DE L'ASSURANCE DES PARENTS D'ELEVES

Le nombre sans cesse croissant des universitaires assurés et la reconnaissance, de plus en plus largement admise par la jurisprudence, de la responsabilité de l'Etat ou du chef d'institution privée, semblent au premier abord, rendre inutile Passurance des parents d’élèves. En fait, les personnes qui s'intéressent au fonctionnement des divers établissements d'enseignement savent très bien que bon nombre de dommages survenus à des enfants pendant le travail scolaire ou à son occasion, restent à la charge des parents.

L’explication de cette anomalie apparente est très sim-

ple: Elle tient uniquement au fait que l'indemnisation des

préjudices subis ou causés par les enfants est subordonnée à l’existence d’une faute commise par le service de l’enseignement.

Les parents de l'élève victime d’un accident scolaire devront donc en supporter seuls les conséquences lorsque l'accident sera dû à un cas fortuit, à un cas de force majeure où à la propre faute de leur enfant. Il en sera encore ainsi lorsque l’élève, ayant subi un préjudice autremeni que par le fait d’un condisciple, ses ayants-cause ne parviendront pas à démontrer la faute du propriétaire des 1o-

— 214 — Æ caux scolaires, du surveillant ou de l'organisateur du service. Il en sera de même enfin, dans le cas où, l'élève ayant été blessé par ses camarades, la responsabilité de l’instituteur privé ou de l'Etat (loi de 1899) ne sera pas retenue par suite de l’impossibilité d'empêcher l’accident — et nous savons qu’il en est ainsi dès l’instant où le surveillant n’a commis aucune négligence ou imprudence. Dans toutes ces hypothèses, les parents ont intérêt à contracter, au profit de leurs enfants, une assurance contre les accidents.

Les parents de l’élève auteur d’un accident commis à l’école peuvent en outre être rendus civilement responsables des conséquences dommageables de cet acte dans le cas où, la responsabilité de l’instituteur étant écartée par suite de la preuve de l’impossibilité d'empêcher l'accident, une faute serait retenue à leur charge, telle, par exemple, que le fait d’avoir donné une mauvaise éducation à leur enfant (1). Pour se protéger contre ce risque, les parents doivent contracter une assurance de responsabilité.

D'ailleurs, même si la faute du service de l’enseignement est flagrante et, par suite, s’il existe un responsable, les parents ont intérêt à assurer leurs enfants contre le risque « accident » et le risque « responsabilité ». En effet, l’organisateur du service de l’enseignement, n’étant pas de plein droit responsable des accidents scolaires, a tendance à contester le caractère fautif de l’acte qu’on lui reproche pour essayer d'échapper à sa responsabilité. Il s'ensuit que toute demande amiable d'indemnisation sera automatiquement rejetée et qu’un procès sera nécessaire pour déterminer les responsabilités de chacun des intéressés. Mais les procès sont toujours longs, coûteux et ennuyeux. Aussi, de nombrux parents préféreront supporter eux-mêmes le domma-

(1) Cf. Les arrêts cités, p. 73, notes 90, 91, 92 et p. 74, note 98.

ge plutôt que de s'adresser. à la justice, surtout lorsqu’ il s'agira d’un accident de peu de gravité, tel une foulure, une fracture ou une plaie bénigne. Or, ces accidents sont de beaucoup les plus fréquents. On comprend dès lors l'intérêt primordial que présente pour les parents la question de l'assurance contre les dommages causés ou subis par leurs enfants à l’occasion du travail scolaire. Cet intérêt eût légitimé, à défaut d’une réforme complète de la responsabilité en matière d’accidents scolaires, une intervention législa- - tive. Malheureusement, le législateur s’est désintéressé de cette question et a laissé à l’initiative privée le soin d’organiser le domaine des assurances scolaires.

En l’absence de toute réglementation légale (2) et sous Pimpulsion des maîtres qui voyaient dans l’assurance des élèves un moyen indirect de diminuer leur responsabilité les parents ont cherché à assurer par eux-mêmes la protection que leur refusait le Parlement.

Certains d’entre eux, plus soucieux que les autres de leur responsabilité, ont commencé par s'adresser individuelle- . ment à des compagnies privées d'assurances. Ils ont ainsi

obtenu, moyennant le paiement d’une prime élevée, la pri-

(2) Les services du ministère de l'instruction publique avaient essayé de suppléer à la carence du législateur en engageant les chefs d'établissements à exiger des parents une assurance à une compagnie privée, moyennant le paiement d’une prime de 2 francs par an et par enfant. Mais la Cour des Comptes a adressé de justes remontrances au ministère et condamné ces errements illégaux: il y avait là,-en effet, une tentative de l’adininistration — et des chefs d'établissements -— pour s’exonérer de la responsabilité que la loi de 1899 met à la charge du service public.

Il est à souhaiter que le législateur n’entre pas dans cette voie et qu’il refuse toujours de rendre obligatoire l’assurance des parents * d'élèves: Un tel système, en effet, en déchargeant le service public des conséquences dommageables de ses fautes, pousserait à l’incurie de l'administration et accroîtrait sensiblement le nombre des

accidents.

se en charge par une société, de tous les risques qui pou-

vaient leur incomber du fait de leurs enfants, sans distin-

guer d’ailleurs le plus souvent entre les risques scolaires

et les risques extra-scolaires. Cette pratique, autrefois seule en vigueur, n’est guère de nos jours utilisée que dans les

établissements où ne sont pas constituées des associations de

parents d'élèves, notamment dans les éeeles primaires élémentaires. ;

Mais ces parents se sont rapidement aperçus des difficultés considérables qu’ils éprouvaient à découvrir une compagnie offrant des garanties sérieuses, acceptant de traiter, à des conditions raisonnables, avec de simples particuliers. Ils ont eu alors l’idée de se grouper, à l'exemple des universitaires, en associations ou d’utiliser les associations de parents d'élèves déjà existantes, pour obtenir des compagnies privées des conditions plus avantageuses. On vit alors un peu partout, et spécialement dans les villes possédant des lycées ou collèges, les associations de parents d'élèves contracter des assurances collectives avec de grandes compagnies privées (3).

