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En résumé, la preuve, de la propriété se fera: pour les immeubles présents par tous moyens (témoins et présomptions mais non par commune renommée) ; — pour les immeubles futurs en principe par écrit (art. 1341) (sauf au cas de succession ab intestat quand la femme est unique héritière).

Pour les deux catégories d’immeubles,la preuve de l’identité se fera par tous moyens, la preuve de la subrogation par écrit.

Enfin, les modes de preuve sont les mêmes: qu'il s’agisse de reprises en nature ou de reprises en valeur ; que ces reprises soient exercées contre le mari ou les créanciers (il n’y a en effet aucune raison de distinguer entre le mari et les créanciers).

$ 2. — Reprises mobilières sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avant la loi de 1924

D’après l’ancien article 1499, la présomption que le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis est réputé commun, ne pouvait être renversée que par un inventaire authentique constatant le mobilier.

Dans le dernier état de notre Ancien Droit, les époux avaient une très grande facilité de preuve. En droit coutumier, notamment, la femme pouvait recourir à la commune renommée pour prouver ses reprises, même à l’encontre des créanciers. Cette pratique libérale était fort dangereuse

pour ces derniers, qui se voyaient souvent frustrés par des collusions dirigées contre eux par les époux. C’est pourquoi les rédacteurs du Code Civil exigèrent la preuve par acte authentique.

Au moment de la refonte de la loi sur les faillites en 1838, le même système fut maintenu. L'article 560 du Code de Commerce revisé décide en effet que la femme du failli peut reprendre » les effets mobiliers qu’elle s’est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont advenus par succession ou donation, et qui ne seront pas tombés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. »

Mais la preuve des reprises mobilières était réglée par d’autres textes, les articles 1502 et 1504, qui se montraiïent bien moins rigoureux pour la preuve à fournir. Comment concilier ces textes d'apparence contradictoire ?

TI. — Système de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation y était arrivée de la façon suivante : les articles 1499 et 1504 ne sont pas contradictoires ; ils visent deux situations différentes, le premier s’occupant à la fois du mobilier apporté en mariage et du mobilier échu depuis le mariage, le second ne s’appliquant qu’à ce dernier.

La présomption de l’article 1499 a une force différente entre époux ou entre l’un des époux et les créanciers de l’autre.

1° Entre époux. — La présomption est « juris tantum » elle peut donc être combattue par tous les moyens de droit commun, s’il s’agit du mobilier apporté en mariage, et par les moyens prévus par l’article 1504 quand il est question du mobilier échu pendant le mariage.

20 Vis-à-vis des créanciers. — La présomption est « juris et de jure » car un texte formel vient dans ce cas lui donner une force nouvelle et la rendre irréfragable. La preuve con-

traire est done impossible ; il faut un inventaire ou état authentique. Ce texte est l’article 1510 qui, dans 8on premier alinéa, admet tous les moyens de preuve quand il s’agit de prouver les récompenses que se doivent mutuellement les époux, mais qui, dans un deuxième alinéa, établit en faveur des créanciers une présomption qui ne peut être renversée qu’au moyen d’un inventaire.

On objecte, à cette interprétation de l’article 1499 par l’article 1510, que ces deux articles prévoient des situations trop différentes les unes des autres pour qu'on puisse les soumettre aux mêmes dispositions. L’on peut répondre cependant que, dans le cas de l’article 1510,ce qui est à craindre, ce sont les fraudes concertées entre époux. Pour déjouer les combinaisons dont ils pourraient se servir pour dépouiller les créanciers, on exigera donc une preuve irréfutable des apports des époux : seul un inventaire ou état authentique peut présenter les garanties voulues. Mais si l’on se pose, non plus au point de vue étroit de la séparation des dettes, mais au point de vue de la question des reprises, vis-à-vis des créanciers, les mêmes fraudes sont à craindre, et la même solution rigoureuse s’impose.

D'ailleurs quoique le principe posé par l’article 1510 figure dans la section relative à la clause de séparation de dettes, il est certainement applicable en matière de communauté d’acquêts. (1)

Le système que nous venons d’indiquer se trouve exposé très nettement dans un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, (2) confirmé le 19 juin 1855 par la cour de Cassation, (3)

(1) Voir ce que nous avons dit section 2. Pour plus de détails sur la justification de la jurisprudence, voir les thèses de MM. Cantellauve, Bordeaux, 1908. — Gouyon, Paris 1900 (p. 191ets.). — Desrez. Caen 1903 (p. 142 et s.). —Rey, Grenoble (p. 69). — Penon (p. 82 à 126). — Fargeaud. Et en particulier Penon pour l’origine des textes en question.

(2) Bordeaux 21 janv. 58. S. 53. 2. 243. D. 53. 2. 191.

qui pose le principe suivant : « l’article 1510 est le complément et l'interprétation naturelle de l’article 1499 » (1).

Depuis, la jurisprudence de la Cour de Cassation ne s’est à aucun moment démentie. Elle a toujours considéré que, entre époux, la présomption d'acquêts était «juris tantum » (2) mais que, à l'égard des créanciers, elle était « juris et de jure » (3) et qu'il fallait toujours un inventaire ou état authentique (4).

Cette nécessité d’un inventaire n’était exigée que pour la preuve de la consistance ou de la valeur ; pour la preuve de la réception du mobilier par le mari, on admettait à l’encontre des créanciers les mêmes modes de preuve que dans les rapports entre époux.

Pour les moyens de preuve entre époux, nous n’en parlerons pas ici, la jurisprudence appliquant l'article 1504 qui n’a pas été modifié par la loi de 1924 et auquel renvoie formellement l’article 1499 nouveau (5).

