I. — Keprises en nature

Les corps certains dont la propriété est restée à la femme (art. 1564) doivent être immédiatement restitués. Le mari devant conserver ces biens en nature est en faute s’il en a disposé et il doit donc être privé du délai (1). Cependant si le mari à aliéné ces biens valablement, en vertu du contrat de mariage ou de ses pouvoirs d'administration (2) il aura droit au bénéfice du délai prévu par l’article 1565.

IT. — Reprises en valeur

L'article 1565 accorde au mari un délai d’un an lorsque la dot consiste en une somme d’argent ou en meubles estimés.

(1) Si le mari a vendu un immeuble aliénable sous condition de remploi et qu’il n’ait pas effectué celui-ci, il devra restituer immédiatement le prix.

(2) Aubry et Rau, VIII $ 540,texte et note 48.— Guillouard,IV,n° 2125.— Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1901. — Planiol et Ripert, IX, n° 1251.

La raison qui fait accorder ce délai au mari, est que celui-ci pourrait n'avoir pas le moyen de se procurer immédiatement les sommes parfois élevées, qu’il doit rembourser : il n’est pas d'usage de conserver les capitaux sous la forme improductive de numéraire, et beaucoup de biens en nature ne sont pas aussi facilement réaïisables que des valeurs de Bourse (1)+ En compensation d’ailleurs de ce délai, qui fait obstacle au paiement mais non à la liquidation immédiate des reprises de la femme, le mari doit, de plein droit, les intérêts des reprises en valeur. (2)

Le délai d’un an ne doit pas être limité aux restitutions prévues par l’article 1565 ; il doit être étendu à toutes les hypothèses où la restitution doit avoir pour objet de l'argent : la raison de décider est la même. Par exemple le mari dispose du même délai, quand il s’agit d'immeubles estimés au contrat de mariage quand cette estimation vaut vente (art. 1552), ou de choses consomptibles, dont le mari est devenu propriétaire, ou de biens que le mari a valablement aliénés en vertu soit du contrat de mariage (3), soit de ses pouvoirs d'administrateur, ou d’indemnités que le mari a reçues d’un assureur ou d’un tiers responsable pour la perte ou la détérioration des biens dotaux. De même encore si la dot comprenait des créances qui ont été touchées pendant le mariage (4).

Mais le délai d’un an ne s’applique ni aux avantages auxquels la veuve peut avoir droit, ni aux indemnités dues par le mari, pour perte ou détérioration de la dot survenue

(1) Par conséquent il ne doit pas empêcher la compensation (art. 1292) — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1903. — Planiol et Ripert, IX p. 770, texte et note 2.

(2) Voir supraS$ 4,

(3) Aubry et Rau, loc. cit. — Guillouard, loc. cit. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit. — Planiol et Ripert, loc. cit. — Rodière et Pont eIiL °nemt9 11

(4) Dans ce cas, si les créances n’ont pas été touchées, le mari doit restituer les titres sans délai.

par sa faute. (1) En effet l’article 1565 suppose une dot consistant en argent dès l’origine,ou qui a été transformée en argent par des faits réguliers.

L'article 1565 n’envisage que l’hypothèse d’une dissolution du mariage et ne vise par conséquent que le cas de mort de l’un des époux ou de divorce. Faut-il l’étendre aux autres causes de restitution ?

Sans aucun doute, le mari doit-être privé du bénéfice du terme en cas de séparation de biens principale. En effet la séparation de biens est demandée quand le mari met en péril la dot de la femme, or, le risque s’aggraverait pendant le délai. Et de plus l’article 1444 du Code Civil,obligeant la femme à poursuivre la répétition de la dot dans la quinzaine qui suit le jugement de séparation, l’oblige à écarter l’application de l’article 1565 (2).

Quand la séparation de biens n’est qu’une conséquence de la séparation de corps, la femme devra prouver que la dot est en péril ; autrement, elle ne pourra pas obtenir la restitution immédiate. Le délai de l’article 1565 profitant au mari dans le cas de divorce, il n’y a pas de motif a plus de rigueur dans le cas de séparation de corps qui ne fait que relâcher, au lieu de les briser,les liens du mariage (3).

