SECTION III. — PROCÉDURE ET COMPÉTENCE

Lorsqu'un accident est causé par un élève d’un établissement d'enseignement organisé par l'Etat, pendant les heures officielles de classe, la substitution de responsabilité prévue par la loi de 1899 doit s’appliquer (44). Contre qui,

156 ets.

(423 Cf. sur ce point: LOTTE, thèse, p.

(43) J. Of., du 6 juillet 1933, déb. parl. Sénat, p. 1629 AREUEE du 5 juillet 1933).

(44) Cf. Req., 10 juin 1912, G.P. 19122882 Civ., 13 no G.P. 1927.1.324. — Dijon, 1* mars 1926, G.P. 1926. De ss d'Etat, 12 fév. 1931, La loi, 16 sept. 1931. — Montpellier, 5 nov. 1931, Pet 127 -CiN., lu tex, 1933, G:P. 1932.1.788. — Conseil

d'Etat, 19 janvier 1934, S. 1934.3.24

4 A PRÉSOEs S

dès lors, doit être intentée Paction en indemnisation ? Estce contre l'Etat ou contre l'Instituteur?

Sur le terrain des principes il faut ici distinguer sui-

vant que la faute du maître est établie ou simplement pré-

sumée : cie 2

Si le demandeur invoque la disposition si favorable pour Jui de l’art. 1384, l'Etat seul pourra être mis en cause. Cela

résulte de la réponse faite par M. THÉzARD à M. THÉVENET. Celui-ci proposait l’adjonction au projet de loi d’un para-

graphe ainsi conçu: « L’instituteur ne pourra dans tous les

cas être mis en cause par la partie lésée.. » (45). M. THÉ-

ZARD repoussa cet amendement comme inutile: « M. THÉ- VENET, dit-il, s’est placé avec le projet lui-même dans Fhy-

pothèse où la responsabilité civile de l'Etat est engagée, c’est-à-dire dans l'hypothèse prévue par l’art. 1384 du Code civil. Dans ce cas, il veut que l’instituteur ne puisse être mis en cause. Mais c’est ce qui résulte de la loi elle-même, qui dit que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle

de linstituteur dans ce cas particulier. Evidemment la par- |

tie lésée n’aura pas Pidée extraordinaire — ayant en face d'elle l'Etat comme responsable —— elle n’aura pas l’idée,

dis-je, d’assigner par surcroît et à tort l’instituteur » et pour.

mieux démontrer l’inutilité de l'amendement de M. THÉVE-

NET, M. THÉZARD ajoutait: « Lorsque l’art. 1384 est appli-

cable, c'est l'Etat seul qui doit être assigné, car la proposition de loi, en disant que l'Etat seul sera responsable des

accidents survenus aux élèves, dit implicitement que l'Etat

seul devra être mis en cause. » Devant ces déclarations formelles, M. THÉVENET retira son amendement. La pratique montra très vite que ce fut une erreur. M. THÉZARD, en effet, avait oublié que, pour que la responsabilité de l'Etat

(45) V. déb. parl. Sénat, Séance du 21 mars, 1899, J. Off., p. 327.

| fût sbetiièe à Fehe des instituteurs publics, il fallait non 2 seulement que les conditions d’ application de l’art. 1384 8 4 fussent remplies mais encore que celles relatives à la nou-

Fe velle loi le fussent aussi. Or ces diverses conditions sont dif-

É férentes. I peut donc arriver que l’art. 1384 puisse jouer sans que la responsabilité de l'Etat puisse être retenue. « On 3 comprend dès lors qu’il serait souvent imprudent pour les victimes du dommage de s’en tenir à l’action en responsa- : bilité contre l'Etat. Ne risque-t-on pas, en effet, de se voir = opposer par l'Etat cette fin de non recevoir: l’instituteur, au moment où l'accident s’est produit, n’accomplissait pas un service rêglementaire, c’est lui seul qui est responsable. Le moyen d'échapper à ce risque est d’agir conjointement contre l’instituteur et contre l'Etat » (46). C’est ce que ne manque jamais de faire tout demandeur soucieux de se réserver le maximum de chances de succès.

Que décider dans l'hypothèse où la victime invoque, pour justifier sa poursuite en responsabilité, une faute personnelle du maître et offre de la prouver? L’instituteur peut-il être mis en cause, ou bien est-ce contre l'Etat que doit être dirigée l’action de la victime?

Le rejet de l'amendement THÉVENET prohibant, en toutes circonstances, la mise en cause des membres de l’enseignement public, et les principes qui sont à la base de la nouvelle loi ne permettent pas de contester à la victime le droit d’actionner directement l’instituteur sur le terrain de l'art. 1382. Aussi doctrine et jurisprudence sont unanimes à reconnaître cette faculté au demandeur toutes les fois que

(46) BeRTHELEMY. — Rapport au ministre de l'instruction publique, Revue Politique et Parl. 1905, t. XLIV, p. 258.