécutée ? Z L'art. 10 du règlement a pris soin de préciser que « cha- cun des maîtres attachés à l’école est tenu, à tour de rôle,

de surveiller les récréations et de garder les élèves qui ne

sont pas rendus à leur famille dans l'intervalle des classes

É du matin et du soir ainsi que ceux qui sont punis de la re- |. tenue après la classe ». Seul, le maître de service voit donc É peser sur lui la présomption de faute de l’art. 1384. Quant

aux autres instituteurs dispensés de service, en vertu du : règlement de surveillance établi par le Conseil des maîtres et approuvé par l’Inspecteur primaire, ils ne sauraient évidemment être rendus responsables des accidents, qui se produisent pendant l’heure du déjeuner. En ce qui concerne le directeur de l’école, on doit admettre qu’il ne peut être poursuivi qu’en tant que maître de service ou pour faute prouvée dans l’organisation ou le contrôle de ce service (17).

Si application de l’art. 10 du règlement ne soulève aucune difficulté dans les écoles où exercent plusieurs instituteurs, ceux-ci étant délégués à tour de rôle à la surveillance des enfants et pouvant toujours se remplacer pour | aller prendre leur repas, elle se révèle par contre impos-

(16) Cf. Réponse ministérielle: J. Off. du 8 février 1931. (7) Trib. Aix, 10 nov. 1923, G. P. 1924.1.128.

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sible dans l'hypothèse où l’école ne possède qu’un seul mai-

tre, On ne saurait, en effet, obliger l'instituteur, pour respecter le règlement, à aller prendre ses repas dans une salle de classe ou encore à admettre les enfants à sa table, afin de les avoir toujours sous sa surveillance! Fout au plus : peut-on exiger de lui qu’il s'assure de teinps en temps de la bonne conduite de ses élèves et qu’il maintienne parmi eux, grâce à son autorité, le bon ordre et la discipline.

Dès lors, puisque les règlements et le Conseil d'Etat imposent au maître la surveillance des enfants restés à l’école à l’heure des repas, il s'ensuit que la présomption de faute de l’art. 1384 $ 4 doit jouer à son encontre (18). Mais s’il est logique d’étendre la responsabilité exceptionnelle de l'instituteur à l’hypothèse de l'accident causé par lélève pendant le temps qui sépare les classes du matin de celles du soir, il est, par contre, équitable de lui faciliter la preuve de l’absence de faute qui le libèrera.

C’est ce qu'a fort bien compris la jurisprudence. Ainsi un jugement du Trib. de Châteauroux, dont nous avons déjà fait état, a déclaré avec raison un instituteur irresponsable de l’accident causé à un élève qui dînait à l’école par un autre enfant rentré dans la cour de l’établissement à son insu: « Considérant, dit ce jugement, que la responsabilité de l’instituteur ne saurait être aussi stricte dans tous les instants de la journée; que le principe posé dans ce règlement est exact, mais qu’il est certain que pendant toute cette période d’entre les classes où l'enfant, pour lui éviter la fatigue d’un déplacement, est confié à la garde de l’instituteur, il ne se trouve plus soumis avec la même rigueur aux règlements de la classe et jouit d’une liberté

(18) Cf. dans ce sens: Trib. Civ. de Nîmes, 20 juin 1935, Journal des Instiluteurs et des institutrices, 14 mars 1936, Drod