I. — Preuve à l'égard des tiers
Cette expression de la loi fait naître une difficulté. Elle désigne, sans doute possible, les créanciers de la communauté ou des époux, puisque la loi a précisément voulu modifier leur situation. Mais les créanciers chirographaires ne sont pas, dans le droit commun, des «tiers » à l’égard de leur débiteur ; ils sont assimilés aux ayants cause à titre universel. En particulier, ils ne sont pas «tiers » au sens de l’article 1328 relatif à la date certaine des écrits. Nous ne croyons pas que la loi ait pu donner aux créanciers chirographaires des époux la qualité de tiers au point de vue de la preuve ; elle a voulu englober tous les cas au moyen d’un terme large qui désigne toutes les personnes autres que les époux ou leurs héritiers qui peuvent avoir intérêt à contester les reprises : créanciers chirographaires, créanciers hypothécaires, acquéreurs à titre particulier d’un immeuble du mari ou de la communauté. A ce point de vue M. Boivin-Champeaux, dans l’exposé des motifs de la loi, emploie les mots « erga omnes » qui signifient exactement « à l’égard de toute personne » (1).
Puisque la loi n’a pas modifié la qualité des créanciers chirographaires pour en faire des tiers au sens de l’article
et note Capitant. S. 1917.1.173 et note Lyon Caen. — Cass. 27 Mars 1918. D. 1919.1.21. — Civ. 7 Juin 1921. — Gaz. du Pal. 1921.5.10. — T. Civ. Chateaulin 17 Mars 25. — J. Not. 1926 art. 34582. D. 1925. 2. 113 et note Lalou. — Rennes, 25 nov. 1925. J. Not. 1926. art. 34810.
En sens contraire : | Montpellier 12 nov. 24. — Gaz. Pal. 17 déc. 1924. Viatte J. des Not.
1924 (art. 33921,n0 6).— Voir aussi : Note anonyme au J. Not. of.1924.art. 33956.
(1) Doc. Parl. Sénat, 1924, annexe n° 368.
1328, les écrits n’auront pas besoin d’avoir acquis date certaine pour pouvoir être opposés aux créanciers chirographaires. Remarquons cependant que du jour de la transcription de l’exploit de saisie immobilière, du jour même de la saisie-arrêt ou de la saisie-exécution, les créanciers chirographaires sont assimilés à des acquéreurs particuliers, en ce sens que le débiteur ne peut plus rien faire sur les biens saisis qui leur soit préjudiciable ; dans ce cas, tous les actes par lesquels le mari reconnaîtrait à sa femme la propriété de tout ou partie des biens saisis devraient avoir date certaine, car on pourrait assimiler de tels actes à des actes de disposition ; — au contraire, les actes par lesquels il se reconnaîtrait simplement débiteur envers sa femme d’une reprise en deniers seraient valables, même non enregistrés, car la saisie ne confère aucun droit de préférence au saisissant, qui doit concourir même avec les créanciers dont les titres n’ont pas date certaine à cette époque.
19) Preuve de la consistance. — Ceci dit, en vertu des termes mêmes du nouvel article 1499 qui décide que la preuve contraire à la présomption peut-être faite à l'égard des tiers suivant le droit commun, la femme pourra dorénavant prouver ses reprises mobilières conformément au droit commun.
Elle pourra donc prouver la consistance de ses biens personnels, par un écrit authentique ou privé, quelqu'il soit, en tenant compte de ce que nous avons vu au sujet de la date certaine. Mais le droit commun (art. 1341) conduirait à admettre la preuve testimoniale au-dessous de 500 francs.
On doit cependant la rejeter même dans ce cas (1). Le motif de cette exclusion, dit M. Planiol (2), « c’est que la
(1) En ce sens, les observations présentées à la Société d’études législatives, Bulletin, 1921, p. 53 et s. — Planiol et Ripert. VIII. n° 441. — En sens con-
traire M. Savatier, op. cit. nos 40 et 41.
(2) Planiol et Ripert. VIII. n° 441.
loi, sous le régime de communauté, n’admet la preuve testimoniale que par exception. C’est ce qui résulte nettement des articles 1415, 1504 al. 2 et 3, et de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1907. Dans tous les cas où elle a voulu autoriser la preuve testimoniale, elle l’a dit expressément. Or, l’art. 1499 est muet au sujet de ce mode de preuve ».
20) Preuve de la réception. — Quant à la preuve de leur réception par le mari, la question ne se pose que s’il s’agit de reprises en valeur. En effet, on ne reprend en nature, que les propres parfaits qui se retrouvent au moment de la liquidation ; puisqu'on les retrouve dans la communauté, c’est que celle-ci les a bien reçus. Pour les reprises en valeur au contraire, la femme doit établir, outre leur montant, le fait que les biens qui donnent lieu à ces reprises ont été réellement encaissés par la communauté. En outre, il faut distinguer selon qu’il s’agit du mobilier présent ou du mobilier futur.
