CHAPITRE DEUXIEME à

DE LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DUS A UNE DEFAILLANCE PROUVEE DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT

Il arrive fréquemment qu’une défaillance de l'adminis tration scolaire, ne constituant pas une faute personnelle susceptible d'engager la responsabilité personnelle de son auteur, cause un préjudice à un élève. Cela peut même se produire dans l'hypothèse d’un accident causé par un élève à un condisciple (1). Ex. enfant blessé au cours d’une bousculade provoquée par l’étroitesse excessive d’un escalier ou d’une porte de sortie. Mais la victime est alors suffisamment protégée par la présomption de faute qui pèse sur l’instituteur (art. 1384 $ 4) et qui lui permet de recourir contre VEtat (Loi de 1899) ou contre le directeur de l'institution privée (art. 1384 $ 3) sans avoir aucune preuve à adminisrer. Aussi nous occuperons-nous exclusivement, dans ce chapitre, des dommages subis par les élèves et dus à une défaillance prouvée du service.

(1) Cf. Alger, 1° déc. 1902. S. 1904.2.12.

Conseil &Etat, 12 février 1931. Rec., p. 167, Aff. Lhomme. — Conseil d'Etat, 16 janv. 1935, Journal des instituteurs ou des institutrices, 2 mars 1935, Aff. Pointier (sol. impl.)

À qui br. dans cette hypothèse, la charge de l’indemnisation du préjudice ?

Il faut ici se garder de commettre une confusion entre les sources diverses des accidents:

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Tantôt le dommage est dû uniquement à la construction défectueuse des bâtiments scolaires ou de leurs dépendances, ou au défaut d'entretien des dits Jocaux: Il y a alors faute caractérisée, non plus de l’instituteur chargé de la surveillance au moment de l’accident, mais de la personne publique ou du particulier à qui incombe le soin de construire et d'entretenir les locaux scolaires. C’est donc cette personne ou ce particulier qui assurera la réparation du dommage.

Tantôt, au contraire, le préjudice a sa source dans le mauvais fonctionnement du service de l’enseignement, abstraction faite de toute idée de dommage imputable à l’état des bâtiments d’école: il y à alors faute de service et la personne responsable est celle qui est chargée d’assurer l’organisation du service de l’enseignement.

Nous allons examiner successivement ces deux hypothe-

ses dans deux paragraphes distincts.

SECTION JL. -— DE LA RESPONSABILITÉ DES ACCIDENTS DUS AU MAUVAIS ÉTAT DES LOCAUX SCOLAIRES

La construction défectueuse des locaux scolaires où de leurs dépendances, le mauvais état des bâtiments ou des cours d'école provoquent de nombreux accidents et donnent lieu à de fréquents procès. Mais la solution des diffé-

rents problèmes qui se posent en cette matière est relative-

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ment aisée: À l’origine du préjudice on trouve, en effet, dans les différentes hypothèses envisagées ici, une faute

caractérisée qui engage, par simple application des arti-

cles 1382 et 1383 du Code Civil, la responsabilité de la personne qui s’en rend coupable. La détermination du respon-

sable doit donc se faire d’après les principes généraux gouvernant la responsabilité du fait de l’homme.

Sera donc responsable du dommage survenu à un enfant , du fait d’une construction défectueuse ou d’un défaut d’en-

tretien des locaux scolaires, la collectivité ou le particulier pour le compte de qui ont été construits les bâtiments ou à qui incombe le soin de les maintenir en bon état.

Dans l’enseignement privé, le responsable sera le plus souvent le chef de l’institution, propriétaire de l’établissement. Toutefois, si le directeur de l'institution est un simple locataire des bâtiments scolaires, il faut distinguer : si le locataire est tenu, de par son contrat, d'entretenir l’immeuble et si l’accident est dû à un défaut d'entretien, la charge de la réparation au préjudice doit lui incomber ; si, au contraire, l'accident provient d’un vice de construction, la responsabilité pèse sur le propriétaire des locaux.

