Hypothèque légale

L'étude complète de l’hypothèque légale de la femme nous entraînerait trop loin. Il nous suffira d’indiquer ses caractères principaux.

Tout d’abord l’hypothèque légale de la femme existe, indépendamment de toute inscription, pendant toute la durée du mariage et même un an après. Ce délai court à compter du jour de la dissolution du mariage lorsque cet événement se produit par le prédécès de l’un des époux (4) ; en cas de divorce, (5) le point de départ du délai est le jour de la transcription du jugement (6). En cas de séparation de corps nous ne connaissons pas de jurisprudence à cet égard mais le mariage n'étant pas dissous, ilne paraît pas que l’inscription del’hyptohèque soit nécessaire dans l’année quisuitla transcription du jugement.

(1) Nîmes, 30 frimaire an” XIII. S. Chr.

(2) Cass. 3. juillet 1854 précité.— Dans le ressort du Parlement de Toulouse les enfants succédaient à ce droit (Toulouse 28 Fev. 1825. S. Chr.)

(3)En général,la femme dotale n’a plus de privilége spécial pour la restitution de sa dot. — L’art. 1572 le dit expressément à cause de la mesure de conservation de la dot, nommée droit de rétention ou d’insistance,qui existait, comme nous l’avons dit, dans les pays de droit écrit en faveur de la femme dotale.

(4) Loi du 23 Mars 1855, art. 8.

(5) La loi de 1855 n’a pas parlé de la femme divorcée parce que le divorce n'existait pas à cette époque. Cependant il n’y a de doute pour personne que la femme divorcée doit inscrire son hypothèque dans l’année qui suit la dissolution. Bordeaux 15 Janv. 1894. D. 94. 2. 577.S . 94. 2, 256.

(6) Planiol t. II; n° 2999.

rite

La conséquence de cette obligation pour la femme d'inscrire son hypothèque dans l’année qui suit la dissolution du mariage est que si l'inscription a été requise dans l’année, elle conserve à l’hypothèque son rang primitif, tandis que si l’inscription est tardive, l’'hypothèque légale ne prend plus rang qu’à la date de l'inscription et peut être primée par d’autres hypothèques qu'elle primait elle-même auparavant (1).

L’hypothèque légale de la femme sur les biens de son mari s'étend à tout ce que la femme est en droit de réclamer contre lui, à quelque titre que ce soit, sans exception, et sans distinction entre le cas où il s’agit d’une créance liquide et exigible et celui où il s’agit d’une créance à liquider (2). Elle garantit donc la dot, les reprises effectives où même simplement éventuelles (3) l'indemnité de nourriture et de logement, l’indemnité de deuil, et même la pension alimentaire que le mari peut être condamné à servir à sa femme après la séparation de corps ou le divorce (4).

Cette hypothèque prend rang à des dates diverses suivant l’origine de la créance de la femme. Aux termes de l’art.2135 du Code Civil, le point de départ de l’hypothèque est le suivant : le jour du mariage à raison des dots et conventions matrimoniales : le jour de l’ouverture des successions ou des donations pour les biens qui lui sont donnés ou pour ceux qui lui échoient au cours du mariage ; et le jour de l’obligation ou de la vente pour les indemnités qui peuvent lui être dûes du chef des dettes contractées avec le mari, ou pour le remploi des propres aliénés.

L'application de cet article est très délicate parce que le législateur n’a pas fixé, comme il l’a fait pour l’hypothèque

(1) Amiaud v° Insc:. hypoth. n° 99.

(2) Cass. 31 Mars 1879, D. 79. 1. 425. — 25 Fév. 1891. D. 91. 1. 201. — 25 Juin 1895. D. 97. 1. 553. J. N. art. 25. 802.

(3) Par exemple celles résultant d’un engagement solidaire.

(4) Cass. 2 Juill. 1891 et 25 juin 1895. J. N. art. 25. 802. — 12 Décembre 1921. J. du Notariat 1922. p. 118.

légale des mineurs une date unique : celle du mariage par exemple, comme celà avait lieu dans notre ancien droit (1).

Et, en effet, la doctrine et la jurisprudence sont en désaccord sur l'interprétation à donner à l’article 2135.

