II. — Présomption de l’article

(1) Aubry et Rau VIIL $ 540, p. 583. — Guillouard IV, n° 2120. — Planiol et Ripert VIII, n° 1245.

I. — Preuve de la réception de la dot mobilère d'après le droit commun

Puisque c’est le fait même de la remise de l’apport promis ou dû au mari qui rend celui-ei débiteur de la femme, ce fait juridique, créateur de l'obligation du mari, ne peut être constaté et prouvé que d’après les articles 1341 et suivants.

Donc, si la dot a été promise par la femme elle-même, celle-ci doit produire un éerit quand sa dot est supérieure à 500 francs. Cet écrit sera une quittance donnée par le mari (1) ou tout autre écrit propre à justifier de la libération de celuiei (2). Le plus souvent d’ailleurs le contrat de mariage contiendra la clause que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot, clause qui a pour effet, rappelons-le, de renverser le fardeau de la preuve (3). Cette quittance peut être sous seing privé (4). La preuve testimoniale ne sera admise que S'il existe un commencement de preuve par écrit (5) ou si, l’on se trouve dans les cas prévus par l’article 1348 (6).

A ce point de vue, quand la dot a été promise par un tiers, la femme n'étant pas tenue de remettre la dot au mari, ne possède pas la quittance qui a été délivrée au tiers, et se trouve par conséquent dans l’impossibilité de se procurer un écrit (art. 1348 al. 1). Elle peut donc dans ce cas établir

(1) (Arg. art. 1502. al. 2. cbn. 1341). — Caen, 3 mars 1875. D. 77. 2. 133. S. 75. 2. 201 note Labbé. — Aubry et Rau, $ 540, texte et note 14. — Rey, op. cit. p. 145. — Guénée, note D. 1913. 1. 410. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1899, — Guillouard IV, n° 2140.

(2) Par exemple un acte de mainlevée hypothécaire consentie par le mari au profit d’un débiteur de deniers dotaux (Req. 11 mai 1846. D. 46. 1. 169).

(3) Cf. supra, p. 106, in fine.

(4) Req. 2 sept. 1806 et Req. 16 juil. 1817. S. chronologique. — Aubry et Rau VIII, $ 540 texte et note 15.

Guillouard IV. n° 2140. — Baudry-Lacantinerie. Le Courtois. et Surville. III. n° 1899. p. 740 note 4.

(5) Caen 3 Mars 1875, précité. — Caen 23 Oct. 1907; S. 1909.2.286.

(6) Req. 2 Mars 1886. D. 87.1.75. S. 89.1.319. — Civ. 28 Oct. 1908 précité et les notes précitées de MM. Capitant et Walhl sous cet arrêt.

la réception de la dot par le mari au moyen de la preuve testimoniale et des présomptions (1).

Il faut encore admettre cette solution dans le cas où la femme recueille une succession dotale (2); la raison est la même que dans le cas précédent : bien que ce soit par la femme que la dot à été constituée, ce n’est pas celle-ci qui la livre au mari et elle n’en peut retirer quittance. D'ailleurs le mari devait inventorier la dot mobilière échue par succession lors de son entrée en jouissance (art. 600 et art. 1562 cbn) ; s’il ne l’a pas fait, la femme est évidemment dans l’impossibilité de se procurer un écrit.

IT. — Présomption de l’article 1569

L'article 1569 nous dit que la femme sera dispensée de prouver que le mari a reçu sa dot, quand le mariage à duré dix ans depuis l’échéance de la dot. C’est, en sa faveur, une sorte de présomption de paiement dont il nous faut étudier l’origine, les cas d’application et la force probante.