A. — Mobilier présent :
Si la reprise ne dépasse pas 500 francs, la femme peut, en vertu de l’article 1341, recourir à la preuve testimoniale. Si la reprise était supérieure à 500 francs, 1l faudrait un écrit, en l’espèce une quittance à elle délivrée par le mari (art. 1502) ; la clause du contrat de mariage stipulant que la célébration du mariage vaudra quittance de ses apports à d’ailleurs pour effet de dispenser la femme de cette production, en attachant au fait de la célébration du mariage la force d’une présomption simple (1), que le mari ou ses créanciers devront renverser pour prouver le non paiement et qu’ils pourront
(1) Req- 22 août 82: D..83. 1. 296.583. 1,25; 5 déc. 93° D, 94% 7-48 ;
21 oct. 1913 S--#914. 1.390:
Aubry et Rau VII $ 500 texte et note 32 ter. — Planiol et Ripert VIII. n° 128. — Baudry-Lacantinerie. Le Courtois et Surville II. n° 1343. p. 789,
texte et n. 1.
combattre par tous les moyens : par témoins et par présomptions (art. 1348 al. 1) (1).
Mais il est inutile : 19 que la quittance ait date certaine (2) car les quittances*possèdent par elles-mêmes une certitude de date (3) et 2° qu’elle indique la consistance du mobilier ; cela résulte de l’article 560 nouveau in fine du Code de Commerce qui réserve formellement l’action en reprise de valeur, quand la femme ne peut justifier de la consistance et de l'identité de son mobilier ; par suite, les clauses devenues de style par lesquelles les époux font une simple énumération de leur mobilier avec estimation globale, que la Cour de Cassation sous l’empire de l’ancien article 1499 jugeait inefficaces, auront maintenant l’utilité de permettre à la femme sinon de reprendre son mobilier en nature, tout au moins d’en reprendre la valeur.
Enfin, si la dot de la femme a été constituée par un tiers on ne peut exiger d’elle une preuve littérale du paiement. La quittance, si elle existe, étant remise au donateur, Ia femme est dans l’impossibilité de se procurer une preuve écrite, et elle peut user de tous les moyens de preuve (4).
B. — Biens futurs :
Tout ceci, vrai quand il s’agit de prouver la réception d’une dot constituée lors du mariage, n’est plus exact quand il s’agit du mobilier futur. Là encore il faudra un écrit, au dessus de 500 francs. Cet écrit n’est pas nécessairement une quittance expresse. Tout acte constatant que le mari a eu connaissance de l’héritage, du legs ou de la donation
(1) Civ. 2 mars 1914. Gaz. du Pal. 7 juin 1914.
Aubry et Rau VII, $ 500, 6°.
(2) Arg. art. 563 nouveau, 1° C. Com.
(3) Planiol Traité Elémentaire 11 n° 437. (8e éd.).
(4) Civ. 8 juillet 1912. D. 1913. 1. 409 et note Guénée. Aubry et Rau 4®* édition t. V. p. 625.
Baudry-Lacantinerie. Le Courtois et Surville, III. 1899.
échus à sa femme : l’acceptation de la donation, l'acceptation et la décharge du legs, le partage, l'inventaire, même la déclaration de succession, équivalent pour la femme à une prise en charge par le mari, du moment qu'il a signé un de ces actes. Dès qu'il a connu la succession ou le legs échu à sa femme, en sa qualité d'administrateur, il a eu le devoir d’en prendre possession et en est devenu responsable. C’est à lui de prouver alors que telle créance n’a pu être recouvrée, malgré sa diligence, (1) ou que tel bien a été perdu sans sa faute, s’il veut exonérer la communauté de la reprise en valeur.
IT. — Preuve entre époux
La loi renvoie formellement aux articles 1502 et 1504.
Pour la preuve de la réception des apports, nous n’avons rien de particulier à dire ; déjà, avant la loi de 1924, cette preuve à administrer était la même, aussi bien à l’égard des créanciers qu'à l'égard des époux; depuis cette loi il doit en être encore pareillement. La jurisprudence renvoyait dans les rapports entre époux à l’article 1502 qui exigeait une quittance pour les biens apportés en mariage, et elle appliquait, pour les biens échus au cours du mariage le droit commun. À l'égard des créanciers, elle demandait que l’on fournisse les mêmes preuves.
Or, à ce point de vue de la preuve de la réception des apports, la loi de 1924 n’a fait que confirmer la jurisprudence antérieure en renvoyant formellement à l’article 1502.
Nous avons étudié précédemment de quelle façon la femme devait établir la réception de ses biens personnels par le mari, à l’encontre des tiers ; il est donc inutile d’y revenir.
Nous n’aurons donc à nous occuper ici que de la preuve de la consistance ou de la valeur du mobilier tombé en commu-
(1) Lyon 28 déc. 1897. D. 99. 2. 49, pour les créances apportées lors du mariage.
nauté, du chef de la femme, lorsqu'elle prétend en exercer la reprise.
Pour cela il nous faut faire une distinction entre le mobilier échu aux époux pendant le mariage et le mobilier apporté en mariage.
