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joints aux mauvaises chances inhérentes à toute entreprise humaine, la cause déterminante de bien des faillites, de bien des abus dont le public est la première victime. Nous avons reproduit plus haut la statistique criminelle établie par M. Bérenger sur des données les plus précises ; elle ne permet pas de douter que, dans le corps des officiers ministériels plus que dans tout autre, les poursuites criminelles atteignent un chiffre élevé. La responsabilité professionnelle elle-même, telle qu’elle existe actuellement détermine des pires abus.

Avec le projet Clemenceau, s’il était réalisable — nous verrons au chapitre suivant ce qu'a jugé à cet égard la commission chargée de lexaminer — il est bien évident que le notaire étant un foncetionnaire, nommé par l'Etat, sans aucune mise de fonds autre que le cautionnement exigé de tout fonctionnaire comptable des deniers publics, ne serait pas exposé à tous ces dangers.

En ce qui touche à la responsabilité pécuniaire, le projet Clemenceau pose en principe que « Îles notaires seront seulement les rédacteurs des conventions des parties ; ils n’auront d'autre responsabilité que celle résultant des fautes professionnelles. Cela nous semble un peu excessif. On ne peut comparer le notaire à un fonctionnaire ordinaire. Certains actes de son ministère sont très délicats et

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peuvent lourdement engager la responsabilité de celui qui y prête la main. Nous voulons parler principalement des obligations hypothécaires. Si le notaire fonctionnaire est couvert contre toutes les suites de ses actes, il en résultera deux conséquences : la première cest qu’il n’apportera pas tout le soin désirable dans l'exercice de ses délicates fonctions et, ce qui peut être sans importance pour un chef de bureau d’un ministère où d’une administration quelconque, aura ici des suites incalculables ; la seconde conséquence est que, si les placements faits par l’intermédiaire du notaire fonctionnaire sont d’une solidité contestable, l'Etat pourra en supporter tous les désastreux effets, à moins que l’on ne laisse le publie à la merci d’un fonctionnaire déloyal ou négligent ! Et ce que nous disons des obligations hypothécaires, nous pourrions le répéter pour beaucoup d’actes notariés ! Qu’y a-t-il de plus délicat et qui puisse avoir de plus graves conséquences pour les familles que la rédaction d’un testament ou d’une donation entre-vifs où que létude incomplète et inexacte d’une origine de propriété ?

Nous le répétons, couvrir le notaire contre toutes les conséquences de ses actes, ne le déclarer responsable que des fautes professionnelles — ce qui

est extrêmement vague et insuffisant — est excessif.

Nous proposerions, pour le cas où la réforme viendrait à aboutir, d'imposer au notaire ce que nous appellerons « une responsabilité mitigée » analogue, par exemple, à celle que tout le monde s’accorde à reconnaitre aux conservateurs des hypothèques, responsabilité étavée sur des textes précis et non sur des formules vagues comme celles que contient le projet Clemenceau. Qu'un conservateur des hypothèques omette dans un état délivré par lui de révéler lexistence d’une servitude, d’une inscription hypothécaire ; qu’il refuse sans raison, alors qu’il en est légalement requis, d’opérer la radiation d'une inscription, en un mot qu’il cause aux parties intéressées un préjudice, il est tenu d’en réparer les conséquences et la jurisprudence de la Cour de Cassation est bien nettement établie en ce sens. Cela tient à ce que, comme nous le disions tout à l'heure, le genre d'opérations dont est chargé le conservateur des hypothèques est trop délicat et trop spécial, et qu’il entraîne des conséquences trop sérieuses pour qu’on puisse se contenter, en ce qui le concerne, de la responsabilité générale et vague qui incombe à un citoyen quelconque. En cas de réforme du notariat, nous voudrions voir adopter une solution analogue : le notaire devrait être rendu

responsable non seulement de ses fautes profession-

nelles, mais de manquements déterminés et précis a ses obligations professionnelles.

