SECTION I DIVERSES CAUSES DE RESTITUTION

La dot étant, dans notre droit, le bien que la femme apporte au mari, soit en propriété, soit en jouissance, pour l’aider à supporter les charges du mariage, est, par cela même, restituable quand le mariage est dissous.

Or, le lien matrimonial se trouve brisé par la mort de l’un des époux, par leur divorce ou par l’annulation du mariage.

Il semblerait donc que la restitution de la dot ne doive être exigible que dans ces cas. Il n’en est rien. Et, en effet, la dissolution du mariage entraîne, par voie de conséquence,

DEVAS

la cessation des effets du régime matrimonial adopté par les époux ; mais il peut arriver que la dot soit restituable, à titre principal, sans que le mariage soit dissous. À ce point de vue, nous avons un texte, l’art. 1441, qui décide que, sous les régimes de communauté, celle-ci se trouve dissoute, le droit de jouissance ou d’administration du mari sur les biens de la femme disparaît, et que, par conséquent, la femme peut reprendre ses biens propres, sa dot, ou se la faire restituer par le mari, dans les cas suivants : mort de l’un des conjoints, divorce, séparation de corps ou séparation de biens.

Cette énumération de l’art. 1441, dont le caractère est limitatif (1), est cependant manifestement incomplète. Il faut y ajouter, en effet, les cas d'absence déclarée de l’un des époux (arg. art. 124, 129 et s.) et d'annulation du mariage. Dans cette dernière hypothèse, il est vrai, si le mariage ne vaut pas comme mariage putatif, il n’y à pas, à proprement parler, de dissolution de la communauté, mais plutôt constatation de son inexistence ; mais s’il y à eu bonne foi des époux, le contrat de mariage doit, par application de l’art. 201, conserver tous ses effets jusqu’au jour où le mariage est annulé; par conséquent, la communauté, qui existait jusqu’à ce moment, se trouve dissoute.

Ces cas de dissolution de la communauté doivent s’appliquer à la restitution de la dot sous tous les régimes matrimoniaux. L'art. 1441, nous dit que la communauté se trouve dissoute ; cela signifie, en d’autres termes, que les effets du régime matrimonial adopté, en l’espèce la communauté légale, cessent de se produire ; on ne voit pas pourquoi les effets des autres régimes matrimoniaux continueraient. De plus, on

comprend qu'il y ait lieu à restitution de la dot, malgré le

(1) Limoges 29 Nov. 1897. D. 1902. 2. 97 et note de Loynes.

maintien du lien matrimonial, lorsque le ménage est brisé (séparation de corps et absence) ou bien quand le mari compromet les intérêts personnels de la femme par sa mauvaise gestion (séparation de biens) et cela quelque soit le régime.

Ces causes de restitution sont légales. Les époux ne peuvent, même par contrat de mariage, renoncer à l’une quelconque d’entre elles ; en particulier, la femme ne peut renoncer par anticipation au droit de demander la séparation de biens (1). Inversement, ils ne peuvent en admettre d’autres, et, par suite, toute séparation volontaire est nulle (art. 1443, 2€ alinéa) (2).

Toute restitution anticipée de la dot par le mari est nulle, et cela, sous tous les régimes. Il à été jugé que les paiements effectués par le mari à sa femme, hors des cas où la restitution est exigible, ne le libèrent pas et que, par conséquent, la femme, malgré la quittance qu’elle en aurait donnée, pourrait réclamer une seconde fois le paiement de sa dot, sauf à tenir compte au mari des valeurs qui lui restent ou qui ont tourné à son profit. Les règles de l’inaliénabilité de la dot et les obligations qui incombent au mari pour sa conservation et sa restitution conduisent, sous le régime dotal, à se montrer plus rigoureux sur la question de savoir dans quelle mesure la dot a tourné au profit de la femme (3).

(1) Aubry et Rau, VIII, $ 504, 30. C. (Dans les notes qui vont suivre, toutes les références qui ne portent pas l'indication de l’édition seront faites à la cinquième.

Planiol et Ripert. Traité pratique de droit civil français IX, n° 37, p. 40 in fine.

(2) Caen, 14 Nov. 1825, D. 1830. 2. 76.