1) Origine. — En droit romain la dot « dicta aut promissa » était, en principe, restituable par le mari, qu'il l’ait, en réalité, reçue ou non. Cependant le mari avait à sa disposition l’exception «non numeralæ pecuniæ » qui renversait le fardeau de la preuve que la présomption de réception mettait à sa charge (3). Justinien restreignit ce privilège du mari et décida que si le mariage avait duré dix ans le mari ne pouvait plus

(1) Caen 10 Janv. 1855. D. 55.2.152. S. 52.2.273. — Civ. 3 Mars 1868. D. 68.1.155. — Civ. 8 Juil. 1912. D. 1913.1.409 note Guénée. S. 1913.1.308.- Aubry et Rau VIII $ 540 texte et note 7 - Guillouard IV n° 2131 - Capitant, note précitée sous Civ. 28 Oct. 1908.- Guénée note précitée - Planiol et Ripert IX n° 1246.

(2) Req. 2 Mars 86 précité. — Capitant note précitée. — Planiol op. et loc. cit. — Voy. Cep. Civ. 28 Oct 1908 précité.

(3) C. 5. 15. de Dote causa non numerata 3.

opposer l'exception (1). Donc la femme avait à sa disposition une véritable présomption ; mais cette présomption ne s’appliquait qu’au cas où la dot avait été promise par un tiers et non par la femme elle-même (2).

La jurisprudence du Parlement de Toulouse fondait cette faveur faite à la femme sur la négligence du mari et la supposition qu'il aurait pu se faire payer s’il avait agi en temps utile et non sur une véritable présomption de réception de dot établie contre lui.

L'article 1569 semble bien fondé sur la même supposition. Ce qui permet de le penser, ce sont les moyens à l’aide desquels il est permis exceptionnellement au mari de repousser la demande en restitution de la dot : il faut qu’il démontre en effet qu’il n’y a pas eu négligence de sa part.

Cela nous permet de dire que l’article 1569 est bien tiré des textes romains précités (Novelle 100 et Loi 33 de J'ure Dotium) et de l'interprétation qu’en donnait le parlement de Toulouse (3).

2) Cas d'application. — A). Le texte de l’article 1569 ne vise que la dissolution du mariage ; mais il est conforme à l’opinion de la doctrine, à l’intention probable du législateur et au fondement de la présomption de paiement, d’étendre l’application des dispositions de cet article à tous les cas où il y a lieu à restitution de la dot, quelle que soit la circonstance qui rend cette restitution exigible (4).

(1) Novelle 100.

(2) D. 23. 5. de Jure dotium. 33.

(3) Catallan, Arrêts remarquables du Parlement de Toulous2, Liv. IV chap. 46. — Merlin, Répertoire vo Dot $ 3 n° 8. — Sincholle, Revue critique 1864, XXIV p. 134 — Labbé S. 75.2.201. Planiol et Ripert IX. n° 1247. — Aubry et Rau VIII $ 540. note 13. — Bastia 30 Août 1854, S. 54.3.481.

(4) Planiol et Ripert. VIII. n° 1247. — Aubry et Rau VIII $ 540

texte et note 8.

B). Il faut qu’un délai de dix ans se soit écoulé depuis l’époque où le paiement ou la délivrance de la dot étaient exigibles. Done quand la dot est stipulée payable en plusieurs termes, le délai court séparément pour chaque terme et non pas seulement à partir du dernier (1). Il faut en outre que l’action en paiement de la dot ait duré pendant ces dix ans ; si elle s’est éteinte avant ce délai la femme ne peut se prévaloir de l’article 1569 pour réclamer la restitution de sa dot (2).

C). L'article 1569 ne s’applique qu’à une dot constituée par un tiers et non à une dot dont la femme serait débitrice. En effet, celle-ci aurait mauvaise grâce de venir reprocher à son mari de ne pas l’avoir poursuivie (3). Pour le même motif, si la femme est devenue héritière du constituant, l’article 1569 ne doit pluss’appliquer à concurrence de sa part dans la dette en paiement de la dot (4).

D). Le texte ne semble concerner que la dot promise au moment du mariage. Mais par analogie on devrait l’étendre aux valeurs dotales échues à la femme au cours du mariage.

(1) Aubry et Rau VIII $ 540 note 9. — Guillouard IV n° 2135. —

Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville III n° 1889. — Planiol et Rüipert VIII. p. 764 note 6.