10) Mobilier futur. — L'article 1504 visant cette catégorie de mobilier exige en principe un inventaire (al. 1) mais il permet à la femme de faire la preuve, non seulement par titres, comme le mari, mais par témoins et même par commune renommée (Al. 3) (Nancy 1°7 juillet 1911. S. 1912. 2. 55). Ce qui explique cette faveur pour la femme, c’est la situation subordonnée dans laquelle elle se trouve vis-à-vis de son mari ; il ne faut pas qu’elle supporte la négligence de celui-ci qui, en effet, en sa qualité d'administrateur des propres de sa femme (art. 1428), a commis une faute en ne faisant pas dresser l’inventaire prescrit par l’article 1504 al. 1, la privant ainsi d’une preuve facile. Cette facilité de preuve a le caractère d’une sanction contre le mari et ses héritiers ; de plus elle est nécessitée par ce que la femme s’est trouvée lors de l’acquisition du mobilier dans l’impossibilité morale d'exiger un titre de la part de son mari (1).
Ces motifs nous conduisent à donner cette facilité de preuve à la femme lorsqu'un inventaire a été dressé et qu’elle le prétend inexact ou incomplet (2).
Si cependant la femme est intervenue à l'inventaire et Va signé, l’acte lui est opposable ; elle ne pourra le combattre que par les moyens de droit commun ; les témoignages et
a commune renommée ne seront pas recevables (3). De même encore, il faut permettre à la femme d'utiliser
(1) Civ. 6 fév. 1905. D. 1905. 1. 481. S. 1907. 1. 393. note Naquet. (2) Req. 22 nov. 66. S. 67. 1. 110. D. 67. 1. 209. (3) Req. 20 juin 83. S. 84. 1. 107. D. 84. 1. 230.
la preuve par commune renommée pour le mobilier qu’elle aurait reçu à titre de don manuel (1), qu’il s'agisse d'établir la consistance et la valeur du don manuel ou l'existence même de ce don (2), que l’auteur du don manuel soit le mari ou toute autre personne (3).
Il faut, en revanche, remarquer que si la femme avait eu l'administration de ses biens par suite d’absence ou d’interdiction de son mari, il n’y aurait plus de raison valable pour lui accorder ce traitement de faveur, et il serait conforme à la pensée probable du législateur d’exiger d’elle les mêmes preuves que celles que l’on exige du mari, c’est-à-dire un « titre propre à justifier de la consistance et de la valeur » du mobilier (acte de partage, papiers domestiques du défunt) (4).
Enfin contrairement à ce que nous verrons pour le mobilier présent, quoique l’article 1504 ne prévoie expréssément que les reprises en valeur, étant donné que la Cour de Cassation a toujours appliqué ce texte aux reprises en nature (5) et que la loi nouvelle n’en a pas modifié la teneur, il n’y a pas lieu de distinguer entre ces deux catégories de reprises.
(1) Req. 28 nov. 66 et Civ. 6 fév. 1905. précités.— Civ. 29 déc. 1902. D. 1904. 1. 401. note Guénée ; S. 1903. 1. 187.
(2) Cf. les arrêts cités à la note précédente ; et Douai, 11 avril 1884.58. 84. 2. 156 ; D. Jur. Gén. Suppl. v° contrat de mariage n° 988.
Aubry et Rau VIII, $ 522 texte et note 17 bis. — Guillouard II. n° 663.— Rey, thèse p. 67. — Bressolles Dons manuels n° 273.
(3) En sens contraire : Civ. 6 fév. 1905 précité.
Cependant les motifs qui expliquent la faveur faite à la femme par l’al. 3e de l’art. 1504 sont toujours les mêmes. Cf. note Naquet, sous l'arrêt précité.
(4) Req. 29 nov. 53. — D. 54. 1. 189. S. 54. 1. 641. — Aubry et Rau VIII, $ 522. texte et note 20.
(5) Voir notamment :
Civ. 14 mai 79. D. 79. 1. 420. S. 80. 1. 17. note Labbé, 29 déc. 1902. D. 1904. 1. 401, note Guénée. S. 1903. 1. 187.- Req. 28 nov. 66 précité ; 20 juin 83 précité. Contra. notes Bufnoir au S. 1885. 2. 25 et 1889. 1. 465.
20) Mobilier présent. — Pour cette catégorie de mobilier, l’art 1499 al. 2 nouveau renvoie à l’article 1502.
Or ce dernier suppose que l’un des époux à promis d’apporter en propriété à la communauté son mobilier jusqu’à concurrence d’une valeur donnée ; il a pour but d’indiquer le mode de preuve susceptible d’établir la libération de l’époux promettant. En matière de communauté d’acquêts la situation est bien la même quand il s’agit de propres imparfaits (deniers, meubles estimés quand l'estimation vaut vente...) qui ne doivent être repris qu’en valeur : il y a eu, dans ce cas,réception de biens par la communauté, sous la seule réserve du droit pour l’époux promettant de reprendre en valeur cet apport lors de la dissolution. Si au contraire, il s’agit de propres parfaits, les époux n’ont plus à prouver qu’ils ont exécuté leurs promesse d’apport, mais qu’ils avaient un droit de propriété au moment du mariage, sur tels meubles qui se trouvent confondus dans la communauté. La situation est donc toute différente, et la question qui se pose est celle de savoir si, pour reprendre en nature son mobilier apporté en mariage, la femme doit produire la quittance exigée par l’article 1502, ou en d’autres termes, si la femme ne peut justifier de son mobilier présent qu’au moyen de cette quittance ?
