SECTION V RÈGLES SPÉCIALES POUR LE CAS DE FAILLITE

La loi commerciale prévoit certaines dispositions spéciales au sujet de la preuve des reprises de la femme. Ces règles s’appliquent sous tous les régimes.

19) L'article 558 du Code de Commerce dispose que la femme ne peut reprendre les immeubles acquis en emploi ou remploi de deniers provenant de successions ou donations, que si l’origine des deniers à été constatée par un inventaire ou état authentique (2). Cette exigence se comprenait très bien avant la loi de 1924 puisque l’inventaire authentique était exigé par l’article 1499. Depuis cette loi,on ne peut expliquer ce maintien de l'exigence d’un inventaire que par un oubli regrettable du législateur qui a omis de modifier l’article 558 C. Com. pour le mettre en harmonie avec le nouvel article 1499. II faut donc interpréter cet article, qui est maintenant un texte tout à fait exceptionnel, très restrictivement.

20) L'article 559 décide que la femme ne peut revendiquer les biens qu’elle a acquis au cours du mariage, qu’à charge de justifier qu’ils ont été payés de ses deniers personnels, C’est une survivance de la présomption mucienne (3).

(DÉCLIN AlS SD RS MOI O UC:

Bordeaux 21 Janvier 1853. S. 53.2.243.

Rouen 26 Mars 1892. D. 92.2.350

Planiol et Ripert IX n° 1302.

(2) Planiol et Ripert IX n° 812 in fine, et note 2 p. 171.

(3) Cf. Supra, même chapitre, section 2ème III.

30) L'article 560 du même Code n'autorise la femme à reprendre en nature ses effets mobiliers que si elle justifie de leur identité, conformément aux dispositions de l’article 1499 C. Civ. Si elle ne le peut pas elle ne pourra exercer sa reprise qu'en valeur, et, pour cela, elle devra établir l’existence de sa créance suivant les règles du droit civil.

C’est à dire que sous tous les régimes, même sous le régime dotal, la preuve de la dot mobilière de la femme, devra être administrée, en cas de faillite du mari, comme nous l’avons vu sous le régime de la communauté d’acquêts (1).

(1) Cf. Supra même chapitre sect. III $ 3ème I.