acte dommageable

C’est ce qui a été décidé dans l'hypothèse où un instituteur public s’est rendu coupable d’un léger défaut de surveillance, que cette négligence soit imputable au maître luimême (24) ou au nombre insuffisant de surveillants (25).

(22) Conseil d'Etat, 18 juil. 1930, Rec. 1930, p. 769, Aff. Moreau.

Conseil d'Etat, 5 février 1936, Journal des instituteurs et des inslilutrices, 14 mars 1936.

(23) Nous croyons qu’il doit en être ainsi même pour les membres de l’enseignement privé.

(24) Conseit d'Etat, 20 juillet 1935, Journal des Instituteurs et des Institutrices, 4 janv. 1936. (Elève blessé à l'œil gauche par un éclat

É directeur du service de ro doit encore être rendu responsable lorsque l'instituteur commet une imprudence légère, provoquée par une faute de l'administration Scolaire. Il en est ainsi notamment lorsqu'une institutrice publique distribue des drapeaux armés de pointes à de jeunes ‘enfants, réunis en grand nombre, dans la cour de l’éco- | le: L’Etat est responsable si l’un des élèves se blesse à l'œil avec la pointe métallique d’un de ces drapeaux (26). C’est à uniquement parce que le Directeur de l’école municipale d'agriculture de Cibeïins n'avait commis aucune faute de service en confiant à un élève de 16 ans un jeune cheval que = le Conseil d'Etat a refusé d'annuler la décision du Conseil Municipal de Lyon qui rejetait la demande d’indemnité du père de la victime (27).

La responsabilité du directeur du service de lenseignement est enfin engagée lorsque l’accident est dû à une absence de précautions, constituant une faute du service public. Ainsi, l'Etat a été déclaré responsable de la blessure occasionnée à un élève par un éclat provenant de lPexplosion, au cours d’une expérience de physique, d’un ballon de verre, « considérant, dit l'arrêt, que laccident est uniquement dû à une absence de précautions correspondant à un fonctionnement défectueux du service de lenseignement

métallique). __ Conseil d'Etat, 5 février 1936, précité. — Lyon, 15 déc. 1909, D. 1911.2.254.

(25) Cf. Conseil d'Etat, 19 janvier 1934, D. H. 1934, p. 184.

Cf. dans lhypothèse d'un accident causé: Besançon, 27 janv. 1909, D. 1911.2.143. Nîmes, 21 mai 1917, G. Trib. 1918.2.248.

(26) Conseil d'Etat, 19 nov. 1927, Rec. p. 1081-82, Aff. Colas.

Conseil d'Etat, 16 janv. 1935, L'Ecole et la vie, 8 juin 1935.

(27) Conseil d'Etat, 5 février 1936, Journal des instituteurs et des institutrices, 14 mars 1936.

Conseil d'Etat, 16 nov. 1934, Journal des instituteurs el des institutrices, 8 déc. 1934, Aff. Jean.

Loi primaire » (28). De même, c'est parce que toutes les pré-

cautions avaient été prises et qu'aucune faute ne pouvait être établie dans l’organisation et le fonctionnement du

service de santé de l’école militaire préparatoire de Saint-

Hippolyte du Fort que le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'indemnité formée par le père d’un élève qui avait contracté une maladie épidémique (29).

En résumé, on voit que la responsabilité de la personne qui assume la direction du service de l’enseignement et notamment de l'Etat, est engagée dès l'instant où l’administration scolaire représentée par les inspecteurs, directeurs départementaux ou par le chef de l'institution commet une défaillance dans l’organisation du service ou encore dès l'instant où l’instituteur se rend coupable d’une faute de service. F ;

Bien entendu, la responsabilité du directeur du service disparaît, conformément au droit commun, lorsque Paccident survenu à lPenfant est dû à l’imprudence de la victime, par eXemple, lorsque celle-ci n’a pas observé les dispositions du règlement relatif au port de lunettes protectri-

(28) Conseil d'Etat, 8 janv. 1936, Journal des instituteurs et des institutrices, 15 fév. 1636. Aff. Foulquier.

Cf. Conseil d'Etat, 27 nov. 1928, Rec., p. 992, Aff. COUDURIER- Curveur (Accident de manège survenu à un lycéen pendant un cours d'équitation).

(28) Conseil d'Etat, 25 février 1931, Rec., p. 219, Aff. Biscarat.

Cf. Conseil d'Etat, 10 mai 1933, Rec., p. 501, Aff. Albeau (Elève blessé en exécutant un saut normal, au cours d’une leçon de gymnastique). —- Conseil d'Etat, 14 juin 1933, Rec., p. 629, Aff. GROSYEUXx. — Conseil d'Etat, 16 nov. 1934, Journal des instituteurs et institutrices, 8 déc. 1934, Aff. Jean. — Cons. d'Etat, 16 janv. 1935, Journal des instituteurs et institutrices, 2 mars 1935, Aff. Pointier (élève

blessé à l'œil par une branche d’arbuste). — Conseil d'Etat, 20°:

février 1935, L'Ecole et la vie, 13 avril 1935, Aff. Vézinet. — Conseil d'Etat, 16 oct. 1935, Manuel Général, 4 janvier 1936 (élève décédé au cours d’une partie de football).

tr ces (30) ou n’a pas tenu compte des Stone données par le professeur pour l'exécution du travail (31).

