CHAPITRE II

Intervention d’un tiers pour garantir, après liquidation de ia communauté, le paiement des reprises de la femme

Avant d'examiner la question que nous venons de poser, il est bon de rappeler les solutions fiscales admises à propos des conventions relatives aux reprises de la femme, quand ces reprises ont été constatées et non payées.

a) Si la constatation des reprises a lieu avant la dissolution de la communauté, elle ne donne ouverture qu’au droit fixe (22,50) même si les reprises ne résultent pas d’un titre antérieur enregistré. En effet, cette reconnaissance des reprises antérieures à la dissolution de la communauté, n’est qu’un des éléments du compte à intervenir (1).

b) Quand la reconnaissance des reprises est constatée dans l'acte de liquidation, et que ces reprises ne sont pas payées, l'Administration (2), pour le droit à percevoir, distingue selon que les reprises ont été ou non énoncées antérieurement dans des actes enregistrés.

Si les reprises ont été antérieurement énoncées dans des

(1) Comp. Dict. red. vo. Comm'inauté n° 500 ; Cass. 18 fév. 1833 J. E. 10601 et 11163 ; S. 33. 1. 292 ; D. 33. 1.359 ; — Instructions 2355 $ 1.

(2) Inst. 1587.

actes enregistrés, tels que contrat de mariage, inventaire, le reliquat établi par la liquidation ne donne ouverture qu’au droit fixe perçu sur les actes de complément (22, 50).

Si, au contraire, les reprises n’ont pas été constatées et énoncées dans des actes antérieurement enregistrés, il y à lieu de percevoir le droit proportionnel d’obligation (1,50 %).

c) Lorsque les reprises étant liquidées et exigibles, une prorogation de délai est accordée au mari pour se libérer, il y à lieu de percevoir le droit proportionnel de prorogation de délai (1 fr. 20 %) et non le droit fixe (1).

Ces principes rappelés, voici la question assez complexe qui s’est posée.

Deux époux sont mariés sous le régime de la communauté. Le divorce est prononcé, et, à la suite du divorce, un acte de liquidation est dressé.

Dans cet acte liquidatif,une prorogation de délai est accordée au mari pour le paiement des reprises de la femme,et,en outre, un tiers intervient en vue de cautionner le mari pour le montant de sa dette envers sa femme. Quels sont les droits d’enregistrement exigibles ?

Tout d’abord, il ne fait aucun doute que,sur la prorogation de délai, il y a ouverture au droit de prorogation de délai (1,20 %) et non au droit d'obligation.

Mais quel droit percevoir sur le cautionnement, le droit proportionnel de 0,75 %, ou seulement le droit fixe de 22,50. ?

Pour répondre à cette question, il faut, d’abord, rappeler la règle de la loi fiscale (v. supra) d’après laquelle le droit de cautionnement ne peut excéder le droit exigible sur la disposition que le cautionnement à pour objet.

(1) Comp. Dict. red. vo.Cté nos 502 à 505 ; Jur. cl. de l'Enr. t. II.v°.Partage de Cté n°5 48 et 49. Instr. 1587, cit. sup. Cass. 13 oct. 1813 ; S. 14. 1. 17. IUITÉC LOTS LS ASC AC mai LSS2S 282 10329 MITAEC LS38 15697 1. 42 ; D. 39. 1. 114. V. aussi J. de l’Enr. 10342 et 12212 ; Journ. des not. 7739 et 10220.

Il faut, en second lieu rechercher quelle est, dans les stipulations contenues dans l’acte de liquidation, celle à laquelle se rapporte le cautionnement.

Si le cautionnement se rapporte à la prorogation de délai, comme cette prorogation donne actuellement ouverture au droit proportionnel de 1,20 %, il y aura lieu de percevoir le droit de cautionnement de 0,75 %, puisqu'il sera inférieur à celui de la disposition cautionnée.

Si au contraire, le cautionnement se rapporte à l’obligation prise par le mari de rembourser les reprises de la femme, comme cette obligation, envisagée en elle-même, ne donne ouverture qu’au droit fixe de 22,50 (voir ci-dessus) si les reprises ont été antérieurement constatées dans le contrat de mariage, le cautionnement ne peut lui-même être assujetti qu’au droit fixe de 22,50.

Or il est bien évident que, dans l’hypothèse sur laquelle nous raisonnons, l'intervention du tiers dans l’acte de liquidation en vue de cautionner le mari, se rapporte non pas à la prorogation de délai, mais à l’obligation même qui incombe au mari de rembourser les reprises de la femme.

C’est cette obligation de payer le montant des reprises qui constitue, par rapport à la caution, la disposition garantie, l’obligation principale cautiorinée.

Or, cette obligation principale, envisagée en elle-même et comme si aucune prorogation de délai n’avait été consentie ne donnerait ouverture qu’au seul droit fixe de 22,50.

Done, le cautionnement de cette obligation ne peut lui-même donner ouverture qu’au droit fixe de 22,50 et non au droit proportionnel de cautionnement (1).

(1) Cf. J. Enr. art. 28.956.