Il est naturellement impossible d'étudier toutes les assurances qui existent actuellement. L’extrême liberté laissée sur ce point par le législateur aux parents d’élèves, donc à leurs associations, l'absence de toute mesure règlementaire générale, ont abouti, en effet, à une diversité très grande des conditions particulières auxquelles sont souscrites les assurances. Aussi, nous bornerons-nous à signaler les clauses générales que l’on retrouve dans toutes les polices d'assurances scolaires.

(3) Ainsi, par exemple, les associations des parents d’élèves des Lycées de Montpellier ont souscrit une assurance à la « Compagnie d'Assurances Générales », le 19 janvier 1934, celles des Lycées de Nîmes à « La Protectrice », le 25 octobre 1934,

la cérenià

Toute association de parents d'élèves qui désire Do ses membres souscrit, tant pour son compte que pour celui du représentant légal de l’élève, une assurance collective

2 par police flottante, aux termes de laquelle une compagnie s , 4e . x Q LA =

d'assurances ordinaire garantit la réparation des domma- ges causés où subis par les élèves régulièrement inscrits

sur les contrôles de l'Association. Ainsi, tout élève désigné nominativement sur le registre spécial d'assurance tenu par

__ les soins de l'Association est assuré d'office. Point n’est be- | soin ici aux parents de rechercher eux-mêmes une com- pagnie d'assurances, de discuter les clauses d’un contrat et

de supporter les frais afférents à l’établissement d’une po-

lice. Il leur suffit de verser, entre les mains du trésorier de

Association, le montant de la prime (4), pour assurer, ipso facto, leurs enfants contre les risques « accident » et « responsabilité ». Au début et à la fin de chaque année scolaire

(vers novembre et juillet), l'Association fait parvenir à la

Compagnie la liste numérique des élèvés assurés et lui verse le montant des primes correspondant aux adhésions obtenues (5).

En contre-partie, la compagnie s'engage à garantir tous les risques provenant d’accidents corporels ou de dégâts matériels causés ou subis par les élèves assurés. Cette garantie s'exerce dans toute l’étendue de la vie scolaire soit à l'intérieur de létablissement et de ses annexes soit au cours des promenades, des visites même d’usines, des excursions, des jeux, sports, matches, à condition toutefois que

(4) Cette prime varie entre 8 et 25 frs par enfant.

(5) Exemple d’avenant de déclaration: L'association des parents d'élèves des Lycées de Montpellier déclare qu’au 30 novembre 1934 le nombre d'élèves inscrits sur les registres de l’assoc iation s'élevait à 409 dont détail suit...

En conséquence la prime minimum provisoire afférente à l’exercice octobre 1934, octobre 1935 est fixée à 7.489 frs.

les élèves soient sous le contrôle des personnes qualifiées

pour les accompagner, les diriger et les surveiller. La ga-

rantie peut s'étendre moyennant le paiement d’une prime supplémentaire, au trajet scolaire (6).

La Compagnie s'engage, si un des sinistres garantis se réalise, à rembourser les frais médicaux, chirurgicaux; pharmaceutiques, d’hospitalisation et funéraires, à verser le capital prévu en cas de mort, à payer l'indemnité fixée par la police en cas d’infirmité permanente totale ou une fraction de cette indemnité en cas d’incapacité permanente partielle variant d’après le taux de l'incapacité (Te

La Compagnie garantit, en outre, jusqu’à concurrence des sommes fixées aux conditions particulières (8) de la police, la responsabilité civile des personnes légalement responsables des enfants assurés, c’est-à-dire des père et mère, du groupe sportif, du personnel de l’établissement et plus généralement de toute personne ou groupement participant à la vie scolaire.

Elle garantit même gratuitement la responsabilité civile de tout le personnel du lycée ou collège pour les accidents survenus aux élèves non assurés ou causés par eux, jouant ainsi le rôle d’une véritable assurance universitaire.

On voit, par l’étendue de la protection ainsi réalisée, l’intérêt primordial que présentent, aussi bien pour les parents

(6) Elle est même susceptible de jouer pendant la vie extra-scojaire (vie privée, même en dehors du temps et du lieu de scolarité), mais il ne s’agit plus ici d’une assurance scolaire.

(7) Pour les A. E, P. des Lycées de Montpellier et de Nîmes le capital à verser en cas de mort s'élève à 20.000 frs, en cas d’incapacité à 100.006 frs ou à une faction de 100.000 frs.

(8) Pour les A.P.E. des Lycées de Montpellier et de Nîmes, ces sommes sont fixées, pour les accidents corporels à 200.000 frs par victime et 500.069 francs par sinistre, pour les dommages matériels à 10.000 frs avec une franchise de 200 frs par sinistre.

dde d'élèves que pour les maîtres eux-mêmes, les assurances scolaires. Néanmoins, le recours à des Compagnies privées appelle, comme en matière d’ assurances d’universitaires, quelques réserves. Il est à craindre, en effet, que malgré le taux élevé des primes, les Compagnies d'assurances refusent

A , . , A 2 + à l’avenir de s’engager et même qu’elles résilient assez ra-

pidement les polices déjà passées. En. effet, les bénéfices réalisés par elles en cette matière sont extrêmement réduits (9). :

D’ ailleurs, même en admettant qu’une compagnie d’assurances ordinaire, présentant des garanties sérieuses, accepte de ne percevoir qu’un bénéfice minime, le taux relativement élevé des primes qu’elle exige rend impossible toute extension de ce système aux autres ordres de l’enseignement et, notamment, à lEOÉSRDEMEn primaire élémentaire.

C’est surtout pour éviter ce dernier inconvénient que certains instituteurs, en même temps parents d'élèves, ont conçu le projet de créer à l’imitation de ce qui avait été fait en matière d'assurance des universitaires, une société d’assurances mutuelles contre les risques nés des accidents

scolaires.

(9) Un exemple suffira à nous éclairer sur ce point: Au 30 nov. 1934, l'A. P. E. des lycées de Montpellier avait assuré 409 élèves à la Compagnie d'Assurances Générales et versait 7.489 francs de primes. Or pendant l’année scolaire 1934-1935 le nombre d’accidents (spécialement des fractures de membres) s’est élevé à 18. Si on veut bien admettre que le traitement d’une facture revient au prix moyen de 300 frs, la Compagnie a dû débourser une somme de 300 X 18 = 5.400 frs environ et n’a conservé par devers elle qu'une somme appriximative de 2.100 frs, avec laquelle elle a à constituer un fonds de réserve pour le paiement des indemnités, rémunérer son personnel et prélever son bénéfice. On s'explique dès lors les difficultés qu'éprouvent les A. P. E. à trouver des sociétés d’assurance qui con-entent à traiter avec elles.

