II. — Intérêt des sommes dotales

L'article 1570, décide, comme le fait l’article 1473 pour la communauté, que, au cas de dissolution du mariage par prédécès de l’un des époux, les reprises dotales en argent (4) produisent intérêts de plein droit, sans sommation aucune.

I] ne s’agit pas ici, d'intérêts moratoires puisque, comme nous le verrons plus loin, le mari ou ses héritiers ont un délai d’un an pour restituer les reprises en argent (art. 1565). Il s’agit simplement d'intérêts légaux, dont le paiement est justifié par ce fait que le délai d’un an est accordé au mari à titre de grâce et non pour lui procurer un gain, et que, les

(AT Tone 3414et 344

(2) Arg. art. 548. — Aubry et Rau, VIII, $ 540, texte et note 46. — Guillouard, IV, n° 2159. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit. — Planiol et Ripert, IX, p. 756, n° 1240 in fine.

(3) Dalloz, Jurisprudence Générale, vo contrat de mariage, n° 1920.

(4) Par « reprises dotales en argent » il faut entendre non seulement les reprises en capitaux, mais aussi l'intérêt des sommes payées par la femme en l’acquit des dettes du mari (Civ. 26 Fév. 1861. D. 61. 1. 481.)

valeurs dotales n'étant probablement pas restées oisives entre les mains du mari, il est juste que l’intérêt en profite à la femme. + |

En droit Romain, les intérêts ne couraient qu’à compter de l’expiration de l’année, et il en était ainsi d’après la jurisprudence de beaucoup de pays de droit écrit.

L'article 1570 ne vise expressement que le cas de dissolution du mariage par prédécès de l’un des époux, mais la règle doit être étendue aux autres hypothèses de restitution de la dot. En cas de divorce (art. 252 in fine) ou de séparation de corps ou de biens (art. 1445 al. 2) les intérêts courent-ils à dater de la demande ou du jugement ? La question est controversée.

La Cour de Cassation (1) fixe au jour du jugement le point

de départ des intérêts de la dot. Pour cela, elle invoque ce motif que les intérêts ne peuvent courir avant que la femme soit en droit d’exécuter le jugement : jusque là, rien ne peut être exigé du mari. De plus, dit-elle, les charges du ménage, auxquelles la dot est affectée, subsistent jusqu’au jugement.

Il est facile de répondre à cette argumentation : il s’agit d’intérêtslégaux et non d’intérêts moratoires, sinon ils ne devraient courir qu’à partir d’une sommation (art. 1153) puisque l’article 1570 ne vise que la dissolution du mariage. En outre, le mari peut retenir sur les intérêts la part contributive de la femme dans les charges du meriage. Et enfin, c’est à la date de la demande que remontent tous les effets de la séparation et du jugement et que les comptes des époux doivent être réglés (art. 252 et 1445) (2).

(1) Req. 28 Mars 1848. D. 48. 1. 170, S. 48. 1. 354. — Voyez aussi Tribunal Civil Lyon, 1869. D. 69. 3. 29.

(2) Agen 29 Avril 1868, S. 68. 2. 129. — Dijon 3 Décembre 1869, D. 70. 2. 161. S. 70. 2. 17. — Aubry et Rau, VIII, $ 540, texte et note 35. — Colin et Capitant, III, p. 345. — Guillouard, IV, n° 2155. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1927. — Planiol et Ripert, IX, r° 1241, p. 756. — De Loynes, note D. 1912. 1. 313.

Par exception, en cas de décès de la femme, le mari ne doit aucun intérêt, s’il peut se prévaloir de l’usufruit légal de l’article 384 (1). Au cas de décès du mari, la veuve mariée sous le régime dotal, ne peut — comme nous le verrons au paragraphe suivant — exiger aucun intérêt quand les héritiers du mari lui fournissent des aliments pendant l’année du deuil.

