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importe de déterminer devant quel tribunal l’action doit être formée ? 2

L'art. 2 de la loi, toujours pour ne rien changer à l’égard de la victime, a décidé de conserver la compétence aux Tribunaux judiciaires normalement compétents pour connaître de l’action dirigée contre l’instituteur. C’est pourquoi l’art. 2 dispose: « L'action en responsabilité contre L'Etat sera portée devant le tribunal civil ou le juge de paix (suivant que les dommages-intérêts réclamés sont supérieurs ou inférieurs à 4.500 francs) du lieu où le dommage aura été causé ». C’est là, remarquons-le bien, une double exception aux règles fondamentales en matière de com-

pétence.

D'une part, en effet, l’action en responsabilité aurait dû être portée devant les juridictions administratives conformément au principe dégagé par le Tribunal des confnts (52) dans un arrêt rendu le 8 février 1873, ainsi motivé : « La responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public n’est pas régie par les dispositions du Code Civil, qui règlent les rapports de particulier à particulier... ; en conséquence, aux termes des lois des 16 et 24 août 1790 et du 16 fructidor an II, l’autorité administrative est seule compétente pour statuer sur les actions en responsabilité de cette manière. » Ce principe a été adopté par la Cour de Cassation le 27 octobre 1897 : « attendu que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des actions tendant à faire condamner l'Etat, puissance publique,