CHAPITRE IV

Interventiond’untiersdanslecontratdemariage pour garantir la restitution de la dot

Pour envisager cette difficile question sous tous ses aspects pratiques, disons, d’abord, que la garantie par un tiers de restituer la dot pourra se présenter en fait de plusieurs façons :

a) Il peut y avoir au contrat de mariage une intervention du père pour garantir solidairement avec le futur époux la restitution de la dot.

b) Un tiers intervient au contrat de mariage pour garantir la restitution de l’apport de la femme effectué en biens personnels.

c) L'intervention peut se produire dans le cas où la dot a été constituée à la femme par un tiers.

Et, dans ce cas, il pourra y avoir stipulation d’un droit de retour au profit des donateurs, ou pas de droit de retour.

d) L'engagement du tiers peut se présenter soit comme une garantie personnelle, soit comme une affectation hypothécaire (cautionnement réel).

Enfin, pour achever de bien situer en fait le problème, rappelons que la dot, c’est-à-dire, par définition les biens que la femme apporte au mari pour subvenir aux charges du ménage, peut faire l’objet d’un apport soit en propriété, comme cela se produit sous le régime de communauté pour tous les biens qui entrent en communauté, soit en jouissance, comme c’est

le cas pour tous les biens de la femme sous le régime exclusif de communauté, pour-les biens dotaux sous le régime dotal, pour les propres sous le régime de communauté.

Or, lorsque l’apport de la femme au mari à lieu en jouissance, le droit d’usufruit du mari sur les biens apportés en dot (propres ou biens dotaux) prend fin,ou par un jugement de séparation de biens prononcé à la requête de la femme, ou par la dissolution du mariage après décès ou divorce.

C’est alors que l’obligation de restituer la dot à la femme ou à ses héritiers incombe au mari ou à ses ayants droit.

Et c’est pour garantir cette restitution que, dans le contrat de mariage, des tiers (souvent, en fait, des parents des futurs époux) interviennent.

Ils interviennent tantôt comme débiteurs solidaires à côté du mari, tantôt, et c’est le cas le plus fréquent, comme caution personnelle ou réelle. Dans ce dernier cas, le tiers garant affecte hypothécairement un de ses immeubles à la garantie de la restitution de la dot par le mari.

Or, dans toutes ces hypothèses, et quelle que soit la modalité adoptée pour la garantie de la restitution de la dot par le mari (1), l'Administration perçoit,en outre du droit sur les

(1) Cependant dans le cas d’engagement de la dot pris solidairement par le futur et par son père, le droit de cautionnement n’est déclaré exigible par l'Administration que dans l'hypothèse où la dot est tout entière ou presque tout entière remise au futur. Car l’on estime, que, dans ces conditions, l’engagement solidaire du père est donné afin d'assurer l'exécution de l’obligation du fils. Il y a alors, dit-on, cautionnement, donc exigibilité du droit de 0,75 %. Au contraire, lorsque le futur et son père ont reçu conjointement la dot et se sont obligés solidairement à la restituer, aucun droit n’est exigible. D’après la loi (art. 271 $ 10-20 C. Enr.) la reconnaissance dans le contrat de mariage par le futur d’avoir reçu la dot, est traitée comme disposition dépendante et, comme telle, exempte d’un droit particulier. Or, l’on admet qu’il y a engagement unique et que l’exemption de droit, en faveur du futur profite au père. (Comp. Jur. el. Enr. vo.Ct de Mar. n° 59 ; Traité Alph.vo. Ct de Mar. n°5 1600 et 1651 ; Cass. 21 fev. 1838 : Instr. 1577 $ 2 ; 27 janv. 1840 : Instr. 1618 $ 7. Voir aussi J. E. 10399).

apports, (1,20 ®%) ou sur la constitution de dot (tarif des donations), le droit de cautionnement de 0,75 %.

Pour parler net,l’Administration traite la clause de garantie comme un cautionnement d’une obligation assujettie à l'impôt et, à ce titre, l’assujettit au droit de cautionnement. A cette clause elle applique, non pas le tarif du droit fixe, (aujourd’hui 22,50) mais le tarif du droit proportionnel de cautionnement, 0,75 %.

Parfois, il est vrai, l’intérêt en jeu a été minime, surtout à une époque où le droit sur les apports n’était que de 0,25 % et le droit de cautionnement de 0,625 %. C’est ainsi que dans l’affaire qui a donné lieu au très important arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation du 23 octobre 1906 que nous analyserons plus loin, il s'agissait de savoir si l’on devait payer 5 francs, comme droit fixe, ou 312 fr. 50, comme droit de cautionnement calculé à 0,625 % sur une dot de 50.000 fr.

