TROISIÈME PARTIE

DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS CAUSES OÙ SOS PAR LES ELEVES DES ET ABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (1)

L'étude que nous venons de terminer nous à montré la fréquence des accidents scolaires et la diversité presque infinie des faits susceptibles de causer un dommage aux élèves. Elle nous a également prouvé que la responsabilité des membres de l’enseignement était fréquemment retenue pour faute personnelle se détachant de la fonction. Elle nous a permis enfin de constater que, malgré la présomption de faute de l’art. 1384 $ 4 et la facilité avec laquelle les

tribunaux condamnent l'Etat, la victime d’un accident sco-

laire ne trouve pas toujours en face d’elle un responsable tenu de réparer le préjudice par elle subi.

Dès lors, il est aisé de comprendre qu’instituteurs et pa-

(1) Nous tenons à remercier MM. PILETTE, Directeur de Union Solidariste Universitaire; AuRtoL, Directeur de l'Union Mutualiste Universitaire; CaMPAN, Président de l’autonome de la Haute-Garonne: THERON, président de l’autonome de l'Hérault; LEENHARDT, Directeur des Assurances Générales à Montpellier et Mme Veuve Boyer, Directrice de l’Institution Gonthier à Montpellier, qui ont bien voulu nous apporter l’aide la plus efficace pour cette étude et

ont accepté de nous communiquer leurs polices d'assurances.

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rents aient cherché à se protéger contre les risques qe peut faire naître à leur charge l'activité dommageable des élèves. Pour ce faire, ils ont eu recours à l'assurance, é ’est-àdire à un système, fondé sur la solidarité humaine et sur le calcul des probabilités, qui permet de répartir entre de

nombreuses personnes la charge de la réparation d’un pré-

judice subi par un seul particulier.

Une étude, même sommaire, des assurances Sortirait par son étendue, du cadre de cet ouvrage. Aussi nous borneronsnous à en donner une définition et à en signaler les prin-

cipaux caractères. :

L'assurance est « un contrat par lequel une personne ap- | pelée assureur, promet à une autre qui est l'assuré, une prestation subordonnée à la réalisation d’un risque déterminé, et ce moyennant une somme appelée prime ou coti-. sation » (2).

L'assurance est un contrat synallagmatique: l'assuré s'engage à verser la prime, l'assureur à effectuer certaines prestations. ; -

C’est un contrat consensuel, parfait par le seul accord. des parties, mais qui doit être obligatoirement constaté par écrit. :

C’est enfin un contrat aléatoire, en ce sens que la chance de perte ou de gain de chacun des contractants dépend de la réalisation d’un événement incertain.

Quant au caractère indemnitaire de ce contrat, la doc-. trine est restée longtemps très divisée. Toutefois, dès le début du XX° siècle, la majorité des auteurs reconnaissaient ce caractère aux contrats d'assurance de dommages, auirefois désignées par le nom « assurance de choses » (Ex. : une assurance de responsabilité, par laquelle une person-

(2) Cf. PLANIOL, RIPERT et LEPARGNEUR. — Op. cil., t. XI, p. 559.

ne s’assure contre les dommages qu’elle peut « causer » a: directement ou indirectement à la personne ou aux biens à autrui) tandis qu’ils le refusaient aux assurances de per- : Sante. encore appelées par les compagnies « assurances individuelles » (Ex.: Une assurance contre les accidents, par laquelle un individu s’assure contre les dommages qu’il peut « subir » dans sa personne). Cette solution est devenue - indiscutable depuis le vote de la loi du 13 juillet 1930 en ce qui concerne les assurances terrestres (art. 28 pour les 5 assurances de dommages. Art. 54 pour les assurances de personnes). Fréquemment d’ailleurs une police d’assuran- ce contient en même temps une assurance de dommages el une assurance contre les accidents.

Avant de quitter le domaine des généralités, il nous reste à dire quelques mots des risques garantis. Toute assurance - suppose un risque au moins futur ou éventuel (art. 39, alinéa premier, loi 1930) ; ce risque peut d’ailleurs revêtir des

formes très diverses: Tantôt il consiste dans un événement de force majeure, tantôt dans un cas fortuit, tantôt dans =: une faute légère ou même lourde, non intentionnelle, de l'assuré, tantôt enfin dans le fait d’un tiers étranger au contrat: Seule l’assurance « de la faute intentionnelle ou - dolosive » est prohibée (art. 12 et 62, loi 1930). Toutefois, cette prohibition ne s'applique que si la faute est intentionnelle ou dolosive par rapport à l’assuré. Elle ne joue pas lorsque la faute intentionnelle a été commise par une personne dont l'assuré répond (art. 13, loi 1930). Aïnsi, les ins-. tituteurs ou les parents ne peuvent pas s'assurer contre les conséquences dommageables de leurs fautes intentionnelles, mäis ils peuvent valablement se garantir contre les préjudices causés par le dol des enfants dont ils ont la garde.

Tels sont, sommairement rappelés, les principes fondamentaux qui régissent actuellement le domaine de l’assu-

rance.

ÉEOREE |

- Nous allons maintenant étudier les assurances contre les risques scolaires. Une remarque préliminaire s’impose : en matière d’assurance, la distinction classique entre lhypothèse de l'accident causé par l'élève et celle de laccident subi cesse de s’appliquer (3). Aussi, examinerons-nous dans deux paragraphes distincts, non pas les assurances contre les accidents causés et celles contre les accidents subis, mais bien la façon dont les universitaires se sont garantis contre les risques de leur profession, et la façon dont les parents ont assuré, en toute hypothèse, l’indemnisation des dommages causés ou subis par leurs enfants.

(3) L'élève victime d’un accident causé par un de ses condisciples peut exercer son recours, soit contre la Compagnie d’assurances en invoquant son « assurance individuelle », soit contre l'enfant auteur du dommage. Dans le cas où l’auteur de l’accident est lui-même assuré, la victime peut-elle cumuler les deux recours et par suite toucher deux indemnités de la même Compagnie? En pure logique, il semble bien que oui; mais la plupart des polices d'assurances scolaires interdisent ce cumul et spécifient que si la victime exerce son recours contre l'auteur de l’accident, la Compagnie cessera d’être tenue au paiement des indemnités prévues par l’assurance contre les accidents de la victime, pour répondre seulement du versement des sommes stipulées par l’assurance de responsabilité de l'auteur du dommage,