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, ; celui-ci établit que te dommage dont il se pete est dû une faute personnelle du maître (47). à e

S'il est certain que l’instituteur qui ‘commet une faut peut être directement assigné par la victime, il est nor moins ‘évident que l'application stricte des principes con duirait à refuser au demandeur toute action contre l'Etat celui-ci, en effet, n’est jamais substitué aux membres de l’enseignement public responsables sur le terrain de l'art 1382. Pratiquement, pareille solution serait difficilement ap plicable, par suite de la difficulté qu’éprouverait la victime à savoir à l’avance s’il lui sera possible de prouver la faut de l’instituteur et partant, à connaître la personne contre qui elle doit agir pour obteñir réparation. Aussi donne-t-on dans ce cas, une option à la victime: elle peut, soit assigner l'Etat tout seul, soit assigner seulement l’instituteur. En fait elle sera là encore, bien inspirée en agissant à la fois contre PEtat sur le terrain de l’art. 1384, et contre l’instituteur er invoquant une faute dans les termes de l’art. 1382 (48).

C’est d’ailleurs cette procédure que recommandait de sui: vre le rapporteur de la loi à la Chambre: « L'action civile s’exercera contre l'Etat solidairement avec instituteur pu: blic. L’avoué de l'Etat sera constitué d'office l’avoué de instituteur » (49).

(47) Cf. Crim., 11 août 1905, D. 1908.1.350. — Trib. Civ. Toulou se, 13 déc. 1906, D. 1907.5.21. — Req., 13 juill. 1926, S. 1927.1.29£ (sol. impl.). — Req., 27 juil. 1931, G.P. 1931.2.821. — Req., 28 avri 1933 GP 1933252;

Dans ce sens: BAUDRY-LACANTINERIE et BARDE. Op. CIE, tel) n° 2909, 2°, — BEupanT. Op. cit.,.t. IV, n° 1209, 2. — Coin et CA PITANT. Op. cit., t. II, n° 391. — DEMOGUE. — Op. cit., t. V, n° 869 — JossERAND. Op. cit., t. II, n° 504, 1°. — MazEauD. Op. cit. t. I n° 841.

(48) Cf. Lyon, 31 déc. 1926, Mon. Jur. Lyon, 18 octobre 1927.

(49) J. Off., 9 mai 1898, Doc. parl. Chambre, séance, 4 mars 1898 Annexe n° 3026, p. 778.

LS nt oi où un n dommage est cau- > établissement d’ ‘enseignement or-

nier peut. être mis en cause. Mais EE : qui représentera l'Etat dans lins-

899 a pris. soin de préciser que l action en ie

tre formée contre le Préfet du département où est + ule Dee = es 7

cnaux x (60), se ‘appuyant sur la loi des 28 oct. 5 nov. 1790, ti- “re Hl, art. 15, relative aux actions domaniales, décidèrent que le demandeur devait, avant toute assignation, adresser au Préfet un mémoire écrit exposant l’ebjet de sa demande. C'était Jà méconnaître gravement le princive fon- "A damental de la nouvelle loi d’après lequel, vis-à-vis ae la victime, tout doit se passer comme si elle s’adressait direc tement à l'instituteur. C’est pourquoi la jurisprudence re- venant sur son erreur primitive, déciie aujourd’hui, depuis < un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 1912 (51), que le dépôt préalable d’un mémoire n’est pas nécessaire. Doctrine et jurisprudence sont également d'accord pour ; “décider que cette action obéit quant à la prescription aux règles du droit commun, et que par suite elle est éteinte par la prescription trentenaire s’il s’agit d’un délit civil et par la prescription pénale si le mineur a commis un délit pénal avec discernement.

La procédure de l’assignation avant été ainsi précisée Il

(50) Trib. Civ. Nancy, 27 nov. 1906, Journal des arrêts de la Cou de Nancy, 1907, p. 27. — Anvers, 21 déc. 1910, S. 1912.2.241.

(51) Civ., 3 juil. 1912, D. 1916.1.233, note Léonce THOMAS. Cf. Epinal, 25 juin 1931, G.P. 1931.2.455. Voir également: note. DELPECH,