Dans l’enseignement public, la collectivité responsable sera, dans la presque totalité des cas, la commune sur le territoire de laquelle s'élèvent les bâtiments scolaires. Les communes sont, en effet, propriétaires de la plupart des établissements scolaires: écoles primaires, écoles primaires supérieures, collèges, Iycées, etc. L'Etat ne sera responsable que, dans les rares hypothèses, où il est personnellement propriétaire de l’immeuble scolaire: grandes écoles militaires ou civiles. 1 semble donc que l'Etat ne devrait être mis en cause que très rarement. En fait, si on consulte le recueil des arrêts du Conseil d'Etat, on s’aperçoit que l'Etat est fré-

quemment actionné par la victime en même temps que la

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commune. Mais alors il est responsable, non plus en tant que propriétaire des locaux chargé de leur entretien, mais . en tant que chef du service public de l’enseignement char- gé de veiller à son bon fonctionnement: Cette responsabilité sera étudiée dans la section suivante.

La personne responsable du préjudice causé par un défaut d’entretien ou de construction des bâtiments d’école £ étant déterminée, quelle preuve la victime doit-elle apporer pour obtenir réparation?

: 5 Conformément au droit commun, le demandeur doit établir le préjudice par lui subi, le défaut d’entretien ou le vice de construction de l’immeuble scolaire ou de ses dépendances, et le lien de causalité entre ces deux faits (2).

Que faut-il entendre par défaut d'entretien ou vice de construction? Quelques exemples tirés de la jurisprudence vont nous permettre de préciser.

-[ y a vice de construction lorsque les bâtiments scolaires ont une disposition présentant des dangers permanents pour les enfants (escaliers trop étroits, trottoirs glissants, fenêtres d’un premier étage trop à la portée des enfants, rampes trop basses, etc...) et lorsque le constructeur n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des élèves. Ainsi la ville de Paris est condamnée pour

(2) On peut se demander si la victime est tenue d'apporter la preuve d’une faute du propriétaire des locaux ou si elle peut, au contraire, se prévaloir des dispositions de faveur de l’art. 1386 du Code Civil, lorsque le dommage est dû à la ruine d'un immeuble, ou de celles plus favorables encore de l’art. 1384, $ 1, si le dommage est causé par une « chose inanimée » ? Mais ces textes joueront très rarement car ils ne peuvent être invoqués devant la juridiction administrative.

Sur cette question voir les remarquables conclusions de l'avocat général CavarRoc, sous Riom, 18 juillet 1928, G. P. 1928.2.784.

avoir installé un vitrage, non protégé par une grille, dans une cour de récréation (3). De même le propriétaire d’un … atelier-école d'apprentissage est déclaré responsable de l'accident survenu à un des élèves, obligé, par suite de la mauvaise disposition des lieux, de passer devant une table où se martellent des pièces d’acier incandescent, pour accé- ‘der à l'armoire aux outils (4). , Le dommage est encore dû à un vice de construction lors- . que la ruine de tout ou partie d’un immeuble scolaire est la conséquence de la mauvaise exécution des travaux de construction. Il en est ainsi notamment lorsqu'un élève est écrasé par la chute d’un des pilastres soutenant la grille de la porte d'honneur du collège communal d’Ajaccio (5). Quant au défaut d'entretien des bâtiments scolaires il. peut porter soit sur les locaux proprement dits, soit sur la cour de récréation.

