CHAPITRE Ii

Intervention d’un tiers pour garantir la réalité des apports personnels des futurs époux

Bien que la garantie relative aux apports soit une question distincte de la garantie ayant pour objet la restitution de la dot, il est indispensable d’en parler ici, car elle pose, elle aussi, la question de l’exigibilité du droit de cautionnement de 0, 75 %, ou du droit fixe de 22,50. Et il sera peut-être possible, dans la discussion du très difficile problème du droit exigible sur la garantie donnée par un tiers pour la restitution de la dot, de faire état des solutions admises à propos de la garantie de la réalité des apports et des raisons qui les ont fait admettre.

Disons tout de suite que la garantie relative au paiement de la dot ne donne certainement pas ouverture au droit de cautionnement dans deux cas :

19. — Lorsque la garantie est donnée par les époux euxmêmes qui constituent une dot à leur enfant. Par exemple, si deux époux mariés sous le régime dotal, constituent une dot à leur fille et s’obligent solidairement au paiement des sommes promises en dot, le droit proportionnel de cautionnement n’est pas exigible. En effet, il s’agit là d’un cautionnement entre époux. Or, les cautionnements entre époux sont

exempts de droits. (1)

20, — De même, lorsque les garanties de la dot sont données par les donateurs eux-mêmes, il n’y a pas lieu de percevoir le droit de cautionnement. Si elles sont données dans le contrat de mariage, aucun droit n’est exigible. Sont-elles données par acte postérieur, il n’y à ouverture qu’à un droit fixe.

En effet le donateur doit la garantie de la dot qu’il a constituée. Elle ne saurait donc être traitée au point de vue fiscal comme une disposition indépendante, soumise à un droit particulier (2).

Mais il reste trois hypothèses à propos desquelles on a discuté sur l’exigibilité du droit de cautionnement. Ce sont :

19) La garantie par un tiers de la réalité des apports ;

20) La garantie par un tiers du paiement de la dot stipulée payable à terme ;

30) La garantie par un tiers de parfaire les apports.

SECTION I