IN 1622 PEN

Dans ses rapports professionnels avec les élèves, le mai-

tre peut engager sa responsabilité personnelle dans plusieurs circonstances qu’il est permis de grouper sous quatre chefs ne

1° Voies de fait exercées sur la personne des élèves à lui confiés. res

2e Diffamation ou injures envers les élèves ou leurs parents.

3° Imprudences ou négligences ayant causé un dommage à l’enfant.

4° Enseignement défectueux causant un préjudice aux élèves.

1° Voies de fait exercées par l’instituteur sur la personne des élèves à lui confiés. — Les articles 19 et 20 du règlement scolaire modèle (18), du 18 janvier 1887, relatif -aux écoles primaires publiques, prohibent formellement les voies de fait commises par le maître sur la personne de ses élèves. L'art. 20 stipule que: « il est absolument interdit d’infliger aucun châtiment corporel » et l’art. 19 prend soin de préciser : « Les seules punitions dont l’instituteur puisse faire usage sont : les mauvais points; la réprimande; la privation partielle de récréation; la retenue après la classe, sous la surveillance de l’instituteur; l'exclusion temporaire.. »

Dès lors, le maître qui commet une voie de fait, même légère, contrevient à un règlement formel de sa profession, et encourt, de ce chef, une sanction disciplinaire.

L'instituteur est, en outre, comme un simple particulier, passible des peines édictées par les art. 311 et 312 du Code

pétial qui régissent la responsabilité pour coups et blessu-

(8) Code Picard. — Nouveau code de l'instruction primaire, p. 418 et s.

L D tn res. ai est, de plus,. & soumis aux dispositions de la loi du 13 avril 1898 relative à la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants. er ;

‘Indépendamment de cette ésponsahilité disciplinaire et pénale, le maître est-il responsable civilement du préjuice, physique ou même moral, causé par lui à l'enfant ? | La jurisprudence, remarquons-le, n’a eu à se prononcer

que très rarement, et les rares décisions de justice intervenues sont relativement anciennes. De nos jours, en effet, es instituteurs n’ont presque jamais recours à des châti- T ents corporels pour maintenir l’ordre et savent se faire béir d’une autre façon.

- Parmi les quelques arrêts rendus en cette matière, cerains reconnaissent la responsabilité civile du maître (19). Vautres, au contraire, déchargent l’instituteur de toute responsabilité (20).

- Comment justifier ces décisions, en apparence contradictoires ? Il suffit d’analyser les divers arrêts pour constater que la jurisprudence a fait appel, pour se décider, à la distinction de la faute personnelle et de la faute de service.

| Si la Cour de Cassation (21) condamne une institutrice d'école maternelle coupable d’avoir attaché un enfant à un tabouret et de lui avoir versé par deux fois de l’eau froide sur la tête, c’est que cet acte fait apparaître « le (fonctionnaire avec ses faiblesses et ses passions ». Il est

(19) Cf. Cass., 18 janv. 1889, D. suppl. au répertoire V° Crimes et Délits contre les personnes, n° 191, note 4.

(20) Cf. Douai, 17 juil. 1882, G. P. 1883.2.120. — Trib. Correct. Seine, 1° mars 1886, D. Jurisp. générale, v° Appel, p. ADD =Y LED: Correct. Grenoble 19 déc. 1902, La loi, 1903, p. 3238.

(21) Cass. Crim., 18 janvier 1889, précité.

Site

» A É pe À ; , “ 20 $ clair que la maîtresse a obéi à un mouvement d’animosité

personnelle, dans un moment d’exaspération. Elle à agi-

sous l'empire de la colère, à laquelle elle ne devait pas s'abandonner : elle a donc commis une faute particulière-

ment lourde dont elle doit être responsable. Par là, la Cour :

Suprême paraît accepter le critère proposé par LAFERRIÈRE et ranger la faute lourde non intentionnelle parmi les fautes personnelles dont l’agent est responsable (22).

