DES FAITS A PROUVER POUR AVOIR DROIT A UNE REPRISE

Avant d'entreprendre l’étude des modes de preuve admis pour l'exercice des reprises, nous devrons établir quelles sont les différentes sources possibles de reprises matrimoniales ou quels en sont les faits générateurs.

En effet, la preuve à fournir ne porte pas directement sur la reprise elle-même, mais sur le fait générateur de cette reprise.

La question préliminaire qui se pose est celle-ci : que fautil prouver pour avoir droit à une reprise ? Cette question que je me propose de résoudre dans cette section, nous permettra dans les sections suivantes d'aborder cette seconde question : comment doit être faite la preuve des reprises.

$ 17. — Quels biens sont propres

TL. — Sous le régime de la communauté légale, sont propres les immeubles suivants :

19 Ceux qui ont été apportés en mariage, ou bien recueillis

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pendant le mariage soit par succession, soit par legs ou donation ;

20 Les immeubles reçus par suite d’un arrangement de famille ;

30 Les immeubles acquis au moyen du retrait d’indivision prévu par l’article 1408, 20 du Code Civil ;

40 Les immeubles acquis en remploi d’autres immeubles propres ;

59 Ceux qui ont été échangés contre des immeubles propres.

Quant aux meubles, en principe, sont propres seulement :

19 Ceux qui sont propres par nature ou détermination de la loi. Tels sont : les titres et souvenirs de famille, les lettres missives, les manuscrits non encore édités, les rentes viagères insaisissables et celles de la Caisse des retraites pour la vieillesse, les pensions de réforme ou de retraite et celles qui sont dues pour aliments ou accidents du travail. |

20 Les meubles acquis en remploi ou échange de biens propres.

30 Les dons et legs avec clause d’exclusion de la communauté (1401, 19).

40 Et les produits non périodiques provenant des propres des époux (par exemple les produits d’une carrière ouverte en cours de mariage).

II. — Sous le régime de la communauté d’acquêts les sources d'immeubles propres sont les mêmes, donc les faits à prouver seront identiques.

Mais les propres mobiliers sont bien plus nombreux et, tandis que sous le régime de la communauté légale, la question de preuve des reprises mobilières se pose plutôt rarement — car, pour les meubles par détermination de la loi ou par nature, leur caractère résulte de leur nature même, — sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, au contraire, sont encore propres, en particulier, les meubles suivants :

1° Les meubles apportés en mariage ;

20 Les meubles recueillis pendant la durée du mariage soit par succession, soit par legs ou donation.

III. — $i les époux ont adopté une communauté à titre universel (article 1526), il peut ou bien n’y avoir aucun propre, ou bien n’y avoir de propres que les biens apportés en mariage ou seulement les meubles à venir.

IV. — La clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie, et la clause d’ameublissement augmentent ou restreignent l’étendue des propres de chaque époux.

V. — Sous les régimes dotal ou sans communauté tous les biens de chacun des époux sont propres sauf quand il y a une société d’acquêts jointe au régime dotal ; dans ce cas, pour la question qui nous occupe actuellement, il suffit de se reporter à la communauté réduite aux acquêts.

VI. — Nous venons de voir quels biens étaient propres à chaque époux ; il nous faut examiner maintenant quels faits l’époux devra prouver pour triompher dans sa réclamation.

Etant donné l’importance et la fréquence de la communauté d’acquêts, c’est ce régime que nous choisirons comme type, quitte à indiquer, à propos de chacun des autres, les modifications qu’il pourrait y avoir.

$ 2. — Propres parfaits ou imparfaits Reprises en nature ou en valeur Récompenses

Tous ces biens propres donnent lieu à reprise lorsque la communauté vient à se dissoudre. En principe, leur reprise a lieu en propriété lorsqu'ils se retrouvent en nature.

Mais par exception, certains meubles qu’on nomme propres imparfaits, ne donnent jamais lieu à reprise en nature. Ces propres sont dits « imparfaits » par opposition aux autres propres, appelés «parfaits » parce qu’ils existent sous la forme