III

opposable aux tiers, et que ces tiers ont traité avec les époux pendant le mariage. En effet :

10.- Les conventions matrimoniales sont absolument libres (article 1387, 1388) sauf le cas où elles sont contraires aux bonnes mœurs ou lorsqu'un texte formel du Code les défend. Or cette clause n’est défendue par aucun texte de loi.

20.- Avant de conclure avec les époux les actes d’où dériveront leurs créances, les tiers n’ont qu’à se faire représenter le contrat de mariage, pour connaître exactement la situation de leurs débiteurs. S'ils ne le font pas, c’est une imprudence.

TI. T'empérament proposé par la Doctrine

Frappée par la rigueur et l’injustice de la régle qui exigeait toujours la production d’un inventaire authentique pour triompher des créanciers, la doctrine avait tenté de l’adoucir par un tempérament. C’est la théorie à laquelle on donne le nom de système de M. Bufnoir. Cette théorie se trouve exposée dans un arrêt de la Cour d'Appel d'Angers du 26 Mai 1869 (S. 69. 2. 239); Monsieur Bufnoir, s’il ne l’a pas inventée, l’a cependant développée et précisée d’une façon remarquable dans ses cours et dans deux notes au Sirey (1885. 2. 25 et 1889. 1. 465). D’après ce système, il faut distinguer deux catégories de reprises : les reprises en nature régies par l’article 1499 ; les reprises en valeur, par les articles 1502 et 1504. Pour les reprises en nature seules, un inventaire est nécessaire. Pour les reprises en valeur au contraire, on doit leur appliquer un traitement de faveur. Et en effet, dit M. Bufnoir, celles-ci sont moins préjudiciables aux créanciers que les premières : elles ne diminuent pas leur gage mobilier, mais donnent seulement à la femme le droit de concourir avec eux. En outre, dans le dernier état de notre Ancien Droit, on ne connaissait que la reprise en valeur ; il n’y avait pas à cette époque de propres parfaits. Pour les reprises en valeur, le Code a conservé les solutions admises par Pothier. Pour

les reprises en nature, ignorées par celui-ci et établies par le Code, il était nécessaire de créer une justification nouvelle : l'inventaire. Enfin des raisons de texte militent en faveur de ce point de vue ; ces arguments peuvent se résumer dans les quatre propositions suivantes : 10) L'article 1499 vise les reprises en nature. — 20) L'article 1504 vise les reprises en valeur. — 39) L'article 1510 est étranger à la question. — 4°) Les articles 560 et 563 du Code de Commerce qui prévoient : le premier, les cas de reprise en nature ; le second, les reprises en valeur, confirment cette manière de voir.

Cette thèse si séduisante et d’apparence si logique a été reprise par un grand nombre d’auteurs (1),et plusieurs Cours d’Appel ont cherché à l’imposer (2). La Cour de Cassation l’a toujours repoussée, à juste titre d’ailleurs (3). Pas plus au point de vue des faits qui en découlent, qu’au point de vue des textes sur lesquels elle se base, elle ne paraît exacte, et voici pourquoi.

Au point de vue des conséquences, elle admet à l’encontre des créanciers la preuve par commune renommée ; c’est absolument inadmissible puisque, dans notre droit, cette preuve, tout-à-fait exceptionnelle, n’est admise qu’à titre de peine contre ceux à qui on veut l’opposer (4) ; on s’explique qu’elle soit recevable contre le mari qui n’a pas fait dresser

(1) Guillouard. Cont. de. Mar. t. III n° 1481. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtos et Surviile, II, n° 1308. — Massigli Rev. Crit. 1888 p. 657 à

653% — Charmont Rev. Crit. 1907. p, 120. — Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit Commercial.

(2) Angers, 26 Mai 1869. D. 69. 2. 238. S. 70. 2. 85. — Dijon 4 fev.

84. D. 84.2.169. S. 85.2.25. — Caen 24 Mars 90. D. 90.2.127. Note de M. Planiol. S. 90.2.134. — Agen 24 Mars 1902 D. 1903.2.433 note de M. Capitant.

Dans le même sens, les Cours de Paris, Orléans et Bourges, dans l'affaire Chauvel citée plus loin.

(3) Voir une excellente refutation dans Rouen 9 Mars 98 précité.

(4) Planiol. (8e éd.) I. n° 2863. note 1.- II, n° 18. — Colin et Capitant (4e ed.) II. p. 199. — Planiol et Ripert t. III. n° 873.

d'inventaire alors qu’il l'aurait dû ; mais les créanciers n’ayant commis aucune faute, il n’y a aucun motif pour se montrer rigoureux à leur égard.

