DÉS 1995 "D

2) Cf. art. 10 de la loi du 22 frimaire an VII.

De même pour le cautionnement stipulé en garantie de l'obligation du preneur. Bien que l'obligation prise dans le bail, par le preneur, de payer le loyer, ne soit, au titre de disposition dépendante, assujettie à aucun droit particulier, le cautionnement de cette obligation est frappé d’un droit proportionnel spécial, tarifé à la moitié du droit sur le bail, soit 0,36 % (article 271 $ 6. C. Enr.).

Or, ce qui est admis sans difficulté pour le cautionnement par un tiers d’un prix de vente ou d’un loyer, doit, pour les mêmes raisons, être décidé pour la garantie de restitution d’une dot.

Si la dot est constituée par la femme en biens personnels, le droit de 1,20 % ne frappe pas seulement une disposition unique du contrat : les apports, il frappe, fous les éléments qui le constituent, et en particulier, la reconnaissance faite par le mari. Cette reconnaissance n’est donc pas affranchie de l’impôt, puisqu'elle fait partie d’un tout passible d’un droit unique, mais global. Donc le cautionnement de cette reconnaissance doit donner ouverture au droit proportionnel de 0,75 %.

Même raisonnement si la dot, au lieu de consister en apports personnels, provient d’une donation faite à la future épouse. Le droit de donation ne frappe pas seulement le don fait à la future, il frappe l’ensemble des dispositions qui concourent à former la constitution de dot et, notamment, la reconnaissance du mari d’avoir reçu. L'obligation de restituer qui découle de cette reconnaissance est donc imposée avec l’ensemble dont elle fait partie. Et, pour ce motif, le cautionnement de cette reconnaissance donne ouverture au droit proportionnel.

Cette argumentation très habilement conduite, il faut le reconnaître, sur le terrain fiscal et en la rattachant au principe des dispositions dépendantes, est encore fortifiée par un argument de droit civil. Au dire de l'Administration,

la simple déclaration d’apports par la femme de biens personnels ou la donation à elle faite ne suffisent pas à former ce qu’on appelle la «constitution de dot ».

En réalité, « quelle que soit la forme qu’elle revêt, la constitution de dot est un contrat complexe, engendrant, par sa nature même, des obligations réciproques entre les contractants ». La reconnaissance de la dot est, à n’envisager les choses qu’au point de vue du droit civil, un des éléments corrélatifs et nécessaires du contrat de constitution de dot. L'ensemble de ces éléments : déclaration, reconnaissance et obligation de remboursement compose, sous le nom de constitution de dot,un tout indivisible.

Dès lors, pour revenir au droit fiscal, il est certain que le droit d’enregistrement, bien qu’il ne soit tarifé qu’eu égard à un seul des éléments, apports personnels ou donation, frappe l’ensemble des éléments concourant à former la constitution de dot. Donc l’obligation principale (celle du mari) de restituer la dot n’est pas exempte d’impôt. Done, le cautionnement de cette obligation ne saurait être exempt : le droit de 0,75 % est exigible.

Telle est l’argumentation qui a triomphé devant la Cour de Cassation. Il faut maintenant indiquer les objections qui ont été présentées.

SECTION II