Tantôt, en effet, l'accident est dû au mauvais état de l'immeuble lui-même, le propriétaire négligeant d'effectuer les réparations nécessaires pour assurer la sécurité des enfants. Ce sera le cas, par exemple, pour le dommage dû à la chute par suite de vétusté, d’un mur de clôture, d’un toit délabré ou d’une branche d’arbre morte depuis longtemps. Tantôt, au contraire, l'accident est dû au mauvais état de la cour de récréation, où les enfants prennent leurs ébats, soit que la personne responsable de son entretien, y ait laissé des pierres avec lesquelles un enfant a été blessé (6)

(3) Trib. Seine, 17 janvier 1896, Le droit, 25 avril 1896. Cpt. Trib. Seine, 5 nov. 1896, D. 1896.2.472, qui, dans des circonstances analogues, condamne le proviseur du Lycée Charlemagne. (4) Trib. Civil Toulouse, 24 mars 1919, G. Trib. Midi du 6 juillet

(O)aCivaranv dOTS D'ALOTSALO:

(6) Conseil d'Etat, 22 nov. 1933. Rec. p. 1085, Aff. RovER.

soit que la ville, avant fait creuser un puits d'aération, profond de trois mètres, sans en protéger l'orifice par une grille, une jeune fille soit tombée et se soit fracturé la cheville (7) soit qu'un accident ait été causé par l’état défectueux d’une plaque de fonte qui recouvrait un regard d’eau existant dans la cour d’un lycée (8). Ainsi, chaque fois que le mauvais état du sol de la cour de récréation d’un établissement scolaire cause ou aggrave la chute d’un enfant, la responsabilité de la personne chargée de l'entretien de cette cour est engagée, ainsi d’ailleurs que celle de la personne à qui incombe la tâche de veiller à ce que toutes les mesures de sécurité indispensables soient prises (9).

Au contraire, ne constitue ni un vice de construction, ni un défaut d'entretien des bâtiments scolaires, le fait pour une ville de protéger de jeunes arbres, plantés dans la cour, par une ceinture de buissons épineux auxquels un enfant est venu se blesser en jouant (10). Il s'ensuit que la responsabilité de la ville ne saurait être engagée. Seul l'Etat peut être rendu responsable, par application de la théorie de la faute de service, d’un accident dû au mauvais fonctionnement du service de l’enseignement.

Ainsi se trouve précisée, par la jurisprudence civile ou administrative, la question si importante de la preuve à apporter quand on invoque, dans une instance, un vice de construction ou un défaut d’entretien des bâtiments sco-

laires.

(7) Conseil de Préfecture Châlons-sur-Marne, 12 nov. 1930, G.P. 1931.1.100, et sur appel, Conseil d'Etat, 16 janvier 1935, L'Ecole et la vie, 8 juin 1935. Aff. ville de Mézières.

(8) Conseil d'Etat, 20 février 1929, Rec. p. 218, Aff. consorts Rome.

(9) Conseil d'Etat, 4 novembre 1927, D. 1929.3.56: Elève blessé en tombant sur des cailloux en saillie.

(10) Conseil d'Etat, 23 nov. 1917, S. 1924.3.15, Aff. ville de Tou-

louse.

Quels seront alors, dans cette e hypothèse, les es

compétents ? /

I est évident que la juridiction judiciaire a seule qualité | # pour connaître des litiges qui peuvent naître en matière d'enseignement privé: Le tribunal compétent sera do celui de la situation de l'immeuble. 4

Que décider lorsque l'action, au lieu d'être des contre 7?

un simple particulier est dirigée contre une collectivité pu-

blique ? La compétence judiciaire, longtemps reconnue pour les actions intentées contre les communes (11), est dé- :

finitivement abandonnée, même par la jurisprudence judiciaire (12) depuis un arrêt du tribunal des conflits du 29 3 février 1908 (13). Ceci est fort juste: Le principe de la séparation des pouvoirs interdit, en effet, aux tribunaux judi-

ciaires de connaître des actes administratifs. Or, la person-

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ne publique qui assure lexécution et l'entretien des bâti-. ments scolaires accomplit, ce faisant, un acte administra- | - tif (14).