En août 1934, l'assemblée générale des Présidents d’autonomes approuva le principe de cette création et nomma

une commission pour étudier le projet.

Cette commission, dirigée par MM. AURIOL, PILETTE et SALVAN, mit sur pied une organisation, calquée sur l’organisation mutualiste des universitaires. Approuvée par lassemblée et les divers ministères dans le courant de l’année 1934, cette organisation a commencé à fonctionner lee octobre 1935. Elle repose, dans ses grandes lignes, sur les principes suivants

A la base, il est créé entre les élèves des écoles publiques de tout ordre de chaque département une société de secours mutuels. Cette société, constituée conformément à la loi du 1° avril 1896, prend le nom de « Mutualité Accidents Elèves » (M. A. E.) suivi d’une dénomination spéciale au département (10). Elle peut être indifféremment approuvée (dans ce cas elle est contrôlée par le Ministère et est susceptible de recevoir de lui des subventions) ou autorisée et libre. (Dans ce cas, pas de contrôle, mais pas de subvention).

Chaque M. A. E. a pour but de venir en aide à ses adhérents en cas d'accident survenu dans la vie scolaire, post ou péri-scolaire et, d’une façon générale, chaque fois que l’accident s’est produit alors que les élèves étaient régulièrement placés sous la surveillance de maîtres de l’enseignement public, de moniteurs, ou de surveillants agréés par le directeur de l'établissement ou les groupements amis de l’école. Le trajet du domicile à l’école et vice-versa n’est pas encore compris dans les garanties offertes.

La société assure par ses propres moyens le rembourse-

(40) Ex. « M. À. E, de la région parisienne »; « M. A. E. L'Agenaise » pour le Lot-et-Garonne,

ALLÉE ST ENS ET 6 de EE CAE EEE

: ment « des frais médicaux, ee et d’hospitali- É sation jusqu’à concurrence de 2.000 francs et le payement . des frais funéraires jusqu’ à un maximum variable dans chaque département (de 1000 à 1.500 fr.)

Les ressources de chaque mutualité proviennent : des É cotisations des membres adhérents (11) (minimum 2 fr.) ou honoraires (en principe 1 fr.) ; des dons et legs dont l'acceptation a été approuvée par l’autorité compétente ; des subventions accordées par l'Etat, le Département, les communes, les particuliers ; du produit des fêtes, tombolas autorisées, collectes organisées par la société ; des intérêts et bonifications des fonds placés.

La société est représentée par l’assemblée générale des membres participants et honoraires et est dirigée par un conseil d'administration, ayant à sa tête un président, un trésorier et un ou plusieurs secrétaires.

Pour élargir leur portée et répondre plus pleinement au

but qu'elles se sont proposé d'atteindre, les M. A. E. départementales adhèrent à l’Union Mutualiste Universitaire (12) (U.M.U.). L’'UM.U. est, comme l'USU, une société anonyme d’assurances mutuelles contre les risques accidents scolaires : elle a été constituée le 18 juillet 1935, conformément au décret du 8 mars 1922 et à la loi du 15 juillet 1930.

ÉU:-ME=U: ati l'intégralité des risques pouvant résulter des accidents auxquels sont exposés les élèves adhé-

(11) Pour le M. A. E, de la région parisienne, la cotisation est de 3 frs. 50 pour les externes et de 5 frs pour les internes et les élèves de la section industrielle de l’enseignement technique.

(12)-I1 suffit pour cela que le Président d’une M.A.E. signe un acte d'adhésion analogue à celui que doit signer le Président d’une autonome pour adhérer à l’U. S. U., cf. p. 208, note 13.

Cet acte équivaut à une police collective flottante.

Re 1 f | ee. ss

rents à une M. À. E. au cours de leur vie scolaire, péri ou post-scolaire (13). Cette garantie s'étend aux accidents survenus pendant les trajets effectués par les élèves assurés, pour se rendre à l’école ou en revenir, à la condition toutefois qu’ils n’utilisent pas de cycles avec ou sans moteur. F

Lorsqu'un des sinistres garantis se réalise, le Président de la « Mutualité » doit en informer la société dans les cinq jours, en fournissant un rapport détaillé sur les causes et les circonstances de FPaccident : il joue le plus sou- - vent le rôle d’expert et celui de répartiteur des sommes allouées à la victime par PU. M. U. re Ces sommes peuvent consister dans le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques jusqu’à concurrence de 50.000 francs, avec franchise de 1000 francs, et dans des indemnités qui atteindront 50.000 francs en cas d’incapacité permanente totale ou une fraction de cette somme suivant le degré d’incapacité calculé d’après le barème annexé à la police en cas d’infirmité permanente partielle.

Pour faire face à ces charges, l’'U. M. U. perçoit une prime fixée au maximum à 0,50 par assuré. Cette prime. incluse dans la cotisation payée par chaque membre d’une mutualité accidents élèves, est versée, pour l’ensemble des adhérents, par le Président de la Mutualité. En outre, PU. M. U. bénéficie, à titre de fonds de premier établissement, d'un prêt sans intérêt, consenti par les autonomes départementales, à raison de 1 fr. par adhérent.

Avec ces sommes, l'Union doit constituer une réserve pour risques en cours (33 % au minimum des cotisations),

(13) IL suffit que les élèves soient placés régulièrement sous le contrôle d’un surveillant compétent. Sont exclus de la garantie les accidents survenus dans une colonie scolaire ou au cours des jeux de rugby, hockey, ski et canotage.

EN — 293 — une réserve pour sinistres restant ? à régler : à la fin de l'exer: cice et enfin un fonds de réserve, constitué par les excédents de recettes. ;

L’Administration de VU. M. U. est copiée sur celle de VU. S. U. Elle appartient à un conseil d'administration (élu par l'assemblée générale des Mutualités sociétaires, et composé de cinq à neuf membres), et est confiée, plus spécialement, à un directeur qui ne peut être en même temps président (art. 40 des statuts). Toutes les fonctions sont gratuites, à l'exception de celles de directeur, qui doi-

vent être rémunérées conformément à l'art. 5 du décret du 8 mars 1922.