(3) Caen 14 Novembre 1825, précité.- Grenoble 28 Août 1847 D. 48. 2. 137, S. 48. 2. 469.- Pau 13 juin 1866. S. 67. 2. 41.- Civ. 23 Août 1854. D. 54. 1. 285. S"55: 1. 104- Civ.-12 Janv. 1857 D.,57..1.218.S "571349 Cf Civ. 28 Nov. 1855. D. 56. 1. 319. pour la nullité, sous le régime dotal,de la dation en paiement anticipé de la dot, d’un immeuble du mari.

Aubry et Rau $ 515 texte et note 18 : $ 540 texte et note 3. Baudry- Lacantinerie, n°s 1876 et 1910.- Planiol, et Ripert op. cit. IX, n° 1233.- Guillouard, IV, n° 2120.- Colin et Capitant t. III, 4 éme édition, p. 340.

I1 peut encore y avoir lieu à restitution de la dot pendant le mariage si elle a été. constituée par un tiers :

19, — Lorsque le donateur fait prononcer la révocation de sa libéralité pour inexécution des conditions qu’il avait imposées (art. 953);

20, — Lorsque le donateur était sans enfants au moment de la constitution de dot et qu’il lui en survient postérieurement (art. 960) : la révocation a lieu alors de plein droit.

Enfin, l’action paulienne peut être une cause de restitution de la dot si les deux époux ont connu au moment de la donation la situation du constituant. Mais s’ils ont été de bonne foi, comme il arrive souvent, que décider ? L’on sait, en effet, que, à l’égard des actes à titre gratuit, l’action peut être exercée contre le tiers acquéreur, même s’il est de bonne foi, tandis que, pour les actes à titre onéreux, il est nécessaire que le tiers acquéreur soit de mauvaise foi. L'application de cette règle à la constitution de dot faite par un débiteur à sa fille, donne lieu à des difficultés.

Certains auteurs ont considéré la constitution de dot comme une libéralité à l’égard du mari, aussi bien qu’à l’égard de la femme (1).

Cette solution semble tout d’abord la plus équitable. La dot n’a-t-elle pas été formée aux dépens du gage des créanciers ? Peut-on souffrir que les enfants du failli jouissent d’une opulence dont ce dernier aura sa part, alors que les créanciers seront peut-être dans la misère ?

Cependant la Jurisprudence, d’abord indécise, s’est prononcée dans un sens opposé : elle reconnaît à la constitution dotale faite par le père ou la mère, le caractère d’acte à titre onéreux, au regard des deux époux ; par conséquent, elle ne

(1) Krug-Basse. Rev. Crit. 1859, p. 257 ; Eug. Godefroy. Rev. Crit. 1887, p. 731 ets. Laurent, XVI, 455 in fine ; - Lyon Caen et Renault, Droit Commercial, 4 éme édition, VII, n°s 326 et 328.- Riom 18 Janv. 1845. 5. 45. 2. 276. D: 45 2:91

OT

pourra être attaquée par les créanciers à l’aide de l’action paulienne, qu’à la condition de démontrer la complicité du mari et de la fille (1). Bien plus la Jurisprudence applique parfois la même solution au cas où la dot a été constituée au mari (2). Nous ne saurions admettre cette solution, qui est d’ailleurs critiquée avec raison par la grande majorité des auteurs.

Il est inexact de considérer la constitution de dot comme un acte à titre onéreux, au moins dans les rapports de la fille dotée et du constituant : un acte est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un équivalent de ce qu’elle donne. Or, dans la constitution de dot,le constituant fournit une prestation sans rien recevoir en échange. La vérité est que la constitution de dot est un acte complexe : dans les rapports du constituant et de la fille c’est une donation, mais dans les rapports de la fille dotée et de son mari c’est un acte à titre onéreux. En effet, d’une part, la fille apporte la dot, d’autre part, le mari assume les charges du ménage et de la

