SECTION I PRELIMINAIRES

$ 1. — La femme peut-elle reprendre ses biens dotaux sans formalité de justice, ou suffit-il d'agir par la voie parée ?

Cette question n’a jamais soulevé de graves difficultés dans la pratique. Elle ne peut d’ailleurs se poser qu’à propos du régime dotal, à cause des précédents historiques.

Sous les régimes communautaires en effet, il résulte des articles 1467 et 1470 que les prélèvements des biens propres et des reprises sont une opération préliminaire au partage de la communauté. Or ils ne peuvent être évidemment exercés que par voie d’action (1), carla présomption de propriété qui existe en faveur de la communauté (art. 1402) ne permet dans aucun cas de reprendre les propres par simple voie parée.

Sous le régime dotal au contraire, si en droit romain, une action en justice était nécessaire, l’action rei uxoriæ, le mari étant réputé propriétaire de la dot, sous l’Ancien Droit, les Coutumes d’Auvergne,(tit. 14, art. 10) du Bourbonnaiïs,(art. 247) et de la Marche (art. 305) permettaient à la femme de se remettre « de plano » en possession de ses immeubles. « Biens dotaux, disait la coutume d’Auvergne, retournent à la femme ou à ses héritiers, le mariage dissolu, et en est la dite femme, quant aux immeubles, saisie ou ses héritiers, sans autre appréhension de fait ».

Le motif était que le mari n’avait joui qu’au nom de la femme.

Mais il faut remarquer que le droit conservé dans les autres pays de droit écrit exigeait une action en justice (2).

(1) On peut très bien les exercer sur l’action en partage.

(2) Voir Despeisses. (De la dot Sect. 33, n° 80) dont la doctrine semble résumer la jurisprudence des pays de droit écrit. D’après lui la femme avait besoin de l’autorisation du juge pour rentrer en possession.

D'ailleurs, d’après les termes du Code Civil qui énonce que le mari ou ses héritiers ne peuvent être contraints(art. 1564); que la restitution peut être exigée (art. 1565), et d’après les explications auxquelles la discussion de ces articles a donné lieu lors de la rédaction du Code Civil (1), il semble bien que la tradition romaine doit seule être suivie. Ce qui confirme cette manière de voir c’est que nous avons vu (2) que les règles du régime dotal doivent être complétées ou interprétées au moyen du droit romain puisque le régime dotal est d’origine romaine.

Cependant, d’après certains auteurs, lorsque la dot est liquide et doit être restituée en argent, la femme ne serait pas tenue d’intenter une demande en justice. Elle pourrait agir par la voie parée (3). L’argumentation de ces auteurs, qui d’ailleurs semble bien fondée, est la suivante : si, dans ce cas, la femme ne pouvait agir par la voie parée, elle serait exposée à un plus long retard pour une dot liquide que pour une dot qui ne le serait point, puisque dans le premier cas, la demande formée avant la fin de l’année serait rejetée comme frustratoire. En outre, s’il est vrai que le Tribun Duveyrier dans son rapport au Corps Législatif (4) indique la nécessité d’une action en justice, même pour la dot restituable en argent, on peut répondre qu'il ne prévoit pas le cas où la réception de la dot est constatée par contrat de mariage, puisqu'il dit que la femme pour réussir dans son action doit prouver la numération de sa dot, et, par suite l'exigence d’une action régulièrement intentée ne s’applique pas à ce cas.

(1) Le Tribun Duveyrier disait à ce propos : « De l'obligation de restituer la dot, naissent l’action donnée à la femme pour former la demande en restitution et les résultats divers de cette action ».

(2) Ch. 1er sect. III.

(3) Rodière et Pont II, n° 625.

(4) Exposés et rapports n° 110.

Quelle que soit d’ailleurs l'opinion qu’on adopte au sujet de la dot liquide, opinion qui n’a guère d'intérêt pratique, puisque en fait, la jurisprudence n’a jamais eu, à notre connaïssance, à se prononcer à ce sujet, tous les auteurs sont d'accord pour exiger une demande judiciaire de la femme. Quand la restitution est dûe en nature, le mari, en effet, ou ses héritiers, peuvent avoir à répéter les impenses qu’ils ont faites, ou à retirer les objets qu'ils ont laissés sur les immeubles dotaux, et l’exercice de ce droit est peu compatible avec la faculté qu’aurait la femme de se faire mettre en possession par un officier public vingt quatre heures après un commandement (1).

$ 2. — Reprises de la femme commune en biens. Spécialités

Sous les régimes de la communauté, il n’est pas question de restitution de la dot, mais des reprises de la femme. Cette différence, dans les expressions employées par les rédacteurs du Code pour qualifier des opérations, qui, dans un cas comme dans l’autre, ont le même résultat, ne se comprend que par une raison historique : l’origine différente des régimes matrimoniaux.

Sous les régimes de communauté, soit légale, soit conventionnelle, les reprises de la femme sont les mêmes que la femme renonce ou qu’elle accepte la communauté.