Pour les moyens de preuve admissibles Icrsque l’époux est en conflit avec les créanciers de la communauté ou de l’autre époux et le plus généralement lorsque la femme prétend exercer des reprises soit en nature, soit en valeur et que les créanciers

(1) Cette formule se trouve reproduite dans un grand nombre d’arrêts et notamment :

Rouen 9 mars 98. D. 99. 2. 13. S. 99. 2. 265.

Caen, 2 mai 1900, S. 1904. 1. 260. D. 1904. 1. 615.

(2) Cass. 29 déc. 1902. D. 1904. 1. 141.

Cass. 2 mars 1904. S. 1904. 1. 260. D. 1904. 1. 615.

(3) Cass. 24 janv. 1906. S. 1906. 1. 80. P. F. 1906. 1. 290.

(4) Certaines Cours d’Appel ont refusé de se rallier à la doctrine de la Cour suprême, notamment : Angers, 26 mai 1869. S. 70. 2. 85. — Dijon, 4 février 18814. S. 1885. 2. 25. — Caen, 24 mars 1890. D. 90. 2. 217. — Orléans, 23 février 1910. S. 1912. 2. 273. D. 1911. 2. 345. — Bourges, 30 mai 1921. S. 1923. 2. 20. — Mais ceux de ces arrêts qui ont été déférés à Ja Cour de Cassation ont été cassés, en particulier, Orléans et Bourges, cités plus loin (Affaire Chauvel).

(5) Voir $ 3, II, de la même section.

de la communauté prétendent l'empêcher de le faire, d’après l’article 1499, la preuve ne pouvait résulter que d’un «inventaire ou état en bonne forme ». La jurisprudence interprétait ces mots dans un sens étroit, exigeant un acte authentique notarié (article 943 C. Pr. Civ.) contenant la description et l'estimation des effets, la désignation des espèces en numéraire et des titres et valeurs de bourse ; la description devait être assez précise pour permettre l’identification au moment de la reprise. La quittance du mari reconnaissant les apports de la femme était insuffisante (1).

Cependant il n’est pas nécessaire que l’inventaire ait été fait dans le contrat de mariage, ni même spécialement en vue du mariage : ainsi un compte de tutelle rendu à l’un des époux peu avant le mariage, est suffisant ; de même l’inventaire d’une succession recueillie peu de temps avant le mariage est valable si l’apport de la femme ne comprend que ses droits dans la succession (2). Il en est de même de l’état annexé à l’acte de donation (article 948), de l’acte de liquidation d’une succession, de l’acte de partage, pourvu que tous ces actes soient authentiques. Un inventaire sous seing enregistré et déposé chez un notaire avant le mariage serait suffisant (3).

Mais il faut que cet inventaire ait été fait en temps utile, (avant le mariage pour les apports) : un inventaire tardif est inutilisable comme moyen de preuve (4).

(1) Bordeaux, 21 janv. 53, précité.

Besançon, 26 fév. 96. Défrénois Rep. note 96. n° 9212.

Douai, 12 fév. 97. D. 98. 2. 140.

Rennes, 17 avril 1902. P. 04. 2. 215.

(2) Cass. 22 nov. 86. D. 87. 1. 114.

(3) Rodière et Pont t. II. 1264. Cela parait conforme aux règles admises généralement en matière d’authenticité.

(4) Cass. 19 juin 55. S. 55. 1. 506.

Caen 24 mars 90. D. 90. 2. 217. note Planiol in fine. S. 90. 2. 134.

Encre

Une déclaration de succession serait insuffisante (1). La disposition d’un contrat de mariage portant que la femme a apporté divers objets mobiliers, créances et espèces d’une valeur totale de 18.000 francs n’est suffisante, ni pour permettre la reprise en nature, ni même pour fonder une reprise en deniers de la somme de 18.000 francs (2).

La jurisprudence de la Cour de Cassation était si rigoureuse contre les époux que ceux-ci ont cherché des conventions spéciales pour en éviter l'application. Dans beaucoup de contrats de mariage adoptant le régime de la communauté d'acquêts, les notaires inséraient une clause stipulant que les époux seraient soumis pour la preuve de leurs reprises aux règles des articles 1502 et 1504 et n'auraient pas à fournir les justifications demandées par l’article 1499.

Entre les époux, une telle clause était parfaitement valable, mais n'avait aucune raison d’être puisqu'elle ne faisait qu’adopter la solution jurisprudentielle. Mais là où elle aurait eu un intérêt, c’est-à-dire à l'égard des créanciers, elle était généralement rejetée comme contraire au caractère d’ordre public de l’article 1499,et comme telle réputée non écrite (3). Cette solution était d’ailleurs approuvée par la généralité de la doctrine (4). Pour nous aussi, il semble que ce serait aller contre l’esprit général de la loi, qui a pris tant de précautions pour protéger les tiers contre une collusion possible entre les époux. Cependant une telle clause pourrait, à notre avis, être valable quand elle a été stipulée formellement

(1) Douai, 11 janv. 1906. Rev. not. et. enreg. 1907. n° 12981.

(2) Cass. 5 fév. 1908. S. 1908 1. 93.

(3) Poitiers 6 Mai 36. S. 36. 2. 472. — Paris 4 Mai 1866. D. 68. 2. 29. — Metz 26 Mai 68. D. 70.2. 80. — Dijon 14 Août 72. D. 73. 2. 166.5. 72. 2. 132. — Req. 3. Mars 1902. D. 1904. 1. 188. — En sens contraire on peut citer un arrêt isolé : Poitiers 16 Déc. 68. D. 69. 2. 203. S. 70.

(4) Aubry et Rau $ 522 note 29. Rod. et Pont t. II. 1274. Guillouard, t.