L'SSE DE A SUBSTITUTION

PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1899 <a DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DE L'INSTITUTEUR PUBLIC

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Les principes de l’art. 1384 sur la responsabilité des membres de l’enseignement, tels que nous les avons dégagés dans les précédents chapitres, se concevaient fort bien au début du xrx* siècle, alors que la majorité des instituteurs étaient sans lien avec l'Etat, et presque indépendants des communes: Libres d'organiser, à leur gré leur enseignement, . dans un local choisi par eux, avec l’aide de personnes nommées par eux, les maîtres des établissements d'enseignement exerçaient leur profession en toute indépendance et pouvaient, dès lors, être rationnellement présumés en faute dès … qu'un accident se produisait du fait de leurs élèves (1). : :

Cette responsabilité apparut, au contraire, dans la secon- à de moitié du xix° siècle comme singulièrement lourde et injustifiée en ce qui concerne les membres de l’enseignement public. Sous l'influence du développement de la civilisation et des progrès des idées démocratiques, la troisième République transforma complètement la situation

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() Rapport SamMary, J. Off. doc. parl. Chambre des Députés, 1898, Annexe, n° 3096, p. 777,

de la grande majorité des instituteurs en faisant d'eux des = fonctionnaires publics, n'ayant le choix ni du local, ni de leur personnel, ni de leurs élèves (2). La logique eût été, lors du vote de la loi du 30-octobre 1886 qui, par son article 27, confiait au Préfet la nomination ‘des instituteurs primaires, de ne soumettre les membres de l’enseignement public qu’à la responsabilité qui pèse sur les autres fonctionnaires, c’est-à-dire de ne les rendre respon- sables que de leur faute personnelle.

Malheureusement, le législateur n’osa pas s'engager har- diment dans cette voie, et, pour satisfaire l'intérêt des fa-

milles laissa subsister l’art. 1384 $ 4.

Ë Cette situation souleva, à juste titre, de la part des ins- | tituteurs publics, de vives protestations dont on trouve

+ lécho et le résumé dans les rapports présentés lors de la discussion du projet de loi de 1899 par M. Samary (3), au - nom de la Commission de la Chambre et par M. THÉzZARD (4) au nom de la Commission sénatoriale. Voici, d’après ces différents rapports, les critiques aux- quelles donnait lieu l’art. 1384 et que le projet de loi avait pour objet de faire disparaître É La première considération présentée, qui s’imposait à À première vue à l'esprit et qui a été effectivement l'idée maîtresse de la réforme de 1899, c’est le changement survenu dans la situation de l’instituteur public.

Comme le fait remarquer fort justement M. THÉZARD, l'Etat est devenu « suivant une expression heureuse, un entrepreneur d'éducation ; les maîtres ne sont que ses préposés, responsables sans doute de leur faute personnelle,

(2) Rapport THezarp. J. Off. doc. parl., Sénat, 1899, Anrñexe, 12623 D 60! se

(3) Rapport de M. SaAMaARY, précité.

(4) Rapport de M. THEZARD, précité.

— 126 — Re, mais que nulle raison ne permet de rendre responsables du

fait d'autrui. » Fe Il est certain que, de nos jours, le véritable instituteur,

c’est l'Etat : C’est lui, en effet, qui a la haute main sur les”

établissements publics et sur l’organisation des études ; c’est lui qui, sous la menace de sanctions, oblige les parents à faire donner l'instruction à leurs enfants ; c’est lui encore qui nomme, surveille et contrôle tous les agents à qui il confie la mission d’enseigner ; c’est lui, enfin, qui établit à sa guise les règlements scolaires et fixe librement les matières dont il impose l’enseignement.

Dans ces conditions, les membres de l'enseignement public, fonctionnaires comme tous les autres, sont de simples intermédiaires entre l'Etat et le public, chargés d’assurer la gestion du service public de l’enseignement. Ils sont donc les préposés de PEtat.

Or, doctrine (5) et jurisprudence (6), admettent aujourd’hui la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés dans le fonctionnement des services publics par le fait de ses préposés.

Rien ne s'oppose donc à ce que l'Etat, chef du service public de l’enseignement, soit responsable, non seulement du fait de ses sous-verges, mais encore du fait des personnes dont ses subordonnés doivent répondre, de la même façon que, dans un établissement privé d'instruction, le directeur de linstitution, représentant de l'établissement lui-même, est responsable, à la place du maître ou du sur-

(5) Cf. par ex.: Ducutr. Transformation du Droit public, p. 233 et S. — TEISSIER. Responsabilité de la puissance publique, n° 176 et s. — Hauriou. Droit administratif, 9° édition, p. 528. —— Micxoup. Responsabilité de l'Etat pour fautes de ses agents. Revue du Droit public, 1895, II, p. 270.

(6) Cf. par ex.: Cons. d'Etat, 17 janv. 1902. D. 1903.3.17 (faute commise par les autorités administratives d'un port) ; 18 mars 1910, D. 1912.3.48 (faute commise par un éclusier).