La connaissance de cet acte doit donc être réservée à la juridiction administrative. Mais alors devant quel tribunal doit être portée l’action? Est-ce devant le Conseil d'Etai, juge de droit commun, ou devant le Conseil de Préfecture? Aucun doute n’est possible. L'art. 4, alinéa 3. de la loi du 28 pluviôse an VIIL, attribue formellement aux Conseils de Préfecture le contentieux des travaux publics. Par suite, c’est devant le Conseil de Préfecture du lieu de la situation de l’école où s’est produit l’accident que devra être assignée la commune ou plutôt le maire, son représentant; c’est

(11) Cf. Trib. Seine, 17 janvier 1896, précité. (12) Civ., 21 janvier 1918, D. 1918.1.9.

(13) Trib. Conflits, 29 février 1908, S. 1908.3.97. (14) Cass., 19 avril 1907, D: 1910.1.492.

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d'ailleurs ce qui a été fréquemment jugé, tant par la juris-

: prudence civile (15) que par la jurisprudence administra- tive (16).

“ . Bien entendu, le Conseil de Préfecture ne peut jamais

connaître d’une action en garantie, bien que l'action prin-

< cipale entre dans sa compétence, si le recours est fondé sur un droit dont la connaissance ne lui est pas expressément réservée, par exemple sur un défaut de surveillance de linstitutrice (17).

SECTION II. — DE LA RESPONSABILITÉ DES ACCIDENTS DUS A UNE FAUTE DE SERVICE

Le préjudice subi par un élève dans un établissement scolaire peut avoir sa source dans le mauvais fonctionnement du service, abstraction faite de toute idée de dommages imputables à l’état des bâtiments d'école: L'accident peut être dû soit à une défaillance de la personne qui assume la direction du service de l’enseignement, soit à une défaillance de l’instituteur provoquée ou tout au moins aggravée par une faute antérieure de l'administration scolaire.

(15) Cass., 19 avril 1907, D. 1910.1.492. — Civ., 21 janv. 1918, D. 1918.1.9.

(16) Conseil d'Etat, 4 janvier 1928, G.P. 1928.1.286. —— Conseil d'Etat, 30 janvier 4929, G.P. 1929.1.488. — Conseil d'Etat, 20 fevrier 1929, Rec., p. 218, Aff. Rome. — Conseil d'Etat, 21 mai 1931, GP. 1931.2.419. — Conseil d'Etat, 16 nov. 1934, Journal des instiluteurs et des institutrices, 8 déc. 1934.

(17) Cf. Conseil Préfecture Châlons-sur-Marne, 12 nov. 1930, G.P. 19311.100. —- Conseil Préfecture Seïne, 1° février 1927, G.P. 1927. 1.489.

En premier lieu, le dommage peut avoir pour cause unique une défaillance prouvée de la personne publique ou privée à qui incombe le soin de veiller au bon fonctionnement du service, c’est-à-dire l'Etat pour les établissements publics, ou le chef d'institution, pour l’enseignement privé. Cette personne a le devoir de s'assurer que toutes les mesures de sécurité indispensables pour éviter les accidents ont bien été prises (18). Si elle n’exécute pas convenablement cette obligation de surveillance et de contrôle, elle commet une faute engageant sa propre responsabilité.

Ainsi, si l'établissement et l’entretien des bâtiments scolaires et de leurs dépendances incombent à la commune ou au propriétaire des immeubles; le directeur du service est tenu de veiller à ce que les locaux d’école soient dans état tel que les élèves n’y soient exposés à aucun danger. C’est là, remarquons le bien, une responsabilité indirecte qui ne fait jamais disparaître la responsabilité principale de la personne chargée de la construction et de l’entretien de l’école. La responsabilité du chef de service, en tant que chargé de veiller au bon fonctionnement du service, et celle du propriétaire des lccaux scolaires, en tant que chargé de maintenir les immeubles en bon état, se trouvent alors concurremment engagées. C’est ce qui a été fréquemment jugé par les tribunaux, surtout en matière d'enseignement public (19). (Dans l’enseignement privé le chef d'institution

(18) En ce qui concerne l’enseignement public, cette obligation est mise à la charge de l’État par la loi du 3 octobre 1886, le décret et l’arrêté ministériel du 18 janvier 1887 (Code PicHaRD, p. 54 et p. 668 et s.). — Instructions concernant les locaux, le mobilier et le matériel des écoles publiques.

