GARANTIE PAR UN TIERS DE LA RÉALITÉ DES APPORTS

Dans le contrat de mariage, l’un des futurs époux déclare faire apport d’une somme déterminée en biens personnels, et un tiers, parent ou non du futur époux, intervient au contrat pour se porter garant de la réalité de l’apport effectué.

Cette intervention donne-t-elle ouverture au droit de cautionnement de 0, 75 % ou seulement au droit fixe de 22, 50 ?

(4) Comp. Maguéro Tr.Alph. v°.Contrat de mariage n° 1634.Dec. Min. du 14 juillet 1832 : Instruction 1403. — Jur. class. de l'Err.vo.Contrat de mariage n° 68.

(2) Cf. Maguéro op. et loc. cit. n° 1643. — Delibér. du 12 mai 1829 Rep. périodique de Garnier 2543 ; Guéret 17 janvier 1855 : Rep. per. 3353; Versailles 16 juin 1864 : Rev. du not. 1099 ; Rep. per. 1967 ; — Jur. el. de l’Enr. vo. Contrat de mariage, n° 66.

En Belgique, où l’on suit également la loi du 22 frimaire an VIT, l'Administration s’est prononcée pour l’exigibilité du droit de cautionnement. (1)

Mais en France, l’on considère (et c’est à la fois l'opinion de l'Administration et des auteurs) qu’il y a seulement lieu à exigibilité du droit fixe. Pourquoi ?

Il suffit, pour écarter l’exigibilité du droit de cautionnement, de faire application des principes généraux que nous avons formulés ci-dessus quant aux conditions d’exigibilité du droit de cautionnement de 0,75 %,.

Ce droit n’est exigible, avons nous vu, que si un tiers intervient pour garantir une obligation principale, et que si cette garantie n'est pas conditionnelle.

Or tout d’abord, dans notre hypothèse, il n’y à pas d’obligation principale garantie par le tiers.

En effet, en droit civil, l’obligation prise par l’un des futurs époux vis-à-vis de l'autre, de faire un apport, ne constitue pas une obligation civile, sanctionnée par une action. Ce n’est même pas une obligation naturelle dans le sens que l’on donne à cette expression en droit civil. C’est une simple obligation morale.

Or s’il est possible de cautionner une obligation civile, voire même une obligation naturelle, (2) il est impossible de cautionner une obligation simplement morale. Une obligation naturelle a une valeur juridique ; elle peut notamment être cautionnée. Rien de tel pour une obligation morale. Au regard du droit civil, l'obligation morale n’existe pas.

Donc ici, l'intervention du tiers qui se porte garant des apports ne peut donner ouverture au droit de cautionnement,

(1) Sol.Belge du 16 août 1870 ;Rép.Pér.3353.En l'espèce il s'agissait d’un tuteur se portant garant de la réalité des apports faits dans le contrat de mariage par sa pupille.

(2) Cf. Planiol T Droit Civ. 10e édition n° 2329. — Contra, Colin et Capitant, Cours de droit civil, 4 édit. t. II p. 74.

parce qu’il n’y a pas de cautionnement. Celui qui se porte garant de l’exécution d’une obligation morale n’est pas une caution. =

Mais il y a une autre façon de présenter l’argument et d’écarter la perception du droit de cautionnement. Admettons que l’intervention du tiers garantissant la réalité des apports soit (cf. Sol. belge, cit. supra) un cautionnement. Le droit de cautionnement n’est cependant pas exigible. En effet, la garantie du tiers, c’est une promesse conditionnelle, subordonnée à ce que la fortune de l’époux, au moment du mariage ne lui permette pas de faire l’apport déclaré au contrat. Il n’y a donc lieu d’exiger, pour cette garantie, que le droit fixe de 22,50.

Et cela est vrai, quelque soit le caractère de l’engagement pris par le tiers.

Le tiers a-t-il voulu faire au conjoint une promesse d’avancer la somme prévue au contrat de mariage, quitte à s’en faire rembourser à la dissolution du mariage ? C’est une promesse conditionnelle, subordonnée à ce que l’époux ne fasse pas l'apport prévu dans le contrat. Et, pour le même motif c’est encore une promesse conditionnelle, si le tiers a voulu faire une promesse de donner la somme nécessaire pour compléter l’apport.

Telles sont les raisons de principe pour lesquelles le cautionnement donné par un tiers pour garantir la réalité des apports personnels des époux ne doit donner ouverture qu’au droit fixe de 22,50 (1).

(1) Cf. Maguéro Rep. Alph. vo.Contrat de mariage n° 1625 et s. — Jur. cl. de l’'Enr. vo Contrat de mariage n° 64. Parfois on a dit que si le tiers n’avait pas la qualité de caution, cela tenait à ce qu’il n’a aucun recours contre l'époux dont il a garanti l’apport et qu’il n'y a pas de cautionnement sans recours (art. 2028 C. Civ). Cette argumentation n’est pas exacte. En effet, le garant des apports peut avoir un droit de recours. Mais il exercera Ce recours non pas au cours du mariage, mais seulement à sa dissolution.

SECTION II