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dont l'étude serait fort intéressante, mais ne rentre pas dans le cadre de ce travail (1).

D’après la coutume de Paris dont l’influence sur le Code Civil fut énorme, la communauté comprenait toute la fortune mobilière des époux et les conquêts immobiliers, c’està-dire les immeubles acquis pendant le mariage à titre onéreux ou à titre gratuit, sauf cependant les dispositions en ligne directe. Tous les autres immeubles restaient en dehors de la communauté et formaient des propres pour l’époux auquel ils appartenaient.

Du reste, la Coutume de Paris et avec elle la plupart des Coutumes, ne soumettaient les époux à la communauté coutumière qu’à défaut de convention contraire ; ils avaient une entière liberté pour modifier ce régime à leur guise, et même pour s’y soustraire. Les conventions qui rejetaient la communauté de biens étaient la clause d’exclusion de Ia communauté et la séparation de biens. La première coïncidait, en général, avec la situation des époux en pays de droit écrit lorsque tous les biens de la femme étaient dotaux ; la seule différence essentielle était l’inaliénabilité des biens dotaux, inaliénabilité qui ne frappait pas les immeubles de la femme mariée avec exclusion de la communauté. La seconde clause, séparation de biens, créait une situation analogue à celle des époux des pays de droit écrit quand tous les biens de la femme étaient paraphernaux.

SECTION III

Les deux systèmes dont nous venons d’esquisser les grandes lignes se partageaient encore la France, avant la rédaction du Code Napoléon. L’art. II du projet de la Commission de

(1) Voir sur ce sujet : Ginoulhiac, Laferrière, d’Olivercrona (Cités par Aubry et Rau, $ 497, numéro 3).

due

Rédaction, adopté, après de longs débats (1), pour unifier la législation, était ainsi conçu : « À défaut de conventions entre époux, il y a communauté de biens ». Cet article respectait la liberté de tout le monde et laissait les époux maîtres de choisir, à la place de la communauté, le régime dotal, ou tout autre qui leur plairait. Il s'agissait à vrai dire, non pas d’une préférence à donner à l’un des systèmes sur l’autre, mais seulement de savoir si, à défaut de contrat, les époux seraient considérés comme ayant tacitement établi une communauté de biens, ou s’ils seraient présumés avoir voulu maintenir une séparation complète de leurs biens et de leurs intérêts. La question ainsi posée n’était plus susceptible de controverse sérieuse : au fond, la communauté de biens, qui unit les intérêts pécuniaires des époux, est plus conforme que le régime dotal ou la séparation de biens, qui tendent à diviser leurs intérêts matériels, à l’institution même du mariage, et aux rapports que, dans les idées chrétiennes, cette institution est destinée à établir entre les époux. Ces considérations auraient dû conduire les rédacteurs du Code à choisir comme régime légal la communauté universelle de meubles et d’immeubles. Une proposition en ce sens fut faite, au Conseil d'Etat, mais écartée par la considération qu’il importait de ne pas rompre les habitudes établies (2), et la communauté légale fut restreinte, à l’exemple de la coutume de Paris, au mobilier des époux et aux immeubles conquêts.

Le projet du titre « Du contrat de mariage » présenté par la Commission de Rédaction comprenait trois chapitres : le premier contenant des dispositions générales ; le second réglementant la communauté légale ; le troisième, composé

(1) Locré. Leg. XIII. p. 127, 146 et s., p 202 et s. (2) Locré Leg. XIII. p. 184 et s.

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de deux sections, traitant, dans sa première section, des conventions exclusives de communauté, et, dans la seconde, des stipulations tendant simplement à la modifier. La première de ces sections s’occupait : de la clause que tous les biens de la femme seront dotaux ; de la déclaration de paraphernalité totale ; de la clause par laquelle les époux se marient sans communauté ; de la séparation de biens contractuelle ; enfin de la stipulation mixte suivant laquelle les biens de la femme sont pour partie dotaux et pour partie paraphernaux. L’article 123 du projet permettait d’ailleurs de stipuler, sous toutes ces combinaisons, que les biens dotaux de la femme seraient inaliénables.

