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Où une imprudence : dans ce cas, l'Etat se retournera con- Etre le surveillant et se fera rembourser le montant des condamnations dont il a fait l'avance. J amais, en définitive,

a l'Etat ne devrait supporter le poids de la responsabilité. En

fait, il n’en est rien, et de nombreux arrêts ont refusé à l'Etat tout recours contre le maître, tout en retenant, à sa charge, la responsabilité de l'accident (24). Comment peuton les expliquer ? On peut d’abord dire que les Tribunaux se montrent plus faciles quand il s’agit de condamner l'Etat que lorsqu'il s’agit de condamner l’instituteur sur recours de celui-ci. De plus, il arrive parfois qu’il est impossible au représentant de l’Etat d'établir ni que l’instituteur a commis une faute, ni qu’il n’en a pas commis : L'Etat est alors responsable sur le terrain de l’art. 1384 $ 4, et le maître, sur le recours exercé contre lui en vertu des art. 1382 et 1383, peut être exonéré parce qu’on ne prouve pas qu’il se soit rendu coupable d’une faute. Enfin — et c’est là, à notre avis, l'explication la plus rationneile de ces décisions en apparence contradictoires, les tribunaux faisant application de la distinction élaborée par la juridiction administrative entre la faute de service et la faute personnelle, déclarent l'Etat responsable de toutes ‘les fautes, même les plus légères, et lui refusent tout recours lorsqu'il n’établit pas contre l’instituteur une faute personnelle, c’est-à-dire une faute grossière ou un abus manifeste de fonctions. C’est là une des conséquences les plus importantes de la transformation de la situation des instituteurs publics, devenus aujourd’hui des fonctionnaires publics. Nous nous bornons

pour l'instant à la signaler, réservant pour notre seconde

(24) Cf. notamment: Req., 19 mai 1909, S. 1911.1.449, note Crrar- MonT. — Req. 10 juin 1912, G.P. 1912.2.88. — Req., 13 juillet 1926, S. 1927.1.298. — Douai, 11 fév. 1929, Rec. Douai, 1929.90.

SECTION II. — CONDITIONS D'EXISTENCE ©: | DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT

La loi de 1899 se contente, avons-nous vu, de substituer

la responsabilité de l'Etat à celle encourue par les mem- bres de l'enseignement publie en vertu de l’art. 1384 $ 4 : Il faut donc que l’instituteur soit responsable d’après les règles générales exposées dans les chapitres précédents.

Mais cela ne suffit pas. Il faut, en outre, pour que la nouvelle loi puisse s'appliquer, qu’il s’agisse d’un instituteur public, et que cet instituteur soit dans l'exercice de ses fonctions officielles :

a) Condition relative à la personnalité de l'instituteur.

La loi du 20 juillet 1899 s'applique uniquement aux membres de l’enseignement public. Désormais, il faut distinguer entre les instituteurs privés au sens large du mot et les membres de l’enseignement public : Les premiers restent soumis au régime du Code Civil et à la présomption de faute (25) de l’art. 1384, alors que les seconds échappent à cette présomption et ne sont responsables que de leur faute prouvée.

Il est donc essentiel de savoir ce que le législateur a en-

tendu par ces termes : « membres de l’enseignement public. »

(25) Req., 9 juillet 1907, D. 1907.1.479.

Par là la loi vise les toneatan se es qui participent à F on du service de l’enseignement Public (26), qu’ils

: donnent : un eneinement véritable comme les Die nurs

1m . re d’internat (27).

Peu importe le degré d’enseignement donné : Le texte applique aux membres de l’enseignement primaire, de l enseignement secondaire, et même de l’enseignement su- périeur dans la mesure, fort restreinte, où ces derniers peuvent être assimilés à de véritables instituteurs. C’est ce qui - résulte des termes mêmes du rapport de M. SAMARY à la ï Chambre des Députés : « La loi intéresse, cela va sans 4 dire, tout aussi bien l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur que l’enseignement primaire. » (28). Peu importe également la nature de l'instruction fournie : La loi s'applique aussi bien aux membres des écoles militaires ou navales (29) qu’au personnel enseignant dans les écoles pratiques d'agriculture (30) ainsi qu’à tout autre établissement public d'enseignement.

Encore faut-il cependant que cet enseignement soit organisé par l'Etat : La loi, en effet, ne concerne que l'Etat et le personnel enseignant qui dépend de ses services, à

- l'exclusion de celui qui dépend du département, de la com-

mune ou des établissements publics (31). Par suite, celui

qui est chargé par une ville ou un département de faire