SECTION III DELAI DE LA RESTITUTION

Le Code Civil, conforme sur ce point au droit romain et à la jurisprudence des pays de droit écrit, a établi (art. 1564 et 1565) plusieurs distinctions suivant la nature des biens constitués en dot et les conventions contenues dans le contrat de mariage. On peut dire qu’il n’y a de délai que pour les restitutions en argent et non pour les restitutions en nature.