Cette théorie admet encore une autre conséquence abusive : elle oblige la femme, pour pouvoir exercer une reprise en nature contre son mari, à justifier de cette reprise par un inventaire, même quand il s’agit d’une succession échue pendant le mariage ; le mari qui aurait négligé de faire inventaire pourrait profiter de sa faute pour obliger la femme à reprendre le bien en valeur seulement et non en nature ; or, la reprise en nature peut être plus avantageuse pour la femme ; peutêtre même celle-ci a-t-elle des raisons intimes de vouloir reprendre le bien en nature ; il serait souverainement injuste de la faire souffrir d’une faute commise par le mari.

Cette théorie, non seulement aboutit à des conséquences inadmissibles, mais encore péche par la base. D’abord M. Buf noir dit que les reprises en valeurs sont moins préjudiciables aux créanciers que les reprises en nature. Ce n’est pas toujours exact : si par exemple le bien s’est trouvé déprécié, sa reprise en nature procurera à la femme un avantage moindre que la reprise en valeur. Et si la femme invoque l’effet de son hypothèque légale pour une reprise en valeur elle causera autant de tort aux créanciers que si elle exerce une reprise en nature d’un objet de même valeur. De plus, les arguments de texte de M. Bufnoir peuvent être tous refutés: 10) L'article 1499 ne renferme aucune distinction entre les deux catégories de reprises que veut distinguer M. Bufnoir ; l’appliquer à l’une et non à l’autre est arbitraire. — 20) Les articles 1502 et 1504 traitent aussi bien de la clause d’exclusion du mobilier qui permet la reprise en nature, que de la clause dite d'apport qui ne donne lieu qu'à une reprise en valeur. Le terme « mobilier » qui figure dans l’article 1504 est le même que dans l’article 1499. Quelle raison permettrait de lentendre différemment dans les deux cas ? En outre

io

l'article 1504 ne parle que du mobilier échu au cours du mariage, done, même s’il ne visait que les reprises en valeur, on ne saurait l'appliquer aux reprises en valeur à raison du mobilier apporté en mariage; quel texte pourrait-on lui appliquer puisque d’après Monsieur Bufnoir on ne peut faire appel à l’article 1499 ?— 30) Il n’est pas prouvé que l’article 1510 est étranger au débat et que l’article 560 s’occupe uniquement des reprises en nature tandis que l’article 563 ne vise que les reprises en deniers. Mais nous n’avons pas besoin de vérifier ces assertions de M. Bufnoir, car même si elles étaient exactes, il n’en reste pas moins vrai que sa distinction entre ces deux catégories de reprises est, en droit civil, absolument arbitraire et aboutit à des conséquences telles qu’on ne peut vraiment pas l’admettre.

ITI. Nécessité d’une réforme

Quoiqu'il en fût d’ailleurs de l’exactitude de ce système et de celui de la Cour de Cassation, il y avait un fait contre lequel on ne pouvait rien : la Cour de Cassation appliquait avec une rigoureuse logique le principe qu’à l’égard des créanciers la présomption de l’article 1499 ne pouvait être combattue qu’au moyen d’un inventaire, et elle cassait avec une impitoyable régularité tous les arrêts contraires qui étaient soumis à son appréciation. Les conséquences que la jurisprudence tirait de ce principe ne sauraient être trouvées entièrement justes.

Comment en effet accepter que ies créanciers puissent repousser l’action en reprises de la femme, alors qu'ils en ont précédemment reconnu le bien fondé ? Et cependant telle a été la solution de la Cour de Cassation.

Ainsi, une femme réclame contre les créanciers de son mari, qui sont ses propres frères, la reprise de meubles qu'elle a recueillis dans les successions de ses parents, et qui ont été partagés entre elle et ses frères par acte sous seings privés ;

ces créanciers ont cependant le droit de repousser l’action en reprises de leur sœur parce qu'aucun inventaire n’a été dressé. Comment admettre que les créanciers ont le droit de dire : «Je refuse de rendre à la femme des biens que je sais être sa propriété,et sur lesquels, par conséquent,je n’ai aucun droit ».

Dans cette espèce, l’aveu des créanciers aurait dû suppléer au défaut d’inventaire, puisqu'il fournit une preuve plus sûre encore, si possible, que n’importe quel acte authentique.

