CHAPITRE PREMIER
Æ DE LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DUS À UNE FAUTE PERSONNELLE PROUVEE Re DE L’INSTITUTEUR |
74 Les membres du corps enseignant, comme tous les autres [| citoyens, sont tenus de réparer les dommages qu'ils causent par leur faute, leur imprudence ou leur négligence. Les instituteurs sont, en effet, personnellement responsables, suivant les principes du droit commun et avec com- 4 pétence judiciaire, lorsqu'ils se rendent coupables de crimes ou de délits en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Il est évident que si un maître, en dehors des heures de classe facultatives ou obligatoires, commet un assassinat ou un homicide involontaire sur la personne d’un de ses % élèves, il peut être immédiatement poursuivi devant les tribunaux civils ou répressifs, exactement comme un simple particulier. | ;
En est-il de même, lorsque le crime ou le délit reproché à l’instituteur, a été commis par lui dans lexercice ou à
l’occasion de ses fonctions ?
; Cela semble évident pour les membres de l'Enseignement
E privé : ceux-ci, en effet, sont — et restent même pendant leur travail — de simples particuliers et doivent être com-
me tels soumis au droit commun de la responsabilité.
En est-il encore ainsi pour les re de on Dublle ? La raison d'en douter, c’est que la plupart d tre eux, et notamment les instituteurs primaires, sont des fonctionnaires. Or, en vertu des principes posés par -le droit administratif, les fonctionnaires publics ne sont tenus, au moins envers les particuliers, que « de leurs fautes personnelles », l'Etat répondant seul des « fautes de service ». Cette distinction doit-elle être faite ici ? La plupart des auteurs (7) et l'unanimité de la jurisprudence (8) répondent aujourd’hui par laffirmative.
Précisons donc la distinction de la faute de service et dé
la faute personnelle (9). | Trois théories ont été successivement soutenues pour opérer cette discrimination. | D’après une première conception, née de l'arrêt Pelletier (10), dégagée par LAFERRIÈRE (11) et développée par
(7) PLANIOL, RIPERT et ESMEIN. — Op. cit., tome VI, p. 866, note 5 — CoLiN et CAPITANT. — Op. cit., t, II, n° 207. — DEMOGUE. Op. cit. t. V, n° 855. — Mazeaub. Op. cit, t. I, n° 842. — Larou. Op. cit. n° 1008. -— BAuDRY-LACANTINERIE et BARDE. Op. cit., t. IV, n° 2909 1°. — Contrà: JossERAND. Cours de Droit Civil positif français 2e Et H,n2 502 É
(8) Trib. conflits, 2 juin 1908, S. 1908.3.81, note HaAuRIOU et con clusions TARDIEU. — Cass., Req., 13 juil. 1926, G. P. 1926.2.580. — Cass., Req., 28 avril 1933 (sol impl.) G. P. 1933.2.52., — Dijon, 2! Janvier 1926, G.P. 1926.1.632.-— Poitiers, 5 nov. 1928, G.P. 1928.2.846
(9) Notre intention n’est pas de nous livrer ici à une étude com plète de ce délicat problème mais de rappeler seulement les crité res dégagés par la jurisprudence et par la doctrine pour opérer 1 distinction. Pour une étude plus complète, voir:
DE NESMES-DESMARETS. — De la responsabilité civile des fonc lionnaires de l’ordre administratif et judiciaire envers les particu liers. Thèse, Montpellier, 1910.
DuPeyrOUx. Faute personnelle et faute du service public, thèse Paris, 1922,
(10) Conflits, 30 juillet 1873, D. 1874.3.5, et conclusions Davn
(11) Conflits, 5 mai 1877, D. 1878.3.13 et conclusions LAFERRIERI
taces dé ntue ‘sélon ne ession si Billes de nos vieux auteurs, la « mauvaiseté » de l'agent. Pre de service, au st celle qui ne FAEle
éc e seulement un anbtieus un mandataire de J'Etat plus ou moins sujet à erreur. Toutefois, la faute lourde, commise sans intention malveillante ou dolosive, cesse- - | ra d’être une faute de service pour devenir une faute per- sonnelle dès l'instant où elle apparaîtra comme assez grave - pour faire songer à l’imprudence ou à l’incurie exce ption- nelles, susceptibles de déceler la DER fautive de l'agent.
En résumé, d’après cette théorie, seront fautes de ser- vice les fautes non intentionnelles légères ; seront fautes personnelles toutes les fautes intentionnelles quel que soit leur degré de gravité, et les fautes non intentionnelles, mais lourdes.