Quels sont alors les tribunaux compétents pour connai-

tre des actions fondées sur une défaillance . Prouvée du service ?

Si l’action est dirigée contre un membre de l’enseignement privé, le tribunal compétent est celui du domicile du chef de l'institution, et ce sera, suivant que la demande excède ou n'excède pas la somme de 4.500 francs, le tribunal civil ou le juge de paix.

Si l'instance est introduite contre un membre de l'enseignement public, elle doit être dirigée contre la décision de rejet d’indemnité du Ministre de l'Education Nationale L'action doit alors être portée devant la juridiction administrative (32) et relève de la compétence exclusive du Conseil d'Etat, juge de droit commun en matière administrati-

ve-(33).

On voit par la longue étude que nous venons de faire, toutes les difficultés que soulève la détermination du tribunal compétent pour statuer sur les actions en indemnité pour accidents survenus aux enfants des établissements scolaires: La compétence est judiciaire lorsque l'accident est dû à une faute personnelle du maître, se détachant de l'exercice de ses fonctions ou lorsque l’action est dirigée contre un membre de l’enseignement privé. Elle est adminis-

trative lorsque le dommage provient d’une défaillance

(30) Conseil d'Etat, 16 mars 1932, Rec., p. 646, Af. Lantelme.

(31) Conseil d'Etat, 9 juil. 1929, Rec., p. 705, Afft. Fouquet.

(32) Agen, 18 févr. 1935, Journal des instituteurs et des institutrices, 8 juin 1935.

(33) Conseil d'Etat, 6 mars 1914, Rec. p. 316, Aff: re Conseil d'Etat, 30 juil. 1920, Rec, p. 782, Aff. Godet. — Conseil d'Etat, 22 juil. 1922, Rec., p. 790, Aff. Ville de Montauban.

prouvée du service de l'enseignement public; dans ce cas

l’action doit être soumise à l'appréciation, en premier. res=

sort, du Conseil de Préfecture du lieu de accident lorsque le préjudice a sa source dans un vice de construction ou un. défaut d’entretien des locaux scolaires, et à la connaissance, -

en premier et dernier ressort, du Conseil d'Etat dans toutes "4 les autres hypothèses. : = = Bien entendu, ces diverses actions ne sont pas exclusives 3 l'une de l’autre: on conçoit parfaitement qu’un même acci- 1 dent puisse-donner lieu à deux instances, soit devant les | tribunaux administratifs à raison du cumul de la respon- 3 sabilité du service et de la responsabilité du maître de l’ou- À vrage public, soit à la fois devant les tribunaux judiciaires | et les tribunaux administratifs en cas de cumul de deux ac- E tions ressortissant à la compétence respective de ces deux É ordres de juridiction (34). i Cette solution, dit M. le Professeur BIENVENUE, dans une è note remarquable (35) « aboutit dans la pratique à des complications fâcheuses, puisqu'elle oblige la victime d’un accident à former deux actions devant deux juridictions ë

distinctes pour obtenir réparation du dommage causé par le même fait. Mais il faut reconnaître qu’elie procède d’une analyse serrée des réalités et qu’elle a une base juridique absolument inattaquable ». È :

Ce sont d’ailleurs ces difficultés de compétence et l’impossibilité souvent absolue pour la victime de savoir à l’avance devant quel tribunal son action doit être engagée, qui ont conduit la jurisprudence et la doctrine à admettre de

plus en plus largement la responsabilité de l'Etat pour tou-

Tr |

(34) Conseil d'Etat, 4 juin 1920, Rec., p. 558, Aff. commune de Savigny-sur-Braye.

(35) Note sous Conseil d'Etat, 4 nov. 1927, D. 1929-3-56.

tes les fautes accomplies par ses agents, dans l'exécution où à l’occasion de leurs fonctions.

Une évolution très nette se dessine en Jurisprudence, permettant de présumer que, dans un avenir prochain, toutes

ies fautes des instituteurs publics devront être soumises à!

Pappréciation des tribunaux administratifs de la même façon qu’à l'heure actuelle, tous les faits des membres de l’enseignement privé relèvent de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Est-ce à dire que la distinction de la faute de service et de la faute personnelle cessera prochainement de présenter quelque utilité? Que non pas. Les instituteurs publics continueront, comme par le passé, à répondre de leurs fautes personnelles devant les tribunaux judiciaires, non plus vis-à-vis des particuliers lésés par leur fait, mais vis-à-vis de l'Etat, subrogé dans les droits et actions de ceux qu'il aura préalablement indemnisés.

Ainsi sera réalisée, sous l’impulsion à la fois si souple et si hardie du Conseil d'Etat, la conciliation harmonieuse et équitable des intérêts des particuliers, et de ceux, non

moins légitimes, des membres de Fenseignement public.

A CRT