SECTION I THÈSE DE L'ADMINISTRATION (2) ET DE LA COUR DE CASSATION

L'espèce à l’occasion de laquelle la Cour de Cassation à approuvé la thèse de la Régie, se présente de la façon suivante.

Le contrat de mariage passé par les époux porte adoption du régime dotal avec société d’acquêts.

La dot consiste, non pas en apports par la future de biens personnels, mais en une donation faite par ses parents.

Il est stipulé que cette dot est constituée en avance d’hoirie et que la donation ainsi faite à titre de dot fera retour aux donateurs au cas de prédécès de la future et de sa postérité.

(1) Voir les notes, toutes deux contraires à l’arrêt de la Cour de Cassation, de M. Wahl au Sirey 1909. 1. 105 et de M. Binet au Dalloz 1907. 1. 81. Par l'arrêt du 23 octobre 1906, la Chambre civile a cassé le jugement du Tribunal de Bastia qui s'était prononcé contre l’exigibilité du droit de cautionnement.

(2) Voir instructions du 31 déc. 1906 n° 3199 $ 5. dans Znstructions Générales année 1906 t. 55 ; Cass Civ. 23 oct. 1906 D. 1907. 1. 83. S. 1909. 1. 107.

Enfin, l'intervention de garantie : le père et deux oncles du futur sont portés dans le contrat de mariage comme intervenant « pour garantir la conservation de la dot et afin d’en assurer le remboursement éventuel » et, à cette fin, ils consentent une affectation hypothécaire sur des immeubles leur appartenant.

Bref, la garantie donnée ici par un tiers est un cautionnement réel en vue d’assurer la restitution de la dot et l’exercice du droit de retour au profit des donateurs qui ont constitué cette dot.

Mais les raisons pour ou contre l’exigibilité du droit de cautionnement valent à propos de tous les aspects indiqués ci-dessus que peut revêtir la clause de garantie.

Ceci posé quels sont les arguments de la Régie (1).

Elle prend comme point de départ le textede la loi fiscale (art. 271 $ 7-30 C. Enr.) (2) d’après lequel « le droit (de cautionnement) sera perçu indépendamment de la disposition que le cautionnement... a pour objet, mais sans pouvoir l’excéder ».

Ce texte, dit l’Administration, pose le principe de l’exigibilité du droit de cautionnement et en détermine les limites.

D'une part, le cautionnement donné par un tiers, bien qu’étant, en droit civil, une obligation accessoire de l’obligation principale, constitue, en droit fiscal, ce que l’on appelle une disposition indépendante ; et, à ce titre, il est assujetti à un droit particulier : le droit de 0,75 %. Et ce droit est exigible sur toute stipulation qui donne au créancier une garantie nouvelle distincte de l'engagement du débiteur principal et emportant avec elle obligation de payer, à défaut

(1) Tous les développements qui vont suivre seront adaptés aux tarifs actuellement en vigueur, et aux textes du Code de l'Enregistrement. (2) Ancien article 69. $ 2 n° 8 de la loi du 22 frimaire an VII.

par le débiteur de le faire. Peu importe s’il s’agit d’une garantie purement personnelle ou d'un cautionnement réel (affectation hypothécaire des immeubles du tiers garant).

D'autre part, le texte de la loi précise les conditions et les limites de l’exigibilité du droit de cautionnement en disant qu'il ne peut excéder le droit perçu sur la disposition principale, ce qui, pratiquement, conduit aux trois conséquences suivantes

10) Si l'obligation du débiteur principal est exempte d’impôt, l'obligation du tiers garant profite de cette immunité : le droit de cautionnement n’est pas exigible.

20) Si l'obligation garantie donne ouverture à un droit fixe, il y a ouverture au droit de cautionnement, mais ramené au montant du droit fixe.

30) Enfin, si l'obligation cautionnée est soumise à un droit proportionnel d’un taux inférieur au droit de cautionnement, le droit de cautionnement ne peut-être perçu que ramené au taux du droit auquel est assujettie l’obligation principale (1).

Avant de poursuivre l'exposé de l’argumentation de la Régie, remarquons immédiatement que la conséquence la plus importante à retenir pour la discussion qui va suivre, c’est la première, à savoir que si l'obligation du débiteur principal est exempte d'impôt, l'obligation de la caution doit bénéficier de cette immunité. En effet, il résulte de la loi fiscale (art. 271 $ 10 n° 2.al. 2, C. Enr.) (2) que :

« La reconnaissance de la part du futur d’avoir reçu la dot. ne donne pas lieu à un droit particulier ».

Ce qui signifie que si, dans le contrat de mariage, l’époux reconnaît avoir reçu la dot, l'obligation qui incombe à l’époux,

(1) Nous avons montré supra (p.133. ets.) que, par suite del’élévation des tarifs, et depuis 1918, l'intérêt pratique attaché à cette troisième conséquence, avait disparu, à propos de la restitution de la dot.