Et cependant, la Cour de Cassation (1) a rejeté la demande de la femme : « Attendu que cette présomption (d’acquêts) conserve son empire, quoique les créanciers n’alléguent en fait aucune fraude, et reconnaissent même, comme dans l’espèce, la sincérité des actes non authentiques produits ; qu'il s’agit ici d’une présomption juris et de jure qui lorsqu'elle est invoquée, ne peut être paralysée, ni par la preuve contraire, ni par le défaut de contestation au sujet de la sincérité des actes, ni même par la reconnaissance de cette sincérité ». Une telle solution est tout-à-fait choquante, et elle a d’ailleurs été combattue par la majorité des auteurs. Notamment Monsieur Bufnoir, dans une note sous cet arrêt, dit, très justement à notre avis, qu’il est souverainement injuste que les créanciers du mari aient « le droit d’écarter la femme même en avouant qu’ils la dépouillent » et que « il faut y regarder à deux fois, avant d'admettre en présence de textes » même absolus « une solution qui choque à ce point le sentiment de justice ». Et Monsieur Bufnoir ajoute que la Cour de Cassation se met dans ce cas en contradiction avec elle-même, car elle avait « jugé (2), par interprétation de l’article 1352 du Code Civil et conformément à l’opinion de la plupart des

(1) Cass. 22 Nov. 86. S. 89.1.465. Note Bufnoir. (2) CASIO ETANV 75 D 7051117:

auteurs, que les présomptions légales, même quand elles sont Juris et de jure admettent cependant, à moins qu’elles ne reposent sur des considérations d'ordre public, la preuve contraire résultant de l’aveu de celui qui les invoque ».

Il nous semble aussi que la Cour de Cassation à interprété d’une façon trop étroite les expressions « inventaire ou état en bonne forme ». L'existence d’un inventaire descriptif, même pour les meubles dont la propriété passe à la communauté,même pour les sommes d'argent, est trop rigoureuse. La déclaration dans le contrat de mariage que l’époux apporte divers meubles et sommes d’une valeur déterminée devrait permettre d’exercer une reprise en deniers de cette valeur, surtout quand d’autres preuves ne permettent pas de douter de la réalité de l’apport. La Cour de Cassation est toujours restée intransigeante et n’a pas voulu se plier aux nécessités pratiques ; la résistance des Cours d’Appel n’a pas réussi à l’ébranler.

Ainsi dans une affaire célèbre, l’affaire Chauvel, on peut voir cette résistance des Cours d'Appel. Du contrat de mariage il résultait que la femme avait apporté divers objets mobiliers, créances et espèces, d’une valeur de 18.000 francs, les registres du notaire qui avait reçu le contrat de mariage, constataient que sur ces 18.000 francs formant l’apport, 16.000 francs étaient des espèces et que cette somme avait été versée par la femme avant le mariage et retirée par le mari.

Le tribunal Civil de la Seine, le 18 Avril 1905, puis, sur appel, ia Cour de Paris, le 27 Novembre 1905 avaient admis la reprise par la femme des 16.000 francs. Le 5 Février 1908 la Chambre Civile de la Cour de Cassation (1) cassa cet arrêt comme contraire à l’exigence formelle de l’ar-

ticle 1499.

(1) D. 1908.1.357. note de Loynes S. 1998. 1. 93.

La Cour d'Appel d'Orléans (1) devant laquelle l'affaire avait été renvoyée reprit les motifs de l’arrêt de Paris et adopta les mêmes conclusions. Sur nouveau pourvoi, mais pour d’autres motifs que le premier, cette décision d'Orléans fut à nouveau cassée (2). Malgré ces deux décisions successives de la Cour suprême, la Cour de Bourges, qui eut à statuer sur le nouveau renvoi, resta fidèle à la thèse des autres Cours d'Appel (3). Un arrêt des Chambres réunies allait être inévitable.

C’est à ce moment que la société d’études législatives fut saisie de la question. Elle estima qu’on ne pouvait espérer un revirement de la Cour suprême ; que sa jurisprudence présentait trop d’inconvénients (4), aboutissait à trop d’injustices pour qu’on la laissât subsister, et que,son interprétation étant conforme aux textes, une modification législative s’imposait (5).

Dans les séances de la société d’études législatives des 14 et 18 Janvier, et 11 Mars 1921 fut élaboré un projet de loi, qui, voté sans modification par le Sénat et la Chambre des députés, devint la loi du 29 Avril 1924.

(1) 23 Fev. 1910. D. 1911.2.345 note anonyme.

(2) D. 22,1.14. S. 23.1.76. Giv. C. 6 Mai 1918.

(3) Bourges 31 Mai 1921. S. 1923.2.20.

(4) En ce sens : Tissier. op. cit. p. 121.

« La rigueur de la Jurisprudence Française, va ici à l'encontre d’usages partout répandus,d’habitudes très anciennes,et se heurte à des nécessités pratiques certaines, que le notariat a souvent rappelées ».- Cf. aussi Circulaires du Comilé des notaires des Départements, numéros 237, 245, 261 et

(5) « La Jurisprudence de la Cour de Cassation n’est pas discutable. Au point de vue législatif elle est contestable ; il est utile de changer l’article 1499 ; mais que la Cour de Cassation en fasse une application exacte, ce n’est pas douteux » dit Monsieur Capitant dans la discussion de l'avant projet de la loi de 1924, à la société d’études législatives (Bulletin de la Société 1921. p. 52) Le même auteur tout en approuvant l'interprétation des tribunaux disait déjà « On a raison de critiquer la rigueur du système de preuves imposé par le Code Civil à la femme ; il serait utile de l’adoucir à l’exemple de certaines législations étrangères ». (Note au Daïloz 1903.2,433).