Elle a droit dans les deux cas : (2)

19 A ses biens personnels qui ne sont point entrés en communauté, lorsqu'ils se retrouvent en nature, ou à ceux qui ont été acquis en remploi ;

20 Au prix de ses immeubles aliénés et dont il n’a pas été fait remploi ;

(1) Rodière et Pont t. 2, n° 617.

(2) Art. 1470 et 1493.

3° Aux indemnités qui peuvent lui être dues par lacommunauté, déduction faite de celles qu’elle peut elle-même devoir.

En cas de contestation, c’est à l’époux qui prétend avoir droit à une reprise; à démontrer que le bien qu’il réclame lui appartenait en propre. Jusqu'à preuve du contraire tout est présumé acquêts. Pour les immeubles, la preuve sera facile à faire à l’aide des titres de propriété ; pour les meubles il peut y avoir plus de difficulté. Nous renvoyons pour toutes ces questions au chapitre IIT où elles ont été étudiées.

Pour la reprise des propres en nature, c’est une simple opération de triage, consistant à mettre à part les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, qui appartiennent à chaque époux à titre de propres.

Pour les reprises en valeur, on procède au compte des reprises et indemnités dues à la femme, et des récompenses qu’elle peut devoir. La balance étant faite, le résultat final est seul à considérer : le solde sera ou créditeur ou débiteur et constituera une créance ou une dette de la femme suivant le cas (1).

Mais alors pour régler les reprises en valeurs de la femme il faut distinguer suivant qu’elle accepte ou qu’elle renonce à la communauté.

Si elle renonce,elle perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, par conséquent elle ne peut être réglée de ses reprises et des indemnités qui lui sont dues par voie de prélèvement comme le fait — ainsi que nous le verrons plus loin — la femme acceptante. Le règlement se fera en argent comme pour une créance ordinaire. Il est loisible cependant aux deux époux de s’entendre pour un règlement en nature, par un abandon que le mari ferait d’un de ses biens à la femme. Mais alors,il y aurait une véritable dation en paiement

(1) Cass. 3 Juil. 89, D. 90.2.137. S. 90.2.73.- 3 Mars 91 D. 91.1.249. S.92.1. 190. J. des Not. art. 24.630.

entrainant, d’une part, la perception d’un droit de mutation et d'autre part, l'obligation de la transcription pour les immeubles donnés en paiement.

En outre, d’une part, lafemmerenonçante a le droit de reprendre ses linges et hardes à son usage personnel (art. 1492) (1). D'autre part aux termes de l’article 1494, la femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté. C'est-à-dire qu’elle n’est pas tenue de supporter les dettes tombées dans la communauté sans récompense, soit de son chef, soit du chef de son mari. Elle doit au contraire supporter définitivement les dettes qui ne grevaient la communauté que de son chef, à charge de récompense contre son patrimoine propre. Enfin sa renonciation ne l’exonère pas des engagements qu’elle avait pris personnellement vis-à-vis des créanciers, même pour les dettes tombées dans la communauté sans récompense, sauf recours contre le mari (art. 1494)

Lorsque la femme a accepté la communauté après que les époux ont effectué la reprise en nature de leurs propres parfaits, il y a lieu de faire payer à la communauté les récompenses qui lui sont dues par chaque époux ; ensuite, chacun de ceux-ci prélèvera le montant des récompenses qui lui sont dues. Cela fait, ce qui reste forme la masse commune qui est partagée par les époux. Puis, lorsque ce partage est effectué le règlement des récompenses dues par les époux l’un à l’autre doit s’opérer (2).

Voyons rapidement ces diverses opérations.

1) Reprises en nature des propres parfaits. — Il n’y à rien de spécial à dire sur cette opération qui consiste uniquement à séparer, à distinguer ce qui est propre de ce qui est commun.

IT) Règlement des récompenses dues par chaque époux à

(4) Voir infra, sect. II, S 3.

(2) Ce réglement ne doit s’opérer en effet qu'après partage puisque l’article 1478 prescrit qu’il doit s'effectuer sur les biens personnels de l'époux débiteur et sur sa part de communauté.

la communauté. — Nous avons (supra p. 72) que, par le fait de l’administration par le mari des biens communs et des biens propres, la communauté pouvait s'être appauvrie en faveur du patrimoine propre de l’un des époux, et nous en avons donné certains exemples.

Pour régler ces récompenses l’époux débiteur doit remettre réellement dans la masse commune une somme égale à celle dont il est débiteur envers la communauté. C’est ce que dans la pratique, on nomme ordinairement l’opération du rapport. On peut adopter plusieurs procédés de liquidation, soit que l’on fasse prélever par l’autre époux somme égale, soit que l’on fasse un rapport fictif, soit de toute autre manière. Ce qu’il faut seulement, c’est que le résultat trouvé soit le même que si on procédait par voie de rapport réel.