Dans une deuxième conception, simple adaptation de la théorie précédente, on substitue au critérium de l'intention celui de la « circonstance détachable », critérium qui repose en dernière analyse sur la gravité de la faute.
D’après cette théorie, défendue par M. Hauriou (13), une faute sera personnelle ou de service suivant qu’elle sera ou non détachable de l'acte qui l'accompagne, la faute lourde étant déclarée détachable, la faute légère, au contraire, restant incluse dans l’acte. Cette conception ayant été formellement condamnée, ainsi que le reconnaît lui-
(12) Conflits, 29 févr. 1908, Lebon 1908, p. 208, Affaire FEUTRY. (13) Hauriou. — Précis de Droit administratif, 9° éd., p. 17, note
au S. 1900.3.89.
même l’éminent doyen (14), par l’arrêt Zimmermann (15), nous nous contenterons d’en retenir deux éléments : d’abord
l'expression « circonstance détachable » qui est tres sug-
gestive ét fréquemment utilisée par la jurisprudence administrative, et puis l’idée d’errements traditionnels dans la gestion des services publics, de négligences normales de
l'administration que nul, avant M. HAURIOU, n'avait mise en
lumière et qui seule permet d’expliquer l’irresponsabilité de l'Etat pour les fautes légères de service. |
Enfin, d’après une dernière conception, présentée par M. Duauir (16), au lieu de s'attacher aux motifs qui expliquent la faute du fonctionnaire ou au degré de culpabilité de l'agent, on cherche le but visé par l’auteur de Pacte fautif.
Il y a faute de service si le fonctionnaire a agi dans l’esprit de la fonction, c’est-à-dire en poursuivant effectivement le but qu'avait l'Etat en établissant cette fonction. A l'inverse, il y a faute personnelle, si le fonctionnaire, en faisant un acte de sa fonction, a commis une faute qui implique de sa part l'intention de poursuivre un but autre que celui qu'avait l'Etat en établissant cette fonction. Suivant l’heureuse formule de M. Jean APPLETON (17) : « Le fonctionnaire public est responsable, non quand il sert ses fonctions, mais quand il s’en sert ; ou, en d’autres termes, la fonction engage l’agent, non quand il laccomplit, même mal, mais quand il la trahit. » Peu importe le degré de la
(14) HäAurrou, S. 1905.3.17.
(15) Conseil d'Etat, 27 février 1903, D. 1904.3.83.
(6) Ducuir. — Traité Droit Constitutionnel.
Voir aussi: « L'Etat, les gouvernants, les agents », p. 637. « Les transformations du Droit public », Paris, 1921.
(7) APPLEION (Jean). — Traité élémentaire du contentieux adminisiratif, n° 126.
Eu <> Le degré de la faute, dit M. Dueurr, pourra influer R sur l étendue de la responsabilité, mais non pas sur le principe même de cette responsabilité » et, plus loin, « le fonclionnaire a- iÈ il poursuivi le but de sa fonction, quelque grossière que soit sa faute, il n est pas responsable vis-à-vis des particuliers: est-il sorti du but de sa fonction, quelque légère que. soit sa faute, il est directement responsable vis-àvis des particuliers ». Ainsi, dans cette conception, seront seules fautes personnelles les fautes intentionnelles.
En. résumé, on voit que tous les auteurs, quels que soient les termes dans lesquels ils exposent leur théorie et la façon plus où moins tranchée dont ils conçoivent leur critérium, pnt en vue, au fond, les mêmes idées. Que ce soit la théorie des passions personnelles ou celle, si différente d’aspect, u but visé, ce sont les mêmes fautes que l’on entend stig-
matiser. Les auteurs se séparent seulement sur le grave problème de la faute lourde. Les uns rangent la faute lourde parmi les fautes personnelles, comme révélant chez Pagent une ignorance ou une négligence telles que sa per Isonnalité même est en jeu, ou telles qu’elles dérogent com- Iplètement aux habitudes traditionnelles, au fonctionne- Iment normal du service. Les autres, à la suite de MM. Har- Irrou et APPLETON déclarent que le fonctionnaire ne doit Ipas en être responsable car il l’a commise sans arrière-pen- \isée d'intérêt ou de but privé.
De ces diverses conceptions, quelle est celle qui semble | avoir été acceptée, en matière de responsabilité des mem- \bres de l’enseignement public, par les juridictions tant {civiles qu'administratives ?
(- Une étude rapide des différentes circonstances dans lesquelles la jurisprudence a retenu à l'encontre de linstituteur une faute personnelle, engageant sa responsabilité, va
inous permettre de répondre.