< Ainsi constituées, les assurances mutuelles des parents

d'élèves, contre les accidents scolaires, paraissent aptes à atteindre le but qu’elles se sont assigné : Elles doivent permettre aux parents, moyennant le paiement d’une très légère prime annuelle, de se protéger contre les risques de leur responsabilité en tant que père et mère, et d'assurer la réparation des accidents subis par leurs enfants. Elles sont d’ailleurs de création trop récènte pour qu’on puisse porter sur elles un jugement définitif. Si, en effet, on peut encore leur reprocher de prévoir des sommes insuffisamment élevées pour assurer une réparation intégrale des dommages et, surtout, si on peut regretter que cette assurance ne couvre pas le risque « Responsabilité », tout porte à croire que, dans un avenir prochain, elles engloberont la totalité des risques, assurant ainsi à leurs adhé-

rents des avantages aussi importants que ceux fournis par L:

les Compagnies privées.

Quoiqu'il en soit, il est à souhaiter que, sous une forme ou sous une autre, les assurances contractées par les parents d'élèves se multiplient, jusqu’au jour où le Parlement se décidera à modifier la législation actuellement en

vigueur.

CONCLUSION à

APPRECIATION CRITIQUE DE LA LEGISLATION AC- TUELLE. — PROJETS DE REFORME. — ESSAI D'ORGANISATION RATIONNELLE DE L’INDEMNI- SATION DE TOUS LES ACCIDENTS SUBIS PAR LES ELEVES

Parvenu au terme de cette étude, il nous reste, avant de conclure, à porter un jugement critique sur la législation qui régit actuellement la responsabilité des membres de l’enseignement.

Nous avons déjà signalé, au fur et à mesure de l’examen des différents cas de responsabilité, les principales objec-

tions qu’elle soulève. Qu'il nous suffise donc de les résumer brièvement ici.

La législation actuelle paraît mériter deux critiques essentielles :

La première est relative à la distinction, faite par le législateur de 1804, entre l'accident causé par l'élève, et celui subi par lPenfant autrement que par le fait d’un de ses

condisciples. Nous savons que la présomption de faute édic-

tée par l’art. 1384 $ 4 du Code Civil joue dans le premier cas, jamais dans le second. Or, rien ne peut justifier une telle différence de traitement. Pareille distinction est, en

cho diideiaue aussi bien lorsqu'on l’envisage du côté des | victimes que du côté des membres de l'enseignement. Visà-vis des élèves d’abord : On ne comprend pas pourquoi l'enfant atteint par l’acte, souvent involontaire, d’un de ses camarades, jouit d’une situation plus favorable que celui qui a été blessé dans Pécole, par la faute lourde d’un tiers où même de l’instituteur. Vis-à-vis dés maîtres eux-mêmes, À il est pour le moins singulier que, présumés en faute si l'enfant cause un dommage à un tiers, ils cessent de l'être lorsque l’enfant s’est blessé lui-même. Bien plus, il est immoral que l’instituteur soit de plein droit responsable pour avoir laissé commettre par un de ses élèves un acte dommageable sur la personne d’un camarade, et qu'il ne soit responsable que si la victime parvient à prouver sa faute lorsqu'il a sciemment causé un dommage à un des enfants ‘à lui confiés. Les mêmes raisons qui ont poussé le Jégislateur de 1804 à édicter la présomption de faute dans l’hypothèse de l’accident causé (désir d’obliger le maître à bien surveiller ses élèves et surtout volonté de faciliter l’action de la victime) militent également en faveur d’une extension de cette présomption à l’hypothèse de l’accident subi. Dès lors, de deux choses l’une : ou la présomption de faute de l’art. 1384 doit subsister mais alors elle doit nécessairement être étendue par la loi à l'hypothèse de laccident subi, ou bien le droit commun doit s'appliquer aux dommages causés comme aux préjudices subis par les élèves. C’est donc entre l’une ou l'autre de ces solutions que le législateur doit opter : A des situations identiques, il faut appliquer une solution unique.

La deuxième objection que l’on peut faire à la législation actuelle vise la présomption de faute elle-même. De nos jours, en effet, l'intervention sans cesse croissante de l'Etat

dans l’organisation du service de l’enseignement, le relâ-

chement de la discipline familiale, l'accroissement incessant du nombre des élèves, ne permettent plus de présumer, en cas d'accident, que le maître n’a pas entièrement rempli son devoir (1). Cette présomption de faute, justifiée lors de la rédaction du Code Civil, ne l’est plus, à l’heure actuelle, dans son principe. L’est-elle du moins dans ses conséquences ? Pas davantage.

Edictée dans l'intérêt des enfants, elle se retourne en fait contre eux : Renforçant la responsabilité du maître, elle le conduit à supprimer tous les jeux ou tous les sports utiles cependant au développement des élèves, mais fertiles en accidents. Loin de stimuler le zèle des éducateurs, elle ne fait qu’entraver leur initiative et nuit par cela même à l’enseignement. |

Cette présomption assure-t-elle au moins la réparation de tous les préjudices subis par les enfants ? Même pas, d’abord nous l’avons vu, elle ne joue que dans l'hypothèse de l'accident causé par les élèves, à l’exclusion de tous les autres dommages. Ensuite, même lorsqu'elle s’applique, elle laisse fréquemment la victime sans secours, soit que l’instituteur échappe à sa responsabilité en apportant la preuve de son absence de faute, soit que le maître condamné pour faute personnelle n'ait pas contracté une assurance et soit ainsi insolvable.

Aussi, ne doit-on pas s'étonner de ce que la grande majorité des juristes soit favorable à la suppression d’une présomption que rien, à l'heure actuelle, ne justifie.

Le Parlement français lui-même s’est ému de la situation vraiment angoissante des membres de l’enseignement et de nombreux projets (2) se sont succédés d’année en an-

() Cf. Supra, p.8 ets.

(2) Il serait fastidieux d'étudier ici les multiples projets ou propositions soumis à l’examen du Parlement depuis le vote de la loi

DURE Rae 207)

hée pour essayer de soustraire les instituteurs aux rigueurs de l'art. 1384. Le dernier en date a montré que le Parlement était fermement décidé à supprimer la présomption de faute. La Chambre des Députés et le Sénat ont, en effet, marqué leur accord sur ce point en votant l’art. premier de la proposition BokaNowsky qui oblige la victime à prouver la faute de l’instituteur. Sans doute ce texte n’est pas devenu loi ; néanmoins il marque la volonté unanime des législateurs de supprimer, dans un avenir plus ou moins proche, la présomption de faute.

