I. — QUI PEUT AGIR EN RESTITUTION DE DOT

C’est évidemment à la femme, qu’elle survive ou qu’elle soit divorcée, ou à ses héritiers si elle est prédécédée, qu’il appartient de demander la dot et d’exercer toutes les reprises. Remarquons seulement que si la femme n’est pas encore majeure elle ne peut recevoir sa dot ou figurer à la liquidation qu'avec l'assistance d’un curateur (art. 476, 480, 482).

Cependant, au cas où le mariage se trouve dissous par le prédécès de la femme, la dot sera restituable à celui qui l’a constituée lorsqu'il existe à son profit un droit de retour légal ou conventionnel. Cela se produira si, le constituant étant un ascendant, la femme est décédée sans postérité (art. 747) ou si le constituant ayant stipulé un droit de retour, survit à la femme (art. 951).

T’action en restitution appartiendrait encore au donateur qui aurait obtenu la révocation de la donation pour inexécution des charges (art. 953) ou pour survenance d’enfant postérieurement à la constitution de dot (art. 960).

Il pourrait encore être dû une restitution partielle soit pour atteinte à la réserve, soit par suite d’un rapport à faire en nature. Dans ces deux cas la restitution se ferait à la succession du donateur et l’action en restitution serait intentée par les co-héritiers.

Enfin, la restitution de la dot pourrait être poursuivie indirectement par des créanciers du donateur qui auraient recours à l’action paulienne. Nous venons d’ailleurs de voir tout à l’heure que, étant donné les exigences de la Jurisprudence, il est extrêmement rare que cette action réussisse.