La question ainsi posée, il n’est pas permis d’hésiter. En effet, répondre par l’affirmative conduirait à refuser à la femme le droit de reprendre en nature son mobilier qui aurait fait l’objet d’une énumération descriptive dans le contrat de mariage, si le mari ne lui avait pas donné quittance, même si ce mobilier se retrouvait lors de la dissolution du mariage. Une telle solution est absolument inadmissible, et voici pourquoi.
Avant la loi de 1924, la Cour de Cassation décidait que, entre époux, la preuve du mobilier présent pouvait se faire par tous titres quelconques, dont la valeur était souverainement appréciée par le juge. Or la loi de 1924 a entendu
faciliter la preuve des reprises puisqu'elle a supprimé à l’égard des tiers l’exigence d’un inventaire et autorisé les preuves de droit commun ; elle n’a donc pas pu vouloir se montrer plus difficile quand il s’agit de la preuve entre époux. Par ce renvoi fait par l’article 1499 in fine, aux articles 1502 et 1504 la loi de 1924 a voulu tout simplement confirmer la Jurisprudence antérieure en ce qui concernait la preuve entre époux, tout au moins pour les reprises en nature. Voyons donc les solutions à adopter pour les deux catégories de reprises.
10) Reprises en valeur. — Propres imparfaits
Lorsque la dot se compose de propres imparfaits, par exemple de deniers, ceux-ci tombent en communauté, et la femme n’a plus qu’une récompense à faire valoir contre elle. La seule preuve qu’elle aura à faire sera la preuve de la réception de ces deniers par la communauté.
Le renvoi fait à l’article 1502 nous obligeaexiger de la Frite une quittance délivrée par son mari et à repousser tout autre mode de preuve. Le plus souvent d’ailleurs, le contrat contiendra la clause que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot ; rappelons qu’une telle clause renverse le fardeau de la preuve.
20) Reprises en nature. — Propres parfaits
Pour les propres parfaits, lorsqu'il s’agit de démontrer non plus un droit de créance, mais un droit de propriété, il faut appliquer la jurisprudence antérieure à 1924 qui admettait les preuves du droit commun mais avec les tempéraments suivants : elle se montrait moins exigeante pour Pappréciation du titre écrit servant de preuve, mais par contre elle manifestait une certaine répugnance à admettre les simples témoignages.
Il faut donc admettre que : a) à défaut d’une quittance ou d’une déclaration du mari, toute espèce de document, même privé, peut être accepté comme preuve (sauf aux tribunaux à en apprécier la valeur), par exemple un acte de partage,
un compte de tutelle, des factures, l’immatriculation de titres nominatifs, l'inventaire d’une société (1).des livres de commerce (2), un inventaire sous seing privé dressé par les époux au cours du mariage (3), des registres de famille ou des papiers domestiques (4).
b) À plus forte raison l’aveu (5) et le serment sont preuves suffisantes.
c) Mais en revanche, la preuve testimoniale a été rejetée, — même quand le droit commun l’autorisait — par plusieurs arrêts (6). Cette solution est juste, car, l’article 1504refusant au mari la preuve testimoniale pour son mobilier futur, on ne saurait la lui accorder non plus pour son mobilier présent ; et on ne voit pas bien pourquoi la femme qui, avant le mariage, n’est pas dans une situation subordonnée vis-à-vis du mari, aurait cette facilité de preuve que l’on refuse à celui-ci, les époux pouvant toujours se réserver au moment du mariage une preuve écrite. (7)
Enfin, au cas où la dot a été constituée par un tiers, qu’il s’agisse de propres imparfaits ou de meubles à reprendre en nature, si la clause que la célébration du mariage vaudra quit-
(Reg 30Null 72 /D75 AA SNS 26
(2) Agen, 2 juillet 69. D. 70. 2. 185.
(3) Poitiers, 15 nov. 65. D. 66. 2. 68. S. 66. 2. 198.
(4) Civ. 29 déc. 1902. D. 1904. 1. 401. S. 1903. 1. 187.
(5) Req. 20 oct. 88. D. 91. 1. 166.
(6) Civ. 20 août 1884. D. 85. 1. 372. S. 85. 1. 126. — Pau, 10 déc. 1858 D. 59. 2. 18.— Grenoble, 20 mars 1876 sous Req. 14 mars 1877 D. 78. 1. 353.5. 78. 1. 5., note Labbé. — Douai, 2 mars 1846. D. 47. 2. 198.
Dans le même sens : Aubry et Rau VIII, $ 522 texte et note 14. — Colin et Capitant III. p. 214. Guillouard III. n° 1484. Planiol et Rüipert. VIII. ne
Cependant l'arrêt de Pau, 10 déc. 1858 précité admet la preuve testimo niale pour la femme.
