SECTION IV SURETÉS GARANTISSANT CETTE RESTITUTION

En droit moderne ces sûretés sont moins énergiques que dans le droit romain et l’Ancien Droit français.

I. En droit romain, nous avons déjà vu (5) que la femme avait,outre une action en revendication de sa dot, une hypothèque privilégiée primant sur tous les biens du mari toutes les hypothèques existant de son chef, même antérieurement au mariage.

II. Dans l’Ancien Droit, et sous l’empire des lois romaines, la femme avait encore pour la restitution de sa dot certaines garanties qui n'existent plus.

(1) Grenoble 10 Mars 1827, précité.

(2) Aix, 21 avril 1836. D. J. G. vo Contrat de mariage, n° 4133.— Baudry- Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 190S.— Planiol et Ripert, IX, n° 1252, in fine.

(3) Aubry et Rau, VIII, 540, texte et note 49 — Guillouard, IV, n° 2126. — Planiol et Ripert, IX, n° 1251, p. 768. — La loi romaine permettait d'améliorer la condition de la femme à l’égard de la restitution de la dot, mais non de larendre plus mauvaise, D. 23. 4. de pactis dctalibus 14 et 15.

(4) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit. (5) Ch. I, Sect. I, $ 4, VI.

Ainsi, dans les pays de droit écrit, les immeubles paraphernaux de la femme étaient frappés d’une dotalité subsidiaire qui lui permettait de les revendiquer jusqu’à concurrence de sa dot, si les biens du mari ne lui en garantissaient pas suffisamment la restitution ; mais, elle ne pouvait exercer ce recours subsidiaire qu’en prouvant l'insuffisance de garanties (1).

En outre, la présence et le consentement du père au contrat de mariage de son fils le rendaient,comme nous l’avons déjà vu (2),subsidiairement responsable de la restitution.

De même encore, les biens du mari, après la dissolution du mariage étaient affectés d’une sorte d’antichrèse qui permettait à la femme d’en retenir la possession jusqu’au remboursement intégral de sa dot (3).

Ce droit s’appelait dans le ressort du Parlement de Bordeaux (4) — où il fallait qu’il soit stipulé dans le contrat de mariage, — droit de rétention, de nantissement, ou d’insistance et appartenait à la femme séparée de biens, aussi bien qu’à la veuve (5). Il existait aussi — mais alors sans stipulation expresse (6) — dans les Parlements autres que celui de Bordeaux.

Le droit de rétention empêchait toute prescription de courir contre la femme, à raison de ses reprises dès qu’elle était en possession des biens du mari, Il était opposable aux héritiers du mari comme au mari lui-même, et ils ne pouvaient faire cesser la jouissance de la femme qu’en lui remboursant sa dot. C’était un droit personnel à la femme,qui ne

(4) Req. 12 Fev. 1851. D. 51. 1. 75.

(2) Chapitre II. Section III. II.

(3)1C.5 437 Dererux. act. 1. .$ 1er —1C..8"17 Oui potiores, 12:

(4) Bordeaux 26 Mars 1831. D. J. G. vo Contrat de mariage, n° 4236. 20. — BACRT:

(5) Req. rej. 23 Mars 1819. D. J. G. vo cit. n° 1838. 20, — Bordeaux 14 Août 1832. op. cit. ; eod. vo n° 4236.

(6) Cass. 3 juillet 1854. P. 56. 1. 446. D. 54. 1. 378.

passait ni à ses héritiers collatéraux (1),ni même à ses enfants. (2).

III. — En droit moderne, il faut distinguer entre les sûretés résultant de la loi et celle provenant de stipulations spéciales pouvant être insérées dans le contrat de mariage.

A) Süretés résultant de la loi.

I n’y a plus guère que l’hypothèque légale et le droit pour la femme d’agir en nullité de l’aliénation faite indûment.