(2) En ce sens, Riom 20 Juin 1857. S. 58.2.47. D. 58.2.140. — En l’es-

pèce une dot avait été constituée en avancement d’hoirie ; l’action en paiement s'était trouvée éteinte avant l’expiration du délai de dix ans et la venue de la femme à sa succession.

Cf. Paris 9 Mai 1888. D. J, G. Suppl. v° Cont. de Mar. n° 1497.

Cf. Aubry et Rau $ 540 texte et note 10. — Planiol et Ripert VIII, p. 764 note 5 in fine.

(3) En ce sens, Nimes 14 Août 1877, S. 78.2.111. — Aix 22 dec. 1898. D. 99.2.333 S. 1909.2.286 en note. — Aubry et Rau, VIII $ 540 texte et note 16. — Guillouard IV n° 2133. - Colin et Capitant III p. 342. — Labbé note précitée - Bartin Actions dotales p. 26'et s. - Art. 1414 C. Civ. Italien - Contra Planiol et Ripert VIII n° 1247.

(4) En ce sens, Riom 20 Juin 1857 précité - Grenoble 25 Avril 1861. D. 61. 2.149. S. 61.2.513.

Aubry et Rau VIII $ 540 note 13 - Bartin Actions dotales loc. cit. - Contra Planiol et Ripert op. ef loc. cit.

La négligence du mari est aussi bien à craindre dans ce cas (1).

3) Force de cette présomption. — Cette présomption, déplaçant le fardeau de la preuve, est une pénalité contre le mari, qui est en faute de n’avoir pas exigé la remise de la dot en temps utile, mais n’est pas absolue. La loi réserve au mari ou à ses héritiers la preuve contraire.

Mais il ne suffit pas au mari de prouver qu’il n’a pas reçu la dot (2) il lui faut prouver en outre qu’il n’y a eu aucune faute de sa part, c’est-à-dire qu’il a fait les diligences nécessaires mais que ses démarches sont restées insuffisantes (3).

Enfin, dans cet ordre d'idées, il semble conforme à l’esprit de la loi de dispenser le mari de toute restitution si le promettant était déjà dans un état notoire d’insolvabilité au moment de l’exigibilité de la dot (4).

$ 3. — Société d’acquêts jointe au régime dotal

Au cas de société d’acquêts jointe au régime dotal, la femme doit établir la preuve de ses reprises d’après les règles

( 1)En ce sens, Planiol et Ripert. op. et loc. cit. — Colin et Capitant

loc. cit. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III n° 1892. (2) Aubry et Rau VIII $ 540 texte et note 12. — Colin et Capitant III p. 541. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, II1, n° 1891. —

Planiol et Ripert. op. ef loc. cit. — Contra : Troplong, IV 3661.

(3) Pour certains auteurs (Benoit, II n° 134; Toullier XIV, n° 274 ; Stolfi, Diritto Civile Turin 1921, t. V. n° 950, (cité par Planiol) il faudrait que le mari justifiât de poursuites dans le sens rigoureux du mot. Il est plus exact de dire que les tribunaux ont le pouvoir d'apprécier si les actes du mari ont le.caractère de diligences siffisantes (Aubry et Rau VIII $ 540 texte et note 11 Guillouard IV n° 2137 - Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville III n° 1891 - Planiol et Ripert loc. cit.)

(4) Aix 24 Août 1829. S. chr. — Agen 9 Juillet 1830. D. J. G. vo Contrat de mariage n° 4173. — Riom 12 Mars 1821. S. chr. — Agen 21 Mai 1869 Revue du notariat. 1870.685. — Poitiers 21 Juin 1881. D. 82.2.224., — Aubry et Rau, VIII $ 540 texte et note 12. — Guillouard IV no 2138. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit. — Planiol et Ripert. loc. cit.

de la communauté (1). L'article 1581 renvoie expressément aux article 1498 et 1499 qui s’occupent du régime de la communauté réduite aux: acquêts et par conséquent aux articles 1402 Code Civil et 560 du Code de Commerce.

Cependant, comme la communauté d’acquêts n’est que l’accessoire du régime dotal, il convient, pour la dot mobilière, d'appliquer la présomption de l’article 1569.