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comporterait toutefois une exception dérivant de l’article 68 de la loi de ventôse, et il répondrait de sa faute lourde si la violation de la formalité imposée par la loi avait empêché l’acte qu’il ä reçu de valoir comme acte authentique.

I nous paraît inexact d'admettre la notion du contrat quand il s’agit de l'exercice d’une fonction publique, Le notaire, au regard de ses clients, n’est pas plus un mandataire qu’un locator operarum. « On peut et l’on doit dire, écrit M. Pont (1), que le notaire, quand il procède en sa qualité de notaire, accomplit une obligation de sa fonction publique ; et partant, que c’est, non pas dans un mandat prétendu, mais dans Ja loi même de son institution qu'il trouve son droit à des honoraires et Paction qu'il a pour obtenir ces honoraires dans les conditions où ils sont dûs par les parties pour lesquelles ils ont instrumenté. »

Quant à la notion du quasi-contrat créée de toutes pièces par M. Emond, elle paraît moins heureuse encore. « Au lieu de déterminer, dit M. Bauby (2), le caractère de la responsabilité d'apres celui de la cause directe et immédiate dont elle procède, M. Emond est allé, par suite d’une analyse trop subtile des éléments de la matière, donner pour

(4) Pont, Revue du notariat, n. 181, 11, p.156. (2) Responsabilité des notaires, p. 27.