SECTION I. — SENS ET POKTÉE DE LA RÉFORME

Les membres de l’enseignement public, arguant de ce qu'ils ne choisissaient ni les locaux scolaires, ni leurs collaborateurs ou subordonnés, ni leurs élèves, se plaignaient, à juste titre, de la responsabilité spéciale édictée contre eux, par l’art. 1384 et demandaient le retour au droit commun de la responsabilité tel qu’il résulte des art. 1382 et 1383 du Code Civil.

Le législateur de 1899, faisant droit à leur réclamation, a supprimé vis-à-vis d'eux la présomption de faute : Dé-

sormais, dès l'instant où les conditions d'application de la

nouvelle loi seront remplies, l’instituteur public ne pourra pas se voir condamner par application de l'art. 1384 $ 4. Il ne pourra même pas être mis en cause sur le terrain de

cet article (13). C’est ce qui résulte, en effet, indiscutable-

ment de l’étude des travaux préparatoires ; M. THÉZARD, rapporteur du projet au Sénat, s’est exprimé sur ce point avec la plus grande netteté : « Quelle est, écrit-il dans son rapport, la portée exacte de notre réforme ? C’est simplement de dire que le maître ne sera plus responsable du fait de ses-élèves, ni du fait du sous-maître qu’il n’a pas nommé... Ce dont nous l’exonérons, c’est de cette présomption de faute en vertu de laquelle il serait responsable du fait d'élèves qu’il n’a pas choisis ou du fait du sous-maître qu’il n’a pas nommé ».

Mais, à cela se borne la réforme apportée par la loi de

(13) Cass., Civ., 1° février 1933. D. H. 1933, p'Al62:

PS, «Might de Dates 7e

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nt A

1899 : La nouvelle loi, en effet, n’a pas modifié la respon-

sabilité directe des instituteurs publics : celle-ci reste régie

comme par le passé par les art. 1382-1383. L'instituteur pu-

-blic continue à répondre des dommages causés par ses élè-

ves chaque fois que la victime peut établir une faute par lui commise. Les travaux préparatoires et les débats parle-

lee mentaires ne peuvent laisser place sur ce point à aucune

discussion. Quoi de plus net, en effet, que la déclaration

faite à la Chambre des Députés par M. SAMaRy : « Dans la

proposition de votre commission, les membres de lensei-

gnement public restent toujours, en cas de négligence,

d'imprudence ou de faute personnelle, soumis à l’action

des art: 1382 et 1383 du Code Civil. Ils ne se trouvent dé-

chargés que de la responsabilité civile inscrite à l’art.

1384... » La même opinion a été maintes fois défendue par

M. THÉZARD, tant dans son rapport au nom de la commission

sénatoriale que dans le courant de la discussion qui s’en-

gagea au Palais du Luxembourg : « Nous n’entendons pas, disait-il au Sénat, déroger aux règles des art. 1382 et 1383... » et, plus loin, « il n’est pas question de toucher aux articles 1382 et 1383 du Code Civil, mais uniquement à l’art. 1384 et à la responsabilité du fait d'autrui. » Enfin, répondant à

| une question de M. ne MARCÈRE, il précisait sa pensée en

ces termes : « Si l’on peut prouver que linstituteur n’a pas exercé la surveillance qu'il était de son devoir d'exercer, il sera responsable ; seulement, il ne sera plus sous le coup de la présomption légale, il faudra prouver sa faute. » Ainsi donc la nouvelle loi, tout en supprimant la responsabilité renforcée de l’art. 1384 (vis-à-vis des membres de l’enseignement public), a laissé subsister à leur égard la responsabilité du droit commun, celle de Part. 1382. Mais si le législateur de 1899 a trouvé équitable de dé-

charger les instituteurs publics de la présomption de faute

édictée par l’art. 1384 $ 4, ila. considéré qu'il serait injuste de faire souffrir la victime de cette mesure en. l'obligean à apporter la preuve d’une faute pour obtenir réparatio! | Voilà pourquoi il a laissé subsister Part. 1384 $S 4 dans notre Code, se contentant de substituer la responsabilité def l'Etat à celle de l’instituteur : Par ce détour, la réparation | du dommage se trouve garantie, en même temps que les “membres de l’enseignement public sont exonérés de la

présomption.

Tel est le principe fondamental de la réforme de 1899 : La nouvelle loi n’a eu pour effet ni de supprimer la pré somption de faute si favorable à la victime, ni de créer à la charge de l'Etat un risque professionnel (14), conséquence forcée de sa fonction éducatrice, analogue à celui organisé par la loi du 9 avril 1898. Elle a eu seulement pour résultat de reporter sur l'Etat la présomption de faute quis pesait autrefois sur l’instituteur public, en calquant la res-” ponsabilité du premier sur celle de ce dernier. é

De ce principe, découlent deux conséquences très importantes : D’une part, la responsabilité de l'Etat ne sera en-. gagée que dans les cas où celle du maître reposait sur une. présomption de faute, c’est-à-dire dans l'hypothèse d'un. accident causé par l'élève « pendant le temps qu’il est sous la surveillance de linstituteur. » Par suite, l'Etat, pas plus que le surveillant lui-même, n’a à répondre, en vertu de l’art 1384, des dommages qu’ un élève se cause à lui-mé-, me (15). De même, lorsque le préjudice a été causé au maître par un tiers, ou par'un élève qu’il surveillait per-: sonnellement, il n’y a pas à la charge du maître de res

