EN RESTITUTION DE LA DOT ET EN REPRISES PEUVENT-ELLES ÊTRE EXERCÉES

En droit romain, l’action en restitution était exercée

contre le mari « sui juris ».

Cependant on pouvait l'exercer contre le père quand le

fils était encore sous sa puissance, dans trois cas principaux: 1° Lorsque la dot avait été comptée au père lui-même ;

20 Quand elle avait été comptée au fils par ordre du père;

30 Enfin lorsqu'elle avait été remise au fils sans l’ordre du père. Mais dans ce cas, ce dernier n’était tenu de restituer la dot que jusqu’à concurrence de la valeur du pécule du fils, ou de ce dont il avait profité (1).

La jurisprudence des Parlements de droit écrit adopta cette règle. Ainsi le Parlement de Provence décidait que le père, par sa seule présence au contrat de mariage de son fils non émancipé répondait de la dot de sa belle-fille. Les Parlements de Toulouse et de Grenoble partageaient cette manière de voir (2). Toutefois le Parlement de Paris avait une jurisprudence contraire. La question y était jugée, même pour les pays de droit écrit compris dans le ressort de ce Parlement, sous l’influence du droit coutumier. On décidait en conséquence que le père n’était point soumis à la restitution de la dot, quoiqu'il eût été présent au contrat, à moins qu'il ne s’y fût formellement obligé (3).

Aujourd’hui le mari (ou ses représentants) est tenu de restituer la dot soit qu’il l’ait reçue directement, soit même qu’elle aît été remise à un tiers, son père par exemple, de son consentement ou en vertu d’une clause du contrat de mariage (4). Le mari est donc toujours responsable de la dot envers

(1) L. 22, $ 12, ff. Soluto matrimonio.

(2) Voir Catelan, liv. 4, ch. 11. Pour certains auteurs, ii ne suffisait pas que le père eût été présent au contrat de mariage pour être responsable, il fallait qu’il fut présent lors du paiement de la dot. Voir l’annotateur de Despeisses, tit. de la dot, section 3 n° 33.

(3) Roussilhe, t. 1. n° 297.

(4) Aubry et Rau $ 540, texte et note 4. — Guillouard, IV, n° 2129. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1883. — Planiol et Ripert. IX n° 1234. Montpellier 3 janv. 1827. S. chr. S. 27. 2. 211. — Nîmes, 12 juillet. 1831 S. 31 2. 220. P. chr. — Montpellier 21 mars 1848. S. 48. 2. 592: D. 48. 2. 73. P. 48. 1. 77.

la femme, et il l’est seul, en principe, le tiers qui l’a reçue de son consentement ayant agi comme son mandataire.

Mais certaines circonstances particulières accompagnant la constitution ou le paiement de la dot, peuvent donner à la femme ou à ses représentants un débiteur subsidiaire autre que le mari. Dans ce sens, certains arrêts anciens, inspirés par les traditions du droit écrit, ont prétendu qu’en cas de numération de la dot au père et au fils conjointement avec reconnaissance de leur part sur tous les biens présents et à venir, la présomption de droit est que la totalité de cette dot est passée au pouvoir du père (1) ou encore que la loi du 28 août 1792, abolitive de la puissance paternelle, a laissé subsister la responsabilité subsidiaire quant à la dot, résultant en pays de droit écrit, pour un père, de sa présence et de son consentement au contrat de mariage de son fils non émancipé (2). Il ne faut pas aller jusque là. Mais il faut reconnaître que le père du mari ou toute autre personne qui reçoit la dot du consentement du mari lui-même devient subsidiairement responsable de sa restitution en cas d’insolvabilité du mari. Mais il faut que ce tiers s’en soit formellement chargé, (par exemple lorsqu’en recevant et quittançant la dot, il s’est obligé à la restituer ,ou qu’il a constitué une hypothèque sur ses biens pour en garantir la restitution, ou lorsque, en d’autres termes, il s’est porté caution pour la restitution) (3). D'’ail-

(1) Toulouse, 127 mai 1812. S. et P. chr.

(2) Cass. 2 sept. 1806. S et P. chr. — Toulouse 22 mars 1814 ; Nîmes 18 juil. 1820 ; P. chr.

(3) 11 a été jugé dans ce sens que le père qui a reçu la dot conjointement avec son fils et qui a affecté ses biens au remboursement de la dot envers sa belle-fille, n’est pas définitivement libéré par le paiement qu’il a fait à son fils, pendant le mariage, de la somme qu'il a touchée. Il est considéré comme caution, et en cas d'insuffisance des biens du fils, il peut être condamné au remboursement de la totalité de la dot envers sa belle-fille (Pau 9 décembre 1820. S. Chr. ; P. Chr.) I] a été jugé dans le même sens dans des cas où le père et la mère du mari s’étaient obligés dans le contrat de mariage à la restitution conjointement et solidairement. Limoges 17 décembre 1821, P. Chr. — Bordeaux 1er mai 1850.S. 51. 2. 185. D. 52. 2. 174. P. 52. 2. 437.

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leurs, faute d’un engagement formel, le père qui a reçu la dot ne peut être poursuivi par la femme en restitution que par le moyen de l’action oblique prévue par l’article 1166 C. Civ. au nom du mari et jusqu'à concurrence des valeurs dont le père serait resté détenteur (1).

En tout cas, le mari ou ses héritiers, obligés de restituer la dot qu’ils n’ont pas effectivement reçue ont un recours contre le tiers qui la détient (2).

Nous avons maintenant, après avoir examiné par qui et à qui la restitution de la dot doit être effectuée, et terminé l’étude des différentes hypothèses dans lesquelles la dot est restituable, à étudier les questions suivantes :

19 Quelles preuves la femme doit-elle administrer pour établir le montant de la restitution qui lui est dûe ?

20 De quelle manière et dans quel délai cette restitution doit-elle se faire ; que doit-elle comprendre ; quelles sûretés sont accordées à la femme pour lui garantir la restitution de sa dot ?

Ces questions feront l’objet des deux chapitres suivants.

(1) Aubry et Rau, $ 540 (4e éd.) p. 624, $ 540 (5° éd.) et note 5. — Guillouard, IV, n° 2129. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1884. — Planiol et Ripert. IX n° 1234, in fine.

(2) Planiol et Ripert. op. el loco cit.