Nous venons d'exposer quelles seraient les conséquences de Padoption du projet de M. Clemenceau sur la responsabilité des notaires. Il nous reste à savoir si ce projet est réalisable dans la pratique. C’est ce que nous nous proposons d'étudier dans

un quatrième paragraphe.

S 4 — Difficultés d'application pratique de la

réforme du notariat.

Une commission parlementaire composée de MM. Viseur, président ; Dufoussat, secrétaire ; Charles Dupuy, Moncstier, Beaupin, Villard, ami- ‘al de Cuverville, etc., présenta un rapport sommaire, en 1903, sur la proposition de loi de M. Clemenceau et de plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'abolition de la vénalité des offices ministériels. Le rapport de cette commission est nettement hostile au projet Clemenceau.

Elle formule contre ce projet de nombreuses critiques :

1° Elle critique, tout d’abord, l’idée générale que le droit de présenter à l'agrément du chef de PEtat un successeur, moyennant argent, constitue un pri-

vilège pour Pofficier ministériel. La transmission

des offices ministériels par voie de cession volontaire ou de succession n’a rien de commun avec ce que l’on appelait aux siècles derniers la vénalité des offices, c’est-à-dire la vente au plus offrant des charges de judicature. Aujourd’hui, l'officier ministériel ne vend pas la part de puissance publique ni les privilèges attachés à son étude ; il cède surtout la clientèle, le fruit de son labeur ; le bénéfice qu’il en retire est une récompense due à sa probité, à son intelligence, aux services rendus. Cette vente est, d’ailleurs, soumise à la ratification de l'Etat qui, seul, confère le titre après s’être assuré de l’honorabilité, de la capacité du concessionnaire et de la raleur réelle de l’office.

2° Le problème financier soulève de très grosses objections. Un fait est incontesté : les officiers ministériels ont, de. par l’usage, de par la loi et de par la jurisprudence, la propriété de leurs charges; on ne pourrait les en dépouiller que par une expropriation et moyennant une équitable indemnité, Quelle serait cette inderanité ? Telle est la question à résoudre. D’après le projet Clemenceau, la valeur globale de tous les offices serait de 951 millions. Ce chiffre, dit la Commission, est d’une insuffisance facile à démontrer, La condition imposée à toute expropriation est le remboursement intégral de

l'objet exproprié. Or, l’article 30 de la proposition

porte : « Les titulaires des offices seront remboursés du prix d’achat de leur étude. » Aïnsi, un officier ministériel a acheté sa charge 20.000 francs ; il en a doublé la valeur ; on n’en tient aucun compte, pas plus, du reste, que de ses dépenses d'installation, des droits d’enregistrement qu’il a dû payer, etc. Cela n’est pas admissible. La Commission affirme que, des travaux faits sur la matière, il résulte que la dépense du rachat sera de 1.500.000.000 de francs. D’après les états de produits exigés par la chancelleries, les offices rapportent annuellement 145.000.000 de francs. On peut évaluer à 5.000 francs en moyenne les traitement des 18 ou 20.000 fonctionnaires à créer ; leurs auxiliaires coûteraient à PEtat 20 millions ; enfin, il faut mettre en ligne de compte 30 millions d'intérêts annuels à payer sur un Capital de 951 millions, soit une charge de 150 millions. Et dans ce chiffre il n’est question ni du remboursement des cautionnements, ni du service des retraites, ni des frais d'installation des nouveaux fonctionnaires. Enfin le déficit serait bien plus considérable, car jamais les offices entre les mains des fonctionnaires ne rapporteraient ce qu’ils donnent entre les mains des particuliers intéressés !

Comme résultat général de son examen, la Commission arrive aux conclusions suivantes : 1° Le

rachat des offices, au lieu d'amener des avantages

pour lPEtat et le public leur serait préjudiciable : 2° Il est dangereux de créer 18 ou 20.000 fonctionnaires nouveaux dans un pays qui en compte déjà trop : 3° Les indemnités à payer constitucraient

pour le budget une charge écrasante.