III) Règlement des récompenses dues par la communauté à l’un des époux. — La communauté peut également devoir à l’un des époux certaines récompenses. Nous avons déjà vu quelles pouvaient en être les causes (1).

Le prélèvement s’exerce d’abord sur l’argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles (article 1471).

Par une faveur spéciale que la loi accorde à la femme, en compensation des pouvoirs considérables que le mari possède sur la communauté,elle exerce ses prélèvements avant le mari ; et en outre, si les biens communs sont insuffisants, la femme et ses héritiers exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari tandis que celui-ci ne peut les exercer que sur les biens de la communauté (art. 1472).

L'on s’est demandé longtemps en quelle qualité la femme exerçait ses prélèvements : en qualité de créancière ou de propriétaire.

(1) Supra p. 71. — Le montant de la récompense est égal à la valeur

qui est effectivement tombée en communauté. — Aubry et Rau, VIII, $ 511 p. 150. — Planiol et Ripert VIII. n° 466.

Cette question présente un double intérêt.

D'une part, lorsque la femme exerce ses prélèvements sur un immeuble, son droit est mobilier si elle agit comme créancière, parce que l’objet de son droit est une somme d'argent : il sera au contraire immobilier si elle est considérée comme propriétaire.

D'autre part, et c’est Ià le principal intérêt de la question, si la femme agit comme propriétaire, elle a un droit de préférence qui lui permet de primer tous les créanciers de la communauté ; si elle est seulement créancière, elle viendra en concours avec eux et n’aura un droit de priorité que sur les immeubles, en vertu de son hypothèque légale.

Après des décisions contraires, (1) qui furent combattues par la doctrine, la jurisprudence s’est arrêtée d’une façon qui semble définitive, à l’opinion qui voit dans la femme une simple créancière pour ses reprises. (2)

Les prélèvements opérés par les époux constituent une opération préliminaire du partage, qui participe entièrement de la nature juridique de ce dernier. Il en résulte au point de vue pratique : qu'il n’y à pas lieu à transcription ; qu’il n’est pas dû de droit de mutation, mais le droit proportionnel perçu à l’occasion du partage sur tout l’actif de communauté ; et que le règlement des prélèvements donne lieu à rescision pour lésion de plus du quart (3).

Les reprises et récompenses des époux produisent de plein droit des intérêts au taux légal en matière civile, à compter du jour de la dissolution de la communauté (art. 1473). Les

(1) Cass. 15 Fevrier 1853, D. 53.1.75.- 14 Avril 1854. D. 54.1.161.

(2) Cass. Ch. réunies. 16 Janvier 1858, D. 58.1.5. S. 58.1.9.-Cass. 15 Mars 1859. D. 59.1.105. S. 59.1.193.- 23 Août 1859, D. 59.1.361. S. 60.1.39.- 15 Décembre 1858, D. 59.1.11.- 6 Décembre 1910. D. 1912.1.146.

(3) Sur tous ces points : Cass. 13 Décembre 1864. D. 65.1.17. S. 65.1.89.-

20 Juillet 1869. D. 69.1.497. S. 70.1.127.- 6 Juillet 70. D. 71.1.116. J. des Not. art. 20.025.- 13 Août 1883. D. 84.1.49.- S. 84.1.289. J. des Not. art.

intérêts se calculent sur le reliquat définitif du compte de chaque époux avec la communauté, et non, ce qui serait trop compliqué, sur chaque reprise et récompense.

En cas de divoree, de séparation de corps ou de séparation de biens, c’est le jour de la demande qui sert de point de départ au calcul des intérêts.

La femme et ses héritiers ont droit aux intérêts de leur excédent de reprises, même s’ils renoncent à la communauté (1).

IV) Partage de la Communauté. — Ces opérations préliminaires terminées,on procède au partage de la masse commune entre le mari et la femme. A ce partage qui a lieu par moitié, sauf stipulation de parts inégales, on doit appliquer les règles du partage des successions (art. 1474 et 1476).

L'étude de ces règles sortirait du cadre de ce sujet nous ne les étudierons donc pas ici.

V) Réglement des récompenses dues par l’un des époux à l’autre. — A la différence des récompenses entre la communauté et les époux, le réglement des créances personnelles est soumis au droit commun.

D'abord, ces créances ne produisent pas intérêt de plein droit, à dater de la dissolution (art. 1479) ; pour faire courir les intérêts, il faut une sommation ou une demande en justice (art. 1153).

Ensuite le règlement des époux doit se faire suivant les procédés ordinaires : l’époux créancier ne peut se payer par prélévement sur la communauté comme les autres créanciers personnels de son conjoint. Il a pour gage les biens propres de celui-ci et sa part dans la communauté (art. 1478 et 1481); mais, pas plus que ces créanciers, il ne peut exiger le paiement en nature. À défaut de paiement, il est obligé de recourir aux voies d’exécution de droit commun. Bien

(1) Cass. 31 Janvier 1911. D. 1912.1.313 note de Loynes. S. 1913.1.294. J. des Not. art. 30.084.

