I. — Fruits et revenus

Le mari est mis en possession de la dot pour en acquérir les fruits. Il cesse d’y avoir droit du moment où naît pour lui l'obligation de restituer la dot. Mais il n’a pas, par conséquent, à restituer les fruits et revenus échus avant la cessation de son droit de jouissance, alors même qu'il ne les aurait pas consommés (art. 1571).

L'article 1568 relatif à la constitution en dot d’un usufruit fait une simple application de ce principe : le mari n’a à restituer que l’usufruit, il conserve les fruits échus avant l’extinction de ses droits sur la dot. Il en serait de même d’une rente viagère (3).

(1) Planiol et Ripert. IX. n° 940.

(2) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit.—Amiaud, II. no 1687.

(3) Arg. art. 588. Aubry et Rau, $ 540, texte et note 32. — Guillouard, IV, n° 2147. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III. n° 1919. — Planiol et Ripert. IX. n° 1240,

Au contraire, le mari est comptable des fruits et revenus de la dot postérieurement au moment où prend fin sa jouissance légale, et où naît pour lui l'obligation de restituer, c’est-à-dire, soit au décès de l’époux prédécédé, soit au jugement d'envoi en possession provisoire des biens de l'époux absent (1), soit à la demande en divorce (2), en séparation de corps ou de biens (3).

Pour déterminer les revenus antérieurs ou postérieurs à la cessation de la jouissance légale, il ne faut pas — en ce qui concerne les revenus de l’année au cours de laquelle la jouissance légale à pris fin — s’attacher à leur échéance ou à leur perception. Ces revenus doivent être répartis entre le mari et la femme, en proportion du temps écoulé depuis le dernier anniversaire de la célébration du mariage (art. 1571 al. 2). En droit romain cependant l’année se calculait du jour où la dot avait été livrée au mari. Il n’y a pas, contrairement à la règle de l’article 585 (al. 2), lieu de distinguer entre

(1) Aubry et Rau, VIII, $ 540, p. 594. — Planiol, et Ripert loc. ci. — Certains auteurs (Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, IJI. nes 1923) font, à tort, je crois, remonter au jour des dernières nouvelles ou de la disparition de l’absent l’extinction du droit de jouissance du mari.

(2) Art. 252 in fine.

(3) Art. 1563 cbn. art. 1445.— Limoges 17 juin 1835. Sirey 35. 2. 71. — Aubry et Rau, VIII, $ 540, texte et note 34. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit. — Planiol, loc. cit.— Contra : Troplong, IV. n° 3672. Cet auteur dit que le mari ne doit restituer les fruits qu’à partir du jugement de séparation. On ne peut faire courir les intérêts contre le mari puisque, dit-il, au jour de la demande il ne doit rien (art. 1153). D'’ailleurs il est obligé de subvenir aux charges du ménage, jusqu’au jugement de séparation de biens ; il doit donc garder les revenus pour y faire face. — Ce raisonnement est absolument inexact. L’art. 1445, fait, d’une façon formelle, remonter tous les effets de la séparation au jour de la demande ; cor l’un des effets est de faire courir les intérêts contre le mari. Quant aux charges du ménage, c’est à partir du même moment que le tribunal devra les régler (art. 1448), et le mari peut retenir sur les revenus, la part contributive de sa femme dans les dépenses du ménage.

les fruits civils et les fruits naturels (art. 1571 al. 1.) (1) ni entre les fruits des immeubles et ceux des meubles dotaux. En particulier l’article 1571 s’applique au croît des animaux (2).

Il faut remarquer que la règle de l’article 1571 doit être suivie en cas de restitution de dot au cours du mariage, bien qu’il ne prévoie expressément que la dissolution du mariage (3).

La justification de ce partage est que le législateur a été guidé par cette idée que le mari ne doit conserver que la portion afférente à l’époque où il était tenu de subvenir aux charges du mariage.

La répartition doit comprendre aussi bien que les fruits annuels, ceux qui ne se perçoivent pas tous les ans, comme les coupes de bois. Pour celles-ci, on en répartit la valeur par années selon l'intervalle entre deux coupes successives et c’est le chiffre afférent à l’année de la restitution qui, seul, se répartit suivant le principe de l’article 1571 (4) tandis que le mari conserve les portions afférentes aux années antérieures. Tous les revenus de l’année en cours, calculés comme nous venons de le voir,doivent être divisés par le nombre de jours de l’année (365 ou 366)et attribuées au mari au prorata du nombre de jours que l’usufruit du mari a duré pendant la dernière année (5). Telle était déjà, d’ailleurs, la jurisprudence des pays de droit Ecrit. « Il n’y a point lieu ici, disait

(1) Cependant l’art. 1571 ne s’applique pas aux fruits naturels des années antérieures. Aubry et Rau, VIII, $ 540, texte et note 24. — Guillouard, IV, n°5 1800 et 2156. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1642. — Pianiol et Ripert, loc. cit.

(2) Aubry et Rau, VIII, $ 540, note 40. — Guillouard, IV, n° 2158. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville ; Planiol et Ripert ; loc. cit.

(3) Aubry et Rau, VIII, $ 540, note 41. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit. — Guillouard,IV.n° 2157.— Planiol et Ripert,loc. cit.

(4) Aubry et Rau, VIII, $ 540, texte et note 45. — Guillouard, IV, n° 2158. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1642. — Planiot et Ripert, IX, n° 1240, p. 756.

(5) Aubry et Rau, VIII, $ 540, texte et notes 43 et 44. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n°*1642 et 1923. — Planiol et Ripert, IX, n° 1240, p. 755, note 5.

Roussilhe (1), de distinguer les diverses espèces de fruits. On les regarde tous comme échéant chaque jour. Ce n’est pas le cas non plus de la question agitée en pays de coutumes, relativement au mari qui à prématuré ou retardé la récolte, parce qu’il n’a aucun intérêt à le faire ».

Il faut remarquer que le mari a le droit de déduire des revenus ou de se faire rembourser les frais de labour, de semence et de récolte (2). Cette solution est conforme à la loi romaine et à la maxime « non intelliguntur fructus, nisi deductis impensis ».

Enfin, le partage doit se faire en nature, et, par conséquent, la femme ne pourrait priver le mari ou ses héritiers de la portion de fruits que la loi leur attribue, en leur en offrant la valeur en argent (3).