(4) Erreur commise par le Tribunal d’Issoudun, 30 septembre : 1904, arrèt cité par M. Cruppi dans son rapport à la commission de réforme judiciaire, Doc. parl. Chambre 1906, 90 p- 47:

(5) Dans ce sens: Trib. Civil Seine, 17 nov. 1907. D. 1911.2.241 note Thomas. — Req., 24 février 1909. S. 1911.1.451. — Aix, 20 juin

| ponsabilité civile à en conséquence, la responsabilité de

Etat ne saurait être mise en jeu. Dès lors, l'institutrice, ne au CAB par à plume ee de ses en ne peut se

âtat He ee ai 46).

D’ autre part, l'Etat, responsable en vertu d’une présompion de faute dans les mêmes conditions que l’instituteur ui-même, pourra, comme lui, s’exonérer de sa responsabilité, en prouvant que le maître « n’a pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité » édictée par le texte.

Organisateur du service de l’enseignement publie, l'Etat se

trouve, vis-à-vis des instituteurs publics, dans la même si-

| tuation que le chef d’une institution privée à l’égard de ses collaborateurs : Comme lui, il est, en qualité de commettant (17), soumis à la présomption de faute qui pèse

| sur ses préposés ; comme lui encore, il peut échapper à

| sa responsabilité en établissant qu’au moment de l’acci- | dent son sous-verge était dans l’impossibilité d'empêcher | le fait (18). Dès l’instant où cette preuve est rapportée, V'Etat se trouve déchargé comme le serait l’instituteur lui-

1910, cité par Bouquet, thèse, p. 103. — Poitiers, 5 nov. 1928, G. P. | 1928.2.846.

Contrà: Trib. de Domfront. (Rapport Cruppi précité) cassé par Cour d'Appel de Caen. — Trib. Alger, 1°* déc. 1902. S. 1904.2.13, cassé par Cour d'Appel d’Alger.

(16) Paris, 4 nov. 1921, D. 1924.2.8. — A l'inverse, l’instituteur, blessé par un élève qui était ou devait être sous la surveillance d’un

autre maître, est recevable à actionner l'Etat, en ‘invoquant la loi

de 1899. Dans ce sens: Paris, 17 juillet 1936, Gaz. Tribunaux, 15, 16 et 17 novembre 1936.

ACCE supra: p.51.

La situation de l'Etat se distingue cependant äe celle du com-

mettant par 2 points: 1° Il ne répond pas des fautes prouvées de l’'instituteur public; 2° Il ne répond que des fautes présumées commises par le maître dans la fonction même dont celui-ci a été chargé.

(18) Sur cette preuve; cf. supra, P. 53 ets.

nt > même. C’est la solution unanimement admise par la doc- |

trine (19) et la jurisprudence (20).

Remarquons que, l'Etat, condamné en vertu de # loi.

de 1899 comme civilement responsable d’un accident survenu à l’école pendant les heures officielles de classe, du

fait d’un des élèves, peut, dans les mêmes conditions que

l'instituteur dont il tient la place, exercer une action récur-

soire contre l’auteur direct de l'accident et, même dans la

mesure où ce recours est admis, contre les parents de l’au-

teur matériel du dommage : Il suffit donc de renvoyer ici

à ce qui a été dit des conditions d’exercice de l’action récursoire (21). En outre, l'Etat, actionné ou condamné en qualité de commettant, peut se retourner contre l’instituteur, l'appeler en garantie ou exercer contre lui un recours,

à condition de prouver une faute commise par le maî-

tre (22). Ce recours, conforme aux règles générales de la responsabilité du fait d'autrui, a été formellement réservé par M. DARLAN, alors Garde des Sceaux (23), et n’est discuté par personne. L'existence de ce recours semble rendre inutile, ou tout au moins illusoire, l'amélioration apportée par la loi de 1899 à la situation de l’instituteur public. En effet, de deux choses l’une : ou bien l’instituteur n’a commis aucune faute dans la surveillance, et l'Etat sera exonéré ; ou bien le maître a commis une négligence

(19) Cf. It. t. I, n° 837. —— BAUDRY-LACANTINERIE ct BARDE. Op. cit., n° 2909, 1°, t. IV. — AuBry et Rau. Op. cit., t. VI, p. 405-406. — DEmoGues. Op. cit. t. V, n° 866.

(20) Cf. notamment: Req., 19 mai 1909, S. 1911.1. 149, note CHAR- MONT. — Civ., 21 janv. 1918, D. 1918.1.9. — Civ., 13 déc. 1926, D.H. 1927.35. — Civ., 1° février 1933, G.P. 1933.1.788. Voir aussi arrêts CITÉSES DTA pe 53.

21) Cf. Supra, p. 70 ets.

(22) Besançon, 27 janv. 1909. D. 1911.2.143. Civ. 1* fév. 1933, D.H. 1933162. Civ., 1°" déc. 1933, G. P. 1933.1.788. |

(23) Rapport SAMARY. — J, Off. doc. parl., 1898, p. 778.