$ 5. — Droits de la femme survivante en dehors de la restitution de sa dot Droits de viduité

En cas de prédécès du mari, la loi accorde à la veuve des faveurs spéciales qui constituent ce que la pratique appelle droits de viduité et qui sont : le paiement des habits de deuil, le droit d'habitation et le droit à des aliments.

Ces droits de viduité,tout en étant les mêmes sous le régime dotal et sous la communauté, ne s’exercent pas de la même façon. Ces différences, absolument injustifiées, s'expliquent par l’origine historique de nos régimes matrimoniaux et par la rédaction du titre « du contrat de mariage » (2).

Avant de voir rapidement quels sont ces droits de viduité, remarquons que sous le régime sans communauté la femme n’a pas droit à la nourriture et à l’habitation accordées à la femme commune en biens, mais qu’elle peut se faire rembourser ses frais de deuil par la succession de son mari. Cette double proposition se justifie de la manière suivante : l’article 1570 qui accorde à la femme dotale certains droits de viduité est inapplicable au régime exclusif de communauté parce que,

(1) Planiol et Ripert, IX, n° 1241, p. 757.

(2) Cf. Ch. I. sect. 3 : Rédaction du titre du « Contrat de Mariage ».

Origine des art. 1465 et 1481 : Pothier Com. n°s 275,542 et 678, et Traité du droit d'habitation, n°s 1 ets.

Origine de l’art. 1570 : Roussilhe, ch. 18. — Despeisses, Dot. n° 97. — Wahl, note S. 1906. 1.17

on ne peut, comme nous l’avons vu (Cf. supra ch. 1. sect. IIT) compléter ou interpréter les règles posées par le Code pour les régimes matrimoniaux d’origine coutumière, et, en particulier pour le régime exclusif de communauté, par les dispositions édictées pour le régime dotal (1). Ce qui confirme cette manière de voir c’est que le Code Civil (art. 1529) considère le régime exclusif de communauté comme une modification conventionnelle de la communauté (2); en disant que le mari « conserve » l’administration des biens de la femme (art. 1531) et que ces biens ne sont pasinaliénables, (art. 1535 al. 1) il entend signifier que, malgré l’absence de communauté, les biens de la femme restent propres et ne sont pas soumis aux règles de la dotalité (3), mais aux règles de la communauté. Par exception, cependant, et étant donné l’absence de masse commune, certaines règles de la communauté qui supposent l’existence de cette masse commune, ne peuvent être étendues au régime sans communauté. C’est précisément le cas pour l’article 1465 qui suppose l’existence d’un droit d’option à l’égard de la communauté, et qui déclare que la nourriture et le logement accordés à la femme seront prélevés sur la communauté. Au contraire, l’article 1481, qui n'implique pas l’existence d’une masse commune doit être étendu au régime qui nous occupe (4).

(1) Aubry et Rau, VII, $ 499, texte et note 2. — Guillouard III ne 1655. -— Planiol et Ripert IX n° 991. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1459. — Amiaud, I, vo Contrat de mariage, no 177.

(2) Cf. Exposé des motifs de la loi sur le contrat de mariage, par le Conseiller d'Etat Berlier (séance du 10 pluviôse, an 12). D. Jur. Gén. vo Contrat de Mariage, n° 70, note (p. 16, 1°re col. in fine).

(3) Ce raisonnement est emprunté à MM. Planiol et Ripert, IX, n° 991, premier alinéa in fine.

(4) En faveur de l’extension de l’art. 1481 au régime sans communauté on peut apporter encore l’argument suivant emprunté à MM. Aubry et Rau (8 531 note 29) : « Il résulte, disent-ils, du rapprochement des art. 1481 et 1570 que le droit pour la veuve de se faire payer son deuil par la succession

du mari est, en général,indépendant du régime sous lequel elle s’est mariée : Non debet uxor, propriis sumptibus, lugere marilum ».

Cette observation faite, voyons quelle est l’étendue des droits de viduité accordés à la femme.