Si, au contraire, la Cour de Douai (23) met hors de cause un instituteur qui avait frappé légèrement de ia main ou de « son signal » quelques-uns de ses élèves, c’est que « le procédé dont il usait à leur égard n’avait, en réalité, pour but que de les rappeler à l'observation de la discipline et de réveiller d’une façon plus spéciale leur attention. » Sans doute, l’instituteur s’est laissé aller à des voies de fait légères vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, mais ce n’est pas par méchanceté, rancune ou hostitité politique qu’il a agi : c’est uniquement pour rétablir l’ordre dans sa classe, pour vaincre la paresse et les mauvais instüncts d’un ou de plusieurs de ses élèves. La théorie des passions personnelles aussi bien que celle du but poursuivi

(22) A l'inverse, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 juillet 1930, Rec. 19390, p. 707. Aff. Crétin, paraît rejeter cette conception: Un enfant étant décédé des suites d’une maladie due à une faute lourde commise par un répétiteur de collège dans l'exécution de son service (mise en pénitence la nuit, en hiver, dans un local non chauffé, de eet enfant dévêtu), le Conseil d'Etat a déclaré que la responsabilité de l'Etat était engagée de ce chef. Toutefois, il est difficile de tirer argument de cet arrêt, qui, nous le verrons quelques pages plus loin, paraît n'être que l’application du principe, nouvellement admis par la jurisprudence administrative, de la responsabilité de ladministration pour toutes les fautes accomplies par ses agents dans l’exécution de leur fonction.

(23) Douai, 17 juil. 1882, précité.

: obligent ici à décider que le maître a commis une faute

fonctionnelle dont il ne peut être responsable (24). Seule, l'administration pourrait en être tenue, mais la

doctrine et la jurisprudence sont unanimes à l’exonérer

des fautes de service toutes les fois que ces fautes sont

légères, qu’elles ne sont que l'expression d’errements tra-

ditionnels ou de négligences normales dans la gestion du service.

2° Diffamations ou injures envers les élèves ou leurs pa-

rents. — Des voies de fait, il faut rapprocher l’injure grave.

L’instituteur a évidemment le droit de gronder un enfant: il n’a pas le droit de l’insulter ou de l’humilier. Bien plus, Part. 20 du règlement modèle du 18 janvier 1887, interdit aux maîtres des écoles primaires publiques « de tutoyer leurs élèves » (25).

Dès lors, à supposer l'infraction démontrée, le maître est-il responsable ipso facto ? Là encore, la jurisprudence a recours à la distinction de la faute de service et de la faute personnelle; là encore, elle tient compte de deux éléments : le but poursuivi par l’instituteur et le degré de gravité de l’injure. Ce critérium permet d'expliquer les quelques décisions rendues en la matière

Le Tribunal de Foix avait estimé que le fait de traiter un élève « d'âne », « constituait une faute personnelle. engageant la responsabilité du maître. » La Cour de Cassation (26), à l'inverse, mit hors de cause linstituteur en

(24) C’est encore le critérium du but poursuivi, compte tenu du caractère de gravité de la faute, qui permettra aux tribunaux de reconnaître la responsabilité ou l’irresponsabilité du maître qui a fait preuve de mauvais vouloir à l'égard de l'élève, tel que le refus systématique de l’instruire ou de le récompenser.

(25) Code PrcxarD. Op. cit., p. 422

(26) Cass., 24 février 1906, S. 1906.1.253.

LM

déclarant que le qualificatif « d’âne » perdait son caractère injurieux dans les circonstances où il avait été appliqué. |

De même, le tribunal de simple police de Theil-sur- Huisne (27) a décidé que le fait pour une institutrice d’écrire au père d’une élève pour le prier de débarrasser la chevelure de sa fille des parasites qu’elle recèle ne constitue pas une diffamation à l’égard du père.

Le mobile non répréhensible enlève donc aux insultes. quand elles ne sont pas de gravité excessive, leur caractère injurieux.

3° Imprudences ou négligences du maître ayant causé un dommage à l'enfant. — Si les tribunaux n’ont eu que très rarement l’occasion de se prononcer sur la responsabilité des membres de l’enseignement dans l'hypothèse des voies de fait ou des injures, ils ont eu fréquemment, au contraire, à connaître des dommages causés aux élèves par l’imprudence ou la négligence des instituteurs.

Là, encore, la jurisprudence, après avoir, pendant tout le xix° siècle, rendu le maître responsable des préjudices nés de toutes ses imprudences ou négligences, même légères, en est venue peu à peu, à admettre la distinction de la faute personnelle et de la faute de service : Désormais, elle décharge linstituteur de toute responsabilité lorsque son acte fautif ne présente pas le caractère de faute personnelle se détachant de la fonction (28).