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plus, il ne peut saisir la part de communauté de son conjoint qu'après partage (art. 1478 et 2205).

Si un paiement en nature intervenait, il ne constituerait pas une opération du partage, un prélèvement, mais une dation en paiement soumise au droit de mutation et le cas échéant, à la transcription.

VI) Contribution aux dettes de la communauté. (1). — La règle est que les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers. Dès lors, si l’un d’eux avait payé une part supérieure à la moitié, il aurait recours contre l’autre sur la différence.

Cette obligation aux dettes peut se résumer dans les deux propositions suivantes

D'abord, chaque époux peut être poursuivi pour le tout en raison des dettes qu’il a contractées personnellement et qui sont tombées de son chef dans la communauté (art. 1484 et 1486) (2).

Ensuite, chaque époux ne peut être poursuivi que pour moitié,en raison des dettes qui sont tombées dans la communauté du chef de son conjoint (art. 1486).

Cependant, il faut faire une double exception à ces propositions

D'une part, d’après la Jurisprudence le mari peut être poursuivi pour le tout en raison des dettes que la femme a contractées avec son autorisation (3).

Et d'autre part, par une faveur spéciale, la femme n’est tenue des dettes de la communauté, soit à l’égard du mari, soit à l’égard des créanciers, que jusqu’à concurrence de son

(1) art. 1482 ets.

(2) Cependant lorsque la femme contracte une dette conjointement avec son mari, elle ne peut être poursuivie que pour moitié, à moins que cette obligation ne soit solidaire.

(3) Cass. 17 Janvier 1891. D. 91.1.145.- 16 Juillet 1902. D. 1903.1.401. et note de M. Capitant.- 27 Juin 1922. D. 1922.1.200.- Aubry et Rau V $ 510 note 2.- Guillouard II. n° 845.

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émolument, pourvu qu’il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu en partage. (art. 1483) (1).

C’est ce qu’on appelle le bénéfice d’émolument ,qui fut, dans notre ancien droit, l’œuvre de la jurisprudence des Parlements, et consacré par la Coutume de Paris, lors de sa révision en 1580.

VIT) Enfin, en cas de mort du mari, la loi accorde à la veuve, soit qu’elle accepte, soit qu’elle renonce à la communauté, des droits particuliers que l’on nomme dans la pratique, droits de viduité. Sur ces droits que nous étudierons plus loin d’une façon plus complète (2) il nous suffira de remarquer ici que le droit de logement et de nourriture accordé à la femme pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, est une charge de communauté, tandis que l’indemnité pour habits de deuil doit être supportée par la succession du mari. Par suite, dans le premier cas, si la femme accepte la communauté, et dans le second cas, si elle est donataire ou légataire d’une partie de la succession de son mari, elle devra supporter une part des dépenses occasionnées pour ses droits de viduité.

Nous en avons fini avec cette étude rapide des reprises de la femme sous le régime dela communauté. Nous allons aborder maintenant la deuxième section de ce chapître : comment doit s’effectuer la restitution de la dot sous le régime dotal.

SECTION II COMMENT LA RESTITUTION DOIT-ELLE S’'EFFECTUER Le mari n'ayant sur la dot qu’un droit analogue à l’usufruit (1) L’inventaire doit être fait dans le délai de 3 mois à compter de la disso-

lution de la communauté, sous peine de déchéance.- Cass. 17 Juillet 1913, S. 1917.1.96. J. des Not. 30.791.

(2) Cf. infra, même chapitre, Section II, $ 5.

doit, comme tout usufruitier, avons nous vu, la restitution de tous les biens dotaux, c’est-à-dire des biens apportés par la femme ou des biens qu'il à reçus pour le compte de celle-ci, et dont il avait l'administration et la jouissance.

Mais ces biens dotaux peuvent être très variés. Ils peuvent consister en immeubles, en sommes d’argent, en meubles corporels et incorporels, ou en usufruit.

Il est certain que la restitution n’aura pas lieu de la même manière pour ces diverses catégories de biens.

Il n'est pas utile de chercher quelle solution donner à propos de chacune de ces catégories. Cherchons plutôt à dégager les principes.

Et d’abord, nous voyons que pour certains biens la propriété est transférée au mari, pour d’autres, au contraire, la propriété reste à la femme. C’est ce critérium qui permet de distinguer, d’une part si la restitution doit être faite en nature ou en valeur, et d’autre part, à qui incombe la perte ou la dépréciation des biens dotaux.

$ Ier Restitution en nature ou en valeur

Les biens dotaux seront restitués en nature lorsque la propriété en sera restée à la femme. Ils seront restitués en valeur, quand la propriété en à été tranférée au mari.