Cette distribution des matières était parfaite. Le cadre en était complet, et la faculté laissée aux parties par l’article 123 leur donnant le moyen de prendre l’une quelconque des combinaisons que comporte le régime dotal, la Commission de rédaction n'avait point à s'occuper séparément de ce régime. La disposition du projet évitait les redites et soumettait à des règles uniformes des situations, qui, en réalité, ne diffèrent pas entre elles.

La section de législation du Conseil d'Etat modifia le travail si harmonieux de la Commission de rédaction, en supprimant l’article 123 de son projet, le remplaçant par un article 138, ainsi conçu : « Les immeubles constitués en dot, même dans le cas du présent paragraphe (régime exclusif de communauté) ne sont point inaliénables. Toute convention contraire est nulle ». C’était la suppression du régime dotal.

Des réclamations innombrables surgirent alors des pays de droit écrit, dont le projet de la section de législation contrariait à la fois les mœurs et les habitudes. Devant la vivacité de ces réclamations, le Conseil d'Etat prit le parti de déclarer formellement que le régime dotal, avec l’inaliénabilité qu'il comportait, était maintenu (Cf. article 1391 alinéa 197 Code Civil), et d'exposer dans un chapitre particulier les règles

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de ce régime. Cette modification très juste eut l’inconvénient, que n’avait pas le projet de la commission de Rédaction, d'amener de multiples répétitions, et de poser des règles distinctes pour des Situations analogues.

Les explications préliminaires qui précèdent nous permettent de répondre à la question que nous avons posée au début, et de formuler les deux règles suivantes :

1° Les dispositions relatives à la communauté de biens doivent être interprétées d’après le droit Coutumier, et en particulier d’après la Coutume de Paris. Le régime dotal doit l'être d’après la jurisprudence des Parlements de droit écrit et les règles du Droit Romain.

20 Il n’y a pas lieu de compléter les unes par les autres, les règles des articles 1.530 à 1534 sur l’administration, la jouissance et la restitution des biens de la femme mariée sous le régime exclusif de communauté, et celle des articles 1549 à 1573 sur les biens dotaux.

Cette seconde règle n’est pas admise par tous les auteurs. Certains d’entre eux (1) professent l’opinion contraire. Je la crois erronée, et voici pourquoi : vouloir étendre au régime exclusif de communauté les règles du régime dotal, c’est se mettre en désaccord avec la tradition historique et avec les faits relatifs à la rédaction du titre « Du contrat de mariage » tels que nous les avons exposés. La Commission de rédaction avait considéré le régime dotal comme le résultat d’une clause exclusive de communauté ; les articles 1530 à 1534 du Code Civil n’avaient reproduit aucun des principes particuliers à la dot, que les rédacteurs des articles 1549 à 1573 ont plus tard empruntés au droit écrit. Si leur projet

(1) Rodière et Pont III. 2067 et s.

Zachariae $ 499 texte et note 2 - $ 531 texte et note 15.

avait été maintenu, il est clair qu’on n’eût pu étendre au régime exclusif de communauté les règles de droit écrit concernant le régime dotal. Le conseil d'Etat ajoutant un chapitre particulier pour conserver au régime dotal son existence propre et ses règles particulières repousse encore ce procédé d'interprétation.

Grâce à la seconde règle que je viens de poser et, je crois, de justifier, nous pouvons, dès à présent, dire que, en particulier :

10 Les articles 1565 alinéa 3, 1570 alinéa 1 et 1571 ne peuvent être étendus au cas d’exclusion de communauté.

20 L'article 1569 ne doit s’appliquer, ni au cas de régime de communauté, ni au régime sans communauté.

30 Mais, par exception, nous pouvons étendre au régime sans communauté l’article 1551, parce que c’est, non pas un principe spécial au régime dotal, mais l’application pure et simple d’une règle de l’usufruit.

Ces quelques explications terminées, nous pourrons, à la lumière des précédents historiques et grâce aux règles d'interprétation que nous venons de poser, comprendre plus facilement les solutions qui correspondent aux diverses questions que soulève la restitution de la dot, et que nous nous sommes proposé de résoudre dans les chapitres suivants.

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