DEUXIÈME PARTIE La restitution de la dot en droit fiscal

Si la restitution de la dot, envisagée du point de vue du droit civil, a soulevé plusieurs questions difficiles et donné lieu à des procès à l’occasion desquels la jurisprudence a rendu des décisions importantes. elle mérite également d’être étudiée en droit fiscal, à l’occasion de l’exigibilité des droits d'enregistrement.

Trois questions méritent de retenir l’attention (1). Les deux premières paraissent résolues d’une façon satisfaisante et définitive. La troisième, au contraire, a donné lieu à des prétentions de la Régie,approuvées par la Cour de Cassation,

(1) Nous limitons intentionnellement notre étude à ces trois questions qui se rattachent à l’objet précis de ce travail : la restitution de la dot. I] n'y a pas à examiner ici le régime fiscal des reprises en général. Disons seulement que les reprises donnent ouverture : tantôt au droit fixe de 22 fr. 50 (par exemple sur l’acte de liquidation des reprises ne contenant aucune attribution ; sur l’acte attribuant la totalité de l’actif de la communauté à la femme en règlement de ses reprises) ; tantôt le droit de quittance d> O0 fr. 75 ©, (par exemple dans le cas où la constitution de dot ayant été faite par deux époux conjointement en biens personnels à l’un deux, l’indemnité à attribuer lors du partage à l'époux apporteur est réglée en argent, ou en valeurs au porteur) ; tantôt le droit de dat'on en paiement (tarif du droit de vente variable selon l’objet) (par exemple si, dans l'hypothèse précédente, l'indemnité a’tribuée à l'époux apporteur est réglée en autres biens qu’argent ou valeurs au porteur ; ou encore dans le cas où le mari abandonne un de ses biens propres en paiement des reprises de la femme) ; tantôt Le droit d'obligation de 1 fr. 59 % (par exemple lorsque les créances reconnues et liquidées n’auront point été mentionnées dans des actes antérieurement enregistrés).

qui ont suscité de très vives critiques.

1re Question. — Quand un acte de liquidation d’une communauté dissouté stipule au profit du mari une prorogation de délai pour le paiement des reprises de la femme, l’intervention d’un tiers ayant pour objet de cautionner le mari pour le montant de sa dette envers sa femme, rend-elle exigible le droit fixe ou le droit proportionnel de cautionnement ?

2e Question. — L'intervention d’un tiers dans le contrat de mariage pour garantir la réalité des apports faits par la femme,rend-elle exigible le droit fixe ou le droit proportionnel de cautionnement ?

3e Question. — L'intervention d’un tiers dans le contrat de mariage en vue de se porter garant de la restitution de la dot, donne-t-elle ouverture au droit proportionnel de cautionnement ?

Or ces questions, et particulièrement la troisième, sont fort intéressantes à étudier, à la fois au point de vue scientifique et au point de vue pratique.

Au point de vue scientifique, d’abord, car se trouvent mis en jeu de grands principes en matière de droit d’enregistrement : le principe des dispositions dépendantes et indépendantes, celui de l’interprétation restrictive des lois fiscales, la règle enfin d’après laquelle le droit civil doit dominer le droit fiscal. Au point de vue pratique, ensuite, puisqu'il s'agira de savoir si ces interventions par lesquelles un tiers se porte garant à l’occasion de la dot donnent ouverture au droit fixe de 22 fr. 50 ou au droit proportionnel de cautionnement de O0 fr. 75 %.

Ayant ainsi précisé les termes du problème, problème qui se présente à propos du droit de cautionnement,il est indispensable,avant d’en aborder l’étude et la discussion, de faire au préalable deux séries de remarques, la première concernant les tarifs, la seconde relative aux conditions d’exigibilité du droit de cautionnement.