GARANTIE PAR UN TIERS DU PAIEMENT DE LA DOT STIPULEÉE PAYABLE A TERME

En fait, plusieurs clauses sont usitées dans les contrats de mariage, et selon la formule employée, le droit d’enregistrement à percevoir n’est pas le même. Ce sera tantôt un droit fixe de 22, 50, tantôt le droit d’obligation de 1,50 %, tantôt le droit de donation (au tarif, selon les cas, du droit de libéralité hors contrat de mariage ou à celui des libéralités par contrat de mariage,) tantôt enfin le droit de cautionnement de 0,75 %,.

Il est donc fort important quand un notaire rédige le contrat de mariage de faire grande attention aux termes de la clause de garantie.

a) S'il est stipulé dans le contrat de mariage que le tiers qui intervient au contrat « s’oblige à payer à terme la dot promise à l’un des époux » ou encore « s’oblige à payer en tout état de cause la somme promise en dot à la place des donateurs », c’est le droit d’obligation de 1,50 % qui est exigible (1).

En effet, dans ce cas, il y a non pas un cautionnement accessoire à une constitution de dot donné par le tiers, mais une obligation principale souscrite par lui, puisqu'il s’engage à payer non seulement au cas ou ceux qui ont constitué la dot ne pourraient se libérer, mais encore, dans tous les cas, en tout état de cause.

b) Une autre clause de garantie consiste en la stipulation dans le contrat de mariage que le tiers garant s'engage à payer la dot si le débiteur ne paye pas, mais sans se réserver un recours contre ceux qui ont constitué la dot.

(1) Cf. Solution Lozère 5 nov. 1875. — Maguéro Rep. alph. v°.Contrat de mariage n° 1622 et 1637.

Or, le fait que le tiers garant ne se réserve pas de recours contre les constituants de la dot,implique un acte de libéralité et non de cautionnement. |

Mais cette libéralité est conditionnelle. Elle est faite sous la condition suspensive que celui qui a constitué la dot ne la paiera pas au terme convenu.

Donc, par application des principes de la théorie fiscale des conditions, on percevra seulement, pour la garantie du tiers, le droit fixe de 22, 50 lors de la présentation du contrat de mariage à la formalité. Et plus tard, lors de la réalisation de la condition, le droit de donation.

Mais quel droit de donation ?

Cela dépend du but poursuivi par le tiers garant.

A-t-il eu pour but de gratifier l’époux doté ? C’est le droit de donation par contrat de mariage qui sera exigible.

A-t-il eu pour intention de gratifier ceux qui ont constitué la dot, au lieu et place desquels il s'engage à payer ? C’est le droit de libéralité hors contrat de mariage qui sera perçu (1).

Cette solution à été admise soit dans l’hypothèse où c’est le frère de la future épouse qui intervient au contrat de mariage pour garantir le paiement de la dot constituée à sa sœur par sa mère,mais sans recours contre cette dernière (2), soit dans l’hypothèse où la dot ayant été constituée par le père de la future épouse, sous forme de rente annuelle, la mère intervient au contrat de mariage, et s’oblige à compléter la rente si la fortune du père ne suffit pas à en assurer le paiement. (3)

(1) Voir pour ces tarifs qui varient selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, le tableau qui est à l’article 284 du Cod. Enr.

(2) Largentière 23 août 1843. J. E. 13. 877.1 ; Albi 12 juin 1876.Rep.Pér. 4614 et J. E. 396 ; Maguéro. Traité alph.vo.Contrat de mariage,n° 1642 ; Jur. cl. de l'Enr. v°.Contral de mariage n° 67.

(3) Delib. 20 septembre 1826. J. E. 8577. Jur. C1. Enr. loc. cit.;Maguéro vo. cit. n° 1639.

c) Enfin, il est possible que la clause du contrat de mariage porte que le tiers garantit le paiement de la somme promise en dot en se réservant un droit de recours contre ceux qui ont constitué la dot.

Dans ce cas, ce tiers joue bien le rôle d’une caution, puisque, d’une part, il garantit une obligation principale à terme, et d'autre part, conformément à l’article 2028 du Code Civil, la caution qui doit payer s’est réservée éventuellement un recours contre le débiteur principal.

Done,lors de la présentation du contrat de mariage à la formalité, il sera perçu, pour l'intervention du tiers en garantie du paiement de la dot, le droit de cautionnement de 0, 75 %.

Et, plus tard, si le tiers garant effectue le paiement à la place de celui ou de ceux qui ont constitué la dot, il y aura lieu de percevoir le droit de quittance, 0,75 % (1).

SECTION III