(27) Theil-sur-Huisne, Le Temps, 26 août 1909.

(28) Voir pour l'application de cette discrimination dans l’hypothèse d’un accident causé par un élève:

Cass. Crim., 11 août 1905, S. 1905.1.429 (Elève brûlé par un feu de papiers allumé par ses camarades, pendant l'absence de la mat- (tresse). — Cass. Req., 19 mai 1909, S. 1911.1.449, note CHARMONT: (Elève blessé par le jet d’un carrelet).— Cass.. Req. 13 juil. 1926, (sol.

SR

Un tableau rapide de la jurisprudence va nous fournir quelques applications de ce principe

Le fait par l’instituteur de laisser à la portée des élèves des objets ou des instruments de nature à les blesser constitue une faute lourde, assimilable à la faute personnelle, à condition toutefois que ce fait ne soit pas la conséquence d’une organisation défectueuse du service de lenseignement. . <=

Ainsi, commettent une faute personnelle engageant leur propre responsabilité, Jinstituteur qui ordonne à ses élèves de casser du bois avec une hachette (29), le professeur de chimie qui jette dans la cour de récréation des résidus de phosphore avec lesquels un enfant se brûle les mains (30), le maître qui, s’approchant derrière un jeune élève, place inopinément une baguette sur la main de celui-ci sans l'avoir prévenu, ni interpellé, -et rovoque un mouvement de surprise ou de peur dans lequel l'enfant se blesse (31).

A l'inverse, commet seulement une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de PEtat, mais non celle de son auteur, l’instituteur qui charge un élève du soin de

tmpL)-S.-1927.1.298. — Cass. Req., 27 juil..1931, S. 1931.1.344. — Bordeaux, 1° juin 1908, D. 1908.2.249 (élève blessé par le jet d'un carrelet). — Besançon, 27 janv. 1909, S. 1911.2.237 (sol. impl. élève blessé par un pointeau).

(29) Poitiers, 5 nov. 1928, D. H. 1928.598; et sur pourvoi, Cass., 28 avril 1933, S. 1933.1.253: Cet arrêt parle, en termes exprès, d’une faute personnelle se détachant de la fonction. — Poitiers, 29 février 1932, Bulletin trimestriel de l'Union Solidariste Universitaire, 1935, p. 12. — Conseil d'Etat, 18 oct. 1935, Bulletin trimestriel de l’Union Solidariste Universitaire, 1935, p. 13.

(30) Douai, 13 janv. 1880, S. 1880.2.170.

(31) Besançon, 7 déc. 1933, Journal des instituteurs et institutrices, 24 nov. 1934.

24168 | fermer un vasistas, dont le maniement n’offrait ni Es culté, ni danger d’aucune sorte (32). | | ©

De même, le simple défaut de précautions ou de su veillance entraîne la responsabilité personnelle des mem bres de l’enseignement dès l'instant où il a causé un pré

judice. =

C’est par application de cette idée qu’un directeur d'éco le qui, ayant autorisé ses élèves à se baigner, n'avait pri aucune précaution pour empêcher l’un d’entre eux de ss noyer, à été condamné (33) ; c’est pour la même raisor que le Tribunal Civil de Lyon a déclaré un instituteur res ponsable de l'accident survenu à un de ses élèves, qui avai réussi à s'enfuir de l’école, par suite de l'insuffisance d la surveillance et qui s’était blessé dans la rue (34). Dk même, le maître qui renvoie de l’école un enfant avan l’heure de la sortie, sans le faire accompagner et sans pré venir sa famille, commet une imprudence susceptible d’en gager sa responsabilité personnelle.

Certains auteurs ont voulu voir dans le fait que l’insti tuteur est tenu de réparer les conséquences de ses négli gences, même légères, une exception au principe de |: distinction de la faute personnelle et de la faute de ser vice. En réalité, il n’en est rien et, si les membres de l’en seignement sont tenus de leurs fautes légères, c’est pare! que la jurisprudence considère que ces fautes, peu grave en elles-mêmes, doivent être regardées comme particulière ment lourdes lorsqu'elles se retrouvent chez des personne dont la vigilance et la prudence doivent constituer les qua lités essentielles.

(32) Paris, 4 juil. 1907, D. 1908.5.6 et sur pourvoi, Req., 24 févrie 1909, D. 1911.1.241, et note Léonce THoMas.