Mais il suffit de supposer des apports s’élevant à plusieurs centaines de mille francs pour faire apparaître l'intérêt considérable du problème que nous examinons. Car il revient à savoir si, dans le cas où le contrat de mariage présenté à la formalité contient une clause de garantie d'un tiers pour la restitution de la dot par le mari, le receveur doit percevoir, en outre du droit de 1,20 % sur les apports (si l’apport est fait par la femme en biens personnels) ou du tarif des donations (si la dot a été constituée à la femme par un tiers), un droit particulier de cautionnement de 0,75 % (1).

Et ce qui, en plus de la question du droit à payer, donne un très vif intérêt à notre question, ce sont les très grandes

(1) I va de soi que si la garantie était donnée par un tiers dans un contrat de mariage sans déclaration d’apports, la question présenterait un moindre intérêt. Avec les tarifs actuels, et puisque le droit de cautionnement ne peut excéder celui de l’obligation principale, l'Administration, bien que traitant la clause de garantie comme un cautionnement, ne pourrait percevoir que 37,50 tarif actuel du droit fixe auquel sont assujettis les contrats de mariage sans déclaration d’apports (Art. 270 $ 7 59 Code Enr).

difficultés rencontrées pour la résoudre, pour lui donner, au point de vue juridique, une solution satisfaisante à l’esprit.

C’est ce qui explique les hésitations de l'Administration et de la jurisprudence. Sans doute, à l’heure actuelle, après l’arrêt de la Chambre Civile du 23 octobre 1906, la cour de Cassation et l'Administration sont d'accord pour dire que la clause de garantie dont il s’agit donne ouverture au droit de cautionnement. Mais, auparavant, l'Administration s’était prononcée tantôt en faveur de l’exemption du droit de cautionnement (1), tantôt pour l’exigibilité du droit (2). C’est seulement à partir de 1853 que, d’une façon constante, elle exige le droit de cautionnement (3).

Dans la jurisprudence des Tribunaux civils, l’on constate les mêmes hésitations (4). Ont-elles pris fin avec l’arrêt de la chambre Civile du 23 octobre 1906 ? Cela est possible, car, à notre connaissance du moins, il n’y a pas eu de décision judiciaire rendue, depuis cette époque, sur la question que nous étudions.

(1) Délib. 7 oct. 1836 J. not. 9438 ; Dall. Jur. Gen. v°.Enregistrement n° 1448 et note 1; Delib. 11-17 mai 1837 Contrôleur de l’ Enregistrement n° 5040 ; Sol. Régie 25 mars 1844. J. not. 12055. D. 45. 3. 35.

(2) ADÉHD'A10"sept 1833 J Enr. 107365 18 anv. 1884 J ENT 11942: 29,déc. 1837 et 5 janv. .1838..J. Enr. 11942:

(3) Solut. Régie. 17 déc. 1853, 23 fév. 1856, 22 mai 1863 30 juil. 1865, 12 et 23 fév. 1878, 18 mai 1893. Voir pour les références : Jur.Clas. de l'Enreg. vo°. Cautionnement n° 27. — Dict. Enr. vo. Cautionnement. nos 142 et s. — Rep. général vo. Cautionnement n° 209.—Traité alphabétique v° Æuregisfrement.. n° 94,

(4) Contre l’exigibilite du droit de cautionnement : Trib. Nimes, 7 juin 1836. J. not. 8251; Dijon 22 mars 1837; Contr. de l’Enr. 5040 ; D. jur. Gén. v°. Enreg. n° 1456 ; Grenoble 17 mars 1847. D. 47. 8. 175 ; J. not. 12987 : Orange 25 août 1854, J. not. 15534 ; Brive 28 août 78, J. Enr. 20945 ; Bastia 13 juillet 1900. S. 1909. 1.106. D. 1907. 1. 82 ; La Réole 31 déc. 1900 ;Oloron 31 mars 1902 cit. par Garnier. Rep. gen. 7° édition v°.Cautionnement n° 209 et par Jur. cl. de l’Enr. ve. Cautionnement n° 27.— En plus petit nombre en faveur de l’exigibilité du droit de cautionnement : Versailles 4 mars 1847. J. Enr. 14203 ; Pamiers 21 fév. 1866 J. enr. 18207 ; Marmande 27 déc. 1888, J. Enr. 23. 262 ; Tulle 19 juillet 1900. J. Enr. 26. 022 Revue de l’Enr. 2482.

Cependant l'arrêt de la Chambre civile a suscité de très vives critiques (1). C’est pourquoi il nous a paru intéressant de remettre le problème sur le chantier, et de rechercher si la solution qui lui est donnée par l’Administration et la Cour de Cassation peut-être considérée comme définitive.

Nous ne le croyons pas.

Il nous reste à le démontrer.

Pour ce faire, nous exposerons, d’abord, les arguments de l'Administration et de Ia Cour de Cassation, en faveur de l’exigibilité du droit de cautionnement ; ensuite les objections qui leur ont été opposées. Et, enfin, nous ferons l’examen critique des deux thèses en présence et nous formulerons notre conclusion.