DEUXIÈME PARTIE

DE LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES ELEVES AUTREMENT QUE PAR LE FAIT D'UN CONDISCIPLE

La présomption de faute édictée par l’art. 1384 $ 4, à l'encontre des membres du corps enseignant ne concerne, nous l’avons vu, que la responsabilité des dommages causés. par un élève à un condisciple ou à un tiers.

Elle ne saurait donc jouer lorsque l'enfant s’est blessé lui-même par sa faute ou son imprudence. Sans doute, il peut paraître étonnant (1) que, présumé en faute si le dommage, fait de l'élève, atteint un tiers, l’instituteur ne le soit pas lorsque la victime s’est causé à elle-même le préjudice. Ceci est d'autant plus singulier que le texte ne parle pas de tiers. Et cependant, doctrine (2) et jurisprudence (3), rejettent traditionnellement l'application de Part. 1384 $ 4.

(1) Cf. DEMmoGuE. — Op. cit., t. V, n° 856.

(2) Dans ce sens: PLANIO:, RIPERT et ESMEIN. — Op. cit. t. IT, n° 637. — Josseranp. Op. cit., t, II, n° 497. — Mazraun. Op. cit. t. I, n° 809.

(3) Cass. Req., 24 février 1909, D. 1911.1.241, note Léonce THo- Mas. — Cass. Req., 18 février 1929, (P:-1992947821 CAS CIN, 11 juillet 1933. G.P. 1933.2.521. — Poitiers, 5 nov. 1928, G.P. 1928.2. 846. — Paris, 26 nov. 1932, (sol. impl.) S. 1933.2.93. — Paris, 18 nov. 1933, G. P. 19.20 nov. 1933. —- Agen, 18 février 1935, Journal

des Instituteurs et des Institutrices, 8 juin 1935.

5 AS 5 re Hate

Les eue du Code Civil ont voulu, en effet, en. êta Re blissant une présomption de faute à la charge de l'instituteur, protéger les victimes des élèves, et non l'agent du

délit. Il y a d’ailleurs une raison péremptoire de refuser à

la victime toute action fondée sur l’art. 1384 $ 4 : Dans.

tous les cas où joue ce texte, le maître a, en effet, un re-

cours contre l’auteur du dommage ; si donc on appliquait

l'art. 1384 $ 4, il faudrait immédiatement permettre à l'instituteur de se faire rembourser par l’agent du délit, ce qu’il lui aurait versé. Seul le droit commun peut s'appliquer ici :

La responsabilité du personnel enseignant ne sera enga-

gée que si l’on fait la pense d’une faute par lui commise.

À plus forte raison, l’art. 1384 $ 4 ne saurait être invoqué lorsque le préjudice subi par l'enfant a été causé autrement que par le fait d’un élève. Il n’y a plus, dans ce

cas, responsabilité du fait d'autrui, mais seulement respon-

sabilité pour faute prouvée. Conformément au droit commun, le demandeur doit alors administrer la preuve d’un préjudice, d’une faute, et du lien de cause à effet entre ce préjudice et cette faute. ; Désireux de faciliter l’action de la victime, certaines décisions (4) ont songé à invoquer, dans cette hypothèse, les principes de la responsabilité contractuelle, affirmant que dès l'instant où un contrat a été passé entre les parents d’un élève et un instituteur, celui-ci est tenu d’une dette de sécurité analogue à celle qui pèse sur le transporteur. Ainsi,

(4) Cf. par exemple Trib. Civil Clermont-Ferrand (demi-pensionnaire blessé par la chute d’une tuile); jugement cassé par Riom, 18 juil. 1928, G. P. 1928.2.784. Cet arrêt refuse d'appliquer les principes de la responsabilité contractuelle.

— Paris, 30 octobre 1930, G. Trib. 1931.2.69 (logement infesté de punaises),.

Req., 18 fév. 1929, G.P. 1929.1.821. Eee - Trib; Civ. Lyon, 21 déc. 1929, Mon. judiciaire Lyon, 2 mai 1930.

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le propriétaire d’un internat qui fournirait une nourriture un logement altérant la santé de l'enfant, manquerait es de une Re sens le contrat d’ensei-

sence de ne le débiteur étant tenu, aux termes de Part. 47 du se Civil, de pEGATEr ne l'inexécution Le con-

- tre de la volonté des législateurs : Ceux-ci, en effet, n’ont entendu soumettre DHSRRTÈNE à une PÉARENOT de rise

- terprétation.

Ainsi donc, le droit commun de la responsabilité délic- - tuelle est seul applicable. Quelle personne sera alors tenue de réparer le dommage ? Il faut ici distinguer suivant

- la source de lPaccident.

- Le préjudice est-il dû à un cas fortuit ou de force ma- - jeure, sans qu’on puisse relever aucune faute à l'encontre des personnes chargées de veiller sur l'enfant ? Alors, au-

- cune responsabilité ne peut jouer et la victime est obligée . - de supporter elle-même les suites dommageables de lacci-

& Trib. Civil, Clermont-Ferrand, précité.

(6) Cf. sur l’ohligation de sécurité, quant à la personne, dans le 16 - contrat LA is MazEaUp. Op.-cit., t. I, n° 157. DEMOGUE. Op. cit., t. V, n° 857. —— Arrêts précités, p. 138, note 4.

dent. Il est évident que si une inondation ou un tremblement de terre détruit les locaux scolaires, si un ouragan ou une tempête brise des vitres, casse des branches d’arbre, fait tomber des tuiles, l’élève, blessé par la chute de ces matériaux ne peut assigner personne en réparation. (Il en serait toutefois différemment si une faute lourde de l'instituteur, un défaut d’entretien prouvé des bâtiments étaient venus concourir à la réalisation du dommage).

S'agit-il d’un accident dû à une faute prouvée de l’instituteur ? Celui-ci sera responsable par application des art. 1382 et 1383 du Code Civil Toutefois, si ces textes jouent sans grande difficulté pour les instituteurs privés, une complication survient pour les membres de l’enseignement public, du fait que la plupart d’entre eux — et nofamment les instituteurs primaires — sont aujourd’hui de véritables fonctionnaires publics et comme tels doivent être exonérés « des fautes de service » et répondre seulement dé « leurs fautes personnelles ».

L'accident est-il dû au contraire à une défaillance du

service de l’enseignement (mauvais état des locaux scolaires, faute de l’instituteur provenant d’une organisation défectueuse du service) ? : la personne chargée d’assurer le bon fonctionnement de ce service — personne publique dans le cas de l’enseignement public, chef d'institution dans l'hypothèse de l’enseignement privé — sera tenue de réparer le préjudice dont elle a permis ou facilité la réalisation.

. De ces trois sources d’accidents, la première ne soulève aucune difficulté pratique : elle n’est que l’application du droit commun de la responsabilité. Les deux dernières, au contraire, posent des problèmes extrêmement délicats relatifs à la combinaison des règles de droit civil et des principes du droit administratif. Aussi feront-elles l’objet de deux paragraphes distincts.

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