(1) Paris 31 Janv. 1845. S. 45. 2. 129 ; - Civ. Cass. 2 Mars 1847. D. 47. 1. 129 S. 47. 1. 185.- Civ. rej. 23 juin 1847. D. 47. 1. 241. S. 47. 1. 817.- Bourges 9 Août 1847. S. 47. 2. 485. - Civ. 14 Mars 1848. D. 48. 1. 66. S. 48. 1. 375.- Civ. Cass. 24 Mai 1848. D. 48. 1. 172. S. 48. 1. 437.- Riom 27 Mars 1849. S. 50. 2. 548.- Grenoble, 3 Août 1853. D. 55. 2. 194. S. 54. 2. 449.- Bordeaux, 30 Nov. 1869. (motifs). S. 70. 2. 253. D. 71. 2. 108.- Req. 11 nov. 1878. S. 80. 1. 28. D. 79. 1. 416.- Agen, 3. Fev. 1885, S. 86. 2. 31.- Req. 16 Novembre 1910. D. 1911. 1.500. S. 1912. 1. 101 (2ème arrêt) et les deux arrêts cités note suivante.

(2) Civ. 14 Mars 1848. D. 48. 1. 66. S. 48. 1. 375.- Civ. rej. 18 Janvier 1887. D. 87. 1. 287. S. 87. 1. 97 note Labbé.- Civ. Cass. 18 décembre 95. D. 98. 1. 193 note Sarrut. S. 96. 1. 72.- Trib. Civ. Montpellier 15 Décembre 1909. D. 1912. 2. 74. Ce dernier jugement dit formellement : « la constitution de dot faite au mari (par son père) ne peut être annulée qu’autant qu’il est prouvé qu’il y avait au moment de l’acte, mauvaise foi de la part de toutes les parties intéressées et notamment de la part de la future épouse ».

En sens contraire : Paris 27 juillet 1894, D. 95. 2. 32. S. 95. 2. 158 cassé par l’arrêt du 18 Décembre 95 précité, et sur renvoi ; Orléans 8 juin 1898. D. 98. 2. 284. S. 98. 2. 309.- Caen 7 Mars 1870. D. 70. 2. 97 note Bertauld, S. 70. 2. 283 note Labbé.

Voir aussi la critique des arrêts précités de 1887 et 1895 dans les notes précitées de Messieurs Labbé et Sarrut.

famille. I1 y a donc bien des prestations réciproques. Dès lors, il suffit, pour l'exercice de l’action paulienne, de démontrer la mauvaise foi du mari ; la preuve de la mauvaise foi de la fille est inutile (1).

Cependant, malgré la faiblesse de ses arguments juridiques, la jurisprudence semble si bien fixée qu’en pratique les constitutions de dot échappent à l’action paulienne. En effet, pour que celle-ci réussisse, il faut que les deux époux aient été complices de la fraude ; la bonne foi de l’un d’eux suffit pour la faire rejeter. Or, en fait, il est très rare que la fille dotée ou la femme de l’époux doté soit au courant des affaire de son père ou de son beau-père, et, en tout cas, il est très difficile de prouver qu’elle à connu la fraude (2).

Il nous est donc permis de poser en principe que,sous tous les régimes, la dot est toujours restituable dans tous les cas précités, et dans ceux là seuls.

Mais étant donné que, d’une part, certains des cas de restitution de la dot entrainent la dissolution du mariage (et la restitution de la dot seulement par voie de conséquence) et que, d’autre part, dans les autres, au contraire, la dot est restituable à titre principal, alors que le lien matrimonial n’a pas cessé d'exister, il est permis de penser qu’il y aura de notables différences dans les effets produits par ces deux séries de causes. Nous signalerons ces différences à mesure

(1) En ce sens : Troplong. Du contrat de mariage, 1. 131.- Demolombe, XXV. 211.- Baudry-Lacantinerie et Barde. Obligations I, n°s 673 à 676.- Aubry et Rau, $ 313, texte et notes 25 à 29.-Colin et Capitant. Traité II, p. 54.- Guillouard, Etudes sur l'action paulienne, p. 241 et s.- Dissertations précitées de Bertauld (D. 70. 2. 97) Labbé (S. 70. 2. 283) Sarrut (D. 98. 1. 193).- Planiol et Ripert op. cit. VIII, n° 118.- Thalleret Percerou, Faillites, I. n° 583. Il en est de même de la constitution de dot émanant de la femme elle-même. Aubry et Rau. $ 313, note 26.- Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, I, 242.- Req. 6 Juin 1849. S. 49. 1. 481.

