CES RER MERS

É (26) Dans ce sens: Bordeaux, 1° juin 1908, D. 1908.2.249. , | (27) Dans ce sens: Conseil d'Etat, 9 juillet 1930, La loi, 6 janvier Fe 1931.

(#Æ (28) Rapport Samary précité. V. note de M. THomas, sous Borll deaux, 1” juin 1908, D. 1908.2.249. | (29) Conseil d'Etat, 7 août 1905, D. 1907.3.56. — Larou. Op. cül., n° 1002. : Æ (30) Paris, 11 janvier 1906, La loi, 1906, p. 413. | (31) Cf. PLanN1oZ, RIPERT et ESMEIN. — Op. cit, n° 638.

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des cours reste soumis à l’art. 1384 $ 4 ; ainsi la responsabilité de l'Etat n’est j amais substituée, sur le terrain de la loi de 1899, à celle de l’instituteur qui accepte d’instruire des soldats illettrés ou qui donne un enseignement public professionnel. Dans cette hypothèse, la collectivité qui a créé l'établissement ou organisé le cours pourrait être déclarée responsable comme instituteur, en qualité de éommettant du directeur de létablissement ou du professeur (32).

Une proposition de la loi (33) dont par la Chambre des députés le 17 juillet 1929 est venue compléter sur ce point la loi de 1899 en étendant le domaine d'application de cette réforme à tout le personnel chargé de cours publics obligatoires professionnels: mais le texte, quoique déposé au Sénat, le 26 juillet 1929, n’a pas encore été RUE par la Haute Assemblée.

b) Condition relative à la durée de la responsabilité.

Les seules personnes visées par la réforme étant les fonctionnaires qui donnent un enseignement organisé par l'Etat, il s'ensuit que la loi de 1899 ne peut jouer que si l'accident est survenu pendant que l’instituteur était dans l’exercice de ses fonctions publiques (34).

Quelle est donc la durée officielle de la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de l’instituteur public?

Sur ce point la loi de 1899 est restée muette; mais des

(32) Cf. Montpellier, 27 mai 1899, Mon. Judiciaire du Midi, 18 juin 1899.

Lyon, 31 oct. 1928, S. 1928.2.156 (cantine scolaire).

PLANIOL, RIPERT et ESMEIN, —— Op. cit., n° 638. (33) J. Off. déb. parl., Chambre, 1929, p. 2594. (34) Cf. BAUDRY-LACANTINERIE et BARDE. — Op. cit., n° 2909, 1°.

- BEUDANT. Op. cit., n° 1209, 4. - DEMocues. Op ciutES AN nes ce — LaLou. Op. cit. n° 1004. — MazEaun. Op. cit., t. Ines PLANIOL, RIPERT ct ESMEIN, -— Op. cil., t. VI, n° 639.

précisions formelles ont été fournies, à ce sujet, à la tribune du Sénat,le 21 mars 1899, par M. Georges LEYGUES. Voici ce que disait le Ministre de l’Instruction Publique: « Je voudrais qu’il fût bien entendu que la responsabilité de l'Etat ne sera engagée que dans les cas où la loi scolaire place les enfants sous la surveillance des maîtres. P£ndant les heures de classe ou de récréation prévues par la

Joi, pendant les heures de présence obligatoire à l’école, si

des dits se produisent, l'Etat devra des dommages... Pour me résumer, je demande que la responsabilité de l'Etat soit limitée au temps consacré à l'enseignement obligatoire, y compris le temps consacré aux récréations et à la surveillance prévues par les règlements scolaires. »

- M. LEYGUES a même exclu expressément de la responsabilité de l'Etat, les accidents survenus dans la période de temps qui sépare la classe du matin de celle du soir ou pendant les études surveillées, les cours d'adultes, les conférences, les promenades et sorties en commun. « Ce sont là, disait le ministre, des œuvres auxquelles les instituteurs se consacrent volontairement et auxquelles les élèves sont libres de ne pas s’associer. Ici encore, les accidents qui pourraient se produire ne paraissent pas devoir engager la responsabilité de l'Etat ».

Ces déclarations faites au nom du Gouvernement par M. Georges LEYGUESs et destinées à préciser l'étendue de la substitution de la responsabilité de l'Etat, ont singulièrement restreint le domaine d’application de la loi nouvelle.

Désormais en effet, il faut distinguer entre les heures que l'élève passe officiellement à l’école, et celles où il n'y reste qu’officieusement.

Les premières sont celles où linstituteur a lobligation formelle de surveiller les enfants: ce sont les heures de classe, de récréation ou de retenues prévues par la loi ou

par te er C’est pendant c ces heures que la substi- | tution de la responsabilité de l'Etat à celle de l'instituteur È

public pourra jouer. C’est ce qu ‘admet ‘unanimement la 5 urisprudence moderne (35).

A l'inverse, lorsque l'accident se produit pendant le temps où le maître n’accomplit pas un service légalement obliga-

toire, lorsque l’instituteur ne se trouve pas dans l’exercice

de sa fonction « stricto sensu », le législateur estime qu’il

perd la qualité de fonctionnaire pour retomber dans la condition d’instituteur privé. La loi de 1898 cesse alors de

lui être applicable, et le maître retombe sous la présomption de faute de l’art. 1384 $ 4.