(2) Art. 68 $ 3 n° 1 de la loi de frimaire.

du fait de cette reconnaissance, de restituer la dot, ne donne ouverture à aucun droit particulier s’ajoutant à celui perçu sur le contrat de mariäge. L'obligation principale consécutive à la reconnaissance est, pour parler le langage technique en matière de droits d'enregistrement, traitée comme une disposition dépendante du contrat de mariage.

Et même, si cette reconnaissance a lieu hors contrat de mariage, après la rédaction du contrat, elle n’est assujettie qu’au droit fixe des actes de complément : 22,50 (1).

Et alors, il semble que les textes que nous venons de citer et l’interprétation qu’en donne la Régie elle-même, devraient conduire logiquement au raisonnement et à la conclusion que voici

Le cautionnement d’une obligation principale exempte de tout droit d’enregistrement doit lui-même en être exempt.

Or l'obligation principale cautionnée (restituer la dot) est exempte d’impôt.

Donc le cautionnement de cette obligation en est luimême exempt.

Mais pour échapper à la rigueur de cette dialectique et percevoir le droit de cautionnement, la Régie a présenté une argumentation très habile qui a emporté la conviction de la Cour suprême.

Dans l’arrêt du 23 octobre 1906, l'argumentation est présentée en raccourci. « La reconnaissance du futur, lit-on, se lie étroitement à la libéralité faite à l’occasion du mariage par les parents à leur fille, et forme avec la constitution de dot l’un des éléments corrélatifs et nécessaires du contrat, lequel est soumis, pour l’ensemble de ses dispositions, au droit proportionnel des donations ».

(1) Comp. Jur. cl. de Enr. v°. Contrat de mariage n°547 et s. — Traité alph. vo. Contrat de mariage n°s 1590 et s.

Ce qui revient à dire que la reconnaissance ne peut-être considérée comme exempte de droits, puisqu'elle fait partie d’un ensemble sur lequel est perçu le droit de donation. Ki l’ensemble est assujetti à l'impôt, aucune partie de cet ensemble ne peut-être considérée comme exempte. Donc obligation principale de restituer la dot consécutive à la reconnaissance n'étant pas exempte d'impôt, le cautionnement de cette obligation ne saurait être exempt, et par suite, il donne ouverture au droit proportionnel de 0,75 %.

Mais pour bien comprendre et aussi pour pouvoir mieux discuter cette thèse, il ne faut pas se contenter d’en lire le résumé donné par l'arrêt de la Chambre Civile, il est indispensable de voir comment elle a été présentée et développée par l'Administration.

L'Administration, nous l’avons vu, reconnaît elle-même que si l'obligation principale est exempte d’impôt, le cautionnement de cette obligation bénéficie de l’immunité. Mais elle déciare en même temps que, lorsque la disposition d’un acte juridique n’est pas frappée d’un droit spécial parce qu’elle constitue une disposition dépendante d’une autre, cela n'empêche pas que cette disposition dépendante soit assujettie à l’impôt avec la disposition principale dont elle dépend.

En un mot quand une disposition est exempte d’un droit spécial, non pas à cause d’elle-même, mais parce qu'elle est dépendante d’une autre disposition, laquelle est assujettie au tarif qui lui est propre comme étant la disposition principale, il est inexact de dire que la disposition dépendante soit exempte d’impôt. En réalité, il y à un droit unique perçu sur l’ensemble, et par conséquent toutes les dispositions de l’acte qui concourent à former cet ensemble sont frappées par l'impôt.

« La perception d’un seul droit, lit-on textuellement dans

le mémoire de l'Administration, (1) sur l’ensemble des éléments qui constituent juridiquement un contrat se justifie par le lien intime qui les unit. Le législateur ne pouvait, sans violer la règle non bis in idem, disjoindre le faisceau des dispositions qui, d’après les règles du droit civil, forment une convention unique, pour soumettre séparément chacune d'elles à un impôt distinct. Il s’est donc borné à frapper le groupement de ces différentes dispositions inséparables, d’un droit unique, qui est la représentation globale de tous les droits particuliers dont chacun eut été passible. Sans doute, le taux du droit à percevoir est celui de la disposition principale seulement... mais il ne s’ensuit nullement que cette disposition principale soit seule taxée ; c’est là une simple question de tarif qui ne touche pas au fond des choses. À l’indivisibilité du contrat admise par la loi fiscale correspond l’indivisibilité du droit. Ce n’est pas tel ou tel élément du contrat qui se trouve exclusivement soumis à l’impôt, c’est la réunion de ces éléments. On ne peut, par conséquent, considérer certaines dispositions comme exemptes d'impôt, ni décomposer le droit unique en autant de parties qu’il existe de dispositions. Ce droit unique embrasse et couvre tous les éléments essentiels du contrat, de telle sorte qu'aucun n’en est affranchi et que chacun est censé le supporter en entier ».

D'ailleurs, ces principes ont trouvé leur application à propos du cautionnement d’un prix de vente ou d’un prix de bail.

D’après la loi, (article 25 C. enr.) (2) l'obligation prise par l’acheteur dans l’acte de vente n’est assujettie à aucun droit particulier. Seul le droit de vente est exigible. Et cependant qu'un tiers vienne cautionner cette obligation, sur ce cautionnement le droit de 0,75 %, sera exigible.