(2) On peut cependant citer un cas où les deux époux étaient de mauvaise foi: Civ. 22 Juill 1913%S"19131507:

PONS ee

que nous les rencontrerons dans les chapitres suivants, Mais il nous faut, dès à présent, étudier certaines d’entre elles qui ne rentrent pas dans le cadre de ces chapitres. Ce sera l’objet de la section suivante.

SECTION II

DIFFÉRENCES D’EFFETS PRODUITS PAR LES DIVERSES CAUSES DE RESTITUTION DE LA DOT

Lorsque la restitution de la dot est la conséquence de la dissolution du mariage, elle est évidemment définitive. Si, au contraire, elle est la conséquence, non plus de la dissolution du mariage, mais d’un jugement de séparation de corps ou de biens, ou de déclaration d’absence, elle n’est que provisoire. Et en effet, pour l’absence, si l’époux absent reparaissait, la dot serait à nouveau versée au mari et tout se passerait comme si les effets du régime matrimonial n’avaient pas cessé. Pour la séparation de corps ou de biens, les époux peuvent, à tout moment, rétablir leur ancien régime matrimonial qui reprend son effet du jour du mariage (art. 1451) (1) sauf, bien entendu, les actes que la femme séparée aurait passés dans la mesure de la capacité que lui confère l’art. 1449 (2).

Lorsque la restitution de la dot est occasionnée par la mort

(1) Avant la loi du 4 janvier 1930, si LLs époux divorcés se remar:'aient, ils étaieut encore obligés de reprendre le même régime matrimonial (Anc. art. 295, al. 2) et la dot devait être rendue au mari, mais malgré cela, ce n’était pas l’ancien régime qui survivait, mais un nouveau régime, identique au premier, qui prenait naissance lors du remariage, le rétablissement du régime matrimonial ayant lieu sans rétroactivité.

(2) Sur la continuation de l’inaliénabilité dotale, Cf. infra, même section, $ 2.

die

de l’un des époux, il y a ouverture, au profit du survivant, des droits de survie que lui accordent la loi et le contrat de mariage. Dans les autres cas, au contraire,ces droits ne seront acquis par l’un des époux que lors du prédécès de l’autre.

Enfin — outre les règles spéciales pour les cas d'absence, de séparation de corps ou de biens, d'annulation du mariage et de prédécès de l’un des époux auxquelles nous allons consacrer les quatre paragraphes suivants — il nous faut signaler qu’il existe certaines différences au double point de vue de la publicité nécessaire pour porter à la connaissance des tiers, sauf au cas de décès, le fait qui produit la cessation des effets du régime matrimonial des époux, et de la rétroactivité de cette cessation, aux cas de divorce, séparation de corps ou de biens et annulation de mariage, rétroactivité qui varie, d’ailleurs, suivant les cas, en étendue et en portée. Ces mesures de publicité et de rétroactivité n'ayant pas de répercussion sur les points traités dans cette étude nous n’en parlerons pas plus longuement (1).

$ 1€. — Règles spéciales à l’absence

L'absence, par elle-même, à quelque période qu'elle soit arrivée ne porte aucune atteinte au lien conjugal. Celui-ci subsiste si l’époux absent est vivant ; s’il est mort, le mariage est dissous : tout est par suite dans l'incertitude. L’époux présent veut-il se remarier, c’est à lui d’établir le décès de son conjoint (Art. 147). A-t-il réussi à contracter une nouvelle union sans faire cette preuve, la nullité de ce second mariage

(1) Voir à ce sujet, Planiol et Rüpert. Traité.

1°.- Publicité : en cas d’absence, I, n° 59 ; de divorce ou de séparation de corps, II, n°s 571 et s., 620 et s ; de séparation de biens IX, n° 712.

20.- Rétroactivité : en cas de mariage annulé, IX, n° 684; de divorce, IX, nos 680 et 682; de séparation de corps, IX, n° 689 ; de séparation de biens, IX, n° 726.

ne peut être prononcée que sur la preuve de l’existence de l’absent,

Tout autre est l'effet de l’absence sur les conventions matrimoniales. À ce point de vue la situation est différente que l’époux absent soit le mari, ou que ce soit la femme, et suivant le régime matrimonial des époux.