Pour les auteurs, les effets de l’hypothèque légale ne peuvent remonter au jour du mariage toutes les fois que la créance réclamée par la femme est née d’un acte volontaire émanant d’elle ou de son mari : l’hypothèque légale ne peut pas prendre rang à une dette antérieure à celle du fait qui a rendu la femme créancière (2). Ce raisonnement qui conduit évidemment à la solution la plus juste, et qui semble d’ailleurs le plus conforme à l’esprit de la loi, n’a pas été admis par la jurisprudence.

Celle-ci interprète l'article 2135 de toute autre façon pour elle il faut scinder la disposition de cet article en deux parties. La première comprend une disposition générale donnant hypothèque pour la femme du jour du mariage pour « sa dot et ses conventions matrimoniales ». Cette formule était assez large pour que la loi s’y soit arrêtée, si elle n'avait voulu y apporter des exceptions. Ces exceptions, qui constituent la seconde partie de la disposition, sont actuellement d'interprétation stricte : toute hypothèque non prévue par la loi dans cette seconde partie, prend rang à compter du jour du mariage (3).

20 Nullité de l’aliénation des immeubles de la femme.

Si, hors des cas où l’immeuble dotal est aliénable, cet immeuble à été vendu par la femme ou le mari, ou même par tous les deux conjointement, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l’aliénation après la dissolution du mariage.

(1) Amiaud, vo hypoth. légale, n° 21.

(2) Planiol, t. II. nos 3114, et seq.

(3) La cour de Cass. le dit formellement dans l'arrêt du 25 juin 1895 précité (D. 97. 1. 553. S. 95. 1. 348. J. N. art. 25.802). Cet arrêt casse

un arrêt de la Cour de Douai qui avait refusé de faire remonter au jour du mariage l’hypothèque garantissant la pension alimentaire de la femme.

Cette nullité édictée par l’article 1560 au profit de la femme dotale, est une nullité relative, car elle a pour unique objet d'empêcher que les intérêts de la femme ne soient compromis. I en résulte que l'acquéreur ne peut critiquer l’opération, qu'il soit ou non de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ait connu ou non la dotalité (1). Elle ne peut être invoquée ni par les créanciers du mari, ni même par les créanciers chirographaires de la femme (2). Cependant le mari pourra faire révoquer l’aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet à des dommages intérêts envers l’acheteur, s’il n’a pas déclaré dans l’acte de vente que le bien était dotal, ou si ayant averti que l'immeuble était dotal, il a faussement déclaré que le contrat de mariage en permettait l’aliénation.

Remarquons que si la femme avait succédé au mari, soit à défaut d’héritiers, soit comme donataire, ou légataire, elle ne pourrait agir en révocation, car tenue, comme héritière de son mari, à la garantie de l’aliénation envers l’acquéreur, elle ne pourrait l’évincer de son propre chef.

La nullité de l’aliénation étant une nullité relative édictée seulement dans l'intérêt de la femme, peut être couverte par la confirmation ou par la prescription.

La confirmation n’est valable que si elle est faite postérieurement à la dissolution du mariage (3) ou par testa-

(1) Req. 13 Avril 1893, D. 94. 1. 407. S. 95. 1. 218. — Montpellier 29 Nov. 1897 sous Civ. 15 Mai 1899. D. 99. 1. 353, note Sarrut. S. 1900. 1. 94.

Aubry et Rau $ 537,texte et note 21.— Guillouard,IV.n° 1882. — Baudry- Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III ; n° 1799. — Planiol et Ripert, IX, n°1127. p. 592, texte et note 2.

(2) Cass. 18 juillet 1859. D. 59. 1. 323. — Aubry et Rau, $ 537, notes 25 et seq.

(3) Cass. 18 juillet 1859 précité. — Req. 13 Avril 1893 précité. — Civ. 6 TOUL AO09M D TOILE ASIN S MITA HET

Aubry et Rau, $ 537, texte et note 36 et 37 bis. — Guillouard, IV. n°8 1906, 1907 et 2114. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III,n°® 1800 et 1806. Planiol et Ripert IX, n° 1135.— Il est bon de noter qu’en cas de séparation de biens, le mariage n’étant pas dissous, la confirmation n’est pas possible. De même pour la prescription.

ment (1) soit par la femme soit par ses héritiers (2). . Quant à la prescription de l’action en nullité, elle n’est acquise que par dix ans à partir de la dissolution du mariage (3)

La révocation de l’aliénation produit tous les effets ordinaires d’une annulation : la propriété de l’immeuble fait, rétroactivement, retour à la femme. L’acquéreur est tenu de délaisser immédiatement et ne jouit d’aucun droit de rétention, soit pour la restitution du prix, soit pour le remboursement des sommes qu’il serait autorisé à réclamer à raison d’impenses par lui faites, ou pour les intérêts de son prix (4).