I. Biens dont la propriété est transférée au mari. — Ce sont d’une part les choses fongibles, les sommes d’argent, les biens consomptibles par le premier usage ou destinés à être vendus, et d’autre part les corps certains qui ont été vendus au mari par le contrat de mariage lui-même, soit en vertu de l’article 1551 (meubles estimés à moins qu’il ne soit stipulé que l’estimation ne vaut pas vente), soit en vertu de l’art. 1552 (immeubles estimés quand il à été expressément déclaré que l’estimation vaut vente).

Pour les choses fongibles, le mari devra en livrer (1) à la femme l’équivalent en nature, qualité et quantité. Si elles ont été estimées, il en paiera l’estimation (2). Certains auteurs ont soutenu que, dans tous les cas,le mari pourrait ne payer que leur valeur au moment du mariage (3). C’est une erreur absolue. D’abord,le droit romain avait consacré la solution contraire (4). En outre, le mari doit être considéré comme un usufruitier ; or, l’usufruitier, quand il ne restitue pas en nature, doit le montant de l’estimation à la fin de l’usufruit (art. 587) ; donc le mari devra la valeur au jour de la cessation de sa jouissance (5).

Pour les meubles estimés et les sommes d’argent il n’y a aucune difficulté possible : le mari doit une somme égale au montant de la constitution ou de l’estimation (6).

(1) Cette livraison ne peut résulter que d’un acte passé entre le mari et la femme et constatant la libération du mari, et non du seul fait qu’au jour de l'évènement qui oblige le mari à restituer la dot, la femme en aurait la possession, ni du fait que ces objets se trouveraient dans un immeuble de la femme. Celle-ci devrait alors être considérée comme possédant pour le compte du mari, qui demeure propriétaire. En particulier la possession des biens par la femme ne pourrait faire obstacle au droit pour les créanciers du mari de saisir les dits objets.

Req. 22 Mars 1882.- S. 82.1.241.

Aubry et Rau $ 540, texte et notes 22 bis et suivantes.

(2) Aubry et Rau, $ 236, p. 740 1er al ; $ 540, texte et note 22.- Planiol et Ripert. IX n° 1236.

Une estimation n’est d’ailleurs pas nécessaire pour que le mari en acquière la propriété.

D. 23. 3. De jure dot. 42.- Dans l'Ancien Droit, même doctrine : Merlin. Rep. vo Dot. $ 7 n° 1.

(3) Lebrun, cité par Dalloz, Jurisprudence Générale, vo Contrat de mariage, n° 3395.

Roussilhe II, n° 57.

Duranton t. XV, n° 410.

(4) « Soluto matrimonio ejusdem generis et qualitatis alias restituat ». D. 23. 3. de jure dotium. 42

(5) Aubry et Rau $ 236 texte et note 3.- $ 540, texte et note 22.

Planiol et Ripert. IX, n° 1236.

(6) Il ne faut pas tenir compte de la dépréciation monétaire, il n’y a aucune raison de faire une différence avec les dettes ordinaires. Civ. 13 Juil. 1826. Dalloz, Jurisprudence Générale, vo Contrat de mariage, n° 4103.- Savatier.

— lb

Quant aux immeubles vendus avec estimation, le contrat de mariage, prévoyant le cas où l’immeuble ne serait pas aliéné pendant le mariage, peut laisser à la femme la liberté d'exiger soit l’immeuble, soit le montant de l’estimation.

IT. Biens dont la propriété reste à la femme. — Ce sont les meubles incorporels ou les meubles corporels non estimés au contrat (Art. 1551) ou les immeubles (Art. 1552),

Pour tous ces biens, le mari doit les restituer en nature (1). Cependant si les créances ont été remboursées, si les meubles ou immeubles ont été vendus, si les immeubles ont péri ou ont été détériorés, soit par cas fortuit, soit par la faute d’un tiers, et que le tiers responsable ou un assureur ait versé une indemnité, le mari devra restituer, soit la somme reçue en remboursement, paiement ou indemnité, soit les biens acquis en emploi ou remploi. |

TITI. En vertu du même critérium, le mari est tenu de supporter les pertes sur les biens dont il est devenu propriétaire.

Mais inversement pour les biens dont la femme est restée propriétaire, le mari n’est pas tenu des pertes ou détériorations survenues par cas fortuit (2). C’est par application de ce principe que l’article 1566 déclare le mari non responsable du dépérissement normal des effets mobiliers et que d’après l’article 1567, il lui suffit de rendre les titres de rentes ou autres valeurs semblables, qui ont péri ou subi des retranchements par cas forfuit ou force majeure. Si, au contraire, ces biens ont augmenté de valeur, le bénéfice ne doit pas Le contrat de mariage et la stabilité monétaire. D. H. 1927, chronique p. 37 ets.

Pour les dots versées et restituables en pays étranger,la restitution doit, en principe,se faire en la même monnaie que celle qui a été remise au mari. Civ. 17 Nov. 1924.- D.H. 1925.5.- Sirey 1925.1.113, note Niboyet.

Cf. Demogue, Rev. trimestr. 1923, p. 160 et 1925 p. 120.

