THÈSE DÉFAVORABLE A L’EXIGIBILITÉ DU DROIT DE CAUTIONNEMENT

Premier argument. — L’analogie que la Régie prétend établir, pour exiger le droit de cautionnement, entre la garantie donnée par un tiers pour la restitution de la dot et le cautionnement d’un prix de vente ou de bail est inexacte.

En effet, si garantir la restitution de la dot c’est cautionner une disposition dépendante (soit des apports, soit de la libéralité faite à la future), au contraire cautionner le paiement

d’un prix de vente ou de bail, ce n’est pas cautionner une disposition dépendante. En effet, c’est le prix qui est tarifé ; c'est lui qui forme la disposition principale. Tandis que, dans le cas de restitution de dot, l'obligation de restitution, elle, n’est pas tarifée.

Donc, en exigeant le droit de cautionnement sur le cautionnement d’un prix de vente ou d’un loyer, on applique strictement les principes du droit fiscal. Mais on n’en peut conclure à l’exigibilité du droit de cautionnement sur la garantie donnée pour la restitution de la dot, d’abord, parce que, encore une fois, l'obligation de restitution n’est pas la disposition principale, celle à laquelle s’applique le tarif, et, en second lieu, parce que, y eut-il analogie entre les deux situations, il est de règle, en droit fiscal, qu’un texte (ici l'article 271 $ 6 Code Enr.) ne peut pas être étendu par analogie (1).

Deuxième argument. — 11 met en jeu le principe même des dispositions dépendantes et l’application qui en est faite, en la circonstance, par la Régie et la Cour de Cassation.

Sur le principe même, aucune objection, semble-t-il. IL est admis que le caractère des dispositions dépendantes se reconnaît à ce que elles sont liées entre elles, non seulement dans l’intention des parties contractantes, maïs que, prises abstractivement, elles concourent ensemble à la formation d’un contrat principal et en constituent les éléments corrélatifs et nécessaires (2).

Mais dit Monsieur Wahl (3) « rien ne démontre que le droit unique soit la représentation globale des droits afférents

(1) Comp. Wahl, note au Sirey cit. sup. p. 107. col. 1 ; Binet, note au Dalloz, cit. sup. p. 83 col. 1 et 2. Filon, Prirc. et tech. des dr. d’Enr. I. n°

(2) Comp. Cass. 21 août 1872 ; S. 72. 1. 441,Inst. 2456 $ 6 ; 14 déc. 1898 S. 1898. 1. 97 et la note de M. Wahl. D. 98. 1. 257. Inst. 2935 $ 3 ; 17 mai 1905, S. 1906. 1. 523. Wahl, Tr. de dr. fiscal t. I. n°5 149 à 170 ; Naquet, Tr. des dr. d’Enr. t. 1. n°8 207 et s : Gothot, Ccurs de dr. fiscal, 2° édit. t. I. p. 110.

(3) Note citée supra, p. 105 col. 3.

aux diverses dispositions contenues dans cette convention. Au contraire, du moment que ce droit est établi suivant la nature de la convention et que les dispositions dépendantes sont complètement négligées par la loi dans la fixation du tarif, il paraît certain que ces dispositions dépendantes sont considérées, au point de vue fiscal, comme n’existant pas ; elles ne donnent lieu à aucun droit, et par suite, le cautionnement qui s’y applique ne peut être imposé davantage. Si la disposition dépendante, dans l’intention de la loi, entrait en ligne de compte pour la détermination du tarif, ce tarif varierait suivant le sens de la disposition dépendante ».

Sans doute la Régie fait le raisonnement suivant : « Si la loi n’avait pas entendu que le droit dû sur la disposition principale contient le droit sur la disposition dépendante, elle aurait dit que cette dernière ne donne lieu à aucun droit ; elle s'exprime autrement ; elle déclare que la disposition dépendante ne donne pas lieu à un droit particulier ». Mais la théorie des dispositions dépendantes ou indépendantes se trouve dans l’article 26 C. Enr. (1) aux termes duquel lorsque dans un acte quelconque, judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d’elles, et selon son espèce, un droit particulier.

Or « il résulte a contrario de ce texte qu’une disposition dépendante ne donne ouverture à aucun droit...» On veut dire « qu’en dehors des droits perçus sur la disposition principale, il n’est pas dû de droit — de droit particulier — sur la disposition dépendante ; mais de là à conclure que le droit de la disposition dépendante est contenu dans celui de la disposition principale, il y a loin ».

Troisième argument. — La Régie a tort de soutenir, du point de vue du droit civil, que la simple déclaration d'apport

(1) Art. 11. loi de frimaire.

par la femme ou la donation qui lui est faite ne suffit pas à former le contrat de constitution de dot et que ce contrat est un tout complexe et indivisible composé de plusieurs éléments : déclaration ou donation, reconnaissance et obligation de remboursement.

Ici, comme dans toute la matière des droits d’enregistrement le droit civil doit dominer le droit fiscal. Or, ici, les principes du droit civil sont défavorables à la thèse de la Régie.