Dans le cas d’absence de la femme, le mari devra restituer la dot dès que les héritiers présomptifs se seront fait envoyer en possession provisoire, mais il pourraexiger qu’ilsfournissent caution, car, ils devraient lui rendre la dot au cas où la femme reparaitrait. Quant au contraire le mari a disparu, la femme peut demander au tribunal de lui confier l’administration de la dot (art. 112) jusqu'au jour où les héritiers présomptifs du mari auront obtenu l’envoi en possession provisoire des biens de celui-ci (1) ; à partir de ce jour, la femme aura droit à la restitution de sa dot, mais à charge par elle de fournir caution pour sa dot, c’est-à-dire pour les biens apportés par elle, qu’elle devra remettre en communauté ou dont elle devra restituer la jouissance au mari à supposer que celui-ci

(1) Mais en principe la femme qui a l’administration de sa dot, n’a pas cependant, lorsqu'elle est mariée sous le régime dotal, la capacité pour aliéner ses biens dotaux.

La dotalité subsiste en cas d'absence du mari, comme au cas de séparation de biens, et pour les mêmes motifs (Cf. infra, $ 11). Cependant Fe inalié-

nabilité est plus théorique que pratique.

En effet, à aucune époque de l’absence, la loi ne considère d’une manière absolue, l’absent, soit comme vivant, soit comme mort, mais simplement comme un homme dont le décès ou la vie sont plus ou moins incertains. (Aubry et Rau, $ 148, texte, 20.- Colin et Capitant, I, 5 éme édition, p. 430).- Il résulte de celà que celui qui prétend exercer un droit subordonné à l’existence de l’absent, doit prouver que ce dernier est vivant, et que, inversement, pour exercer un droit subordonné au décès de l’absent, il faut démontrer le fait du décès (Civ. rej. 15 Dec. 63. S. 64. 1. 27.- Req. 14 Août 1871. S. 71. 1. 101.- Civ. rej. 9 Mai 1882. D. 83. 1. 251).- Par conséquent, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens dotaux parce que la validité de la saisie est subordonnée à la preuve - impossible à administrer dans l'hypothèse - de la dissolution du mariage, mais, à l'inverse, la femme qui: aurait aliéné une partie de la dot serait obligée, pour agir en révocation de l’aliénation, d'établir que le mariage dure encore, et cela n’est pas possible.

vienne à reparaitre. Elle pourrait aussi, mais toujours à charge de fournir caution, exercer ses droits de survie. Remarquons d’ailleurs que, si l’absence à duré 30 ans depuis l’envoi provisoire, ou qu’il se soit écoulé 100 ans depuis la naissance de l’absent, les cautions seront déchargées de plein droit (1).

C’est ainsi que les choses ont lieu, lorsque les époux sont mariés sous un régime autre que la communauté. Mais quand il y à communauté elles peuvent se passer de toute autre manière. La loi donne alors, en effet, à l'époux présent, un droit d'option entre la liquidation de la communauté ou sa continuation.

Si l’époux opte pour la liquidation, les choses se passent comme nous venons de l'indiquer. Mais, si au contraire, l’époux opte pour la continuation de la communauté, l’envoi en possession provisoire des héritiers de l’absent n’a pas lieu. L’époux présent conserve, si c’est le mari, ou prend, si c’est la femme, l’administration des biens communs et de ceux du disparu.

La continuation de la communauté durera soit jusqu’au décès de l’époux présent, soit jusqu’au moment où l’époux qui a opté pour la communauté demande la dissolution, et, s’il ne la demandait pas, au plus tard, jusqu’à l’envoi en possession définitif (30 ans après le début de la continuation de la communauté, ou 100 ans après la naissance de l’absent).

Ce droit d’option accordé à l’époux marié sous le régime de la communauté, soit conventionnelle, soit légale, appartient aussi à l'époux marié sous le régime dotal avec société d’acquêts.

$ 2. — Règles spéciales à la séparation de biens

Sous le régime de la communauté, la séparation de biens — qu’elle soit prononcée seule ou qu’elle résulte d’une séparation de corps — entraine la dissolution de la communauté, mais

(1) Art. 129, C. Civ.

le mariage n'étant pas dissous, il faut substituer un régime nouveau, la séparation de biens, au régime primitif.