(1) Les articles 1564 et 1567 supposent la restitution en nature.

(2) La loi le dit expressément pour les meubles(art. 1566, al. 1) et :mpli.

citement pour les immeubles (arg. art. 1564 et 1566 al. 1 cbn), les créances (art. 1567) et l’usufruit (art. 1568). En ce sens Planiol et Ripert IX n° 123-6

io —

profiter au mari ; il doit rendre le fonds dotal avec tous les accessoires ou accroissements qui ne constituent pas des fruits (1). ;

En revanche, le mari devra compte de tous les dépérissements survenus par sa faute ou sa négligence : de ce chef il pourra devoir des indemnités à sa femme. Par contre, il pourra lui être dû des sommes d’argent pour les impenses ou améliorations apportées au fonds dotal. Il pourra donc être nécessaire, comme en matière d’usufruit, de procéder à un règlement de comptes à raison des indemnités que les époux peuvent se devoir mutuellement.

$ 2. — Compte d'Administration

I. Indemnités dues par le mari. — Le mari n’est obligé, en principe, de restituer les biens dotaux que dans leur état actuel et n’est pas tenu des pertes ou détériorations fortuites (2). Mais, il doit, de même que l’usufruitier (3).jouir des biens dotaux « en bon père de famille » (art. 601). Il lui faut donc apporter aux biens dotaux les soins et les précautions que le commun des hommes apporte ordinairement à leurs affaires, et il est responsable non seulement de son dol, mais encore de sa faute (4).

11 répond non seulement de tout fait positif qui a causé préjudice à la femme, mais aussi de toute négligence quel-

(1) Aubry et Rau $ 540. p. 591. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville III. n° 1914. — Planiol et Ripert. IX. n° 1236.

(2) Art. 1566 et 1567.

(3) Art. 1533 et 1562.

(4) Cela remonte au droit romain : In rebus dotalibus, virum praestare

opportet, tam dolum quam culpam, quia causa sua dotem accepit. (D. 23. 8. De jure dotium 17).

conque, de sa « mauvaise gestion » (1). La faute du mari est d’ailleurs laissée à l’appréciation souveraine du juge du fait (2) et la femme ou ses héritiers n’ont pas à l’établir ; c’est au mari de dégager sa responsabilité en prouvant qu’il y a eu cas fortuit ou force majeure, ou qu'il n’a commis aucune faute ou négligence, dès lors qu’il n’est pas contesté qu’il a reçu les biens de sa femme (3). On peut donc dire que comme administrateur des propres de la femme, le mari est soumis aux obligations et à la responsabilité qui pèsent sur tout administrateur du patrimoine d’autrui. (4)

IT. — D'autre part et réciproquement la femme peut devoir au mari certaines indemnités.

Le mari est tenu des dépenses d’entretien (5) mais il n’est tenu, ni de faire les grosses réparations, ni d’apporter des améliorations aux biens dotaux. Dans le premier cas il s’agit d’impenses nécessaires, dans le second d’impenses utiles ou même voluptuaires.

Quelles indemnités peuvent lui être dues pour ces impenses ?

D’après le droit commun, qui doit évidemment s’appliquer ici, il faut distinguer les trois catégories d’impenses que nous avons énumérées.

COST RAS OA TE MST = ReqM201 Fev 1908 ND 2191018223; S. 1908.1.272. — Aubry et Rau $ 510, texte et note 6. — Planiol et Ripert. VIII n° 583.

S'il n’est pas responsable du dépérissement qu’un usage non abusif a pu faire subir aux objets mobiliers (art. 1566. al. 1.) il doit réparation pour les détériorations causées par un usage abusif.

(2) Civ. 15 Décembre 1873. D. 74.1.113.- Req. 26 Fév. 1908 précité.

(3) Req. 22 juill. 89. D. 90.1.421. S. 93.1.405. — Dijon 11 Mai 88.- S. 88.2.239. — Amiens 23 Janvier 1907 (sous Req. 26 Fev. 1908).- S. 1908. 1.272.

(4) Planiol et Ripert VIII n° 583 in fine.

Il est en particulier, tenu du défaut d’actes conservatoires. Il convient de remarquer cependant que le mari ne saurait être rendu responsable d’une prescription accomplie dans les premiers jours du mariage. Mais réciproquement la femme pourrait légitimement se plaindre d’une prescription que le mari aurait laissé courir et qui ne serait acquise que quelques

jours après la séparation.

(5) Art. 1562, al. 1.

S'il s’agit d’impenses nécessaires, elles doivent être intégralement remboursées au mari (1). S'il s’agit d’impenses utiles, même de constructions, le mari à droit au remboursement jusqu’à concurrence seulement de la plus-value produite (2). Quant aux impenses voluptuaires, enfin, elles n’ouvrent droit à aucune indemnité, mais le mari a toujours la faculté de retirer les ornements ou objets mobiliers placés sur l’immeuble dotal, à charge de rétablir celui-ci dans son état primitif (3).

