SECTION II TEXTES DU CODE CIVIL
Nous venons de voir, dans la section précédente, quels faits la femme doit démontrer pour avoir droit à une reprise. Pour prouver que le mari à reçu la dot de la femme et établir quelle est la consistance de cette dot, faut-il appliquer les modes de preuve du droit commun ?
Les modes de preuve du droit commun ne devant s’appliquer que si aucun texte contraire n’y déroge, il nous faut dans cette section, voir quelle est la réglementation du Code Civil sur ce sujet.
Le Code Civil ne nous donne pas de théorie générale. Nous n’y trouvons que quelques textes épars :
L'article 1402 écrit sous le titre de la communauté légale, et l’article 1499 sous celui de la communauté réduite aux acquêts, qui établissent une présomption de propriété en
(3) Planiol et Ripert, IX, n° 1244 in fine.
faveur de la communauté, le premier au sujet des immeubles, le second au sujet des meubles ;
L'article 1502 qui traite des apports des époux au cas de clause excluant de la communauté le mobilier en tout ou en partie; l’article 1504, qui s'occupe, sous cette même clause, de la preuve de la consistance du mobilier échu aux époux pendant le mariage ; l’article 1510 qui parle de la classe de séparation des dettes.
Enfin l’article 1569 qui édicte sous le régime dotal une présomption légale de réception de la dot en faveur de Ia femme.
Cette diversité de textes du Code Civil nous place en face de plusieurs questions préliminaires :
L'article 1569 s’applique-t-il seulement au régime dotal ?
Les articles 1402 et 1499 doivent-ils être étendus aux régimes autres que celui à propos duquel ils sont édictés ?
Essayons d’y répondre
1er Question. — L'article 1569 s’applique-t-1l sous d’autres régimes que le régime dotal ?
L'article 1569 ne doit pas être étendu aux autres régimes (1) et voici pourquoi :
19. — C’est un texte exceptionnel et comme tout texte exceptionnel, il n’y a pas lieu de l’étendre en dehors des cas pour lesquels il a été rédigé.
20, — C’est un texte d’origine romaine comme nous l’avons vu (2) tandis que les régimes de communauté et exclusif de communauté sont d’origine coutumière. Il est placé dans le chapitre III du titre du contrat de mariage, alors que les
(1) En ce sens : Dijon 11 mai 88. S. 88. 2. 239. Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville T.III, n° 1892. Guillouard IV, n° 2139.Aubry et Rau V. $ 523. Texte et note 28. Penon, thèse p. 295 ets.
(2) Voir Ch.-1er.
= Cie
textes se rapportant aux autres régimes sont compris dans le chapitre IT.
Nous avons précédemment (ch.I,s. 3°) dégagé et, je crois, justifié, les deux règles suivantes :
10) — Les dispositions relatives à la communauté doivent être interprétées d’après le droit coutumier, et celles qui ont trait au régime dotal doivent l’être d’après les règles du droit Romain.
20) — Il n’y a pas lieu de compléter ni d'interpréter les unes par les autres les règles des articles 1530 à 1535 sur l’administration, la jouissance et la restitution des biens de la femme sous le régime exclusif de communauté, et celles des articles 1549 à 1573 sur les biens dotaux.
Ces deux règles nous forcent à repousser cette extension de l’article 1569, la première aux régimes de communauté, la seconde au régime exclusif de communauté.
IIe Question. — Les articles 1402, 1499, 1504 et 1510 doivent-ils être étendus aux autres régimes que ceux pour lesquels ils ont été édictés.
Tout d’abord, remarquons que la question de cette extension ne peut se poser sous le régime dotal pur et, simple et le régime exclusif de communauté puisqu'il n’y a pas d’acquêts (2). Sous le régime dotal avec société d’acquêts l’article 1581 renvoie expressément à l’article 1499.
Donc la question se réduit à celle-ci : l’article 1402 peut-il être étendu au régime de communauté d’acquêts et, inversement, doit-on appliquer les articles 1499, 1504 et 1510 à la communauté légale? La question ainsi posée, ne souffre plus, je crois, de difficulté.
Si l’on ne s’en tenait qu’à la lettre, il faudrait donner une réponse négative. Cette interprétation vraiment trop stricte des textes ne me parait pas exacte (1) et voici pourquoi :
(1) Cf. note de M. Capitant sous Civ. 28 octobre 1908. D. 09. 1. 169.
EN
10. — Il est évident d’abord que l’article 1402 édicté au sujet du régime type de la communauté aura la portée la plus générale.
20, — Il est encore évident que la présomption de l’art. 1499 correspond à celle de l’art. 1402. Les rédacteurs du Code Civil ont voulu, avant tout, faire une œuvre pratique et non une œuvre de pure théorie. Ils ont placé les textes là où ils devaient avoir les plus fréquentes applications, et ont jugé inutile de les répéter ensuite. L'article 1499 placé comme l’article 1402 parmi les règles de la communauté légale n’aurait eu que quelques rares applications. En effet, nous avons vu dans la section précédente, que le mobilier propre était sous ce régime très restreint.
30. — Au surplus, tous les régimes de communauté ont une origine commune et se sont développés parallèlement.