(7) En ce sens Planiol et Ripert. VIII. n° 435. Savatier, op. cit. nos 5 et 39, ContraViatte op. cit. n° 7. En fondant l’exclusion de la preuve testimoniale sur l’art. 1504 et non sur l’art. 1341, cette exclusion s’appliquera même en dessous de 500 francs.
tance de la dot n’a pas été insérée dans le contrat, la femme, si elle ne peut retrouver la quittance remise par le mari au donateur, se trouvant dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite, pourra, conformément à l’article 1348 prouver la réception du mobilier par témoins et présomption. (1)
IT
I] nous reste encore avant de terminer cette étude des modes de preuve, à étudier deux situations qui peuvent se rencontrer dans la pratique :
D'abord, il peut arriver que les époux aient désiré se soustraire aux règles résultant de la loi et de la jurisprudence, et que, en particulier, ils aient inséré dans leur contrat de mariage une clause en vertu de laquelle la preuve des apports pourrait être faite par témoins et commune renommée. Une telle clause est-elle valable ?
En second lieu, parfois, les apports des époux sont fictifs, soit que l’un des conjoints cherche à tromper l’autre, en exagérant le montant de sa fortune, soit que tous les deux veuillent, en cas de faillite, frustrer leurs créanciers en majorant leurs apports, soit même que, sans idée de fraude et dans une intention libérale, l’un des époux reconnaisse à l’autre un apport supérieur à celui qu’il effectue. Comment faire la preuve de la simulation des apports ?
Examinons ces deux questions successivement.
19, La clause en vertu de laquelle les époux pourraient faire la preuve de leurs apports par témoins et commune renommée, est, à l’égard des créanciers, unanimement (2) considérée comme inopérante ; ce serait un moyen de tourner,
(1) Civ. 8 juillet 1912. D. 1913. 1. 409, note de M. Guénée ; S. 1913.1.308.
(2) Poitiers, 6 mai 36. S. 36. 2. 472. — Paris, 4 mai 66. D. 68. 2. 29. — Metz, 26 mai 68. D. 70. 2. 80. — Dijon, 14 août 72. $S. 72. 2. 132. — Req. 3 mars 1902. D. 1904. 1. 188. — Aubry et Rau $ 122, note 29. — Guillouard t. III 1480.
sans leur assentiment, les dispositions édictées par la loi pour leur protection.
Entre époux au contraire, la situation est différente. D'abord, chacun ayant accepté, par la signature du contrat, de subir les conséquences de cette clause, semblerait mal fondé à en contester ensuite l'efficacité ; et, en outre, il y à dans l’application de cette clause entre eux une réciprocité qui n'existe pas à l’égard des créanciers. On pourrait donc être tenté, à la suite d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dijon qui semble l’admettre implicitement (1), d’en accepter la validité (2). Mais à notre connaissance, aucune décision judiciaire ne la sanctionne expressément, et cette solution ne parait pas exacte parce que les preuves sont d'ordre publie, et qu’ensuite une telle facilité de preuve serait d’autant plus dangereuse que — déjà redoutable par elle-même lorsqu’utilisée dans un bref délai — elle serait réservée dès le contrat de mariage pour servir dans un avenir quelquefois très lointain. (3)
20) Preuve de la simulation des apports. — Le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales ne s'oppose pas à ce que les énonciations du contrat de mariage soient combattues comme entachées de simulation ou de fraude (4).
S'il y a simple simulation sans fraude, il faut, en principe, un écrit, ou tout au moins un commencement de preuve par écrit (5).
(1) Dijon, 14 août 72 précité : « Attendu que cette clause qui peut être valable entre époux ne peut déroger aux regards des créanciers aux règles prescrites pour la loi».
(2) Guillouard III. 1480 — Troplong III. 1883. — Huré, op. cit. p. 125.
(3) En ce sens : Laurent XXIII. p. 189. — Delboy, thèse p. 120. — Rey thèse p. 54.
(4) Amiens 24 janv. 1899. Gaz. Pal. Table Quinquennale 1897-1902 vo Contrat de mariage n° 39. — Paris, 13 juin 1907. Gaz. Pal. 1907. 2. 182. — Rev. trim. droit Civ. 1907. p. 597. — Sumien, Examen doctrinal. |Revue critique 1907 n° 607.
(5) Paris, 13 juin 1907 précité. D. Jur. gen. vo Contrat de mariage n° 39.
S'il y a fraude dirigée contre la loi, les héritiers réservataires ou les créanciers, la simulation peut-être établie par tous les moyens, par témoins et même par simples présomptions (1).
En résumé, depuis la loi de 1924, le mobilier présent et futur ne peut-être repris en nature ou en valeur, que s’il en existe une preuve écrite quelle qu’elle soit, et même au-dessous de 500 francs.
Cependant, par exception, la femme peut exercer des reprises en valeur à l’encontre des créanciers en démontrant conformément à l’article 1341 la réception des biens qui donnent lieu à cette reprise, qu’il s’agisse du mobilier futur ou du mobilier présent ; elle peut faire de la même façon contre son mari la preuve de ses reprises en valeur à raison de son mobilier apporté en mariage et tombé dans la communauté. Dans ces deux cas, elle pourra donc recourir à la preuve testimoniale au dessous de 500 francs.