III. Comment doivent se régler les indemnités que les époux se doivent réciproquement ?

Le règlement des indemnités dues par le mari et de celles qu'il peut réclamer devrait se faire par compensation. Il y à en effet, sous le régime dotal, comme sous la communauté, une sorte de compte courant entre les époux dont on ne devrait retenir que le solde débiteur ou créditeur qui résulte de la balance du compte à la charge ou au profit du mari.

La doctrine n’est cependant pas unanime sur ce point. Presque tous les auteurs autorisent le mari qui a fait des impenses nécessaires, à les compenser avec les sommes dotales qu’il peut avoir à rembourser, et si la compensation ne peut avoir lieu, ils lui accordent le droit de refuser la restitution

(1) Aubry et Rau, $ 540, p. 591. — Baudry,- Lacantinerie, Le Courtois et Surville. III, n° 1916. — Planiol et Ripert. IX, n° 1237.

(2) Aubry et Rau $ 540, texte et note 24. — Guillouard. IV, n° 2151. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville loc. cit. Planiol et Ripert. loc. cit.

Montpellier 20 octobre 1925, D. 1926. 2. 143.

Nous croyons cependant que si les impenses utiles ont été faites du consentement de la femme, le mari aurait droit à la totalité de ces impenses. Sinon la règle que nous avons énoncée doit s'appliquer, à condition toutefois qu’elles ne soient pas une charge trop lourde et hors de proportion avec la fortune de la femme.

(3) Art. 599, al. 3. — Aubry et Rau, $ 540, texte et note 25. — Guillouard. IV, n° 2140. — Planiol. op. et loc. cil. — Baudry- Lacantinerie, Le Courtois ct Surville. loc. cit.

DE

de l’immeuble sur lequel les impenses ont été faites, jusqu’à leur remboursement (1).

Au contraire lorsqu'il s’agit d’impenses utiles les auteurs et la jurisprudence elle-même sont divisés.

Certains arrêts et auteurs (2) refusent au mari le droit de compenser les impenses dotales avec les reprises dotales, et,à plus forte raison le droit de rétention ; ils suivent le raisonnement suivant : tel était le dernier état du Droit romain, dont les dispositions ont été suivies dans les pays de droit écrit (3), et doivent être appliquées sous le Code Civil parce que l’article 1558,en permettant l’aliénation des biens dotaux pour les réparations indispensables à leur conservation, la défend implicitement pour de simples impenses utiles.

D'autres auteurs, au contraire, admettent, ce qui semble d’ailleurs plus équitable en fait, et juridiquement plus exact, le droit de compensation pour les impenses utiles, parce que, nous dit M. Planiol « l’insaisissabilité de la dot n’est pas en effet opposable aux créanciers de la femme dont la créance résulte d’un enrichissement sans cause. » (4)Si l’on admet ce raisonnement, auquel nous nous rangeons, il faut reconnaître au mari, non seulement le droit de compensation comme le font certains auteurs (5) mais encore le droit de rétention :

(1) Arg. art. 1558, al. 5.

En ce sens : Aubry et Rau, $ 540, p. 591. — Colin et Capitant. III, p. 344 Guillouard. IV. nos 2150 et s. — Baudry- Lacantinerie, Le Courtois et Sur- x ville. III, n° 1916

Voyez cependant Laurent. XXIII. n° 567.

(2) Caen 19 et 20 juillet 1866. S. 67.2.261. — Montpellier 20 oct. 1925 ; D. 26. 2. 143. — Aubry et Rau $ 540, texte et note 27.— Baudry- Lacantinerie, Le Courtois et Surville. III. n° 1916 bis.

(3) C. 5. 13. De rei ux «ct. $ 5.— Despeisses, Des cortiats, part. I. titre XV. sect. III. ner 7 et 76.

(4) Planiol et Ripert. IX. p. 752. — En ce sens : Grenoble, 8 fév. 1879. 180822140925 %802 "69;

(5) Colin et Capitant. III. p. 345. — Guillouard. IV. n° 2152.

il n’y a pas de raison d’admettre l’un et de rejeter l’autre. (1) $ 3. — Régle spéciale pour les linges et hardes

Les «linges et hardes » à l’usage de la femme ne suivent pas le sort des autres objets mobiliers, que la femme soit dotale ou qu’elle soit commune en biens. Les droits de la femme à ce point de vue sont régis par certaines dispositions spéciales.

Autrefois on permettait, par mesure de décence (2) à la femme qui avait renoncé à la communauté, d’emporter un « habillement complet » (3). Maintenant, par un motif d'humanité, la femme renonçante (4) (art. 1492. al. 2) — et la femme dotale (art. 1566 al. 2) a la même prérogative — peut retirer « les linges et hardes à son usage », même à l’encontre des créanciers de la communauté. (5)

Cette faveur, la femme l’a dans tous les cas : mort du mari, divorce, séparation de corps ou de biens (6).