(33) Trib. La Roche-sur-Yon, La loi, 1909, p. 460.

(34) Lyon, 20 juin 1874.

La responsabilité personnelle des Marbre de l’enseignement peut encore être engagée pour manque de soins

. ou de précautions lorsqu'un enfant est victime, non plus

d'un accident, mais d'une maladie. Sans doute, l’institu-

ET : es : . . .

teur n’est pas, en principe, responsable des maladies, con-

| tagieuses ou non, que lPenfant confié à sa garde peut con- tracter. Il n’en est pas moins tenu, chaque fois que la victime ou ses ayants-cause apportent la preuve d’une faute lourde commise par le maître et démontrent la relation de cause à effet entre cette faute et le dommage éprouvé. Ainsi, l’instituteur commet une faute engageant sa responsabilité personnelle lorsqu'il néglige de signaler une maladie aux parents et de prévenir le médecin (35). Au contraire, il ne sera pas responsable lorsqu'il n’aura com-. mis qu’une faute de service, telle que celle d’autoriser un élève malade à rentrer dans sa famille, alors surtout que l’ordre de départ a été donné par le médecin de l’école (36).

Enfin linstituteur échappe, conformément au droit commun, à toute responsabilité dès que l’accident dont un élève est victime, est imputable au fait personnel de l’enfant, en l’absence de toute faute, même légère, du maï-

tre (37).

4 Enseignement défectueux de l'instituteur causant un préjudice à l'enfant (38). — La responsabilité personnelle

des membres du corps enseignant peut être, en dernier lieu, mise en jeu par l’enseignement qu’ils fournissent à leurs

élèves.

(35) Paris, 12 mai 1898, G. Tribunaux, 2° sem. 1898.2.373.

(36) Trib. de Moulins, G. des Tribunaux, 4 octobre 1896.

(37) Paris, 18 nov. 1933, D. H. 1933.122. — Trib. Correct. Seine, 8 mai 1905, G. P. 1905.2.224. — Trib. Correct. Seine, 23 avril 1869, D. 1869.5.341. — Conseil d'Etat, 16 mars 1932, Recueil 1932, p. 646, Aff. Lantelme. — Conseil d'Etat, 9 juil. 1929, Recueil 1929, p. 705,

Aff. Fouquet. | se (38) V. DE NESMES-DESMARETS. — Op. cit. p. 255 ets.

Nous avons vu, dans la première partie de cet ouvrage (39) que la mission fondamentale des instituteurs était d'instruire convenablement les enfants à eux confiés, tout

en collaborant avec les parents à leur- éducation. Nous avons même dit qu'il y aurait lieu, sur le terrain de la

logique pure, de présumer le défaut d'instruction ou d’éducation chaque fois que peut jouer l’art. 1384. A plus forte “aison, admettons-nous que l’instituteur soit responsable de tout acte, parole ou écrit, susceptible de causer un préjudice moral à un ou plusieurs de ses élèves, à condition toutefois que ces actes ou ces propos constituent une faute personnelle.

La seule difficulté en la matière, est celle de savoir quand les propos ou faits incriminés cessent d’être des fautes de service pour devenir des fautes personnelles.

Il est évident tout d’abord que le maître ne peut être tenu comme responsable du préjudice qu’il cause à des enfants par son enseignement lorsqu'il se contente d'exécuter les ordres donnés par l'organisateur du service de l’enseignement — ministre de l'Education Nationale pour l’enseignement public, chef de l'institution pour l’enseignement privé. Dans ce cas, en effet, il y a défaillance du service et non faute personnelle de l’instituteur.

À l'inverse, doctrine et jurisprudence sont unanimes à déclarer que la perpétration d’un fait délictueux engage, en toute hypothèse, la responsabilité du fonctionnaire qui s'en rend coupable. I est donc certain que l’instituteur est personnellement responsable dès l'instant où les propos qui lui sont reprochés pourraient constituer des infractions prévues et sanctionnées par la loi pénale (40).

CHANCES TDr Up. Sete.