(19) Règle posée pour la première fois par un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1920, Rec., p. 558. La haute juridiction a procédé à une ventilation entre l'Etat et la commune de Savigny-sur-Braye.

CF. Conseil d'Etat, 21 mai 1931, G. P. 1931.2.419.

Conseil d'Etat, 4 nov. 1927, D. 1929.3.56, et note BIENVENUE.

| — 187 — étant presque toujours chargé à la fois de l'entretien des locaux et de la direction du service, le cumul de responsabilité ne se produit pas).

La responsabilité du directeur du service de lenseignement sera encore engagée lorsque l'administration scolaire n'aura pas exigé que le mobilier scolaire soit dans un état tel qu’il ne puisse causer aucun dommage aux enfants. Il en sera ainsi notamment lorsque le chef de service n'aura pas veillé à ce que le chauffage des bâtiments scolaires soit assuré de façon à n’exposer les enfants à aucun danger. Par application de ce principe, l'Etat a été rendu responsable de

- la mort d’un enfant de 9 ans dont les vêtements avaient pris

feu au contact d’un poêle porté au rouge, « considérant, dit l’arrêt, que ledit accident a eu pour cause la faute qu’a commise le service de l'Etat en n’exigeant pas que, conformément aux règlemegts, ce poêle fût entouré d’une grille protectrice, sans laquelle ledit-poêle, placé à la portée de très jeunes enfants, constituait un danger permanent » (20).

Remarquons que la responsabilité de la commune ne saurait être ici engagée puisque l’accident ne peut être attribué ni à la construction défectueuse de l’école ou de ses dépendances ni à leur défaut d'entretien (21).

Le directeur du service de l’enseignement commet encore

une faute engageant sa responsabilité lorsqu'il néglige de

(20) Conseil d'Etat, 21 mai 1931, Rec. 1931, p. 560, Aff. SÉBAULT.

(21) Dans ce sens: Conseil d'Etat, 21 mai 1931, précité.

V° cependant: Conseil d'Etat, 16 nov. 1934, Journal des instituteurs et des institutrices, 8 déc. 1934, Aff. Jean, qui paraît considérer que le dommage est dû à un mauvais fonctionneinent d’un ouvrage public et renvoie le sieur Jean devant le Conseil de Préfecture. Mais l’accident (enfant blessé par les éclats de verre d'une bouteille qui servait à verser de l’eau dans le récipient que l’on place habituellement sur les poêles) s'était produit à l’occasion du chauffage ét non par le fait du chauffage.

s'assurer du bon fonctionnement et du parfait état du maté- ; riel d'enseignement. Par suite, l'Etat est responsable de l’accident survenu à un élève d’une école publique d’apprentissage (doigt pris dans l’engrenage d’une machine), lorsqu’il n’a pas exigé, conformément aux dispositions du code

du travail à cet égard, que les appareils fussent recouverts d’une gaine protectrice (22).

En second lieu, le dommage peut avoir été causé par une

défaillance de l'instituteur présentant le caractère d’une

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faute de service. Nous avons vu, dans le chapitre précédent,

que d’après le critérium de LAFERRIERE, admis en cette matière, par la jurisprudence, constituent des fautes de service, les fautes non intentionnelles légères. Nous avons dit également que l’instituteur public, responsable de ses fau-

tes personnelles, devait être exonéré de ses fautes de service (23). Sans doute, dans toutes ces hypothèses, il com-

met personnellement une faute, mais cette faute n’est que la conséquence logique d’une mauvaise organisation du service: L’instituteur doit donc en être exonéré: Est seul responsable le directeur du service qui, par sa négligence ou

son incurie, a permis à un de ses agents de commettre un