GARANTIE PAR UN TIERS DE PARFAIRE LES APPORTS PERSONNELS DES EPOUX

Dans cette hypothèse, il ne saurait être question d’exiger le droit de cautionnement, par la raison que la garantie du tiers se présente comme une obligation principale et non comme une obligation accessoire.

C’est done, tantôt le droit de donation, tantôt le droit d’obligation de 1, 50 % qui sera exigible.

Si le tiers qui intervient au contrat de mariage pour s’engager à parfaire les apports agit dans une intention de libéralité (et, à moins de stipulation formelle contraire,on présume l'intention libérale) (2), c’est le droit fixe de 22, 50 qui sera

(1) Cf. Jur. cl. de l'Enr. v°. Contrat de mariage n° 67; Traité Alph. vo cil. n° 1636.

(2) Cf. Jur. cl. Enr. v°.Contrat de mariage n° 65 ; Trailé alph. loc. cit. n° 1630.

exigible au moment de l’enregistrement du contrat de mariage et le droit de donation qui sera perçu lors de la réalisation de la condition. En effet, on est en présence d’une libéralité conditionnelle, subordonnée à la condition suspensive que les apports faits par l’époux se trouvent inférieurs à ce qui à été prévu dans le contrat de mariage. (1).

Au contraire, si le tiers garant déclare ne pas intervenir dans une pensée libérale, s’il fait une simple promesse d’avancer les fonds nécessaires pour parfaire les apports prévus au contrat, l’engagement de ce tiers aura bien encore un caractère conditionnel, et lors de l'enregistrement du contrat de mariage, c’est le droit fixe de 22, 50 qui sera perçu ; mais, plus tard, si la condition se réalise, deviendra exigible le droit d'obligation de 1, 50 % (2).

(1) Comp. Strasbourg 15 avril 1823, D. 1823 1. 188.— Jur. clas. de l'Enr. vo. Contrat de mariag?, n° 65. Maguéro, op. et loc. cit. n°5 1628 et 1631.

(2) Nous n’avons intentionnellement examiné ici que la clause contenant garantie par un tiers de parfaire les apports personnels des futurs époux. S'il s’agit d’un engagement de parfaire à propos d’une constitution de dot faite par le survivant des parents pour biens paternels et maternels, disons simplement, sans entrer dans le détail de cette difficile question qui sort complètement du cadre de notre étude, que le droit exigible sera : tantôt le droit d'apport (1,20 %) si les biens du prédécédé contiennent valeurs suffisantes pour assurer au futur époux le montant intégral de l’apport ; tantôt le droit d'obligation (1,50 %) s’il y a une simple avance de fonds, par exemple lorsque l’ascendant qui a constitué une dot imputable sur la succession de son conjoint prédécédé, ne comprenant que des corps certains encore indivis, lui fait l’avance d’une somme égale au montant de sa dot ; tantôt enfin le droit de donation, lorsque Ia succession du conjoint prédécédé est insuffisante pour assurer au futur époux doté le montant intégral de l’apport.V.pour le détail et les références de Jurisprudence : Jur. cl. de l'Enr. vo. Contrat de mariage, n°s 88 et s. Maguéro op. et loc. cit. nos 1679 et s.