(40) Dijon, 11 déc. 1907, D. 1908.2.229, Aff. Morizot. — Cf. Trib. des Conflits, 2 juin 1908.3.57 et conclusions TARDIEU.

es VA are

La discrimination entre la faute personnelle et la faute

: de service est plus délicate lorsque les paroles reprochées au maître, sans constituer un délit punissable, n’en sont pas moins inspirées par une moralité révoltante ou sont en contradiction flagrante avec la neutralité hautement ‘imposée à l’école en matière religieuse. On peut, en effet. toujours se demander si les propos incriminés ne constituent pas le simple énoncé d’une opinion risquée, plus ou moins dangereuse et discutable, mais rentrant cepen-

* dant directement dans la fonction d’enseignement confiée à linstituteur. L’écueil ést redoutable, mais non insurmontable : il suffit, pour établir cette discrimination délicate,

de déclarer que l’instituteur, responsable de toutes ses fautes intentionnelles, même légères, sera encore tenu de celles-là de ses fautes non intentionnelles qui présenteront, aux yeux de la jurisprudence, un degré de gravité suffisant pour les rendre assimilables au dol.

De la même façon, les instituteurs ne peuvent être poursuivis à raison des dommages causés par les livres qu’ils ont mis entre les mains des enfants que si le demandeur parvient à prouver l’intention méchante ou immorale qui a présidé à la remise, ou encore la faute grossière et pertinente commise par eux.

L'étude de la jurisprudence à laquelle nous venons de nous livrer nous permet d’affirmer que les tribunaux, tant civils qu'administratifs, ne condamnent les membres du corps enseignant que lorsqu'on démontre à leur charge une

faute personnelle caractérisée. Elle nous permet également de constater que pour établir la distinction, si nuancée et si délicate, de la faute de service et de la faute persennelle. les tribunaux s’en réfèrent au critérium proposé par La-

FERRIÈRE. Sans doute, certains arrêts font allusion au but

poursuivi par l'instituteur, mais les tribunaux ent toujours

Le URe

eu le souci, dans le domaine qui nous s occupe, de lentes : 1 application de cette théorie par des considérations d'équité -

qui équivalent en pratique, dans l'hypothèse de la faute lourde, à la négation des principes si brillamment défendus par M. Ducurr. =.

L'application, par la jurisprudence, de la notion de faute personnelle se détachant de la fonction à la responsabilité civile des membres de l’enseignement publie, devait nécessairement modifier les règles générales qui présidaient à la détermination des personnes responsables, des tribunaux compétents et, par suite, des principes à invoquer. En ce qui concerne les personnes responsables, il semble qu'aucune difficulté sérieuse, autre que celle résultant de la distinction de la faute personnelle et de la faute de service, ne puisse s'élever. En fait, il n’en est rien et l’introduction de cette discrimination n’a pas manqué de susciter de véritables bouleversements, aussi bien en matière d'enseignement privé qu’en matière d'enseignement public. A première vue, il semble que les principes qui régissent la responsabilité civile des instituteurs privés ne doivent en rien être affectés par une distinction qui a été élaborée par la jurisprudence administrative en considération de la qualité spéciale des fonctionnaires. Dès lors, il semble que, conformément au droit commun, puisse seul être mis en cause le maître qui a commis l’acte dommageable. Mais il pe faut pas oublier que, dans l’enseignement privé, le directeur de linstitution est le commettant des professeurs placés sous ses ordres et qu’il répond, de ce chef, des fautes commises par ses sous-verges (41). Or, le chef d’établissement est, en général, plus connu que ses collaborateurs et est souvent considéré comme plus solvable qu’eux. Il s’en-

(41) C. supra, p. 49.

— in 18 =

| suit que Ja ne mettra fréquemment en cause ce derà = “nier. Mais la jurisprudence, habituée à rechercher si, en | matière d’ enseignement publie, la faute de l'instituteur n

pas été précédée d’une défaillance du chef de service, qui en a permis ou facilité la réalisation, aura tendance à exaes l'attitude du chef d'institution et à lui refuser tout 4 recours contre l'agent fautif dès l'instant où une faute de service pourra lui être imputée. Cette solution, favorable à l'instituteur privé, l’est encore pour le directeur d’établissement. Nous verrons, en effet, dans le chapitre suivant, que

la personne qui a la direction du service de l’enseignement

est tenue uniquement des fautes de service qui sont en dehors des traditions, mêmes mauvaises, de RIRE ation. : =

Quant à Pen cionenont public, le directeur de l’établissement n’est jamais — ou presque (42) — le commettant de ses collaborateurs. Il ne peut donc être poursuivi comme civilement responsable des actes fautifs commis par ses subordonnés. Il semble donc que, dans l'hypothèse d’une faute personnelle caractérisée, l’instituteur fautif puisse seul être mis en cause (43). Telle était bien, en effet, la solution qui prévalait pendant que subsistait le dogme, issu de la très ancienne théorie de l’infaillibilité du roi, de l’irresponsabilité de l'Etat, donc de lPadministration qui le représente. Mais lorsque cette irresponsabilité cessa d’être un dogme pour devenir d’abord un principe, puis une exception, on en vint à penser que l'Etat, responsable des fautes légères de ses agents, devait à fortiori répondre des fautes

(42) Cf. supra, p. 49.