Au contraire, la séparation de biens ne détruit pas le régime dotal pour le remplacer par le régime de séparation. Le régime dotal est lui-même un régime de séparation de biens ; la seule différence qu'il y ait entre la séparation pure et simple et le régime dotal, est que celui-ci comporte l’existence d’une dot — que la femme apporte en jouissance ou en propriété au mari pour l’aider à supporter les charges du mariage, mais à charge de restitution — et que l’affectation spéciale de la dot est sauvegardée par l’inaliénabilité des biens dotaux. Or cette inaliénabilité subsiste après la séparation (art. 1554) ; la dot qui est restituée à la femme continue, sous l’administration de celle-ci, à être distincte des paraphernaux. En somme, seuls les pouvoirs du mari sur la dot ont disparu. Il est donc permis de dire que la séparation judiciaire n’est sous le régime dotal qu’une simple restitution anticipée de la dot : la dotalité subsiste avec toutes ses conséquences.

Ce maintien de la dotalité — règle déjà admise autrefois (1) et suivie par d’autres législations que la nôtre (2) — est facile à justifier à un double point de vue. En effet, ce qui explique le statut juridique des biens dotaux, et en particulier leur inaliénabilité, c’est l’affectation de la dot aux intérêts de la famille (3) ; or, d’une part, le mariage n'étant pas dissous, les charges auxquelles la dot est affectée ne disparaissent pas, et, d'autre part, les intérêts de la famille pourraient être compromis par la femme séparée, si elle avait le pouvoir d’aliéner librement sa dot ; on comprend donc que

(1) Roussilhe. Traité de la dot, 1785, Nouvelle édition par Sacaze, Paris

(2) Art. 1424, C., Civ. italien ; Art. 1224. C. Civ. portugais, Cités par Planiol et Ripert, IX. p. 771 note 2.

(3) Bartin sur Aubry et Rau VIII $ 537, note 2, quinquies et octies ; Les actions dotales, préface, p. X.

Planiol et Ripert IX, n°5 1116, 1117, 1171.

FÉPERu

les effets de la dotalité persistent. En outre la restitution de la dot, au cas de séparation de biens, n’est que provisoire, puisque les époux peuvent faire cesser cette séparation, et que, dans cette hypothèse, le régime matrimonial ancien reprend vigueur comme s'il n'avait jamais été dissous ; et alors si l’inaliénabilité disparaissait par suite de la séparation de biens, il serait vraiment trop facile aux époux de tourner la prohibition de la loi.

La dotalité persistant après la séparation de biens, l’Ancien Droit obligeait la femme à faire emploi des sommes qui lui étaient versées par le mari pour le règlement de ses reprises dotales (1) et par conséquent le mari, pour être entièrement libéré, devait veiller au remploi. Un certain nombre d’auteurs et plusieurs Cours d’Appel avaient conservé cette solution (2). Mais maintenant la jurisprudence est fixée dans ce sens que la femme n’est tenue de faire emploi que si son contrat de mariage l’y oblige (3) ou si le tribunal qui à prononcé la séparation a imposé cette condition (4). La femme peut donc, en principe, donner à son mari quittance valable de ses reprises dotales et mainlevée de son hypothèque légale, en tant du

(1) Catelan. Arrêts remarquables du Parlement de Toulouse. II. livre. IV, ch. 26.

Merlin, Repertoire, vo Dot. $ 8 n° 3.

(2) Tessier, I, note 550. — Benoit, I, n° 321. — Sincholle. De l’inaliénabilité de la dot, nos 495 et s.

Montpellier, 24 Mai 1823 ; Toulouse, 17 Mai 1827 ; Montpellier 29, Novembre 1831; Limoges 1er Sept. 1834 (S. chronologique, et D. J. G. vo Contrat de mariage n° 3967).

Agen 9 Fev. 1849. D. 49. 2. 89. S. 49. 2. 222.

(3) Civ. 23 Xbre. 39. D. Jur. Gen. v° Contrat de mar. n° 3968 S. 40. 1. 242. — Civ. 13 Xbre 65. D. 66. 1. 19. — Req. 26 Juill. 1869. D. 71. 1. 169. S. 70. 1. 17. — Req. 8 Janv. 1877. D. 78. 1. 463. S. 77. 1. 104. — Req. 18 Xbre 88. D. 90. 1. 350. $S. 89. 1. 161. — Req. 27 Oct. 1908 S. 1909. 1. 247.