Enfin, contre son mari, elle pourra faire la preuve de son mobilier futur par témoignages et commune renommée quel qu’en soit le montant, et qu'il s’agisse de le reprendre en nature ou en valeur.
$ 4 — Application des solutions admises pour la communauté réduite aux acquêts, aux autres régimes matrimoniaux
Cette jurisprudence, depuis la loi de 1924, comme avant, ne s'applique pas seulement au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
(1) Req. 21 juil. 1833. S. 33. 1. 840. — Toulouse, 15 mars 1834. S. 34. 2. 537. — Orléans, 23 fév. 61. D. 61. 2. 84. — Rouen, 23 déc. 1871. S. 72. 2. 102. — Cass. 2 mars 1904. S. 04. 1. 260. D. 04. 2. 615. — Alger, 19 mai 1894. Défrénois Rep. du not. 1894. 1re partie n° 7867.
Elle s'étend tout d’abord aux autres régimes de communauté lorsque l’époux a des meubles propres à reprendre (1).
Au contraire, sous les régimes sans communauté (régime dotal, séparation de biens ou régime exclusif de communauté), sauf dans le cas de faillite, l'inventaire n’était pas, avant la loi de 1924, exigé pour la reprise des meubles de la femme ; celle-ci pouvait. établir la preuve de ses reprises, même à l'égard des créanciers, conformément au droit commun (2).
Mais lorsqu’à ces régimes était jointe une société d’acquêts, l’article 1581 renvoyant expressément aux articles 1498 et 1499, tout était présumé commun, et cette présomption ne pouvait être renversée que conformément à la jurisprudence que nous venons de voir pour la communauté réduite aux acquêts (3).
En résumé, cette jurisprudence doit s'appliquer sous tous les régimes où l’on rencontre une communauté soit principale, soit accessoire.
SECTION IV Preuve des reprises sous les régimes sans communauté
De toute évidence, sous ces régimes comme sous les régimes de communauté, c’est à la femme de faire la preuve des res-
(1) Note de MM. Capitant. D. 1909. 1. 169 et Walh. $. 1911. 1. 89. sous Cass. 28 oct. 1908.
(2) C£. Cass. 28 oct. 1908 précité et la note de M. Capitant.
(3) 1° Pour le régime dotal :
Cass. 19 juin 55.5. 55. 1. 506. D. 55. 1. 305. Civ. 22 mars 1882. D. 82. 1. 337. S. 82. 1. 241. note Labbé. — Rouen, 9 mars 98. D.99. 2. 13. S. 99. 2. 265. — Req. 3 mars 1902 précité. — Cass. 28 oct. 1908 précité et notes précitées. — Aubry et Rau ,4me édit. $ 541 bis texte et note 6.
29 Pour la séparation de biens :
Comp. Req. 25 janv. 1904. D. 04. 1. 105 et note Guillouard. S. 04. 1. 305 et note Lyon-Caen. — Civ. 5 mai 1905. S. 1906. 1. 995. D. 07. 1. 306. — Planiol et Ripert. IX, n° 1010, 2e alinéa.
3° Pour le régime exclusif de communauté :
Planiol et Ripert. IX. p. 420. 2e alinéa. — Capitant, note D 1909. 1. 170. — Rey, {hèsè, Grenoble, 1908, p. 128.
titutions dues par le mari (art. 1315) (1). Mais comment cette preuve doit-elle être administrée ?
Nous venons de voir (section III, $ 4) que l’on ne devait pas appliquer à ces régimes, sauf au cas d’une société d’acquêts accessoire, les solutions admises pour les régimes de communauté. En effet, ces solutions ont été adoptées pour renverser les présomptions établies par les articles 1402 et 1499 en faveur de la communauté; la communauté n'existant pas, par définition, sous les régimes séparatistes (régime dotal, régime exelusif de communauté et séparation de biens) les présomptions des articles 1402 et 1499 ne sauraient — pas plus que les règles qui en découlent quant aux modes de preuve, — être étendues à ces régimes.
En dehors du cas de faillite (2) la loi est muette à ce sujet. Il faut donc se reporter aux règles du droit commun. Quel est ce droit commun ?
Avant de répondre à cette question, il nous faut faire les remarques suivantes
1) Le régime dotal, sauf l’inaliénabilité des biens dotaux, — ou bien ressemble, tantôt au régime exclusif de communauté (c’est ce qui arrive quand tous les biens de la femme sont dotaux), tantôt à la séparation de biens contractuelle, (si tous les biens de la femme sont paraphernaux) — ou bien participe de ces deux régimes à la fois, (lorsque les biens sont, pour partie paraphernaux, pour partie dotaux).
2) Le régime de séparation de biens étant, de sa nature même, exclusif de toute idée de dot, ne rentre pas, comme nous l’avons fait observer dans notre introduction, dans le
(1) Civ. 8 juil. 1912. D. 1913. 1. 409. note Guénée.— Aubry et Rau, VIII, $ 540, p. 583. — Guillouard, IV. n° 2130. — Rey, fhèse, Grenoble 1908. p. 141:
I faut faire exception pour l'hypothèse spéciale prévue par l’article 1569 (änfra $ 2me. IT).