La législation actuelle soulevant de vives critiques, une modification profonde des principes qui régissent la res-

de 1899. Contentons-nous de les citer : Proposition de M. Pierre Dupuy, 27 mars 1905, J. Off., doc. parl., Chambre, 1905, Annexes, n° 2349, p. 368 (suppression de la présomption).: Proposition de M. Henri Michez, 27 mai 1905, J. Off. doc. parl. Chambre, 1905, Annexes, n° 2468, p. 550 (suppression de la présomption).

Proposition de la commission de réforme judiciaire, Rapport Ceuppti, 5 févr. 1906, J. Off., doc. parl. Chambre, 1906, p. 49 (Etat seul resp., recours permis).

Nouvelle proposition de M. Pierre Dupuy, 14 juin 1906. J. Off. doc. parl. Chambre, 1906, Annexes, n° 85, p. 550.

Proposition de la commission éxtra-parlementaire. Manuel Général n° du 19 avril 1909, p. 428: (applique aux établissements d’enseignement la loi du 9 avril 1898 en attribuant à ÉRAQUE élève un salaire fictif).

Projet gouvernemental du 30 juin 1908, J. Off., déb. EL Chambre, séance du 30 juin 1908, p. 1450 (Etat responsable des dommages résultant de propos ou d’écrits émanant de l’instituteur pendant l'exercice de leurs fonctions, recours permis).

Proposition de M. DeEssovr, juin 1909, J. Off, Chambre, 1909, n° 2259 (Art. 1384 maintenu, mais l’instituteur public ne peut être mis en cause par les particuliers que pour crime ou délit).

Proposition de M. GobroN, Bulletin de législation scolaire, 1913, n° 9 (assurance obligatoire des maîtres).

Proposition adoptée par la Chambre des Députés, le 17 juillet 1929, J. Off. déb. parl. Chambre, p. 2594 (étend la loi de 1899 au personnel enseignant des cours publics obligatoires professionnels).

2 DDR ASS ponsabilité dés membres de l’enseignement paratt s'impô: ser. Dans quel sens, cette modification interviendra-t- eue ? Il est impossible de le savoir dès maintenant.

Cependant il est permis de croire que la législation fu-

ture s’inspirera de la proposition BokaANowsky (3). Il est donc intéressant d’en étudier les principales dispositions.

La proposition BokKANoOwWSKY qui se compose, nous l’avons vu, de deux articles, a un double objet :

Dans sa première partie, elle supprime la présomption de faute de l’art. 1384 $ 4, aussi bien à l’égard des instituteurs privés que des maîtres de l’enseignement public. Aux termes de l’art. premier : Les dispositions de l’art. 1384 $ 5 du Code Civil sont modifiées de la façon suivante : « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, et artisans, ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance. »

Dans sa deuxième partie, la proposition BoKANowsKY essaie de réglementer d’une manière détaillée la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l’enseignement public. L'art. 2, en effet, est ainsi conçu

« La loi du 20 juillet 1899 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

» Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la res-

(3) Proposition BoKaANowsKy, J. Off. 6 juil. 1933, Déb. parl. Sénat, p. 1629.

Ponsabilité de l'Etat sera substituée à celle des dits membres de l'enseignement qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

» Il en sera ainsi toutes les fois que pendant la scolarité, dans un but d'éducation sociale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers. |

» L'action récursoire pourra être exercée par l'Etat, soit contre l’instituteur, soit contre les tiers conformément au droit commun. |

» Dans l’action principale, les membres de l’enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l’action récursoire ne pourront être entendus comme témoins.

» L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat ainsi responsable du dommage sera portée dévant le tribunal civil ou le juge de paix du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le préfet du département. :

» La prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par la présente loi, sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. »

L’alinéa premier de cet article fait d’abord disparaître de la législation sur la responsabilité des membres de l’enseignement l’anomalie déjà signalée par nous : elle étend en effet la responsabilité de l'Etat à tous les accidents survenus dans les établissements publics d'enseignement, sans qu’il y ait lieu désormais de distinguer l’hypothèse du dommage causé et celle du préjudice subi par les enfants. .

Ce même alinéa apporte également une modification ré-

clamée depuis plus de trente années par les instituteurs publics : il décide que les membres de l’enseignement public ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par les particuliers. Il y a là une innovation qui serait très dangereuse si l'Etat s’interdisait d'exercer une action récursoire contre les maîtres puisqu'elle aboutirait à exonérer les instituteurs publics de leurs fautes lourdes ou intentionnelles prouvées, mais qui se révèle, au contraire, comme très heureuse lorsqu'on laisse subsister, et c’est le cas ici, le recours de l'Etat. L’alinéa quatrième, en effet, prévoit formellement la possibilité pour l'Etat de recourir contre le maître, ainsi d’ailleurs que contre les tiers.

Quant à l’alinéa troisième, il a pour but d’étendre la responsabilité de l'Etat aux accidents survenus pendant le « service extra-scolaire ». Désormais, l'Etat serait responsable dès l'instant où des enfants se trouveraient réunis, dans un but non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, sous la surveillance d’un instituteur public. C’est là une mesure excellente, propre à inciter les maîtres à dépenser toute leur activité en vue du perfectionnement intellectuel, moral ou physique de leurs élèves. Ainsi serait comblée une grave lacune de la loi de 1899 et par là prendraient fin les incessantes réclamations du personnel enseignant.

Les alinéas suivants règlent des points de détail extrémement utiles mais qui n’exigent, semble-t-il, aucun commentaire. Toutefois, il importe de mettre en relief deux dispositions particulièrement importantes : d’abord le maintien de la compétence judiciaire et son extension à tous les accidents, et, enfin, réforme capitale, l’établissement d’une prescription de trois ans permettant à l'Etat d'échapper rapidement à sa responsabilité.

Telles sont brièvement rapportées et commentées les dif-

— GITE ue férentes dispositions de cette proposition qui faillit bien, en juillet 1933, être transformée en loi.