10 Habits de deuil. — La femme commune en biens et la femme mariée sous le régime sans communauté, peuvent, en vertu de l’article 1481 exiger des héritiers du mari,le paiement de leurs habits de deuil aussi bien que la femme dotale (art. 1570 al. 2 in fine).

Le deuil est dû, que la veuve soit riche ou pauvre, (1) qu'elle se remarie ou non dans l’an du deuil (2) ; il est encore dû, même si la femme se trouvait, par maladie, dans l’impossibilité de porter le deuil de son mari (3).

Ce droit, comme les autres droits de viduité.est attaché à la personne de la femme ; il ne se transmet pas à ses héritiers si elle décède avant de l’avoir exercé (4). La créance de la femme pour frais de deuil est insaisissable par les créanciers du mari (5).

Le deuil de la veuve doit être fourni en argent et non en nature (6) et sa valeur est réglée selon la fortune du mari (art. 1481 al. 2) d’après l’appréciation souveraine des juges du fait (7) et sans que les héritiers du mari puissent surveiller l'emploi de la somme allouée (8).

(1) Planiol et Ripert, IX, n° 674.

(2) D. Jur. Gén. vo Contrat de mariage, n° 4209.

(3) Guillouard, III, n° 1306 bis.

Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1002.

Planiol et Ripert, IX, p. 26, note 5.

(4) Bartin, sur Aubry et Rau, $ 517, texte et note 43 bis. — Baudry- Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit.

(5) Toulouse 20 juillet 1822. D. J. G. vo Cont. de Mar., n° 4222. — Bordeaux, 17 Mars 1891, D. 92. 2. 179. — Bartin, sur Aubry et Rau, $ 517 texte et note 43 ter. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit.

(6) Guillouard, et Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, lcc. cit. Planiol et Ripert, IX, n° 674.

(7) Crim. 16 Nov. 93. D. 96. 1. 509. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville : II, n° 1002 ; III, n° 1928. — Guillouard : III, n° 1306 bis ; IV, n° 2164. —— Planiol et Ripert, loc. cit.

(8) Caen, 7 Déc. 1838. D. Jur. Gen. ve cit. n° 4218.

En même temps que le deuil de la veuve elle-même, les héritiers du mari lui doivent celui de ses domestiques (1).

20 Habitation et: nourriture. — La femme mariée sous le régime exclusif de communauté ne peut réclamer à la succession de son mari l'habitation et la nourriture que les articles 1465 et 1570 accordent à la femme commune en biens et à la femme dotale (2). Pour celles-ci, les dispositions du Code sont différentes. Il nous faut donc faire la distinction suivante.

A). Régime dotal. — Les aliments de la femme sont à la charge de la succession du mari et sont dûs pendant un an à la condition que la femme renonce pendant ce temps aux intérêts de sa dot (art. 1570 al. 2). Elle a donc un véritable droit d’option personnel (3) et irrévocable (4) entre les aliments et les intérêts de sa dot. Par les mots « intérêts de la dot » il faut entendre non seulement les intérêts des sommes dotales, mais aussi les fruits (arg. art. 1570 al. 1 et 2 cbn) c’est-à-dire en termes généraux, les revenus dotaux. (5)

Le tribunal a le pouvoir de fixer les aliments eu égard à la situation des époux, sans tenir compte du montant des revenus (6) et même si la femme n’a apporté aucune dot (7).

(1) Aubry et Rau $ 517, texte et note 43 ; $ 540, texte et note 37 ; — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Loc. ci. — Guillouard, Loc. cit. — Planiol et Ripert, IX, n°8 674 et 1242. — Pau, 27 Mai 1837. S: SD PH

(2) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1459.

(3) L'option n’appartient qu’à la femme et est refusée aux héritiers du mari. — Req. 3 Août 1853. D. 54. 1. 60.

(4)La femme,ayant opté dans un sens,ne peut revenir sur cette décision.— Guillouard. IV, n° 2166. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Survi.le III, n° 1931. — Planiol et Ripert, IX, n° 1242.