(43) Dans ce cas, l’administration est obligée de faire connaître

à l'intéressé le nom du fonctionnaire auteur de la faute: Conseil d'Etat, 7 juil. 1922, S. 1922.3.33.

lourdes 6 ou dolosives commises par ses subordonnés au lieu

et à l’occasion de la fonction. C’est là la doctrine dite « du cumul de la responsabilité de l'Etat et du fonctionnaire ». désormais bien assise en jurisprudence (44), et, de plus en plus largement admise par les auteurs (45). Elle trouve son fondement, dit M. Léon BLum (46), dans le fait que « dans des cas très nombreux une faute de l’agent ayant authentiquement le caractère d’une faute personnelle n’est rendue possible ou n’engendre des conséquences dommageables à un tiers qu’en raison des conditions défectueuses de lexécution du service ».

A cette idée, qui se rattache à la théorie des fautes, se mêle aussi une autre conception empruntée à la théorie du risque créé: « Même dans les hypothèses où l’agent a commis un fait personnel -— dit M. HaurioU (47) — c’est le ser-

(44) Cf. Conseil d'Etat, 12 février 1909, D. 1910.3.111. — Conseil d'Etat, 25 juin 1909, D. 1911.5.56. — Conseil d'Etat, 3 février 1911, D. 1913.3.26. — Conseil d'Etat, 16 juin 1914, D. 1920.3.14. — Conseil d'Etat, 26 ‘juih 1918, S. 1918.1919.3.41 et note HAURIOU. — Conseil d'Etat, 9 nov. 1928, D. 1929.3.1, 2° espèce, note APPLETON.

— Conseil d'Etat, 9 juillet 1930, Rec. p. 707, Aff. Cretin précitée. — Conseil d'Etat, 23 janvier 1931, S. 1931.3.97. — Conseil d'Etat, 4 mars 1932, Rec. p. 274, Aff. Boucher.

Tribunal des Conflits, 2 mai 1914, Rec., p. 531, Aff. Ville Creuzot. — 8 nov. 1902. Aff. Loquen, V° Dupeyroux, op. cit, p. 261.

Cassation. — Civ. 30 déc. 1930. S. 1931.1.217 et note Bonnard. Civ- 3#mars 19316: P= 19312530:

(45) Cf. MicHou». — Article Revue de droit public 1895, IE, p. 282. - JÈzE. Articles Revue de droit public, 1910, p. 76 -— 1914, p. 568 et s. — FLiniaux. Articles Revue de Droit public, 1923, p. 23.

— Duaurr, Articies Revue de Droit public, 1923, p. 23. — AU Op. cit,, p. 326 et s. — APPLETON. Op. cit., n° 236. -— DEMOGUE. Op. cit, tV.,-n° 1259, -p. 582. Mazraup. Op. cit, TITLE n° 2008, 3°. — DupEeyroux. Thèse, op. cité, p. 245 et s.

(46) Conclusions Léon BLUM dans l’Aff. LEMONNIER. Conseil d'Etat, 26 juil. 1918, S. 1918.1919.3.41.

DA

sas

vice qui a mis la victime en contact avec l'agent coupable ».

C’est donc l'État qui doit indemniser les administrés des

3 conséquences dommageables de l’activité de ses fonction- naires ou de ses agents, sauf à recourir contre l’auteur du

dommage lorsque ce dernier a commis une faute person:

| nelle.

Bien entendu, si le cumul des actions contre l'Etat et contre l'agent fautif est possible, le cumul des réparations ne saurait en aucune façon être admis (48).

Ayant déterminé les personnes responsables et ayant

précisé les circonstances dans lesquelles elles peuvent per

sonnellement être assignées, voyons devant quels tribunaux l'instance doit être engagée ?