Ainsi la responsabilité personnelle de l'instituteur sera seule engagée lorsque celui-ci, en dehors des heures de classe ou de récréation prévues par les règlements administratifs, organise des cours supplémentaires (36), crée un internat pour son compte personnel alors même que louverture de cet internat aurait été autorisée par le ministre de l'instruction publique et soumis, de ce chef, à un certain contrôle de l’administration (37), ou encore lorsque le maïitre préside à la surveillance d’une récréation ou d’une étude organisée par la ville ou par tout autre collectivité (38). (Dans ce cas le surveillant aura tantôt la qualité de fonctionnaire, tantôt celle d’instituteur privé : il faudra alors rechercher, pour savoir si la loi de 1899 est applicable, pour le compte de qui la surveillance était exercée). De même, dans une école pratique d’agriculture où il y a une

(351 Cf. Civil, 21 janv. 1918, S. 1918.19.1.55. — Bordeaux, 13 nov. 1911, S. 1912.2.199.

(36) Cf. Chateaulin, 18 juillet 1909, rapporté au Manuel Général de l’'Instruction Publique, n° du 16 mars 1912.

(37) Cf. Bordeaux, 13 nov. 1911, D. 1915.2.89, note THoMaAs.

(38) Trib. Narbonne, 13 janv, 1909, G. P. 1909.1.320.

école d'instruction et une exploitation le privée, gérée aux risques de l'exploitation (39).

Dans toutes ces hypothèses, la non- application de la loi nouvelle paraît s'imposer à la fois sur le terrain des principes et sur le terrain de l'équité. Au point de vue des prin-

cipes: il s’agit Ià à n’en pas douter de services facultatifs

pour l’instituteur comme pour les élèves. Au point de vue

de l'équité: il est juste que l’instituteur qui accepte un sur-

croît de besogne pour obtenir des parents d’élèves ou des collectivités une rétribution supplémentaire soit tenu, en ô contre-partie, de supporter tous les risques résultant de - son activité extra-scolaire et que l'Etat, qui n’a aucun in- -térêt à la bonne gestion de ces services, soit déchargé de toute responsabilité.

Mais si le refus du législateur de substituer la responsabilité de l'Etat à celle de l’instituteur est logique lorsque

ce dernier fournit l'instruction et la surveillance pour son

propre compte-ou pour le compte d’une municipalité dont il devient le préposé, il est au contraire très discutable lors-

que le maître agit, non pas dans son intérêt personnel, mais

dans l'intérêt exclusif des enfants ou des jeunes gens. Cette règle dont les résultats pratiques sont déplorables puisqu’elle décourage les maîtres de toute initiative, se révèle profondément injuste toutes les fois que l'accident se produit alors que l’instituteur accomplit une tâche recomman-

dée ou même commandée par l'Etat. C’est ainsi que le gou-

vernement invite les instituteurs à se consacrer aux œuvres extra-scolaires qui se juxtaposent au service légalement obligatoire. I1 les pousse à créer des patronages, à diriger des cours d’adultes, à organiser des excursions où des pro-

menades scolaires, en un mot à dépenser toute leur activite

(39) Paris, 11 janv. 1906, G. Trib, G. Trib. 1° sem. 2, 220.

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en vue du perfectionnement intellectuel et moral des en:

fants.

Mais, si un accident se produit, il n'hésite’ pas à soutenir que l’instituteur n’accomplissait pas, à ce moment, un acte de sa fonction et qu’il ne s’agissait là que d’une surveillance purement officieuse dont il ne saurait être responsable. On voit par là tout ce qu'a de critique et d’angoissant la situation du maître qui est sans cesse mis dans l’obligation de sacrifier ses intérêts à son devoir ou vice-versa. Aussi comprend-on que la jurisprudence, violant presque ouvertement la pensée du législateur de 1899, se soit laissée aller à appliquer la nouvelle loi dans l’hypothèse d’un acecident causé par un enfant admis en classe avant d’avoir l’âge requis par les règlements (40), ou lorsque le préjudice provenait du fait d’un élève autorisé, conformément aux usages tolérés par l'Administration, à pénétrer dans l’établissement quelques minutes avant l’heure officielle d’ouverture des cours (41).

Malgré ces timides efforts, tentés par les Tribunaux, la question de la durée pendant laquelle peut avoir lieu la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de l’instituteur, est restée une question cruciale par suite de l’impossibilité d'établir une délimitation parfaitement nette entre ce qu’on a convenu d'appeler « les heures de présence légale où enseignement obligatoire » et ce qui n’est que « service extra-scolaire ou surveillance purement officieuse ».

Dans ces conditions on conçoit très bien le désir, maintes® fois manifesté par les membres de, l’enséignement public,

(40) Trib. Civ. Bourges, 5 août 1912, G. des Trib. 1903, 1° sem. 2,284. Cf. THoMaAs: note au D. 1918.2:251: 15 col. (41) Cf. supra, p. 109 et s.

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de voir délimiter exactement par le Parlement la durée of- ficielle de l'application de la loi de 1899. Par là sont expliqués et justifiés les nombreux projets de lois déposés sur : le bureau des deux assemblées (42) et notamment la propo- : sition BokaNowski, (43) votée le 5 juillet 1933 par le Sénat,

| dans le but d'étendre la substitution de responsabilité à tous

les cas où « pendant la scolarité, dans ün but d'éducation morale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés aux inembres de lenseigne- . ment public se trouveront sous la surveillance de ces derniers ».

. Ainsi seraient supprimées, à la satisfaction du personnel enseignant, quelques-unes des difficultés les plus délicates que soulève, dans la pratique, l'application de la loi de 1899.