(5) En ce sens, Aubry et Rau, VIII $ 540 texte et note 36. — Guillouard, Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, et Planiol et Ripert, Le. cit. Voy. cep. Caen, 30 Avril 1828. D.Jur. Gen. vo Contrat de Mar., n° 4204. 2°.

(6) Caen, 30 Avril 1828 précité. — Aix, 2 Mai 1839. D. J. G. vo Cit n° 4206. S. 39. 2. 528. — Planiol et Rüpert, loc. cit. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Survi.le, loc. cit. — Cf. cep. Riom, 24 Juill. 1822. D. J. G. vo cit., n° 4204. 1°.

Enfin la veuve a le droit, quelque parti qu’elle prenne pour les aliments, à l'habitation pendant l’année du deuil (art. 1570 al. 2). Ce droit d'habitation est en principe le droit pour la femme de continuer pendant un an à habiter l’ancien domicile conjugal (1). Elle ne peut pas exiger une indemnité de logement lorsque le domicile conjugal était établi dans un immeuble lui appartenant (2) ou qui lui a été légué par son mari (3) ; elle ne pourrait en réclamer que si les héritiers lui refusaient le logement en nature (4) ou si le bail de l’immeuble où les époux demeuraient, venait à cesser pendant l’année du deuil (5).

B. Régime de la Communauté. — Au point de vue de l'habitation, la femme commune en biens est moins favorisée que la femme dotale, car elle n’a le droit d’habitation que pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont impartis pour faire inventaire et délibérer (art. 1465 al. 2). De plus l'habitation est une charge, non de la succession du mari, mais de la communauté, de sorte que la femme qui accepte la communauté supporte cette charge dans la proportion de la part d’actif qu’elle prend dans la masse partageable. A part ces deux différences, le droit d'habitation de la femme commune s'exerce de la même manière que celui de la femme

(7) Caen, précité. — Wahl, note S. 1906. 1. 17. — Planiol et Ripert, IX 758, texte et note 5. — Voy. cep. Toulouse, 29 Août 1815. D. J. G. ve cit. n° 4205. — BaudryLacantinerie, Le Courtois ct Surville, loc. cit. — Colin et Capitant. III. P. 347.

(1) Cf. Giv. 8 Janv. 1890. motifs, D. 91. 1. 225. S. 92. 1. 380.

(2) Paris, 5 Mai 1887. D. 89. 2. 47. — Aubry et Rau, $ 540, texte et note 37 bis.— Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III,n° 1929.— Guillouard, IV, n° 2165. — Planiol et Ripert, IX(, n° 1242. — Colin et Capitant, III. p. 346. — Cf. Civ. 8 Janv. 90 précité.

3) Aix, 2 Mai 1839 précité. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville ; Guillouard. — Planiol et Ripert ; loc cit. — Contra : Aubry et Rau, $ 540, texte et note 37 ter.

(4) Civ. 8 Janv. 90 précité.

(5) P'aniol ; Baudry-Lacantinerie, Le Cour ois et Surville ; Guillouard, loc. c't. ; Aubry et Rau $ 517, cexte et noce 41.

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dotale (1) et lui appartient toujours, qu’elle ait ou non une fortune propre (2).

En revanche, la femme commune peut, pendant le même délai, prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes et,à défaut, par emprunt au compte de la masse commune (art. 1465. al. 1) ; et cela, qu’elle soit riche ou pauvre.Maisl’article 1465,al.1 in fine,dit que la femme doit « en user modérément ». Cela ne signifie pas qu’elle n’a droit qu’à ce qui est indispensable à l’existence : le montant des aliments qui lui sont accordés, est fixé souverainement par les juges du fait, eu égard à la condition sociale des époux et à la consistance de la communauté (3).

