CHAPITRE III
Preuve de la réception et de la consistance de la dot
Sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, comme sous tout autre régime de communauté, le patrimoine propre de la femme est confié à la direction et à l’administration du mari. Les patrimoines des époux sont confondus en fait.
Leur patrimoine propre se trouve plus ou moins étendu suivant qu'ils ont adopté le régime de la communauté légale ou au contraire qu'ils ont, par contrat de mariage, adopté des conventions restreignant ou étendant la communauté.
Je n’ai pas à étudier ici quelle peut-être l’étendue de la communauté ou du patrimoine propre de chacun. Cette étude nous entrainerait trop loin et ne rentrerait d’ailleurs pas complètement dans le cadre du sujet que je me propose de traiter ici.
Il me suffira de faire la remarque suivante : tandis que le régime de la communauté légale fait entrer dans la masse commune toute la fortune mobilière, et ne réserve propres à chaque époux que ses immeubles et quelques meubles dont le nombre est infiniment restreint, le régime de la commu-
nauté d’acquêts excepte de la communauté tous les biens mobiliers et immobiliers personnels à chacun des époux.
Sous ce dernier régime, qui est le plus souvent adopté, (1) ce que chacun d’eux possède lors du mariage, ce qu’il recueille par héritage ou qu’il reçoit par donation ou testament pendant la durée de la communauté, lui demeure propre, ainsi que les dettes pouvant grever ces biens.
Cette exclusion de la communauté des fortunes mobilières, et cette séparation des dettes entrainent fréquemment de grandes difficultés d'application.
T1 ne suffit pas, en effet, pour que les intérêts des époux soient sauvegardés, que soit reconnu en principe leur droit de reprendre, à la dissolution du mariage, leur fortune, même mobilière, et d'échapper à la poursuite des créanciers de leur conjoint. Il faut encore, le moment venu, faire la preuve de leurs droits.
Pour les immeubles il ne peut y avoir de grandes difficultés. Mais les biens mobiliers ne sont pas, comme les immeubles, fixes et durables. Ils peuvent être déplacés, dissimulés ou perdus, sans qu’on retrouve leur trace. Pour beaucoup, la propriété s’en transmet de la main à la main sans que la mutation soit constatée par aucun titre. Ainsi lorsque la communauté se dissout et qu’il faut liquider les droits de chacun, il est souvent difficile de découvrir en quoi consistait sa fortune mobilière.
(4) En 1898, sur 82.346 contrats de mariage, 866 ont adopté la communauté légale, 258 la communauté universelle et 67.288 la communauté réduite aux acquêts, tandis que 1.694 adoptaient le régime sans communauté, 2.128 la séparation de biens contractuelle, et 10.112 le régime dotal dont 4560 avec Société d’acquêts. — Bulletin de statistique et de législation comparée 1899 p. 145. — L. Bonnecase. La réforme de la communauté légale et les enseignements de la pratique Rev. trim. de droit civil, t. x, 1911. p. 337. — Léon Adam. Note sur le régime matrimonial de droit commun et les différents régimes admis en France. (Bulletin de la Sté de législation comparée, 1900, p. 562).
Ce que je viens de dire pour le régime de la communauté est également vrai sous le régime exclusif de communauté et sous le régime dotal avec ou sans société d’acquêts.
En effet sous ces deux régimes le mari ayant l’administration des biens de sa femme, une confusion de fait s’opère entre les deux patrimoines des conjoints qui sont réunis dans les mains du mari.
Sous tous les régimes, les objets et meubles de maison apportés par chacun se trouvent confondus dans la demeure commune. Les valeurs de bourse sont placées dans le même coffre et déposées à la même banque. C’est seulement à la dissolution du mariage que s’opère la séparation des fortunes personnelles des époux, qui, en droit, et d’après le contrat de mariage, n'auraient jamais du être confondues.
Comment distinguer le patrimoine de la femme, établir le montant des reprises qu’elle peut effectuer ou de ce qui doit lui être restitué par le mari? Si des contestations s'élèvent, que lui faudra-t-il prouver, et comment pourra-t-elle le faire ?
Doit-on, pour cela, se reporter au droit commun des preuves ou bien en exiger d’autres plus ou moins sévères|? Ces preuves seront-elles les mêmes sous tous les régimes ? qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles, de reprises à effectuer en nature ou en valeur ? que le conflit s’élève entre époux ou à l’égard
des tiers ?
Deux points importants qui pourront expliquer certaines solutions de la loi, doivent être dès à présent signalés :
19 La femme occupe vis à vis du mari une situation subordonnée ; c’est le mari qui administre tous ses biens dotaux. De sa part, des abus, des fraudes, ou même de simples négligences, sont à craindre qui rendront fort difficiles, sinon
pos
impossibles, pour la femme, les preuves qu’elle doit fournir pour établir la consistance de ses biens. Il convient donc d'accorder à la femme une grande facilité de preuve.
20 Le mari peut tomber en faillite ou en déconfiture ; ses créanciers vont le poursuivre, saisir et faire vendre ses biens. La fraude est à craindre de la part des conjoints : la femme non débitrice va réclamer, comme lui appartenant, tous les biens saisis par les créanciers. Ne convient-il pas, pour permettre à ceux-ci de se défendre et d’éviter les fraudes concertées contre eux, d’exiger de la femme des preuves rigoureuses à défaut desquelles sa réclamation ne pourra triompher ?
SECTION I