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veillant : « Là où l'Etat a la direction de l’enseignement, déclare M. THÉZARD dans son rapport, il est juste qu'il ait la responsabilité civile ; ; là où cette direction appartient à une association où à un particulier, ceux-ci sont désignés pour être responsables. » |

Dès lors, l’art. 1384 primitif constituait une exception aux

règles couramment admises par la jurisprudence et la doctrine (7) et, c’est pour essayer de faire disparaître cette anomalie que fut déposé le projet qui devait ser à la loi de 1899.

Le second argument mis en avant pour Justifier une modification de l’art. 1384, est le danger que fait courir, à l’enseignement la présomption de faute édictée à l’encontre de l’instituteur. Cette responsabilité, si lourde en effet, loin de stimuler le zèle du maître, n’a pour résultat que d’entraver son initiative, et nuit par là même à l’enseignement. La crainte des accidents incite les instituteurs à n’accomplir que leur tâche strictement obligatoire et à proscrire de leur programme tout exercice susceptible de devenir, comme la gymnastique, ou Îes expériences de chimie, une cause de danger.

« La préoccupation d'éviter à tout prix les accidents venant à hanter nécessairement l'esprit des directeurs d’établissement, écrit M. THÉZAR», ils sont fatalement amenés à imposer à leurs élèves la passivité la plus absolue possible et à proscrire presque complètement les exercices physiques. »

« Les plus dévoués, ajoutait, au Sénat, le ministre de l'Instruction Publique, hésitent à donner leur concours à ce qui n’est pas exclusivement leur tâche professionnelle et il est permis de prévoir le moment où l'Administration

(7) Cf. supra, p.47 ets.

se trouvera dans le plus grand embarras pour assurer le fonctionnement des cours d'adultes, classes de garde ou pa-.

tronages. »

Enfin, une troisième raison vint décider le Parlement. Ce fut l'urgence de soustraire les instituteurs aux rigueurs d’une jurisprudence qui, méconnaissant la portée exacte

de l’art. 1384 $ 4, se montra d’une sévérité excessive pour

apprécier l'impossibilité d'empêcher le fait dommageable..

Deux affaires permirent, en effet, aux journaux d’émouvoir l’opinion publique en démontrant l’urgente nécessité d’une intervention législative. Ce fut d’abord l'affaire Leblanc. Frappé par un de ses camarades, un élève de l’école de Fontenay-sous-Bois, que dirigeait Pinstituteur Leblanc, succomba. Bien que reconnaissant l’impossibilité où le directeur se trouvait d'empêcher les coups portés à la victime, le Tribunal correctionnel de la Seine (8) condamna ce dernier comme civilement responsable. Atterré par cette condamnation que rien, ni dans les principes, ni dans les faits, ne justifiait, le malheureux instituteur perdit la raison. Ce dramatique incident provoqua dans les milieux universitaires de vives protestations et amena une violente campagne de presse contre l’art. 1384 et l'interprétation que la juridiction répressive en avait donné.

Peut-être l'arrêt de principe rendu par la Cour de Pa-

ris (9), le 31 mai 1892, qui réformait le jugement du Tribunal de la Seine, eût-il pleinement rassuré les instituteurs, si les condamnations sévères prononcées trois ans plus tard par le Tribunal de Guéret et la Cour de Limoges (10)

(8) Trib. Seine, 23 janvier 1892, D. 1893.2.490. (9) Paris, 31 mai 1892. D. 1893.2.490.

(10) Trib. Guéret, 18 déc. 1894, et sur appel, Limoges, 1°

| mai 1895.2.139, et note.

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: n'étaient venues réveiller leurs inquiétudes et ranimer la campagne de presse déjà considérablement atténuée.

Le Parlement se décida alors à discuter les nombreuses propositions dont il était saisi (11) et finit par élaborer un : texte qui devint la loi du 20 juillet 1899.

Cette loi comprend deux articles - Le premier est ainsi conçu : « La disposition suivante est ajoutée au dernier alinéa de l’art. 1384 du Code Civil :

Toutefois, la responsabilité civile de l'Etat est substi: tuée à celle des membres de l’enseignement public. »

Quant à l’art. 2, qui n’est pas incorporé à l’art. 1384, il a été ajouté par le Sénat, sur la proposition de M. DEMmo- LE (12) pour trancher une question de compétence :

« L'action en responsabilité contre l'Etat, dans le cas prévu par la présente loi, sera portée devant le Tribunal Civil ou le juge de paix du lieu où le dommage aura été causé et

dirigé contre le préfet du département. »

Pour étudier les dérogations apportées par cette loi aux 2. règles générales édictées par l’art. 1384 $ 4, nous examinerons successivement le sens et la portée de ia réforme, les conditions d'application du texte quant aux personnes qu'il vise et quant aux situations qu’il régit, et les modifications qui en résultent en ce qui concerne les règles de procédure

et de compétence.

(11) Cf. sur ce point: LOTTE. Thèse, p. 93 ets. (12) Sur le vote de l’art. 2. Cf. BOUQUET. Thèse, p. 78 et s. | Y. aussi J. Off. 22 nfars 1899, D. P., Sénat, 334.