Ces deux droits peuvent être exercés par la veuve, nous dit l’article 1465, pendant les trois mois etquarante jours qui lui sont impartis pour faire inventaire et délibérer ». A ce propos, certains auteurs disent que la femme jouit de la totalité de ce délai, même si elle prenait parti auparavant, mais qu’en cas de prorogation judiciaire du délai elle y aurait

(1) La veuve n’a droit qu’au logement en nature ;

(Planiol et Ripert, IX, n° 275).

Si la maison où était le domicile conjugal appartenait à la femme, elle n’aurait droit à aucune indemnité (Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, II, p. 215,note 3.

Planiol et Ripert, IX, p. 26, note 3.

Au cas où la maison est tenue à titre de location, c’est la communauté qui continue à payer le loyer (Planiol IX, n° 673), mais si le baïl venait à cesser pendant le délai imparti à la femme, celle-ci aurait droit à une indemnité (Aubry et Rau, VIII, $ 517, note 41). — Guillouard, III, n° 1313. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, II, n° 999. —— Amiaud, III, n° 1669. — Planiol et Ripert, IX, loc .cit.

(2) Enfin, c’est un droit personnel à la femme qui ne passe pas à ses héritiers, de même d’ailleurs que le droit aux aliments. (art. 1495). — (Colin et Capitant,Ill. p. 166. — Aubry et Rau, $ 517, 5e ed. p. 260.

(3) Req. 7 Nov. 1827 et 10 Janv. 1837. S. chronologique ; D. Jur. Gén vo Contrat de Mar. n°% 2272 et 2273. — Guillouard, III, n° 1310. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, II, n° 1000. — Planiol et Ripert, IX, n° 672.

droit jusqu’à l'exercice de son option (1). Pour d’autres, le délai de l’article 1465 est susceptible d’abréviation ou d’augmentation, car il doit durer jusqu’à l’option de la femme, mais doit cesser à ce moment (2). D’après la jurisprudence, au contraire, les aliments sont dus invariablement pendant trois mois et quarante jours, que la femme ait pris parti auparavant (3), ou qu'elle ait obtenu une prorogation judiclaire de son délai d’option. Cette opinion parait exacte parce que l’article 1465 ne fait pas dépendre la durée du droit aux aliments de la date de l’acceptation ou de la renonciation et que, par conséquent, il n’y à pas à tenir compte de l’usage que la veuve a pu faire des délais qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, ni de la prorogation qu’elle a pu obtenir (4).

30, — En résumé, la femme,quel que soit son régime matrimonial,a le droit de se faire payer par la succession de son mari, ses habits de deuil. Sous les régimes de communauté elle a droit à des aliments et à l’habitation pendant un délai de trois mois et quarante jours ; ces droits de la femme sont à la charge de la communauté. Sous le régime dotal, au contraire, elle peut pendant un an, habiter la maison commure, et, à condition de renoncer aux intérêts de sa dot, se faire fournir pendant le même délai des intérêts ; ces droits de la femme sont, sous ce régime, à la charge de la succession du mari.

Nous venons de voir comment la restitution de la dot doit

(1) Guillouard, III, n°s 1308, 1309. — Amiaud, III, n° 1664.

(2) Aubry et Rau, VIII, $ 517, texte et note 39.

(3) Metz, 10 Mai 1860, D. 61. 2. 89. S. 60. 2. 401.

Rouen, 12 Mai 1871. D. 72. 2. 203. S. 71. 2. 279 et sur pourvoi, Civ. rej. 15HDEc 79 DA 115, S-74.1199;

(4) Planiol et Ripert, IX, n° 672. — En ce sens, Laurent, XX. n° 440.— Rodière et Pont, II, n° 1030. — Mérignhac, I, n° 1729. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, II, n° 1001.

s'effectuer. Il nous reste à examiner les deux questions suivantes :

Dans quel délai cette restitution doit-elle se faire ?

Quelles sûretés la garantissent ?

Ces deux points feront l’objet des deux sections suivantes.