(2) Cf. infra section V.
cadre de cette étude. Nous ne nous en occuperons donc pas dans cette section.
3) Le régime exclusif de communauté étant analogue, sauf l’inaliénabilité dotale, au régime dotal, les modes de preuve admissibles sous ces deux régimes seront donc, en principe, les mêmes. Nous allons étudier dans la suite de cette section, les modes de preuve des reprises sous le régime dotal, et tout ce que nous dirons à ce sujet, sauf la règle de l’article 1569 qui lui est spéciale, s’appliquera aussi au régime exclusif de communauté.
Ces remarques faites, nous pouvons répondre à la question que nous avions posée : quelles preuves du droit commun sont admissibles sous le régime dotal ?
Pour beaucoup d’auteurs (1), le droit commun serait celui de l’article 1341, et par conséquent la femme ne serait admise à recourir qu'à la preuve écrite au dessus de 500 francs, sans distinguer si elle est en conflit avec le mari ou les créanciers du mari, ni s’il s’agit de ses apports en mariage ou de ses biens futurs (2).
Cependant, cette solution ne nous paraît pas exacte et voici pourquoi : la femme réclamant des reprises n’agit pas avec la même qualité quand il s’agit de reprises en nature, ou quand il s’agit de reprises en valeur. Dans le premier cas en effet, elle se présente comme propriétaire, elle invoque son droit de propriété sur les biens revendiqués ; dans le second, elle se présente comme créancière. Or, la preuve d’un droit de propriété ne s'établit pas de la même façon que celle d’un droit de créance. La première se fait ordinairement par tous moyens : témoignages et présomptions, mais non par commune renommée ; la seconde ne peut s'établir que conformément à l’article 1341 (3). © (1) Notamment M. Capitant, note D. 1909. 1. 170.— Rey, op. cit. p. 128.
(2) Civ. 28 oct. 1908. précité et notes de MM. Capitant et Wah! précitées note Capitant. S. 1911. 1, 89, note Wahl.
(3) En ce sens, Planiol et Ripert. III, nos 355ets.; n°378, IX, nos 1002 et
Cette considération nous conduit à faire une distinction entre les reprises en nature et les reprises en valeur.
$ 17. — Reprises en nature
La femme revendiquant sa dot en nature, il lui suffit d’établir son droit de propriété sur tels biens, et l’identité de ceux-ci avec ceux qui sont réclamés.
10) Preuve de la propriété. — La preuve de la propriété est possible par tous les moyens, sauf par la commune renommée (1), qu'il s’agisse d'immeubles ou de meubles (2).
Cependant on à soutenu que les meubles dotaux ne pouvaient être repris que sur production d’un écrit conformément aux règles des article 1341 et suivants (3). Cette solution est inexacte : la preuve de la propriété échappe aux art. 1341 et s., même pour les meubles, car il n’y a aucune raison de distinguer entre les meubles et les immeubles, et pour ceux-ci on n'a jamais prétendu que leur propriété dût être établie par écrit.
Il ne faut pas non plus admettre la commune renommée (4) parce que, dans notre droit, cette preuve apparaît comme une véritable peine civile qu’on ne peut appliquer, à défaut d’un texte formel (5).
20) Preuve de l’identité. — La preuve de l'identité, simple fait matériel, se fera évidemment aussi par témoins et présomptions.
(1) Civ. 28 oct. 1908 précité et Capitant note précitée.
(2) En ce sens : Planiol et Ripert. III loc. cit.
(3) En ce sens :
Civ. 28 oct. 1908 précité et notes de MM. Wahl et Capitant précitées. — Colin et Capitant III. p. 343. — Rey. op. cit. p. 144.
(4) Civ. 28 oct. 1908 précité. — Capitant note précitée. — Planiol et Ripert IX n°s 1002 et 1244.
Contra : Req. 2 mars 1886. D. 87. 1. 75. S. 89. 1. 319. — Pau, 28 mars 1887: D. 87-2166. Civ. 8 janv. 1890° D 91-1225 SM92 010880 — Aubry et Rau VIII, $ 540, texte et note 17. — Guillouard IV, n° 2141.
(5) Planiol et Rüpert, III, n° 873.
30) Preuve de la subrogation. — Si le bien primitif ne se retrouve pas et que la femme veuille en reprendre un autre qui aurait été acquis à. la place, elle doit faire la preuve de la subrogation. |
Cette preuve se fera par écrit, comme nous l’avons vu précédemment (1). Mais remarquons que la femme n’a pas à justifier des formalités prescrites par les articles 1434 et 1435 pour le remploi ; en effet, sous le régime dotal, ces formalités ont pour seul but de déterminer la dotalité des biens de la femme. Si les conditions voulues par les articles 1434, 1435 et 1559, pour que les biens acquis en échange ou en remploi de biens dotaux soient eux-mêmes dotaux n’ont pas été remplies, l’immeuble acquis au nom de la femme, ne sera pas dotal, mais il sera cependant la propriété de la femme (2).