30 Nous devons encore faire observer ici qu’il existe, au profit de la femme dotale, une disposition du Code Civil (art. 1573) qui peut être considérée comme une sûreté : la dispense pour la femme de rapporter à la succession de ses parents la dot que ceux-ci lui ont constituée.

Mais, cette dispense ne peut être obtenue que sous les conditions suivantes : il faut que la dot ait été constituée en argent comptant ou en effets mobiliers, ou en immeubles dont l’aliénation fût permise par le contrat de mariage. II faut en outre que le mari soit insolvable, lors de la constitution de dot et n’ait à cette époque, ni métier ni profession qui pût lui tenir lieu de bien. Il faut en outre que la dot ait été constituée soit par le père — comme le suppose l’article

(1) Riom, 2 Avril 1857. D. 57. 2. 180. S. 57. 2. 602. — Caen 20 Janvier 1888. D. 88. 2. 299. S. 89. 2. 171. — Aubry et Rau $ 537, note 37. — Guillouard IV, n° 1908. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, n° 1806. — Planiol et Ripert loc. cit.

(2) Paris 28 mars 1901. D. 1902. 2. 284. S. 1908. 2. 174. — Lyon 28 juin 1902 sous Req. 21 mars 1904. D. 1906. 1. 317. — Aubry et Rau $ 537 note 37 bis. — Planiol et Ripert. loc. cit.

(3) Art. 1560 cbn. 1304. — Aubry et Rau $ 537, texte et note 39.

(4) A ce sujet voir : Planiol et Ripert IX, n° 1134. — Aubry et Rau $ 537. p. 482, texte et notes 44 et 45.— Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III,n08 1811 et 1816. — Guillouard, IV, n° 1920. — Voir aussi : Civ. 31 janvier 1837. S. 37. 1. 190. — 12 mai 1840. S. 40. 1. 668. D. J. G. vo. contrat de mariage, n° 3870. — Req. 3 avril 1845. S. 45. 1. 423. D. 45. 1. 150. — Civ. 4. juil. 1849. S. 50. 1. 283. D. 50. 1. 330

ie

1573. — soit par la mère, puisque dans les deux cas, il y a même faute des constituants, et même intérêt pour la fille.

Quand toutes ces conditions sont remplies, la femme n’est tenue, en cas de perte ou de dépréciation de sa dot, de rapporter à la succession de son père ou de sa mère, que l’action qui lui compète contre le mari ou ses héritiers pour se la faire restituer, et non la dot elle-même.

L'article 1573 ne s'applique pas à la femme mariée sous le régime de communauté ou sous le régime exclusif de communauté ; cet article, en effet, a été tiré de la novelle 97 (chap. IV) dont les dispositions n’ont jamais été reçues que dans les pays de droit écrit. De plus, en le plaçant dans le chapitre qui traite du régime dotal, les rédacteurs du Code ont clairement manifesté leur intention de limiter à ce régime et de ne reproduire qu’en faveur des habitudes des pays de droit écrit une disposition qui avait toujours été étrangère aux autres régimes matrimoniaux et à la législation des pays coutumiers.

B) Si les sûretés résultant de la loi sont réduites à celles que nous venons d'indiquer, d’autres sûretés peuvent résulter de stipulations spéciales insérées dans le contrat de mariage.

Au point de vue du droit civil, — l’article 1387 accordant aux futurs époux la liberté de rédiger à leur guise les clauses de leur contrat, et ne défendant que les stipulations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, — la question de savoir si un tiers peut intervenir au contrat de mariage pour garantir la restitution de l’apport dotal de la femme, soit au moyen d’une garantie personnelle, soit par une affectation hypothécaire, ne fait aucun doute et ne peut par suite donner lieu à aucune difficulté.

Cette question ne peut donc, en droit civil, offrir l’élément d’une étude intéressante.

En droit fiscal, au contraire, la question de savoir si l’intervention d’un tiers dans le contrat de mariage en vue de

se porter garant de la restitution de la dot donne ouverture au droit de cautionnement, est fort intéressante.

Nous l’étudierons dans la seconde partie, consacrée au droit fiscal à laquelle nous arrivons maintenant.