Cette proposition constituait incontestablement un immense progrès sur la législation encore en vigueur : elle améliorait de façon sensible la situation des membres de lenseignement public et résolvait, dans un sens favorable pour eux, quelques-unes des difficultés soulevées par l’application de la loi de 1899. |

Est-ce à dire qu’elle était parfaite ? Evidemment non. ; Elle prêtait en effet le flanc à de graves critiques tant au point de vue de sa rédaction qu’au point de vue des solu-

tions qu’elle proposait.

Quant à sa rédaction d’abord. La proposition Bokanows- KY, destinée à modifier l’art. 1384 du Code Civil, devait être insérée dans cet article. Or, le texte discuté devant les Chambres est beaucoup trop long. C’est là, remarquons-le en passant, la tendance fâcheuse qui caractérise le style du législateur contemporain. Sans doute, nous n’ignorons pas que les situations réglementées par les lois, sont devenues, de nos jours, si complexes qu’elles nécessitent des études juridiques minutieuses et, par suite, des textes de loi très détaillés et très précis. Il n’en reste pas moins vrai que le législateur doit toujours s’efforcer d'exprimer sa volonté dans des formules d’une précision et d’une concision extrémes. Les rédacteurs de ce texte pouvaient-ils être ici beaucoups plus brefs? Nous n’hésitons pas à l’affirmer. M. Boxa- NowsKky, et après lui le législateur contemporain, laissent subsister l’alinéa 4° de l’art. 1384, qui édicte, nous le savons, une présomption de faute à l’encontre des membres de l’enseignement, et aussitôt après, dans l'alinéa 5° du même article, ils insèrent une disposition destinée à supprimer la présomption. Il y a là quelque chose de choquant: il eût été à la fois plus logique et plus court, d'effacer dans lPali-

néa 4° et l'alinéa 5° la partie qui a trait à la responsabilité des instituteurs et de rédiger cet alinéa en ces termes s « …Les artisans du dommage causés par leurs apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père, mère et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité », en précisant, dans l’exposé des motifs de la loi que l’on entendait par là soustraire

les instituteurs à la présomption qui pesait autrefois sur:

eux. Ainsi, l’art. 1384, déjà suffisamment long, n'aurait pas été encore alourdi par une disposition en contradiction formelle avec un alinéa précédent. <

Quant à l’art. second, il doit évidemment, sous peine de perdre toute utilité, continuer à préciser les différents points que le législateur entend règlementer, et, par suite, être d’une certaine longueur. Mais alors il doit cesser de faire partie de l’art. 1384 pour constituer une loi indépendante destinée à être insérée, un jour prochain, dans une réforme d'ensemble réorganisant la profession d’instituteur. Dès lors, il suffisait au législateur de supprimer le dernier alinéa relatif à la loi de 1899, ce qui aurait fait gagner à l'art. 1384 une partie de sa clarté et de sa concision primitives.

Mais, si la rédaction de la proposition BoKANowsKkY prête à la critique, les solutions qu’elle propose soulèvent également de multiples objections.

La première — et la plus grave — des critiques que l’on peut formuler à l'encontre de cette réforme, c’est qu’elle est incomplète: La proposition BokANowsky, en effet, organise minutieusement la réparation des accidents survenus dans les établissements publics d'enseignement, mais elle reste volontairement muette sur l’indemnisation des dommages subis par des enfants dans les établissements privés. Or, il

Une

existe en France, à côté de l’enseignement officiel, un enseiou gnement officieux qui, pour être moins important que le premier, ne doit pas être néanmoins négligé: il est donc

juste que la loi réglemente, non seulement la responsabilité

des instituteurs publics, mais encore celle des instituteurs privés. ‘

La réforme proposée par M. Bokanowsky est en second lieu dangereuse. Dangereuse, elle l’est d’abord pour les victimes elles-mêmes: elle supprime, en effet, la présomption de faute qui pesait sur les maîtres et oblige les victimes, pour obtenir réparation, à démontrer que l’imprudence ou | la négligence de l’instituteur a causé l’accident dont elles se plaignent. La situation, dans.laquelle se trouvent les élèves est beaucoup moins favorable que celle dont ils jouissaient sous l’empire du code de 1804. Il est permis de penser que la victime ou ses parents devront, le plus souvent, supporter les conséquences dommageables de l’accident sans pouvoir obtenir le secours de personne. Cette solution est très nettement opposée à la tendance actuelle de la jurisprudence et de la doctrine, vers une indemnisation, sans cesse mieux assurée, des préjudices.

Dangereuse, cette réforme l’est encore pour les membres de l’enseignement public. Sans doute, elle supprime la présomption de faute qui pesait sur eux. Sans doute, elle interdit aux victimes de les actionner devant les tribunaux civils. Mais elle permet à l'Etat de recourir contre eux « conformément au droit commun » c’est-à-dire, semble-t-il, dès l'instant où ils ont commis une imprudence, une négligence ou une faute dans le sens des art. 1382 et 1383. Cette solution constituerait un véritable recul, puisque la jurisprudence actuelle ne retient, nous l’avons vu, la responsabilité du maître que si celui-ci a commis « une faute personnelle ».

En outre, l’action récursoire resterait possible tant que la

g| EME D PAL TNR AE PERL à EE DA

prescription du droit commun ne serait pas acquise, c’està-dire pendant trente ans en matière contractuelle ou quasidélictuelle. Le vote d’une telle disposition laisserait donc les intéressés dans une pénible incertitude pendant de longues années.

Incomplète et dangereuse, cette réforme peut encore paraître injuste à certains : Organisant soigneusement l’indemnisation des préjudices survenus dans les écoles publi- ‘ques et négligeant systématiquement de réglementer la réparation des dommages subis par les élèves des établissements privés, elle peut être considérée, par certaines personnes scrupuleuses, comme constituant une prime à l’enseignement public. Il est possible, en effet, que les tribunaux aient tendance à condamner plus facilement l'Etat que les directeurs d'institution privée, et que par suite, les victimes d’un accident éprouvent plus de difficulté à obtenir réparation lorsqu'elles sont dans un établissement privé que si elles fréquentaient une école publique. Néanmoins, il faut se garder d’exagérer cette difficulté qui doit aller en s’amenuisant au fur et à mesure qu’augmentera le nombre des directeurs assurés.

Aïnsi, il est permis de penser que la proposition BoKka- NowsKY, telle qu’elle a été votée par le Sénat le 5 juillet 1933, eût constitué un progrès certain; mais, devant les critiques qu’elle paraît encore mériter, il est à souhaiter qu'une nouvelle réforme, plus vaste et plus complète. soit soumise, dans un avenir prochain, à l'appréciation du Parlement.