Enfin, au cas d’absence du mari ou de la femme, les mêmes arguments conduisent à accorder le même délai au mari ou à ses héritiers (4).

(1)Aubry et Rau, VIII, $ 540, note 47. — Guillouard, IV, n° 2122. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1901. — Planiol et Ripert, IX. n° 1251.

(2) Aubry et Rau, VIII, $ 540, texte et note 50. — Colin et Capitant, III p. 346. — Guillouard, IV. n° 2125. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1902. — Planiol et Ripert, IX, n° 1251, p. 769.

(3) Aubry et Rau, loc. cit. — Guillouard, IV, n° 2123. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit. — Planiol et Ripert, loc. cit. — Voyez cep. Sériziat, n° 245.

(4) Voir les auteurs cités à la note précédente.

Le point de départ du délai d’un an est fixé au jour où est née l'obligation de restituer la dot. Par conséquent, malgré la rétroactivité du divorce, et de la séparation de corps ou de biens (art. 252 in fine, et 1445), il ne commence à courir qu'au jour où le jugement de divorce ou de séparation est devenu définitif (1).

Ce délai est un bénéfice légal qui n’est subordonné à la fourniture d'aucune sûreté spéciale (2), sauf, bien entendu stipulation contraire du contrat de mariage. Mais il reste soumis aux Causes de déchéance prévues par l’article 1188 Code Civil et l’article 124 du Code Procédure Civile (3).

Il a été jugé que le délai d’un an après la dissolution du mariage pendant lequel la restitution de la dot ne peut-être exigée,est uniquement relatif à l’action de la femme contre les héritiers du mari, qu’il ne s’applique pas à l’action hypothécaire de la femme, dérivant des mêmes droits, contre les tiers détenteurs des biens du mari, que cette dernière action peut-être exercée immédiatement après la dissolution du mariage, et qu’il suit de là que, d’une part, la prescription court, au profit du tiers détenteur, à partir de la même époque (4) et d’autre part, à l'égard des héritiers, elle ne com-

(1) En ce sens : Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1906. IV Planiol et Ripert, IX, n° 1251, p. 769, note 4.

(2) Arg. art. 1550. — Aubry et Rau, VIII, $ 540, texte et note 51. — Guillouard, IV., n° 2127. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, IIÏ, n° 1904. — Planiol et Ripert, IX, n° 1251, p. 769, in fine. — La loi 24, $ 2. Soluto matrimonio, obligeait les héritiers à donner caution à la femme, lorsque la restitution de la dot ne pouvait être exigée d’eux qu'après un an.— Il est évident qu’aujourd’hui la même obligation n’existe plus. La femme a à sa disposition le bénéfice de la séparation des patrimoines.

(3) Aubry et Rau, VIII, $ 540, texte et note 52. — Guillouard. IV, n° 2126. Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1903, — Planiol et Ripert, IX, n° 1251.

(4) Grenoble 10 Mars 1827 DAl07 TG. No Pr iv. net hyp. n° 2527 ; S. Chr. — Contra Planiol et Ripert, IX, n° 1251. p. 770, note 3.

mence à courir qu’à l'expiration du délai (1).

Quant à l’action en paiement des reprises pécuniaires de la femme, le délai en suspend la prescription trentenaire (art. 2257 in fine) (2).

Enfin, l’article 1565 n’étant pas d’ordre public,et la loi autol risant (art. 1387) dans le contrat de mariage toutes stipulations

qui ne sont pas contraires aux mœurs ni à aucune loi prohibitive, le délai d’un an accordé au mari peut-être abrégé ou augmenté par le contrat de mariage (3),mais non pas au cours du mariage (art. 1395) (4). De plus le juge peut, en plus du déiai légal, accorder au mari ou à ses héritiers un délai de grâce (art. 1244).