Là, encore, il est nécessaire de séparer l’enseignement privé de lenseignemeat public.

En matière de responsabilité des membres du personnel enseignant, dans les établissements privés, aucune difficulté ne peut, quant à la compétence, être soulevée. Que le chef d'institution ou un de ses subordonnés aient commis une faute personnelle ou une faute de service, il s’agit, en toute hypothèse, de faire reconnaître par les tribunaux la responsabilité de simples particuliers, de simples citoyens. Les tribunaux judiciaires sont donc seuls compétents et, Pinstance doit être engagée, conformément au droit commun, devant le tribunal du domicile du défendeur.

La même règle doit encore s'appliquer lorsqu'il s’agit de faire reconnaître la responsabilité d’un membre de lenseignement public pour faute personnelle prouvée soit que

(47) HauRIOU. — Op. cil., p. 328, note 1.

(48) La Haute Juridiction administrative a cherché à éviter ce cumul en subordonnant le payement de l’indemnité accordée à la victime du dommage à la subrogation qu’elle est tenue de consentir au profit de l'Etat contre l’auteur responsable de l’accident.

la victime assigne directement le maître en réparation, soit

que l'Etat se retourne, après avoir indemnisé la victime,

contre l'agent fautif pour obtenir restitution des sommes

dont il a lui-même fait l’avance.

Toutefois, si le défendeur entend se prévaloir de la théo-

rie «< du cumul des responsabilités » pour obtenir de l'Etat. la réparation du préjudice par lui subi, l’action relève de la compétence exclusive des tribunaux administratifs : Di-

rigée contre le représentant de la personne publique qui assumait la direction du service au moment de laccident (Ministre de l'Education Nationale représentant l'Etat —

Préfet ou Maire dans l'hypothèse d’un accident survenu au

cours d’un enseignement organisé pour le compte d’un département ou d’une commune (49), l’action doit alors être portée devant le Conseil d'Etat, juge de droit commun en matière administrative.

Remarquons que suivant que l’action sera intentée devant la juridiction judiciaire ou la juridiction administrative, les principes utilisés pour trancher le litige, et partant l’appréciation de la responsabilité personnelle du maître diffèreront. Si l'instance est engagée devant les Tribunaux judiciaires, ceux-ci apprécieront la culpabilité du maître en tenant compte, conformément au droit commun, de l’intention qu’a eue l’instituteur, de son intelligence, de sa situation, de son milieu. Au contraire, si le litige est soumis - à l'appréciation du Conseil d'Etat, celui-ci rejettera l’application des principes du droit commun des art. 1382 et 1383, considérés comme trop étroits, pour se placer uniquement sur le terrain de l'équité. De telle sorte qu’il peut fort bien arriver que le Conseil d'Etat, constatant la faute person-

(49) Conseil d'Etat, 5 février 1936, Journal des instituteurs et des institutrices, 14 mars 1936, Aff. Ville de Lyon.

w NC

“4 1 — 1 À nelle d’un maître, condamne l'Etat alors que les tribunaux Judiciaires devant lesquels l'Etat exerce son action récur-

soire, refusent de reconnaître la responsabilité personnelle

de linstituteur, par exemple, parce que le lien entre la fau-

te et le préjudice ne leur paraît pas suffisamment étroit. De même, suivant que la connaissance de l’action sera

confiée aux tribunaux judiciaires ou aux tribunaux admi- - nistratifs, l'administration de la preuve sera totalement dif-

férente: Dans le premier cas, en effet, le particulier devra apporter la preuve intégrale de ses allégations; dans le se-

= cond cas, au contraire, il lui suffira de fournir un commen- cement de preuve, le juge administratif se chargeant lui- -même, pour la plus grande-part, de l'instruction.

Par là, on comprend tous les avantages que la victime

peut avoir à exercer son action contre l'Etat, même dans

lhypothèse où il est certain que linstituteur public a commis une faute personnelle. Aussi ne faut-il pas s'étonner de la multiplication des poursuites contre l’État, même pour des actes ayant au plus haut degré le caractère d’actes personnels. Dans le domaine de l’enseignement public, comme dans beaucoup d’autres domaines, nous assistons de plus en plus à une prise en charge par l'Etat de tous les dommages causés par ceux de ses agents qui enseignent en son nom, l'Etat jouant vis-à-vis des administrés le rôle

d’un véritable assureur.