Quelles devraient être les grandes lignes de cette réforme? C’est ce que nous allons maintenant essayer de préciser.

Une remarque préliminaire s'impose. Le problème de la responsabilité civile des membres de l’enseignement fait apparaître deux intérêts opposés: l'intérêt du personnel en-

scignant et celui des élèves. Le premier exige la suppression de la présomption de faute ; le second réclame, non moins impérieusement, le maintien d’une présomption qui dispense la victime de prouver la négligence ou Pimpru- dence du maître. Tout le problème revient donc à s’efforcer de concilier ces deux intérêts opposés.

Pour cela, il faut supprimer la présomption de faute visà-vis des instituteurs, tout en la maintenant vis-à-vis des élèves. Comment y parvenir? En substituant, en toute hypothèse, l’organisateur du service de l’enseignement aux maitres chargés d’assurer ce service. Nous avons vu, dans le cours de cette étude, que la plupart des accidents causés par les élèves ou à eux survenus provenaient d’une organisation défectueuse du sérvice de l’enseignement ou de son mauvais fonctionnement. Il est donc juste que le directeur du service soit présumé en faute, puisque, dans la presque totalité des cas, cette présomption est conforme à la réalité. Il faut même aller plus loin: En réunissant un grand nombre d’enfants dans des locaux souvent mal entretenus, en tous cas rarement construits en vue de l’usage auquel ils sont affectés, sous la surveillance d’un personnel insuffisamment nombreux, l’organisateur du service crée un milieu dangereux, éminemment favorable à l’éclosion des dommages. Il doit donc être responsable de plein droit des accidents survenus dans les établissements dont il assume, en toute indépendance, l’organisation et la direction; en d’autres termes, il doit répondre des « risques universitaires », inhérents au service de l’enseignement. Sur lui doit peser, non plus seulement une présomption de faute — ce qui lui permettrait d'échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’a commis aucune faute ni par lui-même, ni par sés préposés — mais une présomption de responsabilité, analogue à celle qui pèse, depuis l’arrêt des Chambres réu-

nies, du 13 février 1930, sur le gardien d’une « chose inanimée » (4). L'organisateur du service, — c’est-à-dire l'Etat pour les accidents survenus dans les établissements publics ou le Directeur de l'institution pour les dommages subis par les élèves des écoles privées —, serait donc présumé responsable de tous les accidents survenus pendant ou à l’occasion de l'exercice des fonctions d’instituteur. La présomption de responsabilité s’étendrait ainsi à toutes les hypothèses où, dans un but d'éducation morale, intellectuelle ou physique, non interdit par le Directeur du Service, les enfants ou jeunes gens confiés à la garde des membres de l’enseignement se trouveraient sous la surveillance de ces derniers. Le chef du service n’échapperait à sa responsabilité que s’il établissait le cas de force majeure ou la faute de la victime.

Bien entendu, le directeur du service qui, remarquons le bien, pourrait seul être mis en cause par les élèves, aurait la faculté, après avoir indemnisé la victime de se retourner, dans un délai très court (un an par exemple) contre l'auteur du dommage. Il pourrait donc exercer une action récursoire contre le propriétaire des bâtiments scolaires dans l'hypothèse du vice de construction ou du défaut d’entretien, contre l’organisateur du service dans le cas où le maître agissait au moment de l’accident pour le compte d'une personne autre que le chef de service, contre l’instituteur lui-même lorsque celui-ci s’est rendu coupable d’une faute intentionnelle, d’une négligence ou d’une imprudence lourde, en un mot lorsqu'il a commis « une faute personnelle ».

(4) S. 1930.1.121 et note P. ESMEIN. — D. 1930.1.57. Concl. MATTER et note RIPERT.

LC 6 Tee) LM REA ERNEE lp PUR 4 1844 A: gs

IATUNSE

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Mais trois difficultés surgissent aussitôt avec un tel système, F is

La première est relative à une question de compétence. Sans doute, en droit théorique, la réforme que nous pro- Posons, ne soulève, à ce point de: vue, aucune difficulté: Les actions dirigées contre les directeurs des services privés d'enseignement devant être portées devant les tribunaux judiciaires, les instances dirigées contre l'Etat devant être soumises à l’appréciation de la juridiction administrative. Nous savons, en effet, que, de nos jours, les tribunaux administratifs et notamment le Conseil d'Etat sont assez indépendants pour condamner l'Etat chaque fois que celui-ci commet une défaillance. Néanmoins, il ne faut pas oublier que seul, à l’heure actuelle, le Conseil d'Etat est compétent pour condamner l'Etat, en tant qu’organisateur du service public de l’enseignement. Or, contraindre la victime à assigner l'Etat devant la haute juridiction administrative, c’est d’abord l’obliger à exposer des frais considérables et ensuite, éloigner la justice du contribuable. De plus, nous avons vu, dans notre deuxième partie, le nombre très élevé de procès soumis au Conseil d'Etat. Y ajouter un nombre au moins égal d’instances relatives à des accidents causés, ce serait littéralement submerger de litiges un tribunal qui éprouve déjà bien des difficultés à trancher rapidement les affaires qui lui sont confiées. Dès lors, la réforme que ncus proposons suppose une décentralisation du contentieux administratif et l’attribution, à des Conseils de Préfecture réorganisés (5), de la connaissance en premier ressort, des

(5) 11 paraît, en effet, difficile de confier aux Conseils de Préfecture interdépartementaux actuels, trop éloignés du justiciable, la connaissance d’actions en responsabilité qui exigent des enquêtes, expertises, descentes sur les lieux.…., et nécessitent l’audition de nombreux témoins. Il faudrait rétablir les Conseils de Préfecture départementaux mais en ayant soin d'améliorer leur recrutement (traitement élevé permettant l’établissement de concours sérieux).

A in

instances dirigées contre l'Etat, chef du service public dé l'enseignement. A titre transitoire, on pourrait reprendre ici la règle, posée par l’art. 2 de la loi du 20 juillet 1899 et reproduite par la proposition BokaANowsky, d’après laquelle la compétence reste encore judiciaire, Dans ce cas, l’action en responsabilité, en matière d'accident scolaire, serait toujours portée devant le tribunal civil ou le juge de paix du lieu où le dommage aurait été causé; elle serait dirigée contre le Préfet du département, lorsque l'accident se serait produit dans un établissement public, et contre le directeur du service dans le cas où le préjudice serait survenu dans une institution privée.