$ 3. — Reprises mobilières sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis la loi de 1924

Le but de la réforme de Ia loi du 29 Avril 1924 était la suppression de l'exigence d’un inventaire pour la justification des reprises mobilières des époux exercées contre les créanciers. Le législateur à conservé, et même consacré, la distinction établie par la jurisprudence entre les preuves à opposer au conjoint et celles qu'il fallait établir pour triompher dans les revendications formulées à l'encontre des créanciers.

Cette différence de traitement est parfaitement justifiée : les facilités de preuve données à la femme pour exercer ses reprises contre son mari ne pouvaient pas,sans inconvénient, lui être accordées au cas où son action réfléchit contre les créanciers ; notamment la faculté donnée à la femme, dans l’article 1504 in fine, de prouver la consistance du mobilier qui lui échoiït pendant le mariage par commune renommée, se comprend parfaitement contre le mari puisque celui-ci est en faute de n’avoir pas ménagé à sa femme d’autres modes de preuve, mais est inadmissible contre les créanciers. Mais le législateur a pensé que ces derniers n’auraient pas à souffrir d’être soumis purement et simplement au droit commun, et qu’il y avait intérêt à supprimer la règle spéciale établie en leur faveur par l’article 1499.

. Cette solution a été dictée à la fois pour réagir contre les excès de sévérité de la Cour de Cassation que nous avons signalés dans le paragraphe précédent, et par l’exemple des législations étrangères (1). En outre la loi du 13 juillet 1907

(1) Le C. AI. et le C. Suisse n’exigent aucune preuve spéciale.

(Art. 196 C.Civ. Suisse : « Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est apport de la femme doit l’établir »).

Les législations de l'Espagne, du Mexique, du Chili du Pérou et de la République Argentine qui admettent comme régime légal la communauté

sur les biens réservés de la femme constituait un précédent : dans son art. 4, elle disait : « En cas de contestation, la femme pourra, tant vis-à-vis de son mari que vis-à-vis des tiers, établir par toutes preuves de droit, même par témoins, mais non par commune renommée, la consistance et la provenance de ses biens réservés. » Désormais, les article 1510 du Code Civil et 560 et 563 du Code de Commerce, ayant été modifiés par la loi du 29 Avril 1924, dans le cas de faillite comme dans tous les autres, la preuve des reprises sera soumise au droit commun. Remarquons ici, en passant que, à l’égard des créanciers, l’article 560 du Code de Commerce nouveau admet la distinction, établie autrefois par les Cours d'Appel et une partie de la doctrine, entre les reprises en nature et les reprises en valeur.

Il nous faut encore, ici, faire l’observation suivante quant au point de départ de l’application de la loi ; la loi du 29 Avril 1924 doit s'appliquer même aux communautés d’acquêts ayant pris naissance avant sa promulgation, car les lois relatives au régime des preuves s'appliquent en effet dès leur promulgation, même aux situations juridiques antérieurement nées, alors du moins qu’elles autorisent de nouveaux modes de preuve (2).

de biens réduite aux acquêts, laissent soumis au droit commun les modes de preuve à faire valoir contre les créanciers.

Et même le C. Civ. Italien et le C. Hollandais qui exigent en principe l'inventaire pour la preuve à opposer aux créanciers, admettent le droit commun pour les meubles dont l'origine peut être constatée facilement (créances et valeurs nominatives, fonds de commerce).

Cf. Tissier. Rev. Bourguignonne 1901. p. 117 et 118.

(2) En ce sens :

Savatier, Commentaire de la loi du 29 Avril 24. Lois nouv2lles 1924, p. 337 et suiv.- Planiol et Ripert, VIII p. 473 n° 430.- Huré, op. cit. p. 212 à 226. — Fargeaud, Thèse p. 290 et suite. — Lalou, op. cit. — Alph. Besnard - Commentaire de la loi du 29 avril 1924. Rev. not. et de l'enregistrement, n° du 15 Juillet 1924.

La jurisprudence pour l'application de la loi de 1912 sur la recherche de la paternité naturelle et notamment : Civ. 20 Fev. 1916.— D. 1917.1.81

Etant donné les distinctions faites par la loi du 29 Avril 1924 elle-même, nous allons faire les divisions suivantes :

TL. — Preuve à l'égard des tiers.