D. 1873, III

2 HD à.

comme responsable + fait ou de la négligence de ses agents dans l'exécution d’un service public » (53).

D'autre part, en donnant compétence exclusive au tribunal civil ou au juge de paix du lieu où l'accident s’est pro- | duit, le législateur de 1899 a créé une exception à la règle

fondamentale, seule en vigueur lors de la rédaction dé la loi, aux termes de laquelle, en matière personnelle, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (54).

Remarquons enfin que le législateur ayant pris soin de préciser que les dérogations apportées aux règles générales de compétence ne visent que « l'action en responsabilité contre l'Etat, dans le cas prévu par la présente loi », il en résulte que pour que les Tribunaux judiciaires soient compétents, en vertu de l’art. 2 de la loi de 1899, il faut que l’action soit fondée sur l’art. 1384 du Code Civil (55).La compétence appartiendra à nouveau aux tribunaux administratifs dès l’instant où la victime se prévaudra d’une faute de service commise par l'Etat ou son administration.

La loi du 20 juillet 1899 n’a pas apporté un allégement sensible à la situation des membres de lPenseignement public.

Proposée dans le but d’exonérer les instituteurs publics de la responsabilité du fait d'élèves qu'ils n'ont pas choisis et de sous-maîtres qu’ils n’ont pas nommés, cette

(54) Cette règle qui était édictée par les art. 2 et 59 cu Code de procédure civile a été modifiée par la loi du 26 nov. 1923 (D. 1925: 4.46). Depuis cette loi, en matière de réparation du dorhiee causé par un délit, une contravention ou un quasi-délit, la demande peut être portée devant le tribunal du lieu où ie fait dommi igeable s’est produit.

(55) Dans ce sens: Cass. Civ., 11 juillet 1931, G.P. 1933.2.521.

réforme a, par dite des réserves formelles faites à la tribune du Sénat par le ministre de l'Instruction Publique et.

par suite de l'absence de toute-délimitation règlementaire précise entre les heures de présence légale et les heures de

service extra-scolaire, laissé subsister à leur charge, dans

de très nombreux cas, la responsabilité du fait d'autrui qu’elle avait mission de supprimer.

Elaborée dans l'intention de « faire entrer les membres de l’enseignement public dans le droit commun des fonctionnaires », elle a conservé à leur charge la responsabilité prévue par les art. 1382 et 1383 du Code Civil, les rendant ainsi responsables de toutes leurs fautes même légères, pourvu qu’elles soient prouvées, alors que les autres fonctionnaires ne répondent personnellement que de leur faute lourde, se détachant de la fonction.

Votée enfin dans l’espoir de supprimer, dans l'esprit du personnel enseignant des établissements de l'Etat, la hantise des accidents et la crainte d’une responsabilité trop lourde, elle n’a, en rien, diminué le nombre des instances dirigées contre ce personnel. Peut-être même l’a-t-elle accru dans la mesure où les parents ont moins de scrupule à actionner l'Etat, personne morale toujours présumée solvable, à l’instituteur dont ils connaissent les ressources modestes et dont ils apprécient journellement le dévouement inlassable. É

Avec M. DE Moxzie (56) on peut donc affirmer que la loi de 1899 « n’a répondu, ni aux vœux de ceux qui l’avaient

votée, ni à l'espoir de ceux qui devaient en bénéficier. ».

Aussi divers projets ou propositions de loi ont été déposés en vue de restreindre la responsabilité des membres

(56) Article de DE MoNziIE. — Revue politique et parlementaire, teXLIV D 2058

RE, x

oies 0 est € ce que nous examinerons ere notre

GT J. Off., 6 juillet 1933, déb. parl. Sénat, p. 1629 (Séance 5 Ait

let 1933).