La réforme proposée paraît se heurter en second lieu à la même difficulté que la proposition Bokaxowsxy: Elle peut apparaître à certains comme constitutant une prime à l’enseignement public. Nous avons déjà signalé le peu de portée de cette critique. En tous cas, il est facile de supprimer l’objection en obligeant les Directeurs d'institution à contracter une assurance de responsabilité. Grâce à cette mesure, les enfants des écoles privées jouiront de garanties aussi grandes que celles dont bénéficient les élèves des écoles publiques, et par suite, n’auront aucun intérêt, sur le terrain de l’indemnisation des préjudices par eux subis, à abandonner l’école libre.

Plus sérieuse assurément — au moins au premier aborc — est la critique que l’on peut faire à ce système sur le plan financier: On peut, en effet, reprocher à ce projet d’accroitre démesurément les charges financières pesant sur les Directeurs des services de l’enseignement. Il est exact, en effet, que la réforme proposée, rendant, de plein droit, le chef d'institution ou l'Etat responsables des accidents survenus dans les écoleS qu'ils dirigent, est susceptible d’augmenter le nombre des instances en réparation et partant,

NA e0080 Je nombre des condamnations prononcées. Il est possible que l'obligation imposée par la loi aux chefs d’ institution de s’assurer contre leur responsabilité augmente leurs frais d exploitation et diminue par suite leur bénéfice. Mais il serait vraiment exagéré de conclure que cet accroissement des dépenses sera considérable. En ce qui concerne l'Etat 4 tout d’abord, il faut considérer que sa responsabilité est de nos jours de plus en plus largement reconnue puisqu’elle est engagée même pour des faits constituant indéniablement une faute personnelle du maître, et que la réforme \proposée ne serait, en définitive, qu’une reconnaissance lé- - gale d’une création prétorienne de la jurisprudence administrative. Quant à l'enseignement privé, nous avons vu que le chef d'institution était fréquemment mis en cause par la victime et condamné, non moins souvent, soit en tant que personne chargée de l’organisation de l’enseignement, soit comme propriétaire des locaux, chargé de leur entretien soit enfin à titre de commettant responsable des actes dommageables de ses collaborateurs. Or, la responsabilité mise à leur charge par notre système n’est guère plus lourde. De sorte que les assurances contractées par la presque totalité des chefs d'institution couvriraient, sans augmentation des primes ou avec une augmentation minime, leur nouvelle responsabilité.

Ainsi, des trois critiques qui RS ot être adressées à 1a réforme proposée, aucune ne se révèle, à l’examen, parttculièrement fondée. Bien plus ces objections perdent toute valeur lorsqu'on leur oppose les avantages considérables d’un tel système.

Ce projet, en effet, est très favorable aux membres de l’enseignement, aussi bien privé que public. Faisant droit aux légitimes revendications des instituteurs, il supprime la

présomption de faute qui pesait sur eux; répondant au vœu

unanime des maîtres, il les met désormais à l'abri des pour-

suites vexatoires, de mises en cause fondées sur des raisons

politiques ou religieuses plus ou moins avouées, en interdisant aux victimes d’assigner directement les instituteurs devant les tribunaux civils. Mais en même temps, ce projet laisse subsister à leur charge une responsabilité suffisante pour tenir en éveil leur attention ou ranimer leur zèle.

Favorable aux membres de l’enseignement, la réforme que nous proposons l’est encore plus aux élèves ou à leurs ayants-cause. Alors que la proposition BoKANOSWKY sacrifiait délibéremment les victimes, notre système accroît Jeur protection: Il facilite d’abord leur action en simplifiant les règles de compétence, tous les litiges relatifs à des dommages survenus dans des établissements publics devant être soumis, sans tenir compte de leur cause, aux conseils de préfecture réorganisés ou, à défaut, aux tribunaux judiciaires, conformément aux règles du droit commun. Il augmente encore la facilité pour les victimes d’agir en justice, en étendant la présomption de faute qui les dispense de prouver l’existence d’une faute génératrice du dommage, de l’hypothèse de l'accident causé par un élève à celle du préjudice subi. Enfin, il accroît le nombre des cas où la réparation des accidents scolaires est assurée, en ne permettant au Directeur du service d'échapper à sa responsabilité que s’il parvient à démontrer la cause étrangère, c’est-à-dire la force majeure ou la faute de la victime.

La réforme proposée n’est pas seulement conforme aux intérêts légitimes de la victime et des instituteurs, mais elle satisfait encore aux exigences de la justice. Chargé par la nation d’assurer le service public de l’enseignement, l'Etat est justement mis en cause chaque fois que le fonctionnement défectueux de ce service cause un préjudice aux enfants qui sont en contact forcé avec lui. De même, le Direc-

Rd RME à AIR LE Pan fit

teur d’une institution, libre d'organiser à sa guise son enseignement, et seul bénéficiaire de l’entreprise, en conserve tous les risques, et ce n’est que justice. D'ailleurs cette responsabilité renforcée incitera le chef de service à contrôler étroitement l’activité de ses subordonnés et le poussera à prendre ou à faire prendre toutes mesures aptes à restreindre le nombre des accidents et susceptibles par suite de réduire le chiffre des indemnités, et partant, le montant dc. primes d’assurance pour les chefs d'établissements privés.

Enfin, cette réforme, en étendant la responsabilité de l'Etat et celle du directeur de l'institution à tous les dommages survenus pendant ou à l’occasion de l’exercice des fonctions d’instituteur, profiterait à la collectivité tout entière. Les membres de l’enseignement n’étant plus paralysés par une responsabilié trop lourde multiplieraient les œuvres extra-scolaires, contribuant ainsi plus activement au développement physique, moral et intellectuel des jeunes générations.

Telles sont les idées essentielles qui doivent être, à notre avis, à la base de toute réforme de la responsabilité des membres de l’enseignement.

Souhaitons, pour conclure, que le Parlement français, conscient de sa responsabilité, ne diffère plus l'étude et le vote de cette réforme, simple phase d’un mouvement beaucoup plus vaste vers une organisation disciplinée des pro-

fessions qui sera, nous en sommes sûrs, l’œuvre de demain.

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