En effet, « la constitution de dot par la future, suppose uniquement de sa part une promesse d’apport, et, de la part du futur, l'acceptation expresse ou implicite de cette promesse ; cela suffit pour la perfection du contrat qui a un caractère unilatéral. Il est si vrai que la reconnaissance par le futur de la réception de la dot n’est point un élément essentiel de ce contrat, qu’en fait cette reconnaissance est loin de se rencontrer dans tous les contrats de mariage. En réalité, cette reconnaissance du mari ne fait que constater l’exécution immédiate par la femme de son engagement, exécution qui entraîne de plein droit pour le mari, usufruitier, l’obligation de restituer les valeurs dotales quand son droit de jouissance prend fin. Ainsi, l’apport de la femme et la quittance donnée par le futur époux ne sont nullement les éléments corrélatifs d’un même contrat ; qu'il y ait entre ces deux dispositions de l’acte un lien intime, c’est évident. Mais ces dispositions n’en font pas moins titre de deux opérations juridiques distinctes, et il est tout à fait abusif de prétendre que le droit qui atteint l’un frappe l’autre par contre-coup. Donc l’Administration n’est pas fondée à dire que la reconnaissance émanée du mari se trouve atteinte par le droit auquel donne lieu la déclaration d’apport. Si cette reconnaissance est énoncée dans le contrat de mariage, elle fait titre non de la constitution de dot, mais de la réalisation par la femme de l'engagement qui en résultait, et implici-

tement, de l’obligation ultérieure de restitution dont le mari sera tenu. C’est cette dernière obligation seule qui fait l’objet du cautionnement &t non le contrat distinct de la constitution de dot résultant de la déclaration d’apport ; comme la reconnaissance du mari est exemptée par un texte formel de tout droit, il faut en déduire que le cautionnement qu’elle a pour objet doit bénéficier de la même immunité » (1).

Tels sont les arguments qui ont été opposés à ceux de la Régie pour refûter sa thèse et combattre l’exigibilité du droit proportionnel sur l’intervention d’un tiers dans le contrat de mariage pour garantir la restitution de la dot par le mari.

Mais, en outre, l’on à fait valoir contre la thèse de la Régie, deux autres arguments tirés des principes généraux en matière de droits d’enregistrement, l’un déduit de la théorie fiscale des conditions, l’autre du principe de l’interprétation restrictive des lois fiscales.

Quatrième argument. — Il est de principe que les obligations soumises à une condition suspensive ne sont, Jusqu'à la réalisation de la condition, passibles d'aucun droit proportionnel (2).

Or, l'obligation principale cautionnée, c’est-à-dire, en l’espèce, l’obligation de restituer la dot est conditionnelle, surtout si elle est subordonnée au cas où viendra à s’ouvrir un droit de retour subordonné au prédécès de la future épouse et de sa postérité. Donc le droit de cautionnement n’est pas exigible (3).

Cela est d’autant plus vrai qu’il semble toujours avoir été admis que le cautionnement d’une obligation conditionnelle étant lui-même conditionnel ne peut donner ouverture au

(1) Cf. note Binet, Dalloz, cit. sup. p. 83 col. 1.

(2) Comp. Wabhl. Tr. de dr. fiscal, t. I n°s 194 à 200 ; Naquet op. cit. t. I n° 168 ; Gothot, Cours du droit fiscal 2e édit. €. I n° 100.

(3) Comp. Wahl loc. cit. p. 107 col 3.

droit de cautionnement qu'après la réalisation de la condition (1).

Cinquième argument. — Enfin, le principe (2) de l’interprétation restrictive des lois fiscales, conduit à des conclusions défavorables à l’exigibilité du droit de cautionnement. Et celà, par deux moyens.

En premier lieu, puisque les lois fiscales doivent être interprétées restrictivement, il en résulte que le texte (art. 25 C. Enr.) d’après lequel une disposition dépendante ne donne lieu à aucun droit particulier, interprété littéralement d’après ses termes, veut dire qu’elle n’est pas tarifée.

Par conséquent « c’est scruter ce texte, c’est l’analvser, c'est le compléter et même le modifier que de lui faire dire que la disposition dépendante donne lieu à un droit et que ce droit est compris dans un autre droit ».

En second lieu, puisque, d’après la loi, le cautionnement est affranchi de tout droit, lorsqu'il est donné en garantie d’une obligation exempte elle-même de tout droit, on irait contre le principe de l'interprétation restrictive des lois fiscales en introduisant une distinction dans un texte absolu, et en soutenant que si l’obligation principale a été imposée sous une autre forme, (ici sous forme de disposition dépendante), le cautionnement de cette obligation donne ouverture au droit proportionnel de 0,75 % (3).

Nous avons fini d'exposer, en leur laissant toute leur valeur, les arguments favorables ou défavorables à l’exigibilité du droit de cautionnement. Il nous reste à en faire l'examen critique et à conclure.

(1) Comp. Cass. 10 avril 1838. S. 1838. 1. 357 ; Délib. de la Régie du 29 déc. 1834, du 28 déc. 1858 et du 27 déc. 1862 ; Garnier, Rep. per. v°o.Cautionnement nos 122 et 130; Wahl, Tr. de dr. fiscal t. I. v. 197.

(2) V. sur ce principe Wabl, op. cit. t.I. n° 67. Sirvin, Traité du dr. de Contrôle nos 41 et s. Gothot, op. cit. I. p.6. Pilon op. cit. I n°40. Voir aussi les décisions judiciaires citées dans la note de M. Pilon, au Dalloz 1927. 1. 17.

(3) Comp. Wahl, note cit. sup. p. 106. col. 1 et 2.

PHONE SECTION III