40) Les preuves à fournir par la femme sont les mêmes
contre le mari ou contre les créanciers de celui-ci (3), il n’y a aucune raison de distinguer.
(1) Cf. supra, même chapitre, sect. III, $ 1er.
(2) Sous le régime exclusif de communauté, les biens acquis par le mari pour le compte de la femme, ne sont la propriété de celle-ci que si elle justifie de l’accomplissement des formalités des art. 1434 et 1435.
Mais les biens acquis par la femme sont sa propriété lors même que l’acte d'acquisition ne contiendrait aucune déclaration sur l’origine des deniers ni aucune déclaration d'emploi, et sans qu’il y ait à examiner si le prix a été payé des deniers de la femme ou de ceux du mari, car il n’est pas interdit au mari de faire à sa femme une donation indirecte ou un prêt (Req. 18 mai 97. D. 97. 1. 407. S. 1901. 1. 491. — Aubry et Rau, $ 531, texte et note 2. — Guïllouard, 111, n° 1664. — Baudry Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1466 ter.— Planiolet Ripert IX. n°995). Remarquons que, si l’acquisition avait été faite des deniers du mari, celui-ci ou ses héritiers auraient le droit de prouver par tous les moyens, même à l’aide de simples présomptions, qu’il y a eu donation ou prêt, soit pour faire réduire la donation, soit pour faire rembourser les fonds prétés. (Bordeaux, 19 mars 1830. S. 1830. 2. 168. Aubry et Rau, et Planiol Loc. cit.),
(3) Civ. 28 oct. précité. — Aubry et Rau, $ 540, texte etnote 17 bis. — Bartin, Actions dotales p. 35 et s. — Capitant note précitée. — Planiol et Ripert. VIII, n° 1244.
$ 2. — Reprises en valeur
Lorsque la femme se présente comme créancière, la preuve à fournir n’est plus la même. On ne prouve pas un droit de créance comme on prouve un droit de propriété. Comment donc la femme justifiera-t-elle de sa qualité de créancière du mari ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer d’après l’origine de la créance de la femme.
La femme peut être créancière du mari à raison de ses meubles ou de ses immeubles dotaux ; elle peut être créancière aussi à raison de meubles estimés, ou d’immeubles estimés également, mais avec stipulation formelle que cette estimation en vaut vente, ou enfin à raison de propres imparfaits tels que deniers, objets consomptibles…
19) À raison d'immeubles dotaux. — Le mari devra la valeur des immeubles aliénés sans remploi ou qui auraient péri par sa faute. 11 devra aussi des indemnités si les immeubles ont été détériorés par sa faute, si un assureur a payé une indemnité pour un incendie ou tout autre cas fortuit ; si un tiers ayant occasionné la perte ou la détérioration de l'immeuble à versé une indemnité.
Dans tous ces cas la femme n’aura qu’à prouver qu’elle était propriétaire de l’immeuble aliéné ou détérioré, et que le mari en a eu, en fait, l’administration. Cette double preuve établie par tous les moyens, le droit de créance de la femme contre son mari sera parfait.
En effet, celui-ci, par celà même qu’il administre les biens de sa femme, en est comptable vis-à-vis d’elle et doit les restituer en nature, ou, s’il ne le peut pas, en valeur.
20) À raison d'immeubles estimés dans le contrat, avec stipulation que l'estimation vaut vente. — Il n’y à aucune difficulté possible : puisque cette vente à eu lieu par contrat notarié, on aura toujours la possibilité de se procurer l'écrit.
30) Propres parfaits mobiliers ne se retrouvant pas en nature, meubles estimés, deniers. — Dans ce cas, le droit de
créance de la femme ne peut exister que si le mari a effectivement reçu les objets ou les deniers dont elle réclame la valeur ou le montant: Ce n’est en effet que lors de la réception de tels biens par le mari que le droit de créance de la femme a pu naître.
Cependant si la dot mobilière de la femme comprenait un ensemble indéterminé de biens présents ou à venir, il faudrait, pour établir le montant de sa créance, déterminer la consistance de sa dot mobilière (1). Cette preuve doit se faire conformément à l’article 1341. Donc il faut un écrit ; cet écrit sera ordinairement l'inventaire que doit dresser le mari (Art. 600 et 1562 cbn). Mais il peut arriver qu'il n’en ait pas dressé où que la femme prétende cet inventaire incomplet ou inexact ; dans le premier cas, l’article 1348 s’applique évidemment, et, à défaut d’autre écrit propre à justifier la consistance de sa dot mobilière, elle pourra utiliser la preuve testimoniale ; si elle prétendait l’inventaire inexact ou incomplet, il faudrait encore admettre la même solution, car la situation dépendante de la femme vis-à-vis de son mari ne lui à pas permis de se ménager la preuve nécessaire ; cependant si elle avait signé l’inventaire, il lui faudrait apporter un commencement de preuve par écrit.
La preuve de la réception de la dot mobilière doit se faire, en principe, d’après le droit commun, mais à cause de la présomption édictée par l’article 1569 en faveur de la femme, il nous faut diviser la suite de ce paragraphe de la façon suivante :