Cette jurisprudence est exacte parce que la séparation de biens a pour effet de substituer la femme à son mari pour l'administration de la dot ; par conséquent les clauses de remploi des deniers dotaux applicables au mari, deviennent obligatoires pour la femme.

(4) Req. 14 Mai 1884. D. 84. 1. 112. S. 85. 1. 61.

moins qu'elle garantissait ces reprises (1). Au cas cependant où le remploi serait obligatoire, le mari pour être entièrement libéré, devra veiller à ce que la femme effectue un remploi régulier et suffisant. L

$ 3. — Règles spéciales au cas d'annulation du mariage

Lorsque le mariage se trouve annulé, et que les deux époux sont de mauvaise foi, le mariage est censé n’avoir jamais existé. E& alors sous les régimes de communauté la liquidation des intérêts des conjoints se fera comme une société de fait. Sous le régime dotal la restitution s’effectuera suivant le droit commun et non pas conformément aux règles des art. 1564 ets.

Si les deux époux étaient de bonne foi, l’annulation du mariage se produirait seulement pour l’avenir et le jugement d'annulation agirait comme un jugement de divorce; la liquidation des droits des conjoints et la restitution de la dot seraient effectuées conformément aux règles spéciales du régime adopté lors du mariage.

Enfin, si un seul des époux était de bonne foi, il aurait le choix (art. 202) entre les deux partis suivants : ou bien le droit commun (société de fait), ou bien les dispositions du contrat de mariage et les règles légales du régime adopté.

$ 4. — Règles spéciales au cas de mort de l’un des époux

La dissolution du mariage par la mort de l’un des époux est le cas normal de restitution de la dot.

Mais il peut arriver que le mari survivant ne soit pas

(1) Req. 12 Juin 1901. D. 1902. 1. 55. S. 1902. 1. 124. — Cf. aussi, Civ. 25 Janv. 1826. S. chron. — Civ. 13 Xbre 1865 et Req. 26 Juill. 1869 précités. — Civ. 12 Avril 1870. D. 70. 1. 264.

En ce sens : Aubry et Rau $ 539 texte et notes 12, 13 et 13 bis. — Guillouard IV. n° 2104. — Capitant. Des clauses d'emploi et de remploi, thèse, Paris 1889, p. 179 et s. — Planiol et Ripert. IX, n° 1856.

tenu de restituer la dot, par exemple s’il avait été stipulé dans le contrat de mariage qu’au cas de prédécès de la femme sans enfants le mari conserverait la dot (1); ou si la femme renonçait dans le contrat de mariage à la réclamer ; ou si la femme disposait par testament de sa dot en faveur du mari. Dans ces cas, celui-ci conserve tout ou partie des biens dotaux, mais il y à interversion du titre de sa possession (2) ; on ne peut voir dans ces hypothèses qu’une libéralité directe ou indirecte, entre vifs ou testamentaire qui ne serait sujette qu’à réduction si elle excédait la quotité disponible.

Inversement, au cas de prédécès du mari, la loi accorde à la veuve des faveurs spéciales qui constituent ce que la pratique appelle droits de viduité, et qui sont : le paiement des habits de deuil, le droit d’habitation et le droit à des aliments.

Nous nous bornerons ici à les énumérer ; nous les étudierons en détail dans le chapitre IV.

SECTION III

Lorsqu'on se trouve dans un des cas énumérés dans la première section de ce chapitre, une double question préliminaire se pose

1° Qui peut agir en restitution de dot ?

29 Contre qui les actions en restitution de dot et en reprises peuvent elles être exercées. ?

(1) Req. 8 mars 1831. D. Jur. Gén. Vo cit. n° 4086 note 1.

(2) En ce sens, il a été jugé, que la dot est censée avoir été restituée aux héritiers de la femme, quand ceux-ci ont consenti à la délivrance de l’usufruit légué par la femme au mari sur les biens dotaux: Civ. 15 nov. 1837 D. Jur. Gén. Vo Cit. n° 4088.