Cette reprise, la femme l’effectue en nature : elle reprendra tous les linges et hardes à son usage actuel, même s'ils ont été acquis au cours du mariage (7) et même si les linges et hardes apportés en dot ont été estimés. Dans ce cas cependant, la femme est obligée d’imputer la valeur des effets qu’elle

(1) Rodière et Ponc. III. 1909- Bertauld. Questions. p. 505 et seq. n°s 636 et 644. — Planiol et Ripert. loc. cit.

(2) Mulier non debet adire nuda. Pothier n° 569.

(3) Coutume du Bourbonnais art. 243. — Coutume de Chauny,art. 136. — .Coutume de Bar, art. 80. Citées par Pothier loc. cil. — La Coutume de Tours (art. 293) accordait à la femme « un lit garni, ses heures et patenôtres, une des meilleures robes et une moyenne, tant d'hiver que d'été ».

(4) Ce droit ne passe pas à ses héritiers.

(5) Arg. art. 560. C. de Com. — Nancy 23 novembre 1871. Sirey 72. 2. 16. — Planiol et Ripert. IX. n° 940. | ,

(6) Colin et Capitant. III. p. 239. — Baudry- Lacantinerie, Le Courtois et Surville. II ; n° 1252 bis et III n° 1925- Planiol et Ripert. IX n° 940 et 1239.

(7) Même si cette acquisition a eu lieu avec les deniers du mari. Aubry et Rau. VIII. $ 540, note 29. — Planiol et Ripert. IX. p: 753. n° 1239.

reprend sur le montant de l'estimation si ces effets ont une valeur inférieure à l'estimation (1);si au contraire ils ont une valeur supérieure à ceux qui ont été apportés ou à l’estimation qui figure au contrat de mariage, la femme ne doit aucune indemnité pour l'excédent (2).

Quant à la question de savoir ce qu’il faut entendre sous l'expression linges et hardes, les auteurs ne sont pas complètement d'accord. En général on donne à cette expression une interprétation restrictive. La femme peut sans conteste, retirer toute sa garde robe y compris les châles et dentelles, qui, eu égard à sa situation, servaient à son habillement (3). A l'inverse, on lui refuse le droit de conserver son linge de table ou de lit (4) ainsi que ses bijoux et joyaux, même ceux qu'elle a apportés ou reçus comme cadeaux de noces (5),(sauf cependant son anneau nuptial) (6)à moins qu’elle ne puisse établir que le mari les lui a donnés (7). |

Cette interprétation restrictive ne semble pas rigoureusement exacte. Puisque la loi n’a pas défini ce qu’elle comprenait sous la dénomination de « linges et hardes », il n’y

(1) Le mari doit rembourser à sa femme l'excédent de l'estimation (art. 1566, al. 2.)

(2) Aubry et Rau, $ 540 texte et note 29. — Guillouard IV. n° 2161. — Baudry- Lacantinerie, Le Courtois et Surville. III. n° 1925. — Planiol et Ripert. loc. cit.

(3) Caen, 13 avril 1864. D. J. G. S. vo Contrat d> mariag?, n° 924. Sirey 64. 2. 205. — Aubry et Rau, VIII, $ 521 texte et note 3. — Guillouard. III. n° 1422. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, II. n° 1251.— Amiaud, III. n° 1686. — Planiol et Ripert. IX. n° 940.

(4) Colin et Capitant, III. p. 239. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, II, n° 1251. — Amiaud, loc. cit. — Planiol et Ripert. loc. cit.

(5) Lyon, 3 juillet 1846. D. 47. 2. 78. S. 47. 2. 56. — Caen, 13 avr. 1864 précité. Aubry et Rau $ 521, texte et note 4. — Colin et Capitant loc. cit. — Guillouard, III n° 1423. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit. — Amiaud, loc. cit. — Planiol et Ripert loc. cit.

(6) Aubry et Rau, VIII, $ 521. p. 295. — Troplong permet à la femme de reprendre aussi sa montre et sa tabatière (III. n° 1882).

(7) Lyon, 3 juillet 1846, précité.

a aucun motif qui oblige à l'entendre d’une manière trop étroite. Et, comme le remarque M. Planiol (1),« le législateur s’étant laissé guider par une raison d'humanité, il semble ‘conforme à ses intentions de comprendre dans les linges et hardes tout ce qui sert à l’usage personnel de la femme, eu égard à sa situation sociale, c’est-à-dire tout ce qui lui sert dans la vie quotidienne » ; il faudrait donc permettre à la femme de reprendre son linge de table ou de lit et les bijoux qu’elle porte habituellement et qui font partie de sa parure ordinaire (2). Ce qui semblerait confirmer cette interprétation, c’est que le Code de Commerce (art. 560) prescrit, pour le cas de faillite seulement, de n’attribuer à la femme que les linges et hardes « nécessaires à son usage ».

$ 4. Répartition des fruits